Demande d'extension des opérations d'expertise judiciaire
Décisions
[…] TRIBUNAL JUDICIAIRE D'ANGOULEME […] Aux termes de ses conclusions transmises par RPVA le 13 mars 2026, la SA ALLIANZ IARD ne s'oppose pas à la demande d'extension des opérations d'expertise judiciaire. […] Sur la demande d'extension des opérations d'expertise
[…] donc intervenue volontairement aux opérations d'expertise pour faire valoir ses droits au paiement des factures demeurées impayées ; […] Déclarer commune aux sociétés RTS et AXA France IARD l'ordonnance de référé rendue le 4 août 2015 désignant en qualité d'expert judiciaire Monsieur Z ; […] Qu'il convient à cet égard de faire droit à la demande et de réserver les dépens de l'instance sauf à ce qui concerne ceux du greffe qui seront à la charge de la société SNDE ; […] Décernons acte à la société RTS de ce qu'elle formule les protestations et réserves d'usage sur la demande d'extension des opérations d'expertise judiciaire sollicitée par la société SNDE ;
[…] À titre subsidiaire, elle faisait valoir que les opérations ne pourront être déclarées communes que sous réserve de l'absence de dépôt du rapport d'expertise, […] Par ses dernières conclusions en date du 13 septembre 2019, elle en sollicite l'infirmation et demande à la cour de débouter X Y de sa demande d'extension des opérations d'expertise judiciaire à son encontre pour absence de motif légitime, […] Attendu que la partie intimée invoque l'existence d'un motif légitime à voir ordonner une expertise, expliquant que deux réunions d'expertise se sont déroulées en présence de la SA Volkswagen Groupe France et que cette présence avait été préconisée par l'expert judiciaire ;
[…] TRIBUNAL JUDICIAIRE […] La SA GAN ASSURANCES es-qualités d'assureur de la SARLU ARS a indiqué s'en remettre à justice sur la demande d'extension des opérations d'expertise, sous toutes protestations et réserves d'usage. […] La SAS SOTEC INGENIERIE a indiqué par conclusions écrites ne pas s'opposer à la demande d'extension des opérations d'expertise judiciaire, sous les plus expresses protestations et réserves d'usage.
[…] Par conclusions, la SAS SOTIS 63 demande au juge des référés qu'il lui soit donné acte de ses plus expresses protestations et réserves quant à l'extension des opérations d'expertise judiciaire à son égard. […] Donnons acte à la SAS SOTIS 63 de ses protestations et réserve quant à la demande d'extension des opérations d'expertise judiciaire à son égard,
[…] Malheureusement, il n'a pas été statué sur la demande d'extension des opérations d'expertise judiciaire à MMA JARD. […] Qu'en application des dispositions de l'article 463 du code de procédure civile, la requérante est bien fondée à demander qu'il soit statué en urgence sur l'extension des opérations d'expertise judiciaire à elle-même.
[…] — - toutes protestations et réserves d'usage concernant la demande d'extension des opérations d'expertise judiciaire confiées à Monsieur G H selon ordonnances des 18 Septembre et 11 Décembre 2012, ! […] Enfin, elle demande que les dépens soient à la charge des demanderesses. […] d'extension des opérations d'expertise judiciaire et de ses plus expresses réserves quant à l'éventuelle responsabilité de la société EURODIFROID et quant à la garantie qu'elle pourrait devoir à cette dernière ;
[…] Les dysfonctionnements proviendraient d'un onduleur fourni par la société KRANNICH SOLAR à l'installateur la société GMC, aujourd'hui en liquidation judiciaire, et fabriqué par la société NEDAP ENERGY SYSTEMS, ce qui justifie la demande d'extension des opérations d'expertise à cette dernière. […] MOTIVATION Sur la demande d'extension des opérations d'expertise judiciaire
[…] Par citation en date du 29 mai 2026, la société [S] S.A.S. nous demande, […] la société [S] en sa demande d'extension des opérations d'expertise judiciaire à l'encontre de la société PCT ; ORDONNER l'extension des opérations d'expertise confiées à Monsieur [T] [Y] par ordonnance de référé rendue le 19 mai 2026 par le Président du Tribunal des Activités Economiques de Marseille dans l'instance RG n02026R00038 à la société PCT ;
