Motivation de la requête
Décisions
En se bornant, à l'appui de sa requête dirigée contre un jugement par lequel le tribunal administratif a rejeté sa demande, et dans le délai d'appel, à produire divers documents dont les mémoires de première instance, sans se référer aux moyens qui y étaient développés, le requérant ne met pas la cour administrative d'appel en mesure de se prononcer sur les erreurs que le tribunal administratif aurait pu commettre en rejetant ses moyens. La requête d'appel ne peut être regardée comme respectant l'obligation de motivation.
La société requérante, qui s'est bornée, pour certaines années d'imposition, à renvoyer, dans sa requête d'appel, aux écritures de première instance, ne met pas le juge d'appel en mesure de se prononcer sur les erreurs que le tribunal administratif aurait pu commettre en rejetant les moyens développés dans ces écritures ; dès lors cette partie de la requête d'appel n'est pas recevable.
[…] Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 23 janvier 1984 et 16 mars 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CIVILE DES FACULTES CATHOLIQUES, dont le siège est …, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
Les conditions imposées par les dispositions de l'article 82-1 du Code de procédure pénale, dont notamment la motivation de la requête, sont une condition de recevabilité de celle-ci. Cette motivation ne saurait consister en une série d'analyses ou d'observations sur l'instruction. L'inobservation de ces règles de forme ne saurait être suppléée par un mémoire en cause appel […] Dans la requête sus-visée, M lle Dominique X… demande un complément d'enquête correspondant à une série de quatre observations formulées par la requête.
Une requête écrite non motivée, dirigée contre un arrêté de reconduite à la frontière, peut être régularisée par la présentation orale à l'audience des moyens.
Il résulte des dispositions de l'article R. 87 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel que l'irrecevabilité tenant au défaut de motivation de la requête n'est pas au nombre des irrecevabilités susceptibles d'être couvertes après l'expiration du délai de recours. […] Considérant, en premier lieu, qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. X… n'avançait, à l'appui de sa requête d'appel, […] que, dès lors et en admettant même que le dossier de première instance contenant l'exposé de moyens soit parvenu à la cour d'appel, le président de la cour d'appel a pu légalement regarder l'appel de M. X… comme non motivé ;
Aucune disposition ne fait obligation à l'auteur d'une plainte, s'il entend mettre en ouvre la procédure prévue à l'article R 145-23 CSS, d'en informer préalablement la juridiction de première instance, laquelle s'est trouvée dessaisie à la date d'enregistrement de la requête présentée devant la SAS du Conseil national par le plaignant, ni d'assortir cette requête d'autres motivations que celles résultant de la carence de la juridiction de première instance et du contenu des plaintes directement soumises à la SAS du Conseil national. Ainsi la saisine directe de la SAS du CN ne peut être irrecevable en raison du défaut de motivation de la requête et du défaut d'information de la juridiction de première instance.
[…] — le jugement est insuffisamment motivé ; tribunal a omis de répondre au moyen tiré de ce que le montage frauduleux a permis que les immeubles inscrits à l'actif des SCI françaises depuis 2000 soient réévalués sans que le profit correspondant à la réévaluation soit jamais soumis à l'impôt, alors que, de plus, les opérations du montage étaient coûteuses et n'ont en rien diminué les frais comptables ou juridiques ou d'administration des immeubles, bien au contraire ; […] En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative: « La juridiction est saisie par requête. […]
[…] Attendu que pour confirmer cette ordonnance, l'arrêt retient, que les éléments présentés dans la requête et les pièces jointes permettaient raisonnablement de considérer justifiée la recherche de preuve litigieuse et que cette nature de la motivation de la requête fondait légalement le caractère non contradictoire de la procédure suivie, dès lors qu'il pouvait exister un risque de modification ou de disparition des éléments recherchés ; […] la cour d'appel, qui s'est déterminée par une motivation inopérante, a privé sa décision de base légale au regard des articles 145, 493 et 494 du code de procédure civile.
