Dénaturation des pièces du dossier et erreur de droit
Décisions
[…] La société civile immobilière (SCI) Alexis a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler pour excès de pouvoir la décision du préfet des Alpes-Maritimes du 15 février 2016 rejetant sa demande d'autorisation de défrichement de la parcelle cadastrée AW 368 située sur le territoire de la commune de Roquebrune-Cap-Martin. Par un jugement n° 1601596 du 26 février 2019, le tribunal administratif a fait droit à sa demande. […] Vu les autres pièces du dossier ; […] — de dénaturation des pièces du dossier, d'insuffisance de motivation et d'erreur de droit en ce qu'il juge que le refus du préfet n'est pas entaché d'erreur d'appréciation, sans rechercher si ce refus était justifié au regard du très faible nombre d'arbres concernés.
[…] 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; […] Vu les autres pièces du dossier ; […] — de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'il estime qu'il n'est pas contesté que les vacations demandées par M. A n'ont pas été confiées à un autre neurochirurgien ; […] — de dénaturation des pièces du dossier et d'erreur de droit en ce qu'il se fonde sur la circonstance que M. A a effectué un nombre plus important de garde que les autres praticiens ; […] — d'erreur de qualification juridique des faits en ce qu'il juge que les éléments de fait dont se prévaut le docteur A ne sont pas susceptibles de faire présumer l'existence d'une situation de discrimination.
[…] 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à leurs conclusions d'appel ; […] Vu les autres pièces du dossier ; […] — de dénaturation des pièces du dossier et d'erreur de droit en rejetant le moyen tiré de l'illégalité du classement des parcelles section AA n° 87 et n° 97 en espaces boisés classés ; […] — de dénaturation des pièces du dossier en estimant que les auteurs du plan local d'urbanisme révisé ont pu, sans erreur manifeste d'appréciation, décider de maintenir l'emplacement réservé n° 16 grevant la parcelle cadastrée section AA n° 97.
[…] 2°) statuant en référé, de faire droit à sa demande ; […] Vu les autres pièces du dossier ; […] — de dénaturation des pièces du dossier et d'erreur de droit en ce qu'elle juge que le moyen tiré du défaut de motivation de la décision n'était pas de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée ; […] — de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'elle estime que le moyen tiré de l'erreur d'appréciation portée sur l'enseignement dispensé n'était pas de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée.
[…] 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à ses demandes ; […] Vu les autres pièces du dossier ; […] — de dénaturation des pièces du dossier, de contradiction de motifs et d'erreur de droit en ce qu'il juge que la programmation de Plein Cœur Auvergne est comparable à celles de RMB, de Nostalgie, de France Bleu Pays Auvergne et de NRJ ; […] — d'insuffisance de motivation et d'erreur de droit en ce qu'il estime que le Conseil supérieur de l'audiovisuel n'a pas commis d'erreur d'appréciation, alors que l'offre du service Jazz Radio s'adresse à une faible part de la population de la zone de Montluçon ;
[…] 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; […] Vu les autres pièces du dossier ; […] — de dénaturation des pièces du dossier et d'erreur de droit en ce qu'il juge que le maintien de sa notation entre 2006 et 2009 n'est pas entaché d'erreur manifeste d'appréciation : — de dénaturation des pièces du dossier et d'insuffisance de motivation en ce qu'il ne tient pas compte de l'ensemble des éléments de faits invoqués ;
[…] 2°) statuant en référé, de faire droit à leur demande ; […] Vu les autres pièces du dossier ; […] — d'insuffisance de motivation, de dénaturation des pièces du dossier et d'erreur de droit en ce qu'elle juge que la condition d'urgence prévue par l'article L. 521-2 du code de justice administrative n'est pas caractérisée ;
[…] 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; […] Vu les autres pièces du dossier ; […] - de dénaturation des pièces du dossier, d'inexacte qualification juridique des faits et d'erreur de droit en ce qu'il juge que ces troubles ne pouvaient être qualifiés d'accident médical, alors qu'il ne pouvait être prévu qu'il conserve de tels troubles après son opération et que le rapport d'expertise concluait expressément à l'existence d'un accident médical non fautif aux conséquences anormales.
