Prématurité de la requête
Décisions
[…] Vu, enregistrée le 7 mai 2013 sous le n° 1301632, la requête présentée pour M me B Y, demeurant XXX à XXX, par M e Boulanger ; […] Vu enregistré le 24 février 2014 le mémoire en défense présenté par le préfet de la Gironde qui conclut à la prématurité de la requête ;
[…] (Requête no 35955/02) […] 29. Concernant l'exception de la prématurité de la requête, dans sa partie concernant la seconde procédure, la Cour admet avec le Gouvernement que cette procédure n'était pas encore tranchée au niveau national lorsqu'elle a été saisie. Compte tenu toutefois du fait que la procédure en question a été définitivement tranchée par l'arrêt du 21 décembre 2005 de la cour d'appel de Constanţa, la Cour rejette l'exception du Gouvernement. Elle estime en outre qu'en l'espèce, le fait que les requérants n'ont pas sollicité la reprise de l'examen de l'action en revendication après l'arrêt définitif qui a tranché l'action en annulation du contrat de vente n'est pas décisif.
[…] le 25 août 2014, la stabilité et l'ancienneté de cette relation n'est pas établie ; que par ailleurs, l'enfant du requérant a fait l'objet dès sa sortie du service de néonatologie où il est resté deux mois en raison de sa grande prématurité, d'une requête en assistance éducative du procureur de la République en date du 5 juin 2014 ainsi que d'un jugement en assistance éducative du juge des enfants au Tribunal de grande instance de Lyon du 24 juin 2014 en vu d'un placement de cet enfant à l'aide sociale à l'enfance en raison d'un conflit entre les parents et notamment de violences conjugales de M. […]
[…] Selon le requérant, le jugement du 24 avril 2007 ne faisant que partiellement droit à ses prétentions, il ne permet pas à la Cour de conclure à la prématurité de sa requête. De même, il considère qu'il n'y avait, en pratique, aucun recours effectif pour se plaindre des violations alléguées.
[…] Par une requête enregistrée le 13 juillet 2017 et des mémoires complémentaires enregistrés les 4 octobre 2019, 14 septembre 2020 et 20 septembre 2021, la société Axima Concept, venant aux droits de la société Axima Seitha, et la société Union Technique du Bâtiment (UTB) demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures : […] — elle s'en rapporte aux écritures du centre hospitalier de Gonesse s'agissant de la prématurité de la requête ;
[…] Il soulève d'abord une exception d'irrecevabilité tirée du non-épuisement des voies de recours internes et de la prématurité de cette partie de la requête. […]
[…] Vu la requête, enregistrée le 6 février 2012, présentée pour M. Gilles A et M me Chantal B, agissant tant en leur nom personnel qu'en qualité de représentants légaux de leur fils mineur Dany, domiciliés … ; […] – c'est à tort que les premiers juges ont considéré que les séquelles dont reste atteint leur enfant au niveau des hanches sont imputables, à hauteur de 50 %, à son état antérieur lié à sa prématurité ;
[…] Considérant toutefois qu'il résulte de l'instruction que Y X est décédée d'une XXX, qui est une complication de sa très grande prématurité (28 semaines d'aménorrhée) ; qu'il ressort du rapport d'expertise du docteur Z que celui-ci s'est prononcé de façon précise et circonstanciée sur l'ensemble des questions qui lui étaient posées ; […] n'apporte aucun élément nouveau de nature à démontrer que l'expertise critiquée ne comporterait pas tous les éléments nécessaires au juge du fond pour apprécier le bien-fondé de leur demande ; que dans ces conditions, l'expertise demandée par M. et M me X dans la présente requête ne présente pas, en l'état de l'instruction, […]
[…] Vu l'arrêt n° 08LY01027 du 22 juillet 2010 par lequel la Cour, avant-dire droit sur la requête du CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE CLERMONT-FERRAND, a ordonné une nouvelle expertise médicale en vue de déterminer, d'une part, si l'indication et le suivi du traitement dont a fait l'objet M lle A au service de néonatologie de l'Hôtel- Dieu de Clermont-Ferrand en avril 1970 était approprié à son état au regard tant des connaissances scientifiques de l'époque que des moyens matériels dont disposait alors l'établissement hospitalier, compte tenu de l'extrême prématurité qu'elle présentait et, d'autre part, la nature et l'étendue des séquelles en lien avec la prise en charge hospitalière ;
[…] I. Par une requête et un mémoire, enregistrés les 17 janvier 2024 et 5 mars 2025, sous le n°24VE00134, M. B… A… C… et M me F… G…, représentés par M e Aoun, demandent à la cour : […] eu égard à la prématurité de l'enfant, les fautes et l'aléa sont à l'origine d'une perte de chance d'échapper à la survenue du dommage, dont l'ampleur peut dans l'ensemble être évaluée à 85% ;
pendant 7 jours
Commentaires
