Irrecevabilité de la demande d'injonction
Décisions
[…] Par requête en injonction de payer introduite ie 27 décembre 2012 devant Monsieur le Président de ce Tribunal, X a demandé le paiement par COMPTOIR de la somme de 2 511,60 euros représentant le montant en principal de sa créance restée impayée et le versement de la somme de 200 euros à titre de ciause pénale.
[…] Par des mémoires en défense, enregistrés le 30 août 2022 et le 23 juillet 2024, le centre hospitalier d'Avignon, représenté par son directeur en exercice, ayant pour avocat M e Clément, conclut à titre principal au non-lieu à statuer, à titre subsidiaire au rejet de la requête en raison de sa tardivité, et à l'irrecevabilité de la demande d'injonction, à titre très subsidiaire à la jonction de cette instance avec l'instance n°2201133 et au rejet de l'ensemble des demandes de la requête, enfin à ce qu'il soit mis à la charge de M me A la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
[…] Par conclusions reçues au greffe le 15 septembre 2016, la société INTERACTION NORMANDIE a saisi le Tribunal de céans d'une demande d'injonction de production de pièces sous astreinte à l'encontre de la société GEMO INTERIM 19. […] SUR L'IRRECEVABILITE DE LA DEMANDE DE PRODUCTION DFE PIECES :
[…] Vu la requête, enregistrée au greffe du tribunal le 10 novembre 2007 présentée pour M. A X, demeurant Chemin du Freycinet Châteauneuf-du-Rhône (26780) ; M. X demande au tribunal : […] Sur les conclusions aux fins d'injonction et sur les frais non compris dans les dépens :
[…] Les moyens d'ordre public, tirés de l'irrecevabilité de la demande d'injonction sous astreinte et de la demande indemnitaire, ayant été relevés d'office ; […]
[…] Sur la demande d'injonction : […]
[…] Par conclusions signifiées le 8 février 2007, AN M a introduit un incident, demandant au juge de la mise en état, sans précision d'un fondement juridique, d'enjoindre aux demandeurs de justifier de leur désistement d'une précédente instance enrôlée sous le n° 04/11568, à défaut, lui donner acte de ses réserves de soulever l'irrecevabilité et de solliciter le débouté des présentes demandes, de produire sous astreinte tout document relatif à l'occupation d'un bien immobilier sis à […], et de condamner tout contestant à lui payer la somme de 2 000 སྒྱuros au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. […] Il ne peut être donné injonction à une partie de se désister d'une précédente demande, et il appartient à AN M de soulever les exceptions et moyens qui lui paraissent utiles.
[…] à compter du 1 er janvier 2012, aux demandeurs mentionnés au premier alinéa du même II./ (…) Le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne, lorsqu'il constate que la demande a été reconnue comme prioritaire par la commission de médiation et doit être satisfaite d'urgence et que n'a pas été offert au demandeur un logement tenant compte de ses besoins et de ses capacités, ordonne le logement ou le relogement de celui-ci par l'Etat et peut assortir son injonction d'une astreinte. […]
[…] d'un moyen d'ordre public tiré de l'irrecevabilité des conclusions tendant à ordonner à l'Etat d'attribuer un logement, […] lorsqu'il constate que la demande a été reconnue prioritaire par la commission de médiation et que n'a pas été proposée au demandeur une place dans une structure d'hébergement, […] ordonne l'accueil dans l'une de ces structures et peut assortir son injonction d'une astreinte. / Le montant de cette astreinte est déterminé en fonction du coût moyen du type d'hébergement considéré comme adapté aux besoins du demandeur par la commission de médiation. /Le produit de l'astreinte est versé au fonds institué en application du dernier alinéa de l'article L. 302-7 dans la région où est située la commission de médiation saisie par le demandeur » ; […]
[…] à compter du 1 er janvier 2012, aux demandeurs mentionnés au premier alinéa du même II./ (…)Le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne, lorsqu'il constate que la demande a été reconnue comme prioritaire par la commission de médiation et doit être satisfaite d'urgence et que n'a pas été offert au demandeur un logement tenant compte de ses besoins et de ses capacités, ordonne le logement ou le relogement de celui-ci par l'Etat et peut assortir son injonction d'une astreinte. […]
pendant 7 jours
Commentaires
Noëlle Lenoir, avocate fondatrice, Noëlle Lenoir Avocats revient sur la procédure d'injonction dans la loi sur le devoir de vigilance à l'aune de la jurisprudence du tribunal judiciaire de Paris. […] L'ordonnance du juge de la mise en état du 1er juin 2023 (N° RG 22/07100) rendue sur la demande de voir enjoindre Suez S.A de publier un nouveau plan de vigilance après la survenance dommages environnementaux causés par une société au Chili dans laquelle le groupe Suez avait des parts qu'il avait vendues. […] il a confirmé que le défaut de mise en demeure entraîne l'irrecevabilité de toute demande d'injonction devant le juge, tandis que, dans l'affaire relative à Suez de juin 2023, […]
