Erreur de droit et dénaturation des pièces du dossier
Décisions
[…] — d'erreur de droit en ce qu'il juge que l'indemnisation de frais d'aménagement du logement n'avait pas à prendre en considération sa situation spécifique, qui la voyait contrainte de se sédentariser à la suite de la faute médicale commise ; — de contradiction de motifs et de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'il juge qu'il n'était pas exclu qu'elle puisse continuer à conduire des camping-cars de moins de 3,5 tonnes ; […] — d'erreur de droit et dénaturation des pièces du dossier en ce qu'il limite à 600 euros le montant de l'indemnisation allouée à chacun de ses enfants.
[…] — d'erreur de droit et de dénaturation des faits et des pièces du dossier en ce qu'elle juge que l'octroi du concours de la force publique ne méconnaissait pas les droits qu'il tenait de la décision du préfet du Var du 14 octobre 2021 ; — d'insuffisance de motivation, d'erreur de droit et dénaturation des pièces du dossier en ce qu'elle écarte le moyen tiré de ce que le préfet ne démontrait pas avoir pris la décision d'octroyer le concours de la force publique plus de deux mois après avoir reçu notification du commandement de quitter les lieux ;
[…] — d'erreur de droit et de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'il a estimé que la procédure contradictoire menée dans le cadre de l'enquête administrative pouvait tenir lieu de procédure contradictoire préalable au non-renouvellement de son contrat ; — d'erreur de droit et dénaturation des pièces du dossier en ce qu'il a écarté le moyen tiré de ce que les droits de la défense avaient été méconnus dès lors que n'avait pas été versé au dossier un compte-rendu d'entretien du 19 janvier 2015 ;
[…] — d'erreur de droit et dénaturation des pièces du dossier en ce qu'elle juge que la baisse des revenus engendrée par la décision de licenciement ne plaçait pas son foyer dans une situation de précarité financière et ne caractérisait ce faisant pas une situation d'urgence ; — d'erreur de droit et de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'elle ne retient pas, comme permettant de regarder la condition d'urgence comme remplie, l'atteinte à sa réputation professionnelle ainsi que la privation de la possibilité de poursuivre son activité professionnelle en bénéficiant d'un recul de la limite d'âge.
[…] — d'erreur de droit et dénaturation des pièces du dossier en ce qu'elle estime que le moyen tiré de ce que les conditions d'urgence et de danger pour les patients, prévues par l'article L. 4113-14 du code de la santé publique, n'étaient pas remplies n'est pas de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision contestée ; — à titre subsidiaire, d'erreur de droit, d'inexacte qualification juridique des faits et de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'elle estime que le moyen tiré de ce que la durée de la suspension prévue est disproportionnée n'est pas de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision contestée
[…] Par un jugement n° 2002057 du 20 décembre 2021, le tribunal administratif a fait droit à sa demande. […] Vu les autres pièces du dossier ; […] Pour demander l'annulation du jugement du tribunal administratif de Nancy qu'il attaque, le ministre de l'intérieur soutient qu'il est entaché d'erreur de droit et dénaturation des pièces du dossier en ce qu'il juge que sa décision du 22 août 2019 n'a pas été régulièrement notifiée à M. […]
[…] 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; […] Vu les autres pièces du dossier ; […] 2. Pour demander l'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Nantes qu'elle attaque, la commune de Bretteville soutient qu'il est entaché d'erreur de droit et dénaturation des pièces du dossier en ce qu'il juge que le projet ne se situe pas dans un espace déjà urbanisé.
Le juge de cassation laisse à l'appréciation souveraine des juges du fond le soin de déterminer si des parcelles constituent ou non une unité foncière. a) Une unité foncière est un ilôt de propriété d'un seul tenant, composé d'une parcelle ou d'un ensemble de parcelles appartenant à un même propriétaire ou à la même indivision.,,b) Le juge de cassation exerce un contrôle de l'erreur de droit sur le raisonnement mené par les juges du fond pour déterminer si des parcelles constituent une unité foncière. L'appréciation portée par les juges du fond, souveraine, n'est toutefois pas susceptible d'être discutée devant ce même juge de cassation, sauf dénaturation des pièces du dossier.
