Irrecevabilité de la demande d'injonction
Décisions
[…] Par requête en injonction de payer introduite ie 27 décembre 2012 devant Monsieur le Président de ce Tribunal, X a demandé le paiement par COMPTOIR de la somme de 2 511,60 euros représentant le montant en principal de sa créance restée impayée et le versement de la somme de 200 euros à titre de ciause pénale.
[…] Par des mémoires en défense, enregistrés le 30 août 2022 et le 23 juillet 2024, le centre hospitalier d'Avignon, représenté par son directeur en exercice, ayant pour avocat M e Clément, conclut à titre principal au non-lieu à statuer, à titre subsidiaire au rejet de la requête en raison de sa tardivité, et à l'irrecevabilité de la demande d'injonction, à titre très subsidiaire à la jonction de cette instance avec l'instance n°2201133 et au rejet de l'ensemble des demandes de la requête, enfin à ce qu'il soit mis à la charge de M me A la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
[…] Par conclusions reçues au greffe le 15 septembre 2016, la société INTERACTION NORMANDIE a saisi le Tribunal de céans d'une demande d'injonction de production de pièces sous astreinte à l'encontre de la société GEMO INTERIM 19. […] SUR L'IRRECEVABILITE DE LA DEMANDE DE PRODUCTION DFE PIECES :
[…] Vu la requête, enregistrée au greffe du tribunal le 10 novembre 2007 présentée pour M. A X, demeurant Chemin du Freycinet Châteauneuf-du-Rhône (26780) ; M. X demande au tribunal : […] Sur les conclusions aux fins d'injonction et sur les frais non compris dans les dépens :
[…] Les moyens d'ordre public, tirés de l'irrecevabilité de la demande d'injonction sous astreinte et de la demande indemnitaire, ayant été relevés d'office ; […]
[…] Sur la demande d'injonction : […]
[…] Par conclusions signifiées le 8 février 2007, AN M a introduit un incident, demandant au juge de la mise en état, sans précision d'un fondement juridique, d'enjoindre aux demandeurs de justifier de leur désistement d'une précédente instance enrôlée sous le n° 04/11568, à défaut, lui donner acte de ses réserves de soulever l'irrecevabilité et de solliciter le débouté des présentes demandes, de produire sous astreinte tout document relatif à l'occupation d'un bien immobilier sis à […], et de condamner tout contestant à lui payer la somme de 2 000 སྒྱuros au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. […] Il ne peut être donné injonction à une partie de se désister d'une précédente demande, et il appartient à AN M de soulever les exceptions et moyens qui lui paraissent utiles.
[…] à compter du 1 er janvier 2012, aux demandeurs mentionnés au premier alinéa du même II./ (…) Le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne, lorsqu'il constate que la demande a été reconnue comme prioritaire par la commission de médiation et doit être satisfaite d'urgence et que n'a pas été offert au demandeur un logement tenant compte de ses besoins et de ses capacités, ordonne le logement ou le relogement de celui-ci par l'Etat et peut assortir son injonction d'une astreinte. […]
[…] d'un moyen d'ordre public tiré de l'irrecevabilité des conclusions tendant à ordonner à l'Etat d'attribuer un logement, […] lorsqu'il constate que la demande a été reconnue prioritaire par la commission de médiation et que n'a pas été proposée au demandeur une place dans une structure d'hébergement, […] ordonne l'accueil dans l'une de ces structures et peut assortir son injonction d'une astreinte. / Le montant de cette astreinte est déterminé en fonction du coût moyen du type d'hébergement considéré comme adapté aux besoins du demandeur par la commission de médiation. /Le produit de l'astreinte est versé au fonds institué en application du dernier alinéa de l'article L. 302-7 dans la région où est située la commission de médiation saisie par le demandeur » ; […]
[…] à compter du 1 er janvier 2012, aux demandeurs mentionnés au premier alinéa du même II./ (…)Le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne, lorsqu'il constate que la demande a été reconnue comme prioritaire par la commission de médiation et doit être satisfaite d'urgence et que n'a pas été offert au demandeur un logement tenant compte de ses besoins et de ses capacités, ordonne le logement ou le relogement de celui-ci par l'Etat et peut assortir son injonction d'une astreinte. […]
pendant 7 jours
Commentaires
Noëlle Lenoir, avocate fondatrice, Noëlle Lenoir Avocats revient sur la procédure d'injonction dans la loi sur le devoir de vigilance à l'aune de la jurisprudence du tribunal judiciaire de Paris. […] L'ordonnance du juge de la mise en état du 1er juin 2023 (N° RG 22/07100) rendue sur la demande de voir enjoindre Suez S.A de publier un nouveau plan de vigilance après la survenance dommages environnementaux causés par une société au Chili dans laquelle le groupe Suez avait des parts qu'il avait vendues. […] il a confirmé que le défaut de mise en demeure entraîne l'irrecevabilité de toute demande d'injonction devant le juge, tandis que, dans l'affaire relative à Suez de juin 2023, […]