Lire la suite…Noëlle Lenoir, avocate fondatrice, Noëlle Lenoir Avocats revient sur la procédure d'injonction dans la loi sur le devoir de vigilance à l'aune de la jurisprudence du tribunal judiciaire de Paris. […] L'ordonnance du juge de la mise en état du 1er juin 2023 (N° RG 22/07100) rendue sur la demande de voir enjoindre Suez S.A de publier un nouveau plan de vigilance après la survenance dommages environnementaux causés par une société au Chili dans laquelle le groupe Suez avait des parts qu'il avait vendues. […] il a confirmé que le défaut de mise en demeure entraîne l'irrecevabilité de toute demande d'injonction devant le juge, tandis que, dans l'affaire relative à Suez de juin 2023, […]
Lire la suite…Le tribunal n'a pas botté en touche en retenant l'irrecevabilité de l'action et s'épargnant ce faisant toute analyse de la loi. Au contraire, il a procédé à une véritable démonstration pour aboutir à l'irrecevabilité des demandes qui lui étaient soumises et, comme pour prévenir la critique, indique à titre surabondant que, […] les demandes des ONG n'entraient pas dans les pouvoirs du juge des référés, juge de l'évidence. Il se justifie ainsi doublement de ne pas se prononcer sur le bien-fondé des demandes d'injonction qui lui ont été soumises. […] Si la démarche du tribunal est louable, on peut se demander toutefois si, dans sa volonté d'explication, […]
Lire la suite…L'article R. 778-2 fixe un délai particulier de recours, qui n'est opposable au demandeur que s'il lui a été notifié avec la décision dont il demande l'exécution, et dispose en son dernier alinéa : « A peine d'irrecevabilité, les requêtes doivent être accompagnées, sauf impossibilité justifiée, […] en l'absence de régularisation, opposer l'irrecevabilité prévue au second alinéa de l'article R. 778-2 du code de justice administrative, elle ne peut exiger à peine d'irrecevabilité la production du document de notification comportant les mentions […] Celle-ci ne pouvait donc saisir le tribunal administratif d'une demande d'injonction. […]
Lire la suite…Pas de recours possible pour l'administration contre le permis de construire qu'elle a délivré sur injonction du juge administratif Dans un récent arrêt, le Conseil d'État est venue préciser « que l'autorité administrative qui a pris une décision sur injonction du juge administratif, qu'il lui ait été ordonné de prendre une mesure dans un sens déterminé ou de statuer à nouveau sur la demande d'un administré, n'a qualité ni pour demander l'annulation ou la suspension de sa propre décision, ni pour exercer une voie de recours contre une décision juridictionnelle rejetant la demande de tiers tendant […] aux mêmes fins ; qu'il appartient seulement à cette autorité, […]
Lire la suite…Mais c'est à titre surabondant que le jugement relève l'existence de l'injonction prononcée en 2015, après s'être prononcé dans le sens du rejet de la nouvelle demande, et non pour la justifier. […] les particularités, les contraintes et les enjeux de la procédure d'injonction demeurent. […] On ne pourrait admettre l'absence d'invitation à régulariser que pour une irrecevabilité insusceptible d'être couverte en cours d'instance, par exemple faute de qualité à demander l'injonction (c'est la situation de l'épouse de M. […]
Lire la suite…N° 494363 – Mme A (PAPC) 9 e chambre jugeant seule Séance du 7 novembre 2024 Lecture du CONCLUSIONS M. Bastien LIGNEREUX, rapporteur public Cette affaire illustre, de manière malheureuse, l'importance pour les contribuables de bien formuler leurs conclusions devant le juge de première instance. 1. Mme A a fait l'objet d'un contrôle sur pièces au titre des années 2016 et 2017, au terme duquel l'administration a remis en cause la déduction de certaines charges de son revenu. Sa réclamation contre les suppléments d'IR et de contributions sociales mis à sa charge a fait l'objet d'une décision …
Lire la suite…Certes, le juge de cassation peut se saisir d'office de l'irrecevabilité de la demande de première instance, non contestée devant les juges du fond, pour autant que le constat de cette irrecevabilité n'appelle aucune appréciation de fait (5/3 SSR, 8 janvier 1982, […] que les sociétés de l'UES se sont approprié, est donc opérant. Nous ne vous invitons toutefois pas à le retenir. […] L'article D. 1233-12 du code du travail précise que la demande d'injonction est adressée par le comité social et économique, ou, en cas de négociation d'un accord collectif par les organisations syndicales représentatives de l'entreprise, au DIRECCTE et doit préciser les éléments demandés et leur pertinence. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE II : L'OFFICE FRANCAIS DE PROTECTION DES RÉFUGIÉS ET APATRIDES
- Chapitre III : Examen des demandes d'asile
- Section 2 : Demandes irrecevables
L'office peut prendre une décision d'irrecevabilité écrite et motivée, sans vérifier si les conditions d'octroi de l'asile sont réunies, dans les cas suivants : […] 3° En cas de demande de réexamen lorsque, à l'issue d'un examen préliminaire effectué selon la procédure définie à l'article L. 723-16, il apparaît
Article R149-1 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE II : Procédure
- CHAPITRE III : L'instruction
- SECTION III : La demande de régularisation et la mise en demeure
[…] S'agissant des irrecevabilités prévues aux articles R. 87-1, R. 89, R. 94, R. 108 et R. 116, la demande de régularisation peut prendre la forme de la mise en demeure prévue à l'article R. 149-2.
