Demande d'extension des opérations d'expertise judiciaire
Décisions
[…] TRIBUNAL JUDICIAIRE D'ANGOULEME […] Aux termes de ses conclusions transmises par RPVA le 13 mars 2026, la SA ALLIANZ IARD ne s'oppose pas à la demande d'extension des opérations d'expertise judiciaire. […] Sur la demande d'extension des opérations d'expertise
[…] donc intervenue volontairement aux opérations d'expertise pour faire valoir ses droits au paiement des factures demeurées impayées ; […] Déclarer commune aux sociétés RTS et AXA France IARD l'ordonnance de référé rendue le 4 août 2015 désignant en qualité d'expert judiciaire Monsieur Z ; […] Qu'il convient à cet égard de faire droit à la demande et de réserver les dépens de l'instance sauf à ce qui concerne ceux du greffe qui seront à la charge de la société SNDE ; […] Décernons acte à la société RTS de ce qu'elle formule les protestations et réserves d'usage sur la demande d'extension des opérations d'expertise judiciaire sollicitée par la société SNDE ;
[…] À titre subsidiaire, elle faisait valoir que les opérations ne pourront être déclarées communes que sous réserve de l'absence de dépôt du rapport d'expertise, […] Par ses dernières conclusions en date du 13 septembre 2019, elle en sollicite l'infirmation et demande à la cour de débouter X Y de sa demande d'extension des opérations d'expertise judiciaire à son encontre pour absence de motif légitime, […] Attendu que la partie intimée invoque l'existence d'un motif légitime à voir ordonner une expertise, expliquant que deux réunions d'expertise se sont déroulées en présence de la SA Volkswagen Groupe France et que cette présence avait été préconisée par l'expert judiciaire ;
[…] TRIBUNAL JUDICIAIRE […] La SA GAN ASSURANCES es-qualités d'assureur de la SARLU ARS a indiqué s'en remettre à justice sur la demande d'extension des opérations d'expertise, sous toutes protestations et réserves d'usage. […] La SAS SOTEC INGENIERIE a indiqué par conclusions écrites ne pas s'opposer à la demande d'extension des opérations d'expertise judiciaire, sous les plus expresses protestations et réserves d'usage.
[…] Par conclusions, la SAS SOTIS 63 demande au juge des référés qu'il lui soit donné acte de ses plus expresses protestations et réserves quant à l'extension des opérations d'expertise judiciaire à son égard. […] Donnons acte à la SAS SOTIS 63 de ses protestations et réserve quant à la demande d'extension des opérations d'expertise judiciaire à son égard,
[…] Malheureusement, il n'a pas été statué sur la demande d'extension des opérations d'expertise judiciaire à MMA JARD. […] Qu'en application des dispositions de l'article 463 du code de procédure civile, la requérante est bien fondée à demander qu'il soit statué en urgence sur l'extension des opérations d'expertise judiciaire à elle-même.
[…] — - toutes protestations et réserves d'usage concernant la demande d'extension des opérations d'expertise judiciaire confiées à Monsieur G H selon ordonnances des 18 Septembre et 11 Décembre 2012, ! […] Enfin, elle demande que les dépens soient à la charge des demanderesses. […] d'extension des opérations d'expertise judiciaire et de ses plus expresses réserves quant à l'éventuelle responsabilité de la société EURODIFROID et quant à la garantie qu'elle pourrait devoir à cette dernière ;
[…] Les dysfonctionnements proviendraient d'un onduleur fourni par la société KRANNICH SOLAR à l'installateur la société GMC, aujourd'hui en liquidation judiciaire, et fabriqué par la société NEDAP ENERGY SYSTEMS, ce qui justifie la demande d'extension des opérations d'expertise à cette dernière. […] MOTIVATION Sur la demande d'extension des opérations d'expertise judiciaire
[…] Dire et juger la société [E] [K] recevable et bien fondée en sa demande d'extension des opérations d'expertise judiciaire à l'égard de la société [R] FRANCE,Rendre l'ordonnance de référé du Président du Tribunal judiciaire de Charleville Mézières du 20 décembre 2024 commune et opposable à la société [R] FRANCE, Statuer ce que de droit sur les dépens. […] Représentée par son Conseil, la société [E] [K] ET CIE demande le bénéfice de son acte introductif d'instance. […] Juger qu'il y a lieu de donner acte à la SAS [R] FRANCE de ses protestations et réserves quant à l'extension de l'ordonnance de référé RG 20/00144 du 20 décembre 2024 et des opérations d'expertise,Rejeter toute prétention plus amples ou contraires,Laisser les dépens à la charge de la demanderesse.
