Demande indéterminée
Décisions
Toute demande tendant à la condamnation du défendeur à l'exécution d'une obligation de faire constituant par elle-même une demande indéterminée, viole l'article 40 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 221-3 du code de l'organisation judiciaire, l'arrêt qui, pour déclarer irrecevable l'appel du jugement d'un tribunal d'instance statuant sur une telle demande, retient que, devant le tribunal, le demandeur avait évalué à 1 euro le montant de l'obligation de faire dont l'exécution était réclamée […] Qu'en statuant ainsi, alors que la demande formée par M. X… contre M. Y… tendait à imposer à ce dernier une obligation de faire, et revêtait ainsi un caractère indéterminé, la cour d'appel a violé, par fausse application, les textes susvisés ;
Une demande de retrait d'avertissement, formee devant un conseil de prud"hommes, reste une demande indeterminee meme lorsqu'elle est assortie d'une demande subsidiaire tendant a la reparation du prejudice par le payement d'une somme n'excedant pas le taux du dernier ressort. […] tendant au retrait de l'avertissement ou a defaut au payement de 100 francs de dommages-interets, loin d'etre indetermine etait chiffre, et que le montant des diverses reclamations n'excedait pas le taux du dernier ressort ; […] meme assortie d'une demande subsidiaire tendant a la reparation d'un prejudice par le payement d'une somme n'excedant pas le taux du dernier ressort, restait indeterminee, […]
Toute demande indeterminee est susceptible d'appel des lors qu'elle ne porte pas sur une matiere comportant une procedure dans laquelle cette voie de recours serait interdite par un texte legal lorsque sur une demande tendant a faire fixer la valeur locative d'un immeuble a un chiffre determine et subsidiairement a voir designer un expert, pour en fixer le montant, le tribunal ordonne cette derniere mesure, le pourvoi forme contre cette decision est irrecevable
En application de l'article 40 du code de procédure civile, le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, […] le jugement n'est pas susceptible d'appel lorsque la valeur totale des prétentions d'aucune des parties ne dépasse le taux de compétence en dernier ressort du conseil des prud'hommes.Doit en conséquence être qualifié de jugement en dernier ressort, et l'appel déclaré irrecevable, le jugement rendu par un conseil de prud'hommes saisi d'une demande de rappel de salaire d'un montant inférieur au taux du ressort, dès lors que la demande de remise de bulletins de salaire rectifiés ne constitue que l'accessoire de la demande de rappel de salaire, […]
Le litige portant sur l'existence d'un lien de causalite entre le deces d'un assure social et l'accident du travail dont il a ete victime constitue une demande indeterminee sur laquelle la commission de premiere instance ne peut statuer par une decision en dernier ressort par application de l'article 21 du decret du 22 decembre 1958. Des lors est irrecevable le pourvoi en cassation forme contre une telle decision.
Constitue une demande indeterminee sur laquelle la commission de premiere instance ne peut statuer qu'a charge d'appel, le litige portant sur la nature et le caractere, professionnel ou non, d'un accident. […] Sur la recevabilite du pourvoi : attendu que le pourvoi a ete forme par le directeur regional de la securite sociale contre une decision rendue le 11 juin 1964 par la commission de premiere instance du contentieux de la securite sociale qui a admis a la demande de veuve x…, qui pretendait avoir ete victime d'un accident le 6 septembre 1963 et, contrairement a la these soutenue par la caisse primaire, qu'elle etait en droit de beneficier de la legislation sur les accidents du travail ;
Constitue une demande indeterminee sur laquelle la commission de premiere instance ne peut statuer qu'a charge d'appel, le litige portant sur la reconnaissance du droit aux prestations familiales sans limitation de duree. Est donc irrecevable le pourvoi forme contre la decision se prononcant sur un tel litige sans que le demandeur au pourvoi puisse soutenir que la demande serait en realite inferieure aux taux du dernier ressort, l'interet du litige, non precise par les juges du fond, ne pouvant etre apprecie pour la premiere fois en cassation. […] Que, par suite, en presence d'une demande a caractere indetermine, la decision deferee, bien que qualifiee en dernier ressort, etait susceptible d'appel et ne pouvait, des lors, etre attaquee en cassation;
La decision rendue sur une demande indeterminee est susceptible d'appel des lors qu'elle ne porte pas sur une matiere comportant une procedure dans laquelle cette voie de recours serait interdite par un texte legal. les articles 47 et 48 de la loi du 1 er septembre 1948 prevoyant cette voie de recours, est irrecevable le pourvoi forme contre un jugement qui, statuant sur une demande indeterminee et en fixation de la categorie d'un appartement, est a tort qualifie en dernier ressort.