Le nourrisson a été hospitalisé en soins intensifs et placé sous antibiothérapie en raison du caractère inexpliqué de sa prématurité. […] Consécutivement à cette prise en charge, l'enfant reste atteint de troubles neurologiques graves. […] Ils en concluent que la requête des parents de l'enfant doit être rejetée. […]
Lire la suite…Vu la requête, enregistrée le 28 juillet 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour Mme Patricia X, demeurant …, […] comme l'a d'ailleurs indiqué le ministre chargé de la santé, le 11 octobre 1990, dans une réponse à une question parlementaire : Les effets de la consommation d'alcool sur l'embryon et le foetus sont actuellement bien connus et se manifestent par des avortements spontanés, de la prématurité
Lire la suite…Vu la requête, enregistrée le 28 juillet 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour Mme Patricia X, demeurant …, […] le 11 octobre 1990, dans une réponse à une question parlementaire : Les effets de la consommation d'alcool sur l'embryon et le foetus sont actuellement bien connus et se manifestent par des avortements spontanés, de la prématurité […] de la protection de la santé de la mère et de l'enfant qui figure au 11 du préambule de la Constitution de 1946 auquel renvoie celui de la Constitution du 4 octobre 1958 ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que Mme X n'est pas fondée à rechercher la responsabilité de l'Etat et à se plaindre de ce que, […]
Lire la suite…Vu la requête, enregistrée le 28 juillet 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour Mme Annick X, […] le 11 octobre 1990, dans une réponse à une question parlementaire : « Les effets de la consommation d'alcool sur l'embryon et le foetus sont actuellement bien connus et se manifestent par des avortements spontanés, de la prématurité […] oeuvre de la protection de la santé de la mère et de l'enfant qui figure au 11 du préambule de la Constitution de 1946 auquel renvoie celui de la Constitution du 4 octobre 1958 ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que Mme X n'est pas fondée à rechercher la responsabilité de l'Etat et à se plaindre de ce que, […]
Lire la suite…Vu la requête, enregistrée le 28 juillet 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour Mme Annick X, […] le 11 octobre 1990, dans une réponse à une question parlementaire : « Les effets de la consommation d'alcool sur l'embryon et le foetus sont actuellement bien connus et se manifestent par des avortements spontanés, de la prématurité […] oeuvre de la protection de la santé de la mère et de l'enfant qui figure au 11 du préambule de la Constitution de 1946 auquel renvoie celui de la Constitution du 4 octobre 1958 ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que Mme X n'est pas fondée à rechercher la responsabilité de l'Etat et à se plaindre de ce que, […]
Lire la suite…La requête des consorts X... est rejetée. […] La requête de M. et Mme A est rejetée. […] La requête de Mme A...... est rejetée. […] La requête de Mme B... est rejetée.
Lire la suite…La requête des consorts X... est rejetée. […] La requête de M. et Mme A est rejetée. […] La requête de Mme A...... est rejetée. […] La requête de Mme B... est rejetée.
Lire la suite…Le docteur Daniela BELLMANN, après avoir analysé la prématurité, l'anévrisme, le trouble de la coagulation, le traumatisme lors du passage utérin au moment de l'accouchement, […] soit une mutilation grave, a u t o r i s e l'expert à s'entourer de tous renseignements utiles et nécessaires à l'accomplissement de la mission lui confiée et même à entendre de tierces personnes, d i t qu'en cas de refus, de retard ou d'empêchement de l'expert il sera remplacé sur simple requête […] Le docteur Daniela BELLMANN, après avoir analysé la prématurité, l'anévrisme, le trouble de la coagulation, […]
Lire la suite…La modification du régime des cellules extraites du sang de cordon, par la loi n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique, faisait semble-t-il perdre à la requête son objet (la 1e sous-section, pendant l'instruction, […] que cela ne dépend nullement de la volonté des parents, et qu'un certain nombre d'entre eux sont voués à l'échec et sont donc inexploitables (parce que la programmation du recueil est difficile, parce que le poids du bébé ou la prématurité limitent les quantités prélevées et compromettent le succès d'une greffe, parce que des membres d'une fratrie ne sont pas pour autant HLA compatibles, cf.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre V : Dispositions particulières au tribunal paritaire de baux ruraux
- Chapitre III : Les ordonnances sur requête
Le président du tribunal paritaire est saisi par requête dans les cas spécifiés par la loi. Il peut également ordonner sur requête, dans les limites de la compétence du tribunal, toutes mesures urgentes lorsque les circonstances exigent qu'elles ne soient pas prises contradictoirement.