[…] […], la SCP I-A- SENECHAL- GORRIAS représentée par Maître Z A, ès-qualité de mandataire judiciaire de la société VUILLET (SAS), 22 Quai Gambetta […] ont assigné la société CM CIC BAIL […], la société LIXXBAIL SA12 Place des Etats Unis 92548 MONTROUGE CEDEX, […] en son audience de référés, pour voir étendre aux défendeurs, les opérations d'expertise confiées à Monsieur J-K L, par ordonnance de référé du 9 septembre 2013, […] Par conclusions, la compagnie AREAS DOMMAGES demande qu'il lui soit donné acte de ce que sous toutes réserve de garantie, elle ne s'oppose pas à la demande d'extension des opérations d'expertise judiciaire; Statuer ce que de droit sur les dépens;
pendant 7 jours
Commentaires
[…] de cette représentation obligatoire lors de l'expertise judiciaire généralement introduite après un référé expertise sur la base de l'article 145 du code de procédure civile qui, […] Elle lui demande donc de bien vouloir préciser les mesures qu'elle entend prendre pour permettre aux experts judiciaires de pouvoir bénéficier plus facilement des mesures de dématérialisation qui ont été prises depuis plusieurs années, ainsi que pour clarifier la situation vis-à-vis des référés expertise . […] Cette souplesse ainsi offerte aux parties dans les modalités d'échanges avec les experts judiciaires […]
Lire la suite…Dans le cadre des opérations d'expertise judiciaire, les parties découvrent fréquemment de nouveaux désordres (autres que ceux ayant conduit à la désignation de l'Expert judiciaire). Lorsque tel est le cas, l'Expert n'a pas le droit de se prononcer les concernant puisqu'aucun Juge ne le lui a demandé (un Juge ne peut demander à un Expert de se prononcer que lorsque le litige qui oppose les parties est susceptible d'en dépendre, cf. l'article 145 du Code de procédure civile et l'article que nous avions publié à ce sujet : http://www.scavocats.fr/opposition-refere-expertise/). […] C'est ce qu'on appelle la procédure en extension de mission. […]
Lire la suite…Cette rédaction entrainerait l'impossible interruption de la forclusion de la garantie décennale en cas d'extension des opérations d'expertise judiciaire sans demande directe du requérant ou sans demande de s'y associer (CE, 20 novembre 2020, n°432678). […] Ainsi, le mémoire en extension du requérant, […]
Lire la suite…La commune a donc fini le 17 novembre 2023, soit 11 ans après la réception des travaux, par saisir le JRTA de Limoges d'une demande d'expertise, à laquelle ce dernier a fait droit par une ordonnance du 15 février 2024. Par une deuxième ordonnance du 2 mai 2024, à la demande de l'expert, le JRTA a attrait à l'expertise les sociétés Lloyd's Insurance Company et Apave International. […] A ce dernier titre, le juge ne peut faire droit à une demande d'extension de l'expertise lorsque, en particulier, […] dans sa troisième ordonnance, l'ordonnance contestée du 4 novembre 2024, le JRTA étendu les opérations d'expertise, à la demande de l'expert, à des non-conformités qui, d'après son courrier, […]
Lire la suite…Son ordonnance retient que la demande en référé expertise de la communauté de communes avait pour effet d'interrompre le délai de garantie décennale pour elle-même, mais aussi pour la SMABTP, et ce à l'encontre de tous les constructeurs ainsi que de leurs assureurs. Elle en a déduit que la demande d'extension de l'expertise à l'égard des sociétés AXA France Iard Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] l'assureur du maître d'ouvrage bénéficie-t-il de l'effet interruptif ? […] Premièrement, l'office du juge est différent sur ce point entre les deux ordres de juridictions : le juge judiciaire n'appelle à la cause une partie que si la demande provient d'une autre partie, […]
Lire la suite…[…] qui avait commencé à courir le 16 octobre 2010, faute pour la communauté urbaine de préciser le fondement juridique de son action, d'autre part que les demandes d'extension des opérations d'expertise qu'elle avait formées en 2003 et 2005 n'avaient pas davantage eu d'effet interruptif à l'égard des constructeurs car elles concernaient d'autres parties. […] Or vous faites application des règles de procédure judiciaire pour déterminer la portée interruptive de la citation en justice devant une juridiction judiciaire (Sect, 25 juillet 1975, ville de Lourdes, n° 88144, […]