Une demande de pension ou de retraite constitue une demande indeterminee sur laquelle la commission de premiere instance ne peut statuer qu'a charge d'appel par application de l'article 21 du decret du 22 decembre 1958 […] Attendu, d'autre part, qu'une demande de pension ou de retraite est indeterminee dans son montant ;
Constitue une demande indeterminee sur laquelle la commission de premiere instance ne peut statuer qu'a charge d'appel le litige qui porte essentiellement sur la reconnaissance du droit par l'assure a la prise en charge d'un appareil de prothese ne figurant pas a la nomenclature et dont le cout n'est pas precise. […] Attendu qu'il resulte des enonciations de la decision attaquee portant la mention « rendue en dernier ressort » que dame x…, atteinte de calvitie totale a la suite d'une intervention chirurgicale a demande la prise en charge par la caisse primaire de securite sociale de cholet d'une perruque ;
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Commentaires
La seconde chambre de la Cour de cassation précise, aux termes d'un arrêt rendu en son audience du 6 juin 2013 (pourvoi n°12-20.062) la notion de demande indéterminée, laquelle ouvre la voie de l'appel. […] au visa de l'article R. 221-3 du Code de l'organisation judiciaire, que " toute demande tendant à la condamnation du défendeur à l'exécution d'une obligation de faire constitue en elle-même une demande indéterminée". Mais c'est le cas particulier qu'il faut détailler pour apprécier la teneur du raisonnement. […] Pour déclarer l'appel irrecevable, […] alors que la demande formée tendait à imposer au directeur général une obligation de faire, et revêtait ainsi un caractère indéterminé, […]
Lire la suite…[…] qu'ils ont interjeté appel du jugement qui les a condamnés à payer les sommes réclamées par la société ; Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt de déclarer irrecevable leur appel, alors, selon le moyen : 1°/ que toute demande indéterminée est susceptible d'appel ; qu'une demande d'expertise tendant à la vérification de travaux et à l'évaluation des préjudices résultant de leur réalisation défectueuse constitue une telle demande indéterminée ; qu'en l'espèce, M. et Mme X... ayant devant la juridiction de première instance sollicité la désignation […] d'un expert, le juge de proximité qui se trouvait ainsi saisi d'une demande indéterminée ne pouvait statuer en dernier ressort ; […]
Lire la suite…le remplacement de ces appareils ou leur remise en état (là il s'agit d'une demande indéterminée puisqu'elle n'est pas chiffrée, mais qui reste dans la limite de 4000 euros compte tenu de la valeur de ces appareils). […] Si l'on analyse chacune de ces demandes, […] qu'une demande est indéterminée (même si elle a été formulée à titre infiniment subsidiaire comme c'est le cas pour la 3ème demande), […] uniquement pour les demandes déterminées mais pas pour les demandes indéterminées même si leur valeur ne dépasse pas 4000 euros. […] C'est dans ce sens que la Cour de cassation a confirmé un arrêt de la cour d'appel qui a confirmé l'irrecevabilité de la déclaration au greffe en raison de l'existence de cette demande subsidiaire indéterminée. […]
Lire la suite…000 euros ou a pour objet une demande indéterminée ayant pour origine l'exécution d'une obligation dont le montant n'excède pas 10.000 euros. […] La représentation obligatoire par avocat est par conséquent obligatoire dans le cadre des procédures de référé pour les demandes portant sur un montant supérieur à 10.000 euros ; la procédure restera orale avec néanmoins obligation écrite de constituer avocat. […] notamment une demande de référé expertise ou encore une demande de cessation de travaux au sein d'une copropriété. […] De telles demandes (mesure d'instruction in futurum et injonction de faire) sont des demandes indéterminées qui n'ont pas pour origine l'exécution d'une obligation. […]
Lire la suite…000 euros ou a pour objet une demande indéterminée ayant pour origine l'exécution d'une obligation dont le montant n'excède pas 10.000 euros. […] La représentation obligatoire par avocat est par conséquent obligatoire dans le cadre des procédures de référé pour les demandes portant sur un montant supérieur à 10.000 euros ; la procédure restera orale avec néanmoins obligation écrite de constituer avocat. […] notamment une demande de référé expertise ou encore une demande de cessation de travaux au sein d'une copropriété. […] De telles demandes (mesure d'instruction in futurum et injonction de faire) sont des demandes indéterminées qui n'ont pas pour origine l'exécution d'une obligation. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- Arrêté du 18 juillet 2008
Les modèles de formulaire de la demande d'homologation d'une rupture conventionnelle de contrat de travail à durée indéterminée sont définis comme joint en annexe.