Article 462 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XIV : Le jugement
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section I : Les débats, le délibéré et le jugement
- Sous-section III : Le jugement
[…] Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d'office. […]
Article 57-1 du Code de procédure civileAbrogé
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre IV : La demande en justice
- Chapitre Ier : La demande initiale
- Section I : La demande en matière contentieuse
Lorsque cette faculté leur est ouverte par l'article 12, les parties peuvent, si elles ne l'ont déjà fait depuis la naissance du litige, conférer au juge dans la requête conjointe mission de statuer comme amiable compositeur ou le lier par les qualifications et points de droit auxquels elles entendent limiter le débat.
Article 495 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XIV : Le jugement
- Chapitre II : Dispositions spéciales
- Section II : Les autres jugements
- Sous-section III : Les ordonnances sur requête
L'ordonnance sur requête est motivée. Elle est exécutoire au seul vu de la minute. Copie de la requête et de l'ordonnance est laissée à la personne à laquelle elle est opposée.
Article L521-1 du Code de justice administrative
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- Partie législative
- Livre V : Le référé
- Titre II : Le juge des référés statuant en urgence
- Chapitre Ier : Pouvoirs
Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision.
Article 529-2 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre III : Du jugement des contraventions
- Chapitre II bis : De la procédure de l'amende forfaitaire
- Section 1 : Dispositions applicables à certaines contraventions
Dans le délai prévu par l'article précédent, le contrevenant doit s'acquitter du montant de l'amende forfaitaire, à moins qu'il ne formule dans le même délai une requête tendant à son exonération auprès du service indiqué dans l'avis de contravention. Dans les cas prévus par les articles 529-10 et 529-12, cette requête doit être accompagnée de l'un des documents exigés par cet article. Cette requête est transmise au ministère public.
Article L521-3 du Code de justice administrative
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- Partie législative
- Livre V : Le référé
- Titre II : Le juge des référés statuant en urgence
- Chapitre Ier : Pouvoirs
En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative.
Article R612-5-2 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : L'instruction
- Titre Ier : La procédure ordinaire
- Chapitre II : La confirmation de la requête, la régularisation et la mise en demeure
[…] un doute sérieux quant à la légalité de la décision, il appartient au requérant, sauf lorsqu'un pourvoi en cassation est exercé contre l'ordonnance rendue par le juge des référés, de confirmer le maintien de sa requête à fin d'annulation ou de réformation dans un délai d'un mois à compter de la notification de ce rejet. […]
Article 493 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XIV : Le jugement
- Chapitre II : Dispositions spéciales
- Section II : Les autres jugements
- Sous-section III : Les ordonnances sur requête
L'ordonnance sur requête est une décision provisoire rendue non contradictoirement dans les cas où le requérant est fondé à ne pas appeler de partie adverse.
Article 496 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XIV : Le jugement
- Chapitre II : Dispositions spéciales
- Section II : Les autres jugements
- Sous-section III : Les ordonnances sur requête
S'il n'est pas fait droit à la requête, appel peut être interjeté à moins que l'ordonnance n'émane du premier président de la cour d'appel. Le délai d'appel est de quinze jours. L'appel est formé, instruit et jugé comme en matière gracieuse.
- Prématurité de la demande
- Tardiveté de la requête
- Demande prématurée
- Dépôt tardif de la requête
- Tardiveté du recours
- Irrecevabilité de la requête pour tardiveté
- Délai de présentation de la requête
- Recours tardif
- Irrecevabilité de la requête en prolongation
- Irrecevabilité de la requête du préfet
- Irrecevabilité de la requête pour dépassement du délai de recours
- Irrecevabilité de la requête de la préfecture
- Irrecevabilité de la requête
- Tardiveté de la demande d'annulation
- Absence de demande préalable
- Délai de recours
- Respect des délais de recours
- Délai de recours non respecté
- Demande de recevabilité du recours
- Non-respect de la procédure de recours préalable