Dénaturation des pièces du dossier et erreur de droit
Décisions
[…] — de dénaturation des pièces du dossier et d'erreur de droit en ce qu'il écarte le moyen tiré d'une méconnaissance de l'article R. 341-5 du code forestier ; […] — de dénaturation des pièces du dossier, d'insuffisance de motivation et d'erreur de droit en ce qu'il juge que le refus du préfet n'est pas entaché d'erreur d'appréciation, sans rechercher si ce refus était justifié au regard du très faible nombre d'arbres concernés.
[…] — de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'il estime qu'il n'est pas contesté que les vacations demandées par M. A n'ont pas été confiées à un autre neurochirurgien ; […] — de dénaturation des pièces du dossier et d'erreur de droit en ce qu'il se fonde sur la circonstance que M. A a effectué un nombre plus important de garde que les autres praticiens ; […] — d'erreur de droit en ce qu'il juge que M. A ne s'est pas présenté au concours de praticien hospitalier et que les neurochirurgiens recrutés disposaient de la spécialisation requise ;
[…] 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à leurs conclusions d'appel ; […] — de dénaturation des pièces du dossier et d'erreur de droit en rejetant le moyen tiré de l'illégalité du classement des parcelles section AA n° 87 et n° 97 en espaces boisés classés ; […] — de dénaturation des pièces du dossier en estimant que les auteurs du plan local d'urbanisme révisé ont pu, sans erreur manifeste d'appréciation, décider de maintenir l'emplacement réservé n° 16 grevant la parcelle cadastrée section AA n° 97.
[…] 2°) statuant en référé, de faire droit à sa demande ; […] — de dénaturation des pièces du dossier et d'erreur de droit en ce qu'elle juge que le moyen tiré du défaut de motivation de la décision n'était pas de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée ; […] — de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'elle estime que le moyen tiré de l'erreur d'appréciation portée sur l'enseignement dispensé n'était pas de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée.
[…] — de dénaturation des pièces du dossier et d'erreur de droit en ce qu'il juge que la programmation de Radio Classique est exclusivement dédiée à la musique classique, alors que cette radio réserve une part de son temps d'antenne au jazz ; — de dénaturation des pièces du dossier, de contradiction de motifs et d'erreur de droit en ce qu'il juge que la programmation de Plein Cœur Auvergne est comparable à celles de RMB, de Nostalgie, de France Bleu Pays Auvergne et de NRJ ;
[…] 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; […] — de dénaturation des pièces du dossier et d'erreur de droit en ce qu'il juge que le maintien de sa notation entre 2006 et 2009 n'est pas entaché d'erreur manifeste d'appréciation : — de dénaturation des pièces du dossier et d'insuffisance de motivation en ce qu'il ne tient pas compte de l'ensemble des éléments de faits invoqués ;
[…] 2°) statuant en référé, de faire droit à leur demande ; […] Vu les autres pièces du dossier ; […] — d'insuffisance de motivation, de dénaturation des pièces du dossier et d'erreur de droit en ce qu'elle juge que la condition d'urgence prévue par l'article L. 521-2 du code de justice administrative n'est pas caractérisée ;
[…] - de dénaturation des pièces du dossier et d'erreur de droit en ce qu'il juge qu'il n'existait pas d'alternative thérapeutique à l'opération subie, alors qu'une laminectomie avait été initialement envisagée ; […] - de dénaturation des pièces du dossier, d'inexacte qualification juridique des faits et d'erreur de droit en ce qu'il juge que ces troubles ne pouvaient être qualifiés d'accident médical, alors qu'il ne pouvait être prévu qu'il conserve de tels troubles après son opération et que le rapport d'expertise concluait expressément à l'existence d'un accident médical non fautif aux conséquences anormales.