Article R231-3 du Code de l'organisation judiciaireAbrogé
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- Partie réglementaire
- LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRE
- TITRE III : LA JURIDICTION DE PROXIMITE
- Chapitre Ier : Institution et compétence
- Section 1 : Compétence matérielle
- Sous-Section 1 : Compétence civile
La juridiction de proximité connaît des actions mentionnées au premier alinéa de l'article L. 231-3 en dernier ressort. Elle connaît des demandes mentionnées au deuxième alinéa du même article à charge d'appel.
Article 40 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre III : La compétence
- Chapitre Ier : La compétence d'attribution
Le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel.
Article R721-6 du Code de commerce
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce
- TITRE II : Du tribunal de commerce
- Chapitre Ier : De l'institution et de la compétence
- Section 2 : De la compétence
Le tribunal de commerce connaît en dernier ressort des demandes jusqu'à la valeur de 5 000 euros.
Article 847-1 du Code de procédure civileAbrogé
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre II : Dispositions particulières au tribunal d'instance
- Sous-titre Ier : La procédure ordinaire
- Chapitre II : La procédure aux fins de jugement
- Section II : Le déroulement de l'instance
- Sous-section II : Les débats
Le juge qui organise les échanges entre les parties comparantes peut, conformément au second alinéa de l'article 446-1, dispenser une partie qui en fait la demande de se présenter à une audience ultérieure. Dans ce cas, la communication entre les parties est faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par notification entre avocats et il en est justifié auprès du tribunal dans les délais que le juge impartit.
Article 761 du Code de procédure civile
- ···
- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire
- Sous-titre Ier : Dispositions communes
- Chapitre II : Constitution d'avocat et conclusions
égal à 10 000 euros ou a pour objet une demande indéterminée ayant pour origine l'exécution d'une obligation dont le montant n'excède pas 10 000 euros. […]
Article 1015 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VII : Dispositions particulières à la Cour de cassation
- Chapitre IV : Dispositions communes
[…] Le cas échéant, ils peuvent demander aux parties de communiquer, dans le respect du principe de la contradiction et selon les modalités qu'ils définissent, toute pièce utile à la décision sur le fond envisagée.
Article L1245-2 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre IV : Contrat de travail à durée déterminée
- Chapitre V : Requalification du contrat
Lorsque le conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, l'affaire est directement portée devant le bureau de jugement qui statue au fond dans un délai d'un mois suivant sa saisine.
Article L1251-41 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre V : Contrat de travail temporaire, autres contrats de mise à disposition et portage salarial
- Chapitre Ier : Contrat de travail conclu avec une entreprise de travail temporaire
- Section 3 : Contrat de mission
- Sous-section 5 : Requalification du contrat
Lorsque le conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat de mission en contrat de travail à durée indéterminée, l'affaire est directement portée devant le bureau de jugement qui statue au fond dans le délai d'un mois suivant sa saisine.
Article R221-3 du Code de l'organisation judiciaireAbrogé
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRE
- TITRE II : LE TRIBUNAL D'INSTANCE
- Chapitre Ier : Institution et compétence
- Section 1 : Compétence matérielle
- Sous-section 1 : Compétence civile du tribunal d'instance
- Paragraphe 1 : Compétence à charge d'appel
Le tribunal d'instance connaît, à charge d'appel, des matières énumérées au présent paragraphe.
Suggestions
- Caractère indéterminé de la demande
- Indétermination de la demande
- Demande de frais non justifiée
- Demande de paiement d'indemnités diverses
- Demande sans objet
- Demande d'indemnité
- Demande de paiement d'une indemnité
- Demande d'indemnisation
- Demande de frais non fondée
- Demande de reconnaissance du droit à indemnisation
- Demande de restitution des sommes versées
- Demande d'indemnité pour situation impécunieuse
- Caractère abusif de la demande
- Précision de la demande
- Demande de condamnation à payer des frais
- Demande de paiement d'une indemnité pour résistance abusive
- Fondement de la demande
- Demande d'indemnité forfaitaire
- Demande de compensation des sommes dues
- Demande de paiement de diverses sommes
La seconde chambre de la Cour de cassation précise, aux termes d'un arrêt rendu en son audience du 6 juin 2013 (pourvoi n°12-20.062) la notion de demande indéterminée, laquelle ouvre la voie de l'appel. […] au visa de l'article R. 221-3 du code de l'organisation judiciaire, que "Toute demande tendant à la condamnation du défendeur à l'exécution d'une obligation de faire constitue en elle-même une demande indéterminée". Mais c'est le cas particulier qu'il faut détailler pour apprécier la teneur du raisonnement. […] Pour déclarer l'appel irrecevable, […] alors que la demande formée tendait à imposer au directeur général une obligation de faire, et revêtait ainsi un caractère indéterminé, […]
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