Lire la suite…[…] sur l'extension ininterrompue des données figurant dans le fichier national automatisé des empreintes génétiques (FNAEG). […] incluant les moins graves qui ne donnent lieu que très rarement à expertise génétique. […] De fait, […] le requérant a la faculté de saisir de sa demande le juge des libertés et de la détention, […] peut être contestée devant le président de la chambre de l'instruction. […] La saisine de l'autorité judiciaire par l'intéressé consiste simplement en l'envoi d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou d'une déclaration au greffe du parquet de son domicile ou de celui dans le ressort duquel la procédure ayant donné lieu à l'enregistrement a été diligentée (articles 706-54 alinéa 2, […]
Lire la suite…Alerté par un agent de la PTS de Caen, il estime anormale l'absence totale de formation sérieuse et de qualification judiciaire des effectifs de la PTS. Ces derniers ne sont pas, par exemple, […] il lui demande si le Gouvernement envisage d'inscrire les modalités de ces pouvoirs juridiques au code de procédure pénale dans l'optique de décharger les services enquêteurs ou ceux de police secours de tâches doublons et donc, par là même, permettre à ces services de police de se concentrer sur d'autres tâches. […] Dans le cadre de l'expertise, […] dont le régime a été aligné sur celui de l'expertise. […] Il convient de souligner que pour faire face à l'extension de leurs prérogatives judiciaires, […]
Lire la suite…Par son quatrième moyen, ensuite, la communauté de communes reproche à la cour d'avoir jugé que la demande d'extension des opérations d'expertise à l'encontre de la société Axima Nord, aux droits de laquelle sont venues les sociétés Colas Est puis Colas Nord Est, n'avait pas interrompu la prescription en ce qui concerne les désordres affectant les pédiluves extérieurs dès lors que ceux-ci n'avaient été signalés que le 2 avril 2013, postérieurement à la demande d'extension. […] Par suite, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 9 : De l'expertise
Copie de la décision ordonnant une expertise est adressée sans délai au procureur de la République, aux parties et aux témoins assistés, qui disposent d'un délai de dix jours pour demander au juge d'instruction, selon les modalités prévues par l'avant-dernier alinéa de l'article 81, de modifier ou de compléter les questions posées à l'expert ou d'adjoindre à l'expert ou aux experts déjà désignés un expert de leur choix figurant sur une des listes mentionnées à l'article 157.
Article R223-30 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
- TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales
- Chapitre III : Des sociétés à responsabilité limitée
L'expert chargé de présenter un rapport sur une ou plusieurs opérations de gestion dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 223-37 est désigné par le président du tribunal de commerce statuant en référé, après que le greffier a convoqué le gérant à l'audience par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. […] Le rapport d'expertise est déposé au greffe. Le greffier en assure la communication.
Article R*202-3 du Livre des procédures fiscales
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets
- Titre III : Le contentieux de l'impôt
- Chapitre premier : Le contentieux de l'établissement de l'impôt et les dégrèvements d'office
- Section II : Procédure devant les tribunaux
- II : Règles de procédure
- C : Procédure devant le tribunal judiciaire et la cour d'appel
Dans les instances qui, en matière de droits d'enregistrement ou de taxe de publicité foncière, font suite aux décisions prises sur les réclamations indiquées au deuxième alinéa de l'article R. 202-1, l'expertise est de droit si elle est demandée par le contribuable ou par l'administration. L'expertise n'est pas accordée de droit en appel si elle est demandée par la partie l'ayant obtenue devant le tribunal judiciaire ou si aucune des parties ne l'a demandée en première instance.
Article L1142-9 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé
- Titre IV : Réparation des conséquences des risques sanitaires
- Chapitre II : Risques sanitaires résultant du fonctionnement du système de santé
- Section 3 : Procédure d'expertise en matière d'accidents médicaux
La commission régionale peut obtenir communication de tout document, y compris d'ordre médical. Elle peut demander au président du tribunal judiciaire ou à son délégué d'autoriser un ou plusieurs des experts mentionnés à l'article L. 1142-12 à procéder à une autopsie ayant pour but de rechercher les causes du décès. […] Le rapport d'expertise est joint à l'avis transmis dans les conditions prévues à l'article L. 1142-8.