[…] […], la SCP I-A- SENECHAL- GORRIAS représentée par Maître Z A, ès-qualité de mandataire judiciaire de la société VUILLET (SAS), 22 Quai Gambetta […] ont assigné la société CM CIC BAIL […], la société LIXXBAIL SA12 Place des Etats Unis 92548 MONTROUGE CEDEX, […] en son audience de référés, pour voir étendre aux défendeurs, les opérations d'expertise confiées à Monsieur J-K L, par ordonnance de référé du 9 septembre 2013, […] Par conclusions, la compagnie AREAS DOMMAGES demande qu'il lui soit donné acte de ce que sous toutes réserve de garantie, elle ne s'oppose pas à la demande d'extension des opérations d'expertise judiciaire; Statuer ce que de droit sur les dépens;
pendant 7 jours
Commentaires
[…] de cette représentation obligatoire lors de l'expertise judiciaire généralement introduite après un référé expertise sur la base de l'article 145 du code de procédure civile qui, […] Elle lui demande donc de bien vouloir préciser les mesures qu'elle entend prendre pour permettre aux experts judiciaires de pouvoir bénéficier plus facilement des mesures de dématérialisation qui ont été prises depuis plusieurs années, ainsi que pour clarifier la situation vis-à-vis des référés expertise . […] Cette souplesse ainsi offerte aux parties dans les modalités d'échanges avec les experts judiciaires […]
Lire la suite…Dans le cadre des opérations d'expertise judiciaire, les parties découvrent fréquemment de nouveaux désordres (autres que ceux ayant conduit à la désignation de l'Expert judiciaire). Lorsque tel est le cas, l'Expert n'a pas le droit de se prononcer les concernant puisqu'aucun Juge ne le lui a demandé (un Juge ne peut demander à un Expert de se prononcer que lorsque le litige qui oppose les parties est susceptible d'en dépendre, cf. l'article 145 du Code de procédure civile et l'article que nous avions publié à ce sujet : http://www.scavocats.fr/opposition-refere-expertise/). […] C'est ce qu'on appelle la procédure en extension de mission. […]
Lire la suite…La commune a donc fini le 17 novembre 2023, soit 11 ans après la réception des travaux, par saisir le JRTA de Limoges d'une demande d'expertise, à laquelle ce dernier a fait droit par une ordonnance du 15 février 2024. Par une deuxième ordonnance du 2 mai 2024, à la demande de l'expert, le JRTA a attrait à l'expertise les sociétés Lloyd's Insurance Company et Apave International. […] A ce dernier titre, le juge ne peut faire droit à une demande d'extension de l'expertise lorsque, en particulier, […] dans sa troisième ordonnance, l'ordonnance contestée du 4 novembre 2024, le JRTA étendu les opérations d'expertise, à la demande de l'expert, à des non-conformités qui, d'après son courrier, […]
Lire la suite…Cette rédaction entrainerait l'impossible interruption de la forclusion de la garantie décennale en cas d'extension des opérations d'expertise judiciaire sans demande directe du requérant ou sans demande de s'y associer (CE, 20 novembre 2020, n°432678). […] Ainsi, le mémoire en extension du requérant, […]
Lire la suite…Son ordonnance retient que la demande en référé expertise de la communauté de communes avait pour effet d'interrompre le délai de garantie décennale pour elle-même, mais aussi pour la SMABTP, et ce à l'encontre de tous les constructeurs ainsi que de leurs assureurs. Elle en a déduit que la demande d'extension de l'expertise à l'égard des sociétés AXA France Iard Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] l'assureur du maître d'ouvrage bénéficie-t-il de l'effet interruptif ? […] Premièrement, l'office du juge est différent sur ce point entre les deux ordres de juridictions : le juge judiciaire n'appelle à la cause une partie que si la demande provient d'une autre partie, […]
Lire la suite…[…] qui avait commencé à courir le 16 octobre 2010, faute pour la communauté urbaine de préciser le fondement juridique de son action, d'autre part que les demandes d'extension des opérations d'expertise qu'elle avait formées en 2003 et 2005 n'avaient pas davantage eu d'effet interruptif à l'égard des constructeurs car elles concernaient d'autres parties. […] Or vous faites application des règles de procédure judiciaire pour déterminer la portée interruptive de la citation en justice devant une juridiction judiciaire (Sect, 25 juillet 1975, ville de Lourdes, n° 88144, […]
Lire la suite…[…] sur l'extension ininterrompue des données figurant dans le fichier national automatisé des empreintes génétiques (FNAEG). […] incluant les moins graves qui ne donnent lieu que très rarement à expertise génétique. […] De fait, […] le requérant a la faculté de saisir de sa demande le juge des libertés et de la détention, […] peut être contestée devant le président de la chambre de l'instruction. […] La saisine de l'autorité judiciaire par l'intéressé consiste simplement en l'envoi d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou d'une déclaration au greffe du parquet de son domicile ou de celui dans le ressort duquel la procédure ayant donné lieu à l'enregistrement a été diligentée (articles 706-54 alinéa 2, […]