Article 1424-2 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre IV : Les obligations et les contrats
- Chapitre II : Les procédures d'injonction
- Section II : L'injonction de payer européenne
Le formulaire de demande d'injonction de payer européenne est remis ou adressé par voie postale au greffe de la juridiction.
Article D1233-12 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre III : Licenciement pour motif économique
- Section 3 : Licenciement de dix salariés ou plus dans une même période de trente jours
- Sous-section 4 : Intervention de l'autorité administrative
S'il décide de faire droit à la demande, le directeur régional adresse une injonction à l'employeur par tout moyen permettant de lui conférer une date certaine. Il adresse simultanément une copie de cette injonction à l'auteur de la demande, au comité social et économique et aux organisations syndicales représentatives en cas de négociation d'un accord mentionné à l'article L. 1233-24-1.
Article 1425-4 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre IV : Les obligations et les contrats
- Chapitre II : Les procédures d'injonction
- Section IV : L'injonction de faire
Si, au vu des documents produits, la demande lui paraît fondée, le juge rend une ordonnance portant injonction de faire non susceptible de recours. Il fixe l'objet de l'obligation ainsi que le délai et les conditions dans lesquels celle-ci doit être exécutée. L'ordonnance mentionne, en outre, les lieu, jour et heure de l'audience à laquelle l'affaire sera examinée, à moins que le demandeur n'ait fait connaître que l'injonction a été exécutée.
Article R411-32 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie réglementaire
- Livre IV : Organisation administrative et professionnelle
- Titre Ier : Institutions
- Chapitre Ier : L'Institut national de la propriété industrielle
- Section 3 : Recours exercés devant la cour d'appel contre les décisions du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle
L'intervenant forcé à l'instance dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, d'un délai de trois mois à compter de la date à laquelle la demande d'intervention formée à son encontre lui a été notifiée pour remettre ses conclusions au greffe. L'intervenant volontaire dispose, sous la même sanction, du même délai à compter de son intervention volontaire.
Article 43 du Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française
[…] Si les motifs de l'irrecevabilité disparaissent, l'intéressé peut déposer une nouvelle demande.
Article L551-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
- Chapitre Ier : Placement en rétention
A son arrivée au centre de rétention, l'étranger reçoit notification des droits qu'il est susceptible d'exercer en matière de demande d'asile. […] Cette irrecevabilité n'est pas opposable à l'étranger qui invoque, au soutien de sa demande, des faits survenus après l'expiration de ce délai. […]
Article R411-3 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : L'introduction de l'instance de premier ressort
- Titre Ier : La requête introductive d'instance
- Chapitre Ier : Présentation de la requête
Les requêtes doivent, à peine d'irrecevabilité, être accompagnées d'une copie.
Article L723-16 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE II : L'OFFICE FRANCAIS DE PROTECTION DES RÉFUGIÉS ET APATRIDES
- Chapitre III : Examen des demandes d'asile
- Section 4 : Demandes de réexamen
A l'appui de sa demande de réexamen, le demandeur indique par écrit les faits et produit tout élément susceptible de justifier un nouvel examen de sa demande d'asile. […] Lorsque, à la suite de cet examen préliminaire, l'office conclut que ces faits ou éléments nouveaux n'augmentent pas de manière significative la probabilité que le demandeur justifie des conditions requises pour prétendre à une protection, il peut prendre une décision d'irrecevabilité.
- Irrecevabilité des conclusions à fin d'injonction
- Irrecevabilité des demandes des intimés
- Irrecevabilité de la demande de première instance
- Irrecevabilité des demandes
- Irrecevabilité manifeste de la demande
- Irrecevabilité de la demande
- Irrecevabilité des conclusions indemnitaires
- Irrecevabilité de la demande initiale
- Irrecevabilité de la demande de frais
- Demande de déclaration d'irrecevabilité des conclusions de l'intimé
- Irrecevabilité de la demande d'indemnisation
- Irrecevabilité de la demande de M. X
- Irrecevabilité de la demande d'annulation
- Irrecevabilité de la requête en référé
- Irrecevabilité de la requête d'appel
- Irrecevabilité de la mise en demeure
- Irrecevabilité de l'intervention
- Irrecevabilité de la requête
- Irrecevabilité de la demande de remboursement
- Irrecevabilité du recours pour forclusion
Saisi en référé par 6 ONG françaises et ougandaises, le tribunal devait statuer sur une demande visant à faire injonction à TotalEnergies SE (TTE) d'amender son plan de vigilance 2021 afin d'y intégrer plus précisément les risques et les mesures d'atténuation associés aux projets de forage baptisés « Tilenga » et « EACOP » en Ouganda et en Tanzanie. […]
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