Article R141-2 du Code de la sécurité socialeAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre IV : Expertise médicale - Contentieux - Pénalités
- Chapitre 1er : Expertise médicale
L'expertise prévue à l'article R. 141-1 est pratiquée soit à la demande de la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, soit sur l'initiative de la caisse dont la décision est contestée. La victime peut toujours, même lorsque la matérialité de l'accident est contestée, requérir une expertise médicale. La caisse doit y faire procéder lorsque la contestation dont elle est saisie porte sur une question d'ordre médical.
Article R532-4 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Le référé
- Titre III : Le juge des référés ordonnant un constat ou une mesure d'instruction
- Chapitre II : Le référé instruction
Le juge des référés ne peut faire droit à la demande prévue au premier alinéa de l'article R. 532-3 qu'après avoir mis les parties et le cas échéant les personnes auxquelles l'expertise doit être étendue en mesure de présenter leurs observations sur l'utilité de l'extension ou de la réduction demandée.
Article R532-3 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Le référé
- Titre III : Le juge des référés ordonnant un constat ou une mesure d'instruction
- Chapitre II : Le référé instruction
Le juge des référés peut, à la demande de l'une des parties formée dans le délai de deux mois qui suit la première réunion d'expertise à laquelle elle a été convoquée, ou à la demande de l'expert formée à tout moment, étendre l'expertise à des personnes autres que les parties initialement désignées par l'ordonnance, ou mettre hors de cause une ou plusieurs des parties ainsi désignées.
Article L429-32 du Code de l'environnement
- ···
- Partie législative
- Livre IV : Patrimoine naturel
- Titre II : Chasse
- Chapitre IX : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
- Section 3 : Indemnisation des dégâts de gibier
- Sous-section 2 : Dispositions particulières à l'indemnisation des dégâts causés par les sangliers
En cas de désaccord sur les conclusions de cet expert judiciaire, l'exploitant agricole ou le fonds départemental saisit dans les huit jours suivant la date de dépôt du rapport d'expertise, et sous peine de forclusion, ce même tribunal d'une demande en fixation de l'indemnisation.
Article 2 du Décret n°2004-1463 du 23 décembre 2004 relatif aux experts judiciaires.
[…] 6° N'exercer aucune activité incompatible avec l'indépendance nécessaire à l'exercice de missions judiciaires d'expertise ; […]
Article L4614-13-1 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre VI : Institutions et organismes de prévention
- Titre Ier : Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail
- Chapitre IV : Fonctionnement
- Section 4 : Recours à un expert
L'employeur peut contester le coût final de l'expertise devant le juge judiciaire, dans un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle l'employeur a été informé de ce coût.
- Demande d'extension des opérations d'expertise
- Demande d'extension de la mission de l'expert judiciaire
- Demande d'extension de la mission de l'expert
- Motif légitime pour l'extension des opérations d'expertise
- Motif légitime pour l'extension de l'expertise
- Demande de complément d'expertise
- Demande d'organisation d'une mesure d'expertise judiciaire
- Demande d'organisation d'une mesure d'expertise
- Demande d'ordonnance d'expertise judiciaire
- Demande d'ordonner une expertise
- Demande de complément de mission d'expertise
- Demande d'organisation d'une nouvelle expertise
- Demande d'organisation d'une expertise judiciaire
- Demande de rendre communes les opérations d'expertise
- Utilité de l'extension de l'expertise
- Demande de désignation d'un expert judiciaire
- Intérêt légitime à l'extension des opérations d'expertise
- Demande d'expertise judiciaire
- Demande d'ordonnance d'expertise
- Demande de désignation d'un expert
[…] le juge des référés du tribunal judiciaire de Lorient a été saisi par la compagnie THELEM ASSURANCES d'une demande d'extension des opérations d'expertise judiciaire à l'encontre de la SARL OSI, […] La demande faisait suite à une expertise ordonnée le 8 avril 2025 dans le cadre d'un litige opposant des maîtres d'ouvrage à divers constructeurs, […] La SAS DMO a sollicité la jonction des instances et l'extension au contradictoire de la société FIMUREX PLANCHERS, […] Le juge des référés a ordonné la jonction des procédures et a déclaré communes et opposables les opérations d'expertise à l'ensemble des parties appelées. […] La confirmation du caractère légitime de la mesure d'instruction Le juge des référés a fait droit à la demande d'extension des opérations d'expertise, […]
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