Lire la suite…Alerté par un agent de la PTS de Caen, il estime anormale l'absence totale de formation sérieuse et de qualification judiciaire des effectifs de la PTS. Ces derniers ne sont pas, par exemple, […] il lui demande si le Gouvernement envisage d'inscrire les modalités de ces pouvoirs juridiques au code de procédure pénale dans l'optique de décharger les services enquêteurs ou ceux de police secours de tâches doublons et donc, par là même, permettre à ces services de police de se concentrer sur d'autres tâches. […] Dans le cadre de l'expertise, […] dont le régime a été aligné sur celui de l'expertise. […] Il convient de souligner que pour faire face à l'extension de leurs prérogatives judiciaires, […]
Lire la suite…Par son quatrième moyen, ensuite, la communauté de communes reproche à la cour d'avoir jugé que la demande d'extension des opérations d'expertise à l'encontre de la société Axima Nord, aux droits de laquelle sont venues les sociétés Colas Est puis Colas Nord Est, n'avait pas interrompu la prescription en ce qui concerne les désordres affectant les pédiluves extérieurs dès lors que ceux-ci n'avaient été signalés que le 2 avril 2013, postérieurement à la demande d'extension. […] Par suite, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets
- Titre III : Le contentieux de l'impôt
- Chapitre premier : Le contentieux de l'établissement de l'impôt et les dégrèvements d'office
- Section II : Procédure devant les tribunaux
- II : Règles de procédure
- C : Procédure devant le tribunal judiciaire et la cour d'appel
Dans les instances qui, en matière de droits d'enregistrement ou de taxe de publicité foncière, font suite aux décisions prises sur les réclamations indiquées au deuxième alinéa de l'article R. 202-1, l'expertise est de droit si elle est demandée par le contribuable ou par l'administration. L'expertise n'est pas accordée de droit en appel si elle est demandée par la partie l'ayant obtenue devant le tribunal judiciaire ou si aucune des parties ne l'a demandée en première instance.
Article L429-32 du Code de l'environnement
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- Partie législative
- Livre IV : Patrimoine naturel
- Titre II : Chasse
- Chapitre IX : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
- Section 3 : Indemnisation des dégâts de gibier
- Sous-section 2 : Dispositions particulières à l'indemnisation des dégâts causés par les sangliers
En cas de désaccord sur les conclusions de cet expert judiciaire, l'exploitant agricole ou le fonds départemental saisit dans les huit jours suivant la date de dépôt du rapport d'expertise, et sous peine de forclusion, ce même tribunal d'une demande en fixation de l'indemnisation.
Article R532-4 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Le référé
- Titre III : Le juge des référés ordonnant un constat ou une mesure d'instruction
- Chapitre II : Le référé instruction
Le juge des référés ne peut faire droit à la demande prévue au premier alinéa de l'article R. 532-3 qu'après avoir mis les parties et le cas échéant les personnes auxquelles l'expertise doit être étendue en mesure de présenter leurs observations sur l'utilité de l'extension ou de la réduction demandée.
Article 170 de la Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprisesAbrogé
Si la clôture de la liquidation judiciaire est prononcée pour insuffisance d'actif et s'il apparaît que des actifs n'ont pas été réalisés ou que des actions dans l'intérêt des créanciers n'ont pas été engagées, […] à la demande de tout créancier intéressé, […] sur la justification que les fonds nécessaires aux frais des opérations ont été consignés à la Caisse des dépôts et consignations. […]
Article 1 de la Loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires
Sous les seules restrictions prévues par la loi ou les règlements, les juges peuvent désigner pour procéder à des constatations, leur fournir une consultation ou réaliser une expertise, une personne figurant sur l'une des listes établies en application de l'article 2. Ils peuvent, le cas échéant, désigner toute autre personne de leur choix.