[…] Attendu qu'il résulte de l'article R. 552-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que la motivation de la requête du préfet n'est pas exigée à peine de nullité ; que, dès lors, le moyen est inopérant ; […] ALORS QUE le juge des libertés et de la détention doit vérifier les conditions de sa saisine au nombre desquelles l'exigence de motivation de la requête du Préfet demandant la prorogation de la rétention administrative d'un étranger ; qu'en ayant rejeté le moyen de nullité de M. X… tiré d'un défaut de motivation de cette requête au motif qu'un contentieux relatif au contenu de la requête préfectorale échappe au juge judiciaire pour relever du juge administratif, […]
pendant 7 jours
Commentaires
Par un arrêt du 10 juillet 2020, le Conseil d'Etat a rappelé que la requête relative à un appel incident peut être motivée à tout moment contrairement à celle liée à un appel principal qui doit l'être dans le délai d'appel. […]
Lire la suite…[…] qui modifie l'article R. 49-18 du code de procédure pénale afin d'encadrer les modalités selon lesquelles l'officier du ministère public peut déclarer les requêtes ou réclamations concernant les amendes forfaitaires irrecevables. […] L' article R 49-18 du code de procédure pénale précise désormais que l'officier du ministère public qui considère que la requête en exonération ou que la réclamation est irrecevable, […] Il interdit les décisions d'irrecevabilité fondées sur l'absence de motivation de la contestation lorsque la personne déclare ne pas être l' auteur de la contravention, puisque cela constitue en soi une motivation. […] Il exige que l'avis de décision d'irrecevabilité fondée sur l'absence de motivation de la requête soit adressé par lettre recommandée. […]
Lire la suite…Le décret en Conseil d'Etat du 2 décembre 2013 a modifié l'article R. 49-18 du code de procédure pénale afin d'encadrer les modalités selon lesquelles l'officier du ministère public peut déclarer les requêtes ou réclamations concernant les amendes forfaitaires irrecevables. […] L' article R 49-18 de ce code précise désormais que l'officier du ministère public qui considère que la requête en exonération ou que la réclamation est irrecevable, […] Il interdit les décisions d'irrecevabilité fondées sur l'absence de motivation de la contestation lorsque la personne déclare ne pas être l' auteur de la contravention, puisque cela constitue en soi une motivation. […] Il exige que l'avis de décision d'irrecevabilité fondée sur l'absence de motivation de la requête soit adressé par lettre recommandée. […]
Lire la suite…D... pouvait être regardée comme motivée. La requête d'appel elle-même, qui tenait en quelques lignes et n'énonçait aucun moyen, ne l'était clairement pas. […] Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] Nous ne voyons pas de raison de ne pas admettre également la motivation de la requête d'appel par référence à la requête aux fins de sursis à exécution dès lors que celle-ci lui est jointe, même si l'inverse semble plus logique dès lors que la demande de sursis est accessoire à la requête d'appel. […] Contrairement à ce qui est soutenu, la décision attaquée est suffisamment motivée. […]
Lire la suite…N° 495380 – M. A (PAPC) 9 e chambre jugeant seule Séance du 7 novembre 2024 Lecture du CONCLUSIONS M. Bastien LIGNEREUX, rapporteur public 1. A la suite d'une vérification de comptabilité de la SARL VB Blois, dont M. A est le gérant et associé unique, et d'un contrôle sur pièces, M. et Mme A ont été assujettis à des cotisations supplémentaires d'IR et de contributions sociales au titre des années 2014 et 2015. Après avoir vu leur demande de décharge rejetée par le TA de Paris, ils ont saisi la CAA de Paris qui a toutefois rejeté leur appel comme irrecevable, au motif que leur requête se …
Lire la suite…Il est ainsi rappelé que si le requérant conteste au contraire avoir commis les faits, la requête ne pourra en aucun cas être déclarée irrecevable en raison d'un défaut de motivation au sens de l'article 530-1 du code de procédure pénale. Une motivation spécifique, conditionnant la recevabilité, […] puisque cela constitue en soi une motivation, et d'exiger que l'avis de décision d'irrecevabilité fondée sur l'absence […] de motivation de la requête doit être adressé par lettre recommandée et doit informer la personne qu'elle pourra contester cette décision. […] Enfin, il convient de préciser que les formulaires d'avis de contravention, […]
Lire la suite…Il est ainsi rappelé que si le requérant conteste au contraire avoir commis les faits, la requête ne pourra en aucun cas être déclarée irrecevable en raison d'un défaut de motivation au sens de l'article 530-1 du code de procédure pénale. Une motivation spécifique, conditionnant la recevabilité, […] puisque cela constitue en soi une motivation, et d'exiger que l'avis de décision d'irrecevabilité fondée sur l'absence […] de motivation de la requête doit être adressé par lettre recommandée et doit informer la personne qu'elle pourra contester cette décision. […] Enfin, il convient de préciser que les formulaires d'avis de contravention, […]
Lire la suite…Il est ainsi rappelé que si le requérant conteste au contraire avoir commis les faits, la requête ne pourra en aucun cas être déclarée irrecevable en raison d'un défaut de motivation au sens de l'article 530-1 du code de procédure pénale. Une motivation spécifique, conditionnant la recevabilité, […] puisque cela constitue en soi une motivation, et d'exiger que l'avis de décision d'irrecevabilité fondée sur l'absence […] de motivation de la requête doit être adressé par lettre recommandée et doit informer la personne qu'elle pourra contester cette décision. […] Enfin, il convient de préciser que les formulaires d'avis de contravention, […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale
- Sous-titre Ier : De la cour d'assises
- Chapitre VII : Du jugement
- Section 1 : De la délibération de la cour d'assises
Le président ou l'un des magistrats assesseurs par lui désigné rédige la motivation de l'arrêt. […]
Article 370-3 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VIII : De la filiation adoptive
- Chapitre V : De l'adoption internationale, des conflits de lois et de l'effet en France des adoptions prononcées à l'étranger
Les conditions de l'adoption sont soumises à la loi nationale de l'adoptant ou, en cas d'adoption par un couple, à la loi nationale commune des deux membres du couple au jour du dépôt de la requête en adoption ou, à défaut, à la loi de leur résidence habituelle commune au jour du dépôt de la requête en adoption ou, à défaut, à la loi de la juridiction saisie. L'adoption ne peut toutefois être prononcée si la loi nationale des deux membres du couple la prohibe.