[…] Vu les autres pièces du dossier ; […] — d'erreur de droit, faute pour la juge des référés d'avoir examiné si les circonstances particulières qu'elle invoquait permettait de caractériser, en l'espèce, une situation d'urgence ; — d'erreur de droit et dénaturation des pièces du dossier en ce qu'elle retient qu'elle n'avait pas produit de justificatifs propres à établir que la condition d'urgence était remplie.
Le contrôle exercé par le juge de cassation sur l'appréciation portée sur la recevabilité de la demande de première instance par le juge saisi d'une demande de sursis à exécution d'un jugement de tribunal administratif prononçant, en application de l'article R. 811-15 du code de justice administrative, l'annulation d'une décision administrative, est limité à l'erreur de droit et à la dénaturation des pièces du dossier.
pendant 7 jours
Commentaires
Les moyens d'insuffisance de motivation, d'erreur de droit, de dénaturation des pièces du dossier et d'erreur de qualification juridique des faits articulés par le pourvoi du CHNO à l'encontre de sont arrêt se rapportent tous trois peu ou prou à la question de la prise en compte des seules difficultés de relations de Mme D… avec ses collègues ou bien aussi des risques que son comportement ferait peser sur les patients. […] Cette motivation inspire les moyens du pourvoi selon lesquels la cour aurait ainsi dénaturé les pièces du dossier, dans la mesure où le CHNO arguait devant elle du danger du comportement de Mme D… pour les patients, […]
Lire la suite…Il ne nous paraît pas non plus avoir entaché sont jugement d'erreur de droit, dans l'application du règlement du plan local d'urbanisme (PLU), ou de dénaturation des pièces du dossier en jugeant que le projet ne respectait pas le nombre de places de stationnement requis. […] En revanche, il nous paraît avoir entaché son jugement d'erreur de droit dans l'application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, en regardant ce vice comme n'étant pas régularisable et en annulant, par voie de conséquence, le permis de construire attaqué : il nous semble donc que vous devrez annuler son jugement dans cette mesure. 1 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […]
Lire la suite…En premier lieu, il résulte des pièces du dossier soumis au juge du fond que le recours gracieux formé par la société requérante n'était dirigé que contre certaines des prescriptions attachées au permis de construire qui lui a été délivré, […] c'est sans erreur de droit ni dénaturation des pièces du dossier que le tribunal administratif a jugé que les conclusions de la requête dirigées contre les prescriptions qui n'avaient pas été contestées dans le cadre du recours gracieux étaient irrecevables car tardives. » Aussi, le Conseil d'Etat admet l'opposabilité d'un cahier de recommandations architecturales sous certaines conditions. « 10. […] Dès lors, […]
Lire la suite…Ces conclusions ne sont pas libres de droits. Leur citation et leur exploitation commerciale éventuelles doivent respecter les règles fixées par le code de la propriété intellectuelle. […] Nous vous proposons donc, dans ces conditions, d'écarter le premier moyen tiré de l'erreur de droit. 7. […] Les autres moyens du pourvoi ne vous retiendront pas : il n'y a ni erreur de droit, ni dénaturation des pièces du dossier, de la part de la cour, à avoir jugé que le dossier de l'enquête publique était complet, au vu du rapport du commissaire enquêteur et des échanges contradictoires devant le tribunal ; […]
Lire la suite…Partant, de telles erreurs ne constituent nullement une inexactitude, au sens de la directive (…), qui ouvrirait un droit de rectification (…)./ 54. […] La requérante critique, par deux premiers moyens, tirés de l'erreur de droit et de la dénaturation des pièces du dossier, le raisonnement tenu par la cour selon lequel la synthèse de l'équipe pluridisciplinaire pour 2017 n'avait pas à être rectifiée, […] par un troisième moyen, que la cour a entaché son arrêt d'erreur de droit et dénaturation des pièces du dossier en jugeant que les données qu'elle invoquait, relatives à ses pathologies et aux besoins médicaux et paramédicaux en découlant, constituaient des données subjectives, […]
Lire la suite…D'autre part, en se fondant sur la pratique habituelle de ce jeu et le caractère significatif des revenus qui en étaient tirés pour juger que ces gains étaient imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux, sans se prononcer sur le caractère professionnel de l'activité en cause, la cour n'a pas commis d'erreur de droit. 4. En deuxième lieu, il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué que la cour a relevé que M. […] A...avait exercé, au cours de l'année 2010, […] la cour n'a pas, dès lors, commis d'erreur de qualification juridique des faits. […] A...pouvait se prévaloir, la cour n'a commis ni erreur de droit ni dénaturation des pièces du dossier qui lui étaient soumis. 7. […]