[…] Vu les autres pièces du dossier ; […] — d'erreur de droit en ce qu'il se fonde sur le motif inopérant tiré du nombre de services de catégorie A autorisés dans la zone de Vichy ; — d'insuffisance de motivation, de dénaturation des pièces du dossier et d'erreur de droit en ce qu'il juge que la programmation de Clash FM vise le public des auditeurs séniors ;
[…] — de dénaturation des pièces du dossier en écartant le moyen tiré de ce que, […] — d'erreur de droit et de méconnaissance de son office en jugeant, […] qu'ils n'établissaient pas que le permis tacite avait été délivré par fraude et en méconnaissance des dispositions de l'article U.3-10 du règlement du plan local d'urbanisme relatif à la hauteur des constructions ;— de dénaturation des pièces du dossier et d'erreur de droit en écartant la méconnaissance par le projet des dispositions de l'article U.3-11 du règlement du plan local d'urbanisme relatif à l'aspect extérieur des constructions alors que son aspect très contemporain ne s'insère pas dans un environnement de style traditionnel.
pendant 7 jours
Commentaires
Ces motifs sont critiqués par des moyens de dénaturation des pièces du dossier et d'erreur de droit, dans lesquels vous pourrez admettre de voir un moyen d'erreur de qualification juridique des faits critiquant la lecture faite par la cour de la délibération réglementaire du 11 décembre 2003 (voyez, sur la portée de votre contrôle en cassation, CE 12 novembre 2007, Min. c/ commune de La Talaudière, […] dans ses observations en défense, la société Sanicorse soutient qu'appliquer la jurisprudence C… à un litige ayant donné lieu à un arrêt intervenu avant votre décision d'assemblée porterait atteinte au droit à un recours juridictionnel effectif. […]
Lire la suite…[…] en deuxième lieu, que la cour a entaché son arrêt de dénaturation des pièces du dossier et d'erreur de droit en ce qu'elle a jugé que l'étude de la biodiversité contenue dans l'étude d'impact n'était pas insuffisante. […] en quatrième lieu, que la cour a entaché son arrêt d'erreur de droit et de dénaturation en ce qu'elle a omis d'inclure la présence de monuments historiques dans l'appréciation qu'elle a portée sur la qualité du site naturel d'implantation du projet éolien. […] du dossier. […] Et si elle y a inclus, […] que la cour a entaché son arrêt d'erreur de droit et de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'elle a jugé qu'une dérogation « espèces protégées » n'était pas nécessaire.
Lire la suite…Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés que la commune de Port-Vendres a conclu le 16 décembre 2004 un » bail » avec l'association départementale des pupilles de l'enseignement public des Pyrénées-Orientales, […] ces locaux n'étant pas manifestement insusceptibles d'être qualifiés de dépendances du domaine public, le juge des référés de la cour administrative d'appel de Marseille n'a pas commis d'erreur de droit en ne déclinant pas la compétence du juge administratif des référés ; […] commettre la dénaturation des pièces du dossier et l'erreur de droit qui auraient résulté de telles appréciations ; […] le juge des référés n'a pas dénaturé les pièces du dossier ; 6.
Lire la suite…[…] ET LES GAINS DU TRAVAIL Faut il régularisation des erreurs après les 3 arrets de plénière fiscale BOFIP Épargne salariale et actionnariat salarié Le Management package est une cible des controles fiscaux La note préventive de la DGFIP d' avril 2015. […] T... trouvait essentiellement sa source dans l'exercice par l'intéressé de ses fonctions de salarié, la cour a commis une erreur de droit . […] le Conseil d'État rappelle qu'ils sont en principe imposables comme des plus-values de cession de valeurs mobilières des particuliers. […] C'est sans dénaturation des pièces du dossier ni erreur de droit […]
Lire la suite…[…] la prévention , […] sans commettre d'erreur de droit , […] Il résulte de tout ce qui précède que la cour n'a pas inexactement qualifié les faits qui lui étaient soumis en retenant l'existence d'un abus de droit à raison de la mise en place d'un montage artificiel. […] SUR LA QUALIFICATION DU REVENU MANAGEMENT PACKAGES : leur regime fiscal : les 3 arrets CE Plénière fiscale 13 juillet 2021 et conclusions de Mme Bokdam-Tognetti C'est sans dénaturation des pièces du dossier ni erreur de droit […]
Lire la suite…[…] d'autre part, à l'annulation de cet arrêté ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa requête d'appel ; 3°) de mettre à la charge de la commune des Arcs-sur-Argens et de M. […] A le versement de la somme de 2 000 euros au titre l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : – le rapport de Mme Pauline Flauss, […] que le président de la 3ème chambre de la cour a pu juger, sans dénaturation des pièces du dossier ni erreur de droit, que la fiche de suivi informatique émanant de la poste, faisant apparaître