Lire la suite…Noëlle Lenoir, avocate fondatrice, Noëlle Lenoir Avocats revient sur la procédure d'injonction dans la loi sur le devoir de vigilance à l'aune de la jurisprudence du tribunal judiciaire de Paris. […] L'ordonnance du juge de la mise en état du 1er juin 2023 (N° RG 22/07100) rendue sur la demande de voir enjoindre Suez S.A de publier un nouveau plan de vigilance après la survenance dommages environnementaux causés par une société au Chili dans laquelle le groupe Suez avait des parts qu'il avait vendues. […] il a confirmé que le défaut de mise en demeure entraîne l'irrecevabilité de toute demande d'injonction devant le juge, tandis que, dans l'affaire relative à Suez de juin 2023, […]
Lire la suite…Le tribunal n'a pas botté en touche en retenant l'irrecevabilité de l'action et s'épargnant ce faisant toute analyse de la loi. Au contraire, il a procédé à une véritable démonstration pour aboutir à l'irrecevabilité des demandes qui lui étaient soumises et, comme pour prévenir la critique, indique à titre surabondant que, […] les demandes des ONG n'entraient pas dans les pouvoirs du juge des référés, juge de l'évidence. Il se justifie ainsi doublement de ne pas se prononcer sur le bien-fondé des demandes d'injonction qui lui ont été soumises. […] Si la démarche du tribunal est louable, on peut se demander toutefois si, dans sa volonté d'explication, […]
Lire la suite…C'est en tout cas ainsi que nous comprenons les termes « en complément » employés par votre avis, qui ne peuvent que signifier que, pour que s'y greffe une demande d'injonction, les conclusions indemnitaires doivent elles-mêmes être présentées à titre principal. […] Nous comprenons qu'elle a implicitement estimé qu'elles étaient elles-mêmes irrecevables par voie de conséquence de l'irrecevabilité des conclusions à fin d'injonction présentées à titre principal. […]
Lire la suite…L'article R. 778-2 fixe un délai particulier de recours, qui n'est opposable au demandeur que s'il lui a été notifié avec la décision dont il demande l'exécution, et dispose en son dernier alinéa : « A peine d'irrecevabilité, les requêtes doivent être accompagnées, sauf impossibilité justifiée, […] en l'absence de régularisation, opposer l'irrecevabilité prévue au second alinéa de l'article R. 778-2 du code de justice administrative, elle ne peut exiger à peine d'irrecevabilité la production du document de notification comportant les mentions […] Celle-ci ne pouvait donc saisir le tribunal administratif d'une demande d'injonction. […]
Lire la suite…Pas de recours possible pour l'administration contre le permis de construire qu'elle a délivré sur injonction du juge administratif Dans un récent arrêt, le Conseil d'État est venue préciser « que l'autorité administrative qui a pris une décision sur injonction du juge administratif, qu'il lui ait été ordonné de prendre une mesure dans un sens déterminé ou de statuer à nouveau sur la demande d'un administré, n'a qualité ni pour demander l'annulation ou la suspension de sa propre décision, ni pour exercer une voie de recours contre une décision juridictionnelle rejetant la demande de tiers tendant […] aux mêmes fins ; qu'il appartient seulement à cette autorité, […]
Lire la suite…Mais c'est à titre surabondant que le jugement relève l'existence de l'injonction prononcée en 2015, après s'être prononcé dans le sens du rejet de la nouvelle demande, et non pour la justifier. […] les particularités, les contraintes et les enjeux de la procédure d'injonction demeurent. […] On ne pourrait admettre l'absence d'invitation à régulariser que pour une irrecevabilité insusceptible d'être couverte en cours d'instance, par exemple faute de qualité à demander l'injonction (c'est la situation de l'épouse de M. […]
Lire la suite…N° 494363 – Mme A (PAPC) 9 e chambre jugeant seule Séance du 7 novembre 2024 Lecture du CONCLUSIONS M. Bastien LIGNEREUX, rapporteur public Cette affaire illustre, de manière malheureuse, l'importance pour les contribuables de bien formuler leurs conclusions devant le juge de première instance. 1. Mme A a fait l'objet d'un contrôle sur pièces au titre des années 2016 et 2017, au terme duquel l'administration a remis en cause la déduction de certaines charges de son revenu. Sa réclamation contre les suppléments d'IR et de contributions sociales mis à sa charge a fait l'objet d'une décision …
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVI : Les voies de recours
- Sous-titre II : Les voies ordinaires de recours
- Chapitre Ier : L'appel
- Section II : Les effets de l'appel
- Sous-section I : L'effet dévolutif
A peine d'irrecevabilité relevée d'office, les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions si ce n'est pour opposer compensation, faire écarter les prétentions adverses ou faire juger les questions nées de l'intervention d'un tiers, ou de la survenance ou de la révélation d'un fait.