[…] 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à ses demandes ; […] Vu les autres pièces du dossier ; […] — d'insuffisance de motivation et d'erreur de droit en ce qu'il juge que le Conseil supérieur de l'audiovisuel n'a pas commis d'erreur d'appréciation ;
[…] Vu les autres pièces du dossier ; […] — de dénaturation des pièces du dossier en écartant le moyen tiré de ce que, faute de preuve de l'intervention d'un arrêté portant refus de la demande de permis de construire de M. C, la délivrance du permis de construire tacite attaqué est intervenue en méconnaissance du principe de parallélisme des formes ; […] — d'erreur de droit et de méconnaissance de son office en jugeant, sans ordonner de mesure d'instruction, qu'ils n'établissaient pas que le permis tacite avait été délivré par fraude et en méconnaissance des dispositions de l'article U.3-10 du règlement du plan local d'urbanisme relatif à la hauteur des constructions ;
pendant 7 jours
Commentaires
Ces motifs sont critiqués par des moyens de dénaturation des pièces du dossier et d'erreur de droit, dans lesquels vous pourrez admettre de voir un moyen d'erreur de qualification juridique des faits critiquant la lecture faite par la cour de la délibération réglementaire du 11 décembre 2003 (voyez, sur la portée de votre contrôle en cassation, CE 12 novembre 2007, Min. c/ commune de La Talaudière, […] dans ses observations en défense, la société Sanicorse soutient qu'appliquer la jurisprudence C… à un litige ayant donné lieu à un arrêt intervenu avant votre décision d'assemblée porterait atteinte au droit à un recours juridictionnel effectif. […]
Lire la suite…[…] en deuxième lieu, que la cour a entaché son arrêt de dénaturation des pièces du dossier et d'erreur de droit en ce qu'elle a jugé que l'étude de la biodiversité contenue dans l'étude d'impact n'était pas insuffisante. […] en quatrième lieu, que la cour a entaché son arrêt d'erreur de droit et de dénaturation en ce qu'elle a omis d'inclure la présence de monuments historiques dans l'appréciation qu'elle a portée sur la qualité du site naturel d'implantation du projet éolien. […] du dossier. […] Et si elle y a inclus, […] que la cour a entaché son arrêt d'erreur de droit et de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'elle a jugé qu'une dérogation « espèces protégées » n'était pas nécessaire.
Lire la suite…Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés que la commune de Port-Vendres a conclu le 16 décembre 2004 un » bail » avec l'association départementale des pupilles de l'enseignement public des Pyrénées-Orientales, […] ces locaux n'étant pas manifestement insusceptibles d'être qualifiés de dépendances du domaine public, le juge des référés de la cour administrative d'appel de Marseille n'a pas commis d'erreur de droit en ne déclinant pas la compétence du juge administratif des référés ; […] commettre la dénaturation des pièces du dossier et l'erreur de droit qui auraient résulté de telles appréciations ; […] le juge des référés n'a pas dénaturé les pièces du dossier ; 6.