Lire la suite…N° 21VE02503 Mme B. c/ Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique Audience du 21 mai 2024 Rapporteur : ID CONCLUSIONS Julien ILLOUZ, rapporteur public La SARL Les Baguettes Gourmandes a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1 er janvier 2012 au 31 décembre 2014. Au cours de ces opérations de vérification, il est apparu que Mme B, salariée du cabinet comptable CMLG chargé de l'établissement de la comptabilité de cette société et qui était intervenue en cette qualité auprès de l'entreprise vérifiée, avait encaissé …
Lire la suite…[…] Considérant, en premier lieu, qu'il ressort des pièces du dossier que l'activité de la SARL DES-A-MO-RA, qui consiste à acheter de la paille de canne à sucre auprès d'exploitants agricoles pour la revendre auprès d'éleveurs après séchage, est une activité commerciale ; […] que, si le service instructeur a pris en compte l'imprimé CERFA joint à la demande et mentionnant par erreur une surface totale de 1484 m² induisant une superficie de chaque place de stationnement inférieure à celle de 25 m² exigée par l'article UB 12 ; […] que le président de la 3ème chambre de la cour a pu juger, sans dénaturation des pièces du dossier ni erreur de droit, que la fiche de suivi informatique émanant de la poste, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions
- Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables
- Chapitre III : Dépôt et instruction des demandes de permis et des déclarations
- Section 5 : Notifications de la liste des pièces manquantes et des modifications de délai
- Sous-section 1 : Notification de la liste des pièces manquantes en cas de dossier incomplet
Lorsque le dossier ne comprend pas les pièces exigées en application du présent livre, l'autorité compétente, dans le délai d'un mois à compter de la réception ou du dépôt du dossier à la mairie, adresse au demandeur ou à l'auteur de la déclaration une lettre recommandée avec demande d'avis de réception, indiquant, de façon exhaustive, les pièces manquantes.
Article 462 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XIV : Le jugement
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section I : Les débats, le délibéré et le jugement
- Sous-section III : Le jugement
Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.
Article 1187-1 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre IX : L'autorité parentale
- Section II : L'assistance éducative
Le juge des enfants communique au juge aux affaires familiales ou au juge des tutelles les pièces qu'ils sollicitent quand les parties à la procédure devant ces derniers ont qualité pour consulter le dossier en vertu de l'article 1187. Il peut ne pas transmettre certaines pièces lorsque leur production ferait courir un danger physique ou moral grave au mineur, à une partie ou à un tiers.
Article R123-10 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE II : Des commerçants
- Chapitre III : Des obligations générales des commerçants
- Section préliminaire : De l’organisme unique chargé des formalités d’entreprises
- Sous-section 1 : Dispositions générales et applicables aux entreprises établies en France
1° Lorsque le dossier contient toutes les pièces nécessaires à la délivrance de la ou des autorisations requises, conformément à l'article R. 123-3, l'accusé de réception électronique mentionné à l'article R. 123-7 indique le ou les délais prévus par les textes législatifs ou réglementaires en vigueur pour la délivrance de la ou des autorisations requises pour exercer l'activité qui fait l'objet de la demande ainsi que les délais et voies de recours applicables aux décisions prises sur les
Article 45-2 du Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat
L'agent contractuel peut être licencié pour un motif d'insuffisance professionnelle. L'agent doit préalablement être mis à même de demander la communication de l'intégralité de toute pièce figurant dans son dossier individuel, dans un délai suffisant permettant à l'intéressé d'en prendre connaissance. Le droit à communication concerne également toute pièce sur laquelle l'administration entend fonder sa décision, même si elle ne figure pas au dossier individuel.
Article R211-21 du Code du tourisme
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- Partie réglementaire
- LIVRE II : ACTIVITÉS ET PROFESSIONS DU TOURISME
- TITRE Ier : DES AGENTS DE VOYAGES ET AUTRES OPERATEURS DE LA VENTE DE VOYAGES ET DE SEJOURS
- Chapitre unique : Régime de la vente de voyages et de séjours
- Section 5 : Obligation et conditions d'immatriculation des agents de voyage et autres opérateurs de la vente de voyages et de séjours
- Sous-section 1 : Procédure d'immatriculation des agents de voyage et autres opérateurs de la vente de voyages et de séjours
I.-Lorsque le dossier de demande d'immatriculation comporte toutes les pièces définies à l'article R. 211-20, la commission d'immatriculation mentionnée à l'article L. 141-2 émet un récépissé qu'elle communique au demandeur.
