Prématurité de la requête
Décisions
[…] Vu, enregistrée le 7 mai 2013 sous le n° 1301632, la requête présentée pour M me B Y, demeurant XXX à XXX, par M e Boulanger ; […] Vu enregistré le 24 février 2014 le mémoire en défense présenté par le préfet de la Gironde qui conclut à la prématurité de la requête ;
[…] (Requête no 35955/02) […] 29. Concernant l'exception de la prématurité de la requête, dans sa partie concernant la seconde procédure, la Cour admet avec le Gouvernement que cette procédure n'était pas encore tranchée au niveau national lorsqu'elle a été saisie. Compte tenu toutefois du fait que la procédure en question a été définitivement tranchée par l'arrêt du 21 décembre 2005 de la cour d'appel de Constanţa, la Cour rejette l'exception du Gouvernement. Elle estime en outre qu'en l'espèce, le fait que les requérants n'ont pas sollicité la reprise de l'examen de l'action en revendication après l'arrêt définitif qui a tranché l'action en annulation du contrat de vente n'est pas décisif.
[…] le 25 août 2014, la stabilité et l'ancienneté de cette relation n'est pas établie ; que par ailleurs, l'enfant du requérant a fait l'objet dès sa sortie du service de néonatologie où il est resté deux mois en raison de sa grande prématurité, d'une requête en assistance éducative du procureur de la République en date du 5 juin 2014 ainsi que d'un jugement en assistance éducative du juge des enfants au Tribunal de grande instance de Lyon du 24 juin 2014 en vu d'un placement de cet enfant à l'aide sociale à l'enfance en raison d'un conflit entre les parents et notamment de violences conjugales de M. […]
[…] Selon le requérant, le jugement du 24 avril 2007 ne faisant que partiellement droit à ses prétentions, il ne permet pas à la Cour de conclure à la prématurité de sa requête. De même, il considère qu'il n'y avait, en pratique, aucun recours effectif pour se plaindre des violations alléguées.
[…] Par une requête enregistrée le 13 juillet 2017 et des mémoires complémentaires enregistrés les 4 octobre 2019, 14 septembre 2020 et 20 septembre 2021, la société Axima Concept, venant aux droits de la société Axima Seitha, et la société Union Technique du Bâtiment (UTB) demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures : […] — elle s'en rapporte aux écritures du centre hospitalier de Gonesse s'agissant de la prématurité de la requête ;
[…] Il soulève d'abord une exception d'irrecevabilité tirée du non-épuisement des voies de recours internes et de la prématurité de cette partie de la requête. […]
[…] Vu la requête, enregistrée le 6 février 2012, présentée pour M. Gilles A et M me Chantal B, agissant tant en leur nom personnel qu'en qualité de représentants légaux de leur fils mineur Dany, domiciliés … ; […] – c'est à tort que les premiers juges ont considéré que les séquelles dont reste atteint leur enfant au niveau des hanches sont imputables, à hauteur de 50 %, à son état antérieur lié à sa prématurité ;
[…] Considérant toutefois qu'il résulte de l'instruction que Y X est décédée d'une XXX, qui est une complication de sa très grande prématurité (28 semaines d'aménorrhée) ; qu'il ressort du rapport d'expertise du docteur Z que celui-ci s'est prononcé de façon précise et circonstanciée sur l'ensemble des questions qui lui étaient posées ; […] n'apporte aucun élément nouveau de nature à démontrer que l'expertise critiquée ne comporterait pas tous les éléments nécessaires au juge du fond pour apprécier le bien-fondé de leur demande ; que dans ces conditions, l'expertise demandée par M. et M me X dans la présente requête ne présente pas, en l'état de l'instruction, […]
[…] Vu l'arrêt n° 08LY01027 du 22 juillet 2010 par lequel la Cour, avant-dire droit sur la requête du CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE CLERMONT-FERRAND, a ordonné une nouvelle expertise médicale en vue de déterminer, d'une part, si l'indication et le suivi du traitement dont a fait l'objet M lle A au service de néonatologie de l'Hôtel- Dieu de Clermont-Ferrand en avril 1970 était approprié à son état au regard tant des connaissances scientifiques de l'époque que des moyens matériels dont disposait alors l'établissement hospitalier, compte tenu de l'extrême prématurité qu'elle présentait et, d'autre part, la nature et l'étendue des séquelles en lien avec la prise en charge hospitalière ;
[…] Vu, enregistrée au greffe de la chambre disciplinaire nationale le 17 juin 2012, la requête présentée pour le P r Jacques R, qualifié bi-compétent exclusif en gynécologie médicale et obstétrique ; […] en outre, que M me C-R n'a jamais été sa patiente et que ses liens avec le D r V n'ont pas pour conséquence que les patients de celle-ci soient aussi les siens ; que l'article R. 4127-5 du code de la santé publique n'interdit pas à un médecin d'intervenir comme expert relativement au cas d'une personne qu'il n'a jamais suivie ni examinée ; que son rapport ne contient aucune appréciation sur le suivi de la grossesse mais seulement sur les causes de la prématurité ; que les conclusions de M. […]