Article R621-1-1 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : L'instruction
- Titre II : Les différents moyens d'investigation
- Chapitre Ier : L'expertise
Le président de la juridiction peut désigner au sein de sa juridiction un magistrat chargé des questions d'expertise et du suivi des opérations d'expertise. L'acte qui désigne le magistrat chargé des expertises peut lui déléguer tout ou partie des attributions mentionnées aux articles R. 621-2, R. 621-4, R. 621-5, R. 621-6, R. 621-7-1, R. 621-8-1, R. 621-11, R. 621-12, R. 621-12-1 et R. 621-13. Ce magistrat peut assister aux opérations d'expertise.
Article D11 du Code de procédure pénale
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- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre Ier : Des autorités chargées de l'action publique et de l'instruction
- Chapitre Ier : De la police judiciaire
- Section 2 : Des officiers de police judiciaire
Lorsqu'ils agissent dans le cadre de l'enquête de flagrance ou l'enquête préliminaire, les officiers de police judiciaire peuvent relater dans un seul procès-verbal les opérations effectuées au cours de la même enquête. […] Toutefois, le procureur de la République peut, par instructions particulières, demander aux officiers de police judiciaire d'établir des procès-verbaux séparés pour chacun des actes qu'ils sont appelés à faire.
Article R142-17-3 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre IV : Expertise médicale - Contentieux - Pénalités
- Chapitre 2 : Contentieux de la sécurité sociale et contentieux de l'admission à l'aide sociale
- Section 5 : Mesures d'instruction
- Sous-section 2 : Dispositions particulières à certaines mesures d'instruction ordonnées dans les contentieux mentionnés au 1° de l'article L. 142-1
[…] le tribunal peut ordonner une expertise. Celle-ci est confiée à un expert inscrit sur une des listes dressées en application des 1° et 2° du I de l'article 2 de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires sous la rubrique “ experts spécialisés dans l'interprétation de la liste des actes et prestations prévue à l'article
Article R53-21-3 du Code de procédure pénale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XX bis : Du répertoire des données à caractère personnel collectées dans le cadre des procédures judiciaires dénommé "Redex"
- Section 1 : Enregistrement des données dans le répertoire
L'enregistrement dans le répertoire des données mentionnées à l'article précédent est réalisé par l'autorité judiciaire l'ayant ordonnée, les agents de son greffe ou les personnes habilitées pour les assister en vertu de l'article R. 123-14 du code de l'organisation judiciaire. […] Lorsqu'une expertise ou un examen a été ordonné par l'administration pénitentiaire, l'enregistrement est
Article 226 de la Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commercialesAbrogé
Un ou plusieurs actionnaires représentant au moins le dixième [*proportion*] du capital social peuvent, soit individuellement soit en se groupant sous quelque forme que ce soit, demander en justice [*action*] la désignation d'un ou plusieurs experts chargés de présenter un rapport sur une ou plusieurs opérations de gestion [*protection des actionnaires minoritaires - qualité pour agir*].
- Demande d'extension des opérations d'expertise
- Demande d'extension de la mission de l'expert judiciaire
- Demande d'extension de la mission de l'expert
- Motif légitime pour l'extension des opérations d'expertise
- Motif légitime pour l'extension de l'expertise
- Demande de complément d'expertise
- Demande d'organisation d'une mesure d'expertise judiciaire
- Demande d'organisation d'une mesure d'expertise
- Demande d'ordonnance d'expertise judiciaire
- Demande d'ordonner une expertise
- Demande de complément de mission d'expertise
- Demande d'organisation d'une nouvelle expertise
- Demande d'organisation d'une expertise judiciaire
- Demande de rendre communes les opérations d'expertise
- Utilité de l'extension de l'expertise
- Demande de désignation d'un expert judiciaire
- Intérêt légitime à l'extension des opérations d'expertise
- Demande d'expertise judiciaire
- Demande d'ordonnance d'expertise
- Demande de désignation d'un expert
[…] le juge des référés du tribunal judiciaire de Lorient a été saisi par la compagnie THELEM ASSURANCES d'une demande d'extension des opérations d'expertise judiciaire à l'encontre de la SARL OSI, […] La demande faisait suite à une expertise ordonnée le 8 avril 2025 dans le cadre d'un litige opposant des maîtres d'ouvrage à divers constructeurs, […] La SAS DMO a sollicité la jonction des instances et l'extension au contradictoire de la société FIMUREX PLANCHERS, […] Le juge des référés a ordonné la jonction des procédures et a déclaré communes et opposables les opérations d'expertise à l'ensemble des parties appelées. […] La confirmation du caractère légitime de la mesure d'instruction Le juge des référés a fait droit à la demande d'extension des opérations d'expertise, […]
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