Article R733-28 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie réglementaire ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE III : LA COUR NATIONALE DU DROIT D'ASILE
- Chapitre III : Examen des recours
- Section 2 : Recours formés contre les décisions en matière d'asile
- Sous-section 5 : Jugement
La formation de jugement se prononce sur le recours, en fonction des pièces du dossier et des observations présentées oralement par les parties, dans les conditions prévues par l'article R. 733-25. Lorsqu'elle est saisie de recours formés contre les décisions de l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides accordant ou refusant le bénéfice de l'asile, elle statue en application de l'article L. 711-1 et, à titre subsidiaire, de l'article L. 712-1.
Article R4234-15 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Professions de santé
- Livre II : Professions de la pharmacie et de la physique médicale
- Titre III : Organisation de la profession de pharmacien
- Chapitre IV : Discipline
- Section 3 : Procédure devant les chambres de discipline
- Sous-section 4 : Procédure
Si, au cours de l'instruction, le pharmacien poursuivi change de section ou de lieu d'exercice, le président du conseil central ou régional au tableau duquel l'intéressé est nouvellement inscrit reçoit également les mémoires et pièces versés au dossier et peut produire des observations dans les mêmes conditions.
Article R532-15 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie réglementaire
- Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES
- Titre III : EXAMEN DES DEMANDES D'ASILE
- Chapitre II : RECOURS DEVANT LA COUR NATIONALE DU DROIT D'ASILE
- Section 3 : Instruction
- Sous-section 1 : Communication du recours et des mémoires
Les communications avec les requérants sont effectuées au moyen de lettres simples, à l'exception de l'avis de réception prévu à l'article R. 532-9, de l'ordonnance de clôture de l'instruction prévue à l'article R. 532-21, de l'information prévue à l'article R. 532-26, de l'avis d'audience prévu à l'article R. 532-32 et de la décision elle-même, notifiés par lettre recommandée avec demande …
Article L264-2 du Code de l'action sociale et des familles
- ···
- Partie législative
- Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
- Titre VI : Lutte contre la pauvreté et les exclusions
- Chapitre IV : Domiciliation
- Section 2 : Election de domicile
[…] Elle est renouvelable de droit et ne peut prendre fin que dans les conditions mentionnées à l'article L. 264-5. […]
- Erreur de droit et dénaturation des pièces du dossier
- Erreur manifeste d'appréciation concernant le délai de départ
- Demande d'indemnité pour non-respect de la procédure
- Demande d'indemnité pour irrégularité de la procédure
- Demande d'annulation du jugement du Tribunal administratif de Versailles
- Demande d'annulation du jugement partiel du Tribunal administratif
- Demande d'annulation du jugement annulant l'arrêté préfectoral
- Demande d'annulation du jugement annulant le titre exécutoire
- Demande d'annulation d'un arrêt de la cour administrative d'appel
- Demande d'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel
- Existence de moyens sérieux d'annulation ou de réformation
- Demande d'annulation du jugement du tribunal administratif de Marseille
- Demande d'annulation du jugement du tribunal administratif de Toulon
- Demande d'annulation du jugement du tribunal administratif d'Orléans
- Demande d'annulation du jugement du Tribunal administratif de Montreuil
- Demande d'annulation du jugement du Tribunal administratif
- Demande d'annulation de l'ordonnance du Tribunal administratif de Paris
- Demande d'annulation d'un jugement et d'une décision administrative
- Erreur de droit sur l'examen de la situation personnelle
- Demande d'annulation du jugement du tribunal administratif de Caen
[…] le demandeur d'asile peut se présenter à l'entretien personnel accompagné soit d'un avocat, soit d'un représentant d'une association de défense des droits de l'homme, […] d'une association de défense des droits des femmes ou des enfants ou d'une association de lutte contre les persécutions fondées sur l'identité de genre ou l'orientation sexuelle. […] C'est donc à raison que la CNDA a écarté comme inopérante cette argumentation du requérant, si bien d'ailleurs que les moyens de dénaturation et d'erreur de droit soulevés dans le pourvoi n'en justifient pas l'admission sur ce point. […] dénaturation des pièces du dossier et erreur de droit à ne pas avoir vérifié si le décret d'extradition M. […]
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