Lire la suite…[…] ET LES GAINS DU TRAVAIL Faut il régularisation des erreurs après les 3 arrets de plénière fiscale BOFIP Épargne salariale et actionnariat salarié Le Management package est une cible des controles fiscaux La note préventive de la DGFIP d' avril 2015. […] T... trouvait essentiellement sa source dans l'exercice par l'intéressé de ses fonctions de salarié, la cour a commis une erreur de droit . […] le Conseil d'État rappelle qu'ils sont en principe imposables comme des plus-values de cession de valeurs mobilières des particuliers. […] C'est sans dénaturation des pièces du dossier ni erreur de droit […]
Lire la suite…[…] la prévention , […] sans commettre d'erreur de droit , […] Il résulte de tout ce qui précède que la cour n'a pas inexactement qualifié les faits qui lui étaient soumis en retenant l'existence d'un abus de droit à raison de la mise en place d'un montage artificiel. […] SUR LA QUALIFICATION DU REVENU MANAGEMENT PACKAGES : leur regime fiscal : les 3 arrets CE Plénière fiscale 13 juillet 2021 et conclusions de Mme Bokdam-Tognetti C'est sans dénaturation des pièces du dossier ni erreur de droit […]
Lire la suite…[…] d'autre part, à l'annulation de cet arrêté ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa requête d'appel ; 3°) de mettre à la charge de la commune des Arcs-sur-Argens et de M. […] A le versement de la somme de 2 000 euros au titre l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : – le rapport de Mme Pauline Flauss, […] que le président de la 3ème chambre de la cour a pu juger, sans dénaturation des pièces du dossier ni erreur de droit, que la fiche de suivi informatique émanant de la poste, faisant apparaître
Lire la suite…N° 21VE02503 Mme B. c/ Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique Audience du 21 mai 2024 Rapporteur : ID CONCLUSIONS Julien ILLOUZ, rapporteur public La SARL Les Baguettes Gourmandes a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1 er janvier 2012 au 31 décembre 2014. Au cours de ces opérations de vérification, il est apparu que Mme B, salariée du cabinet comptable CMLG chargé de l'établissement de la comptabilité de cette société et qui était intervenue en cette qualité auprès de l'entreprise vérifiée, avait encaissé …
Lire la suite…[…] Considérant, en premier lieu, qu'il ressort des pièces du dossier que l'activité de la SARL DES-A-MO-RA, qui consiste à acheter de la paille de canne à sucre auprès d'exploitants agricoles pour la revendre auprès d'éleveurs après séchage, est une activité commerciale ; […] que, si le service instructeur a pris en compte l'imprimé CERFA joint à la demande et mentionnant par erreur une surface totale de 1484 m² induisant une superficie de chaque place de stationnement inférieure à celle de 25 m² exigée par l'article UB 12 ; […] que le président de la 3ème chambre de la cour a pu juger, sans dénaturation des pièces du dossier ni erreur de droit, que la fiche de suivi informatique émanant de la poste, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre II : Les actes de l'état civil
- Section I : L'annulation et la rectification des actes de l'état civil
- Sous-section I : La rectification et l'annulation administratives
[…] a) L'erreur ou l'omission figurant dans un acte de mariage ne peut être rectifiée que sur production des pièces versées au dossier de mariage ; […]
Article R772-8 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VII : Le jugement
- Titre VII : Dispositions spéciales
- Chapitre II bis : Les contentieux sociaux
Lorsque la requête lui est notifiée, le défendeur est tenu de communiquer au tribunal administratif l'ensemble du dossier constitué pour l'instruction de la demande tendant à l'attribution de la prestation ou de l'allocation ou à la reconnaissance du droit, objet de la requête. Lorsque ce dossier est, pour partie, constitué de pièces médicales concernant le requérant, […]
Article 19 de la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors.Abrogé
Le fonctionnaire à l'encontre duquel une procédure disciplinaire est engagée a droit à la communication de l'intégralité de son dossier individuel et de tous les documents annexes et à l'assistance de défenseurs de son choix. L'administration doit informer le fonctionnaire de son droit à communication du dossier. Aucune sanction disciplinaire autre que celles classées dans le premier groupe par les dispositions
Article R*423-38 du Code de l'urbanisme
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions
- Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables
- Chapitre III : Dépôt et instruction des demandes de permis et des déclarations
- Section 5 : Notifications de la liste des pièces manquantes et des modifications de délai
- Sous-section 1 : Notification de la liste des pièces manquantes en cas de dossier incomplet
Lorsque le dossier ne comprend pas les pièces exigées en application du présent livre, l'autorité compétente, dans le délai d'un mois à compter de la réception ou du dépôt du dossier à la mairie, adresse au demandeur ou à l'auteur de la déclaration une lettre recommandée avec demande d'avis de réception, indiquant, de façon exhaustive, les pièces manquantes.
Article 1187 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre IX : L'autorité parentale
- Section II : L'assistance éducative
Dès l'avis d'ouverture de la procédure, le dossier peut être consulté au greffe, jusqu'à la veille de l'audition ou de l'audience, par l'avocat du mineur, […] de son tuteur, de la personne ou du service à qui il a été confié. L'avocat et l'administrateur ad hoc peuvent se faire délivrer copie de tout ou partie des pièces du dossier pour l'usage exclusif de la procédure d'assistance éducative. […]
Article R441-14 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)
- Titre IV : Procédures - Révision - Rechute - Accidents survenus hors du territoire métropolitain
- Chapitre 1er : Déclarations et formalités
- Section 3 : Dispositions communes aux accidents du travail et aux maladies professionnelles
Le dossier mentionné aux articles R. 441-8 et R. 461-9 constitué par la caisse primaire comprend ; […] Il peut, à leur demande, être communiqué à l'assuré, ses ayants droit et à l'employeur.