Article 750-1 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire
- Sous-titre Ier : Dispositions communes
- Chapitre Ier : L'introduction de l'instance
En application de l'article 4 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, à peine d'irrecevabilité que le juge peut prononcer d'office, la demande en justice est précédée, au choix des parties, d'une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, d'une tentative de médiation ou d'une tentative de procédure participative, […]
Article 905-2 du Code de procédure civileAbrogé
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section I : La procédure ordinaire
L'intimé dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office par ordonnance du président de la chambre saisie ou du magistrat désigné par le premier président, d'un délai d'un mois à compter de la notification des conclusions de l'appelant pour remettre ses conclusions
Article 1407 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre IV : Les obligations et les contrats
- Chapitre II : Les procédures d'injonction
- Section I : L'injonction de payer
La demande est formée par requête remise ou adressée, selon le cas, au greffe par le créancier ou par tout mandataire. Outre les mentions prescrites par l'article 57, la requête contient l'indication précise du montant de la somme réclamée avec le décompte des différents éléments de la créance, le fondement de celle-ci ainsi que le bordereau des documents justificatifs produits à l'appui de la requête. Elle est accompagnée de ces documents.
Article R149-1 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE II : Procédure
- CHAPITRE III : L'instruction
- SECTION III : La demande de régularisation et la mise en demeure
[…] S'agissant des irrecevabilités prévues aux articles R. 87-1, R. 89, R. 94, R. 108 et R. 116, la demande de régularisation peut prendre la forme de la mise en demeure prévue à l'article R. 149-2.
Article L723-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE II : L'OFFICE FRANCAIS DE PROTECTION DES RÉFUGIÉS ET APATRIDES
- Chapitre III : Examen des demandes d'asile
- Section 2 : Demandes irrecevables
L'office peut prendre une décision d'irrecevabilité écrite et motivée, sans vérifier si les conditions d'octroi de l'asile sont réunies, dans les cas suivants : […] 3° En cas de demande de réexamen lorsque, à l'issue d'un examen préliminaire effectué selon la procédure définie à l'article L. 723-16, il apparaît
Article 1420 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre IV : Les obligations et les contrats
- Chapitre II : Les procédures d'injonction
- Section I : L'injonction de payer
Le jugement du tribunal se substitue à l'ordonnance portant injonction de payer.
Article 1424-2 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre IV : Les obligations et les contrats
- Chapitre II : Les procédures d'injonction
- Section II : L'injonction de payer européenne
Le formulaire de demande d'injonction de payer européenne est remis ou adressé par voie postale au greffe de la juridiction.
Article 1425-4 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre IV : Les obligations et les contrats
- Chapitre II : Les procédures d'injonction
- Section IV : L'injonction de faire
Si, au vu des documents produits, la demande lui paraît fondée, le juge rend une ordonnance portant injonction de faire non susceptible de recours. Il fixe l'objet de l'obligation ainsi que le délai et les conditions dans lesquels celle-ci doit être exécutée. L'ordonnance mentionne, en outre, les lieu, jour et heure de l'audience à laquelle l'affaire sera examinée, à moins que le demandeur n'ait fait connaître que l'injonction a été exécutée.
Article R733-9 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie réglementaire ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE III : LA COUR NATIONALE DU DROIT D'ASILE
- Chapitre III : Examen des recours
- Section 2 : Recours formés contre les décisions en matière d'asile
- Sous-section 2 : Présentation des recours
Lorsqu'un recours est entaché d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la cour ne peut le rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité son auteur à le régulariser. La demande de régularisation mentionne qu'à défaut de régularisation les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours.
- Irrecevabilité des conclusions à fin d'injonction
- Irrecevabilité des demandes des intimés
- Irrecevabilité de la demande de première instance
- Irrecevabilité des demandes
- Irrecevabilité manifeste de la demande
- Irrecevabilité de la demande
- Irrecevabilité des conclusions indemnitaires
- Irrecevabilité de la demande initiale
- Irrecevabilité de la demande de frais
- Demande de déclaration d'irrecevabilité des conclusions de l'intimé
- Irrecevabilité de la demande d'indemnisation
- Irrecevabilité de la demande de M. X
- Irrecevabilité de la demande d'annulation
- Irrecevabilité de la requête en référé
- Irrecevabilité de la requête d'appel
- Irrecevabilité de la mise en demeure
- Irrecevabilité de l'intervention
- Irrecevabilité de la requête
- Irrecevabilité de la demande de remboursement
- Irrecevabilité du recours pour forclusion
Saisi en référé par 6 ONG françaises et ougandaises, le tribunal devait statuer sur une demande visant à faire injonction à TotalEnergies SE (TTE) d'amender son plan de vigilance 2021 afin d'y intégrer plus précisément les risques et les mesures d'atténuation associés aux projets de forage baptisés « Tilenga » et « EACOP » en Ouganda et en Tanzanie. […]
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