pendant 7 jours
Commentaires
Vu la requête, enregistrée le 28 juillet 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour Mme Patricia X, demeurant …, […] comme l'a d'ailleurs indiqué le ministre chargé de la santé, le 11 octobre 1990, dans une réponse à une question parlementaire : Les effets de la consommation d'alcool sur l'embryon et le foetus sont actuellement bien connus et se manifestent par des avortements spontanés, de la prématurité
Lire la suite…Le nourrisson a été hospitalisé en soins intensifs et placé sous antibiothérapie en raison du caractère inexpliqué de sa prématurité. […] Consécutivement à cette prise en charge, l'enfant reste atteint de troubles neurologiques graves. […] Ils en concluent que la requête des parents de l'enfant doit être rejetée. […]
Lire la suite…Vu la requête, enregistrée le 28 juillet 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour Mme Patricia X, demeurant …, […] le 11 octobre 1990, dans une réponse à une question parlementaire : Les effets de la consommation d'alcool sur l'embryon et le foetus sont actuellement bien connus et se manifestent par des avortements spontanés, de la prématurité […] de la protection de la santé de la mère et de l'enfant qui figure au 11 du préambule de la Constitution de 1946 auquel renvoie celui de la Constitution du 4 octobre 1958 ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que Mme X n'est pas fondée à rechercher la responsabilité de l'Etat et à se plaindre de ce que, […]
Lire la suite…Vu la requête, enregistrée le 28 juillet 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour Mme Annick X, […] le 11 octobre 1990, dans une réponse à une question parlementaire : « Les effets de la consommation d'alcool sur l'embryon et le foetus sont actuellement bien connus et se manifestent par des avortements spontanés, de la prématurité […] oeuvre de la protection de la santé de la mère et de l'enfant qui figure au 11 du préambule de la Constitution de 1946 auquel renvoie celui de la Constitution du 4 octobre 1958 ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que Mme X n'est pas fondée à rechercher la responsabilité de l'Etat et à se plaindre de ce que, […]
Lire la suite…Vu la requête, enregistrée le 28 juillet 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour Mme Annick X, […] le 11 octobre 1990, dans une réponse à une question parlementaire : « Les effets de la consommation d'alcool sur l'embryon et le foetus sont actuellement bien connus et se manifestent par des avortements spontanés, de la prématurité […] oeuvre de la protection de la santé de la mère et de l'enfant qui figure au 11 du préambule de la Constitution de 1946 auquel renvoie celui de la Constitution du 4 octobre 1958 ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que Mme X n'est pas fondée à rechercher la responsabilité de l'Etat et à se plaindre de ce que, […]
Lire la suite…La requête des consorts X... est rejetée. […] La requête de M. et Mme A est rejetée. […] La requête de Mme A...... est rejetée. […] La requête de Mme B... est rejetée.
Lire la suite…La requête des consorts X... est rejetée. […] La requête de M. et Mme A est rejetée. […] La requête de Mme A...... est rejetée. […] La requête de Mme B... est rejetée.
Lire la suite…Le docteur Daniela BELLMANN, après avoir analysé la prématurité, l'anévrisme, le trouble de la coagulation, le traumatisme lors du passage utérin au moment de l'accouchement, […] soit une mutilation grave, a u t o r i s e l'expert à s'entourer de tous renseignements utiles et nécessaires à l'accomplissement de la mission lui confiée et même à entendre de tierces personnes, d i t qu'en cas de refus, de retard ou d'empêchement de l'expert il sera remplacé sur simple requête […] Le docteur Daniela BELLMANN, après avoir analysé la prématurité, l'anévrisme, le trouble de la coagulation, […]
Lire la suite…La modification du régime des cellules extraites du sang de cordon, par la loi n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique, faisait semble-t-il perdre à la requête son objet (la 1e sous-section, pendant l'instruction, […] que cela ne dépend nullement de la volonté des parents, et qu'un certain nombre d'entre eux sont voués à l'échec et sont donc inexploitables (parce que la programmation du recueil est difficile, parce que le poids du bébé ou la prématurité limitent les quantités prélevées et compromettent le succès d'une greffe, parce que des membres d'une fratrie ne sont pas pour autant HLA compatibles, cf.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire
- Sous-titre Ier : Dispositions communes
- Chapitre Ier : L'introduction de l'instance
- Section II : L'introduction de l'instance par requête
Lorsque la requête est formée conjointement par les parties, les requérants peuvent, dès le dépôt de la requête au greffe demander que l'affaire soit attribuée à un juge unique, ou renoncer à la faculté de demander le renvoi à la formation collégiale.