Article L211-7 du Code des relations entre le public et l'administration
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- Livre II : LES ACTES UNILATÉRAUX PRIS PAR L'ADMINISTRATION
- Titre Ier : LA MOTIVATION ET LA SIGNATURE DES ACTES ADMINISTRATIFS
- Chapitre Ier : Motivation
- Section 3 : Règles spécifiques à certains organismes
L'obligation de motivation s'étend aux décisions par lesquelles les organismes et institutions mentionnés à l'alinéa précédent refusent l'attribution d'aides ou de subventions dans le cadre de leur action sanitaire et sociale.
Article 706-95 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XXV : De la procédure applicable à la criminalité et à la délinquance organisées et aux crimes
- Chapitre II : Procédure
- Section 5 : De l'accès à distance aux correspondances stockées par la voie des communications électroniques accessibles au moyen d'un identifiant informatique
Si les nécessités de l'enquête de flagrance ou de l'enquête préliminaire relative à l'une des infractions entrant dans le champ d'application des articles 706-73 et 706-73-1 l'exigent, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire peut, à la requête du procureur de la République, autoriser l'interception, […]
Article R463-15 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE VI : De l'Autorité de la concurrence
- Chapitre III : De la procédure
- Section 4 : Du secret des affaires
Lorsqu'une partie mise en cause n'a pas eu accès à la version confidentielle d'une pièce qu'elle estime nécessaire à l'exercice de ses droits, elle peut en demander au rapporteur la communication ou la consultation en lui présentant une requête motivée dès sa prise de connaissance de la version non confidentielle et du résumé de cette pièce. Il est alors procédé comme à l'alinéa précédent.
Article 4 de la Loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public.Abrogé
Lorsque l'urgence absolue a empêché qu'une décision soit motivée, le défaut de motivation n'entache pas d'illégalité cette décision. Toutefois, si l'intéressé en fait la demande, dans les délais du recours contentieux, l'autorité qui a pris la décision devra, dans un délai d'un mois, lui en communiquer les motifs.
Article 860 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre III : Dispositions particulières au tribunal de commerce
- Chapitre Ier : La procédure devant le tribunal de commerce
- Section I : L'introduction de l'instance
- Sous-section II : La requête conjointe
Le tribunal est saisi par la remise de la requête conjointe.
Article 485-1 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel
- Section 5 : Du jugement
- Paragraphe 1 : Dispositions générales
En cas de condamnation, sans préjudice des dispositions prévoyant la motivation spéciale de certaines peines, notamment des peines non aménagées d'emprisonnement ferme, la motivation doit également porter sur le choix de la peine au regard des dispositions des articles 132-1 et 132-20 du code pénal, sauf s'il s'agit d'une peine obligatoire ou de la confiscation en valeur du produit ou de l'objet de l'infraction. Les obligations particulières du sursis probatoire n'ont pas à être motivées.
Article L232-4 du Code des relations entre le public et l'administration
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- Livre II : LES ACTES UNILATÉRAUX PRIS PAR L'ADMINISTRATION
- Titre III : LES DÉCISIONS IMPLICITES
- Chapitre II : Garanties procédurales
- Section 2 : Communication des motifs
Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie de cette motivation. […]
Article 494 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XIV : Le jugement
- Chapitre II : Dispositions spéciales
- Section II : Les autres jugements
- Sous-section III : Les ordonnances sur requête
La requête est présentée en double exemplaire. Elle doit être motivée. Elle doit comporter l'indication précise des pièces invoquées. Si elle est présentée à l'occasion d'une instance, elle doit indiquer la juridiction saisie. En cas d'urgence, la requête peut être présentée au domicile du juge.
- Insuffisance de motivation de la requête
- Motivation des décisions
- Justification de la demande
- Motivation des décisions administratives
- Motivation de la décision du préfet
- Demande écrite et motivée
- Obligation de motivation
- Obligation de motivation de la décision
- Motivation du jugement
- Absence de motivation de la requête
- Motivation de l'arrêté contesté
- Motivation insuffisante de l'ordonnance
- Motivation insuffisante de la décision
- Insuffisante motivation de la décision
- Motivation insuffisante du jugement
- Motivation de l'arrêté
- Insuffisance des motifs de la décision
- Insuffisance de motivation de la décision contestée
- Défaut de motivation de l'ordonnance
- Absence d'exposé de moyens dans la requête