Article R412-2-1 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : L'introduction de l'instance de premier ressort
- Titre Ier : La requête introductive d'instance
- Chapitre II : Pièces jointes ou productions
des pièces ou informations mentionnées au premier alinéa sont jointes au dossier papier, celui-ci porte de manière visible une mention signalant la présence de pièces soustraites au contradictoire. Ces pièces sont jointes au dossier sous une enveloppe portant la mention : “ pièces soustraites au contradictoire-Article R. 412-2-1 du code de justice administrative ”.
Article R532-52 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie réglementaire
- Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES
- Titre III : EXAMEN DES DEMANDES D'ASILE
- Chapitre II : RECOURS DEVANT LA COUR NATIONALE DU DROIT D'ASILE
- Section 6 : Jugement
Les décisions de la Cour nationale du droit d'asile sont motivées. […]
Article 1187-1 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre IX : L'autorité parentale
- Section II : L'assistance éducative
Le juge des enfants communique au juge aux affaires familiales ou au juge des tutelles les pièces qu'ils sollicitent quand les parties à la procédure devant ces derniers ont qualité pour consulter le dossier en vertu de l'article 1187. Il peut ne pas transmettre certaines pièces lorsque leur production ferait courir un danger physique ou moral grave au mineur, à une partie ou à un tiers.
Article R123-3 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE II : Des commerçants
- Chapitre III : Des obligations générales des commerçants
- Section préliminaire : De l’organisme unique chargé des formalités d’entreprises
- Sous-section 1 : Dispositions générales et applicables aux entreprises établies en France
Le dossier mentionné à l'article L. 123-33 et transmis à l'organisme unique comprend les éléments suivants : […] 3° Les pièces numériques ou numérisées exigées, sauf s'il s'agit de pièces devant être fournies en original et établies sur support papier ;
- Erreur de droit et dénaturation des pièces du dossier
- Erreur manifeste d'appréciation concernant le délai de départ
- Demande d'indemnité pour non-respect de la procédure
- Demande d'indemnité pour irrégularité de la procédure
- Demande d'annulation du jugement du Tribunal administratif de Versailles
- Demande d'annulation du jugement partiel du Tribunal administratif
- Demande d'annulation du jugement annulant l'arrêté préfectoral
- Demande d'annulation du jugement annulant le titre exécutoire
- Demande d'annulation d'un arrêt de la cour administrative d'appel
- Demande d'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel
- Existence de moyens sérieux d'annulation ou de réformation
- Demande d'annulation du jugement du tribunal administratif de Marseille
- Demande d'annulation du jugement du tribunal administratif de Toulon
- Demande d'annulation du jugement du tribunal administratif d'Orléans
- Demande d'annulation du jugement du Tribunal administratif de Montreuil
- Demande d'annulation du jugement du Tribunal administratif
- Demande d'annulation de l'ordonnance du Tribunal administratif de Paris
- Demande d'annulation d'un jugement et d'une décision administrative
- Erreur de droit sur l'examen de la situation personnelle
- Demande d'annulation du jugement du tribunal administratif de Caen
[…] le demandeur d'asile peut se présenter à l'entretien personnel accompagné soit d'un avocat, soit d'un représentant d'une association de défense des droits de l'homme, […] d'une association de défense des droits des femmes ou des enfants ou d'une association de lutte contre les persécutions fondées sur l'identité de genre ou l'orientation sexuelle. […] C'est donc à raison que la CNDA a écarté comme inopérante cette argumentation du requérant, si bien d'ailleurs que les moyens de dénaturation et d'erreur de droit soulevés dans le pourvoi n'en justifient pas l'admission sur ce point. […] dénaturation des pièces du dossier et erreur de droit à ne pas avoir vérifié si le décret d'extradition M. […]
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