Article 846 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire
- Sous-titre IV : Les autres procédures
- Chapitre II : Les ordonnances sur requête
La requête est présentée par un avocat ou par un officier public ou ministériel dans les cas où ce dernier y est habilité par les dispositions en vigueur. Dans les cas où les parties sont dispensées de représentation par avocat, la requête est remise ou adressée au greffe par le requérant ou par tout mandataire. Si elle est présentée à l'occasion d'une instance, elle doit indiquer la juridiction saisie.
Article 860 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre III : Dispositions particulières au tribunal de commerce
- Chapitre Ier : La procédure devant le tribunal de commerce
- Section I : L'introduction de l'instance
- Sous-section II : La requête conjointe
Le tribunal est saisi par la remise de la requête conjointe.
Article 1143 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre V : La procédure en matière familiale
- Section III : Les autres procédures relevant de la compétence du juge aux affaires familiales
Lorsque les parents sollicitent l'homologation de leur convention en application de l'article 373-2-7 du code civil, le juge est saisi par requête conjointe. […]
Article 897 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre V : Dispositions particulières au tribunal paritaire de baux ruraux
- Chapitre III : Les ordonnances sur requête
Le président du tribunal paritaire est saisi par requête dans les cas spécifiés par la loi. Il peut également ordonner sur requête, dans les limites de la compétence du tribunal, toutes mesures urgentes lorsque les circonstances exigent qu'elles ne soient pas prises contradictoirement.
Article 60 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre IV : La demande en justice
- Chapitre Ier : La demande initiale
- Section II : La demande en matière gracieuse
En matière gracieuse, la demande est formée par requête.
Article 57-1 du Code de procédure civileAbrogé
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre IV : La demande en justice
- Chapitre Ier : La demande initiale
- Section I : La demande en matière contentieuse
Lorsque cette faculté leur est ouverte par l'article 12, les parties peuvent, si elles ne l'ont déjà fait depuis la naissance du litige, conférer au juge dans la requête conjointe mission de statuer comme amiable compositeur ou le lier par les qualifications et points de droit auxquels elles entendent limiter le débat.
Article 462 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XIV : Le jugement
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section I : Les débats, le délibéré et le jugement
- Sous-section III : Le jugement
[…] Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d'office. […]
Article 495 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XIV : Le jugement
- Chapitre II : Dispositions spéciales
- Section II : Les autres jugements
- Sous-section III : Les ordonnances sur requête
L'ordonnance sur requête est motivée. Elle est exécutoire au seul vu de la minute. Copie de la requête et de l'ordonnance est laissée à la personne à laquelle elle est opposée.
Article 169 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve
- Sous-titre II : Les mesures d'instruction
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section II : Exécution des mesures d'instruction
En cas d'intervention d'un tiers à l'instance, le greffier de la juridiction en avise aussitôt le juge ou le technicien chargé d'exécuter la mesure d'instruction. L'intervenant est mis en mesure de présenter ses observations sur les opérations auxquelles il a déjà été procédé.
- Prématurité de la demande
- Tardiveté de la requête
- Demande prématurée
- Dépôt tardif de la requête
- Tardiveté du recours
- Irrecevabilité de la requête pour tardiveté
- Délai de présentation de la requête
- Recours tardif
- Irrecevabilité de la requête en prolongation
- Irrecevabilité de la requête du préfet
- Irrecevabilité de la requête pour dépassement du délai de recours
- Irrecevabilité de la requête de la préfecture
- Irrecevabilité de la requête
- Tardiveté de la demande d'annulation
- Absence de demande préalable
- Délai de recours
- Respect des délais de recours
- Délai de recours non respecté
- Demande de recevabilité du recours
- Non-respect de la procédure de recours préalable