Lire la suite…[…] un accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale ouvre droit à la réparation des préjudices du patient, et, en cas de décès, […] et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. » La requête doit comporter les moyens de droit, les pièces médicales, l'avis CCI, la décision ONIAM, […] Art. […] L'erreur de qualification juridique vise la lecture des critères d'anormalité et de gravité. L'erreur d'appréciation vise la lecture des faits cliniques. L'erreur de droit vise la méconnaissance d'une règle de procédure ou de fond. […] la dénaturation des pièces du dossier, le défaut de motivation et l'inexacte qualification juridique. […]
Lire la suite…Il nous semble en conséquence que la cour a dénaturé les pièces du dossier en estimant que la requérante n'apportait aucun élément probant pour apprécier le bien-fondé du moyen tiré de ce que l'administration l'aurait redressée deux fois à raison des opérations énumérées en annexe 3 à la proposition de rectification. 4. […] La cour n'a donc ni dénaturé les pièces du dossier, ni commis d'erreur de droit, ni insuffisamment motivé son arrêt en écartant le moyen tiré de l'erreur commise par l'administration pour chiffrer l'écart entre la taxe sur la valeur ajoutée qu'elle estimait déductible et celle qui avait été déduite par la société, à hauteur de 3 041 euros. 5.2. […]
Lire la suite…Et vous pouvez bien vous saisir, en cassation, de cette question principielle, au titre du contrôle d'erreur de droit que vous exercez sur l'interprétation de stipulations contractuelles qui, comme celles des CCAG, sont approuvées par décret ou par arrêté ministériel (CE, Section, […] p. 109) 2 . Il vous faut donc aujourd'hui vous interroger sur ce qui caractérise la naissance d'un différend dans le cas particulier où le différend porte sur l'infliction par l'acheteur public de pénalités contractuelles. […] Mais nous ne décelons pour notre part, dans ces motifs, ni erreur de droit ni dénaturation des pièces du dossier. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions
- Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables
- Chapitre III : Dépôt et instruction des demandes de permis et des déclarations
- Section 5 : Notifications de la liste des pièces manquantes et des modifications de délai
- Sous-section 1 : Notification de la liste des pièces manquantes en cas de dossier incomplet
Lorsque le dossier ne comprend pas les pièces exigées en application du présent livre, l'autorité compétente, dans le délai d'un mois à compter de la réception ou du dépôt du dossier à la mairie, adresse au demandeur ou à l'auteur de la déclaration une lettre recommandée avec demande d'avis de réception, indiquant, de façon exhaustive, les pièces manquantes.
Article 462 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XIV : Le jugement
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section I : Les débats, le délibéré et le jugement
- Sous-section III : Le jugement
Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.
Article 1187-1 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre IX : L'autorité parentale
- Section II : L'assistance éducative
Le juge des enfants communique au juge aux affaires familiales ou au juge des tutelles les pièces qu'ils sollicitent quand les parties à la procédure devant ces derniers ont qualité pour consulter le dossier en vertu de l'article 1187. Il peut ne pas transmettre certaines pièces lorsque leur production ferait courir un danger physique ou moral grave au mineur, à une partie ou à un tiers.
Article R123-10 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE II : Des commerçants
- Chapitre III : Des obligations générales des commerçants
- Section préliminaire : De l’organisme unique chargé des formalités d’entreprises
- Sous-section 1 : Dispositions générales et applicables aux entreprises établies en France
1° Lorsque le dossier contient toutes les pièces nécessaires à la délivrance de la ou des autorisations requises, conformément à l'article R. 123-3, l'accusé de réception électronique mentionné à l'article R. 123-7 indique le ou les délais prévus par les textes législatifs ou réglementaires en vigueur pour la délivrance de la ou des autorisations requises pour exercer l'activité qui fait l'objet de la demande ainsi que les délais et voies de recours applicables aux décisions prises sur les
Article 45-2 du Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat
L'agent contractuel peut être licencié pour un motif d'insuffisance professionnelle. L'agent doit préalablement être mis à même de demander la communication de l'intégralité de toute pièce figurant dans son dossier individuel, dans un délai suffisant permettant à l'intéressé d'en prendre connaissance. Le droit à communication concerne également toute pièce sur laquelle l'administration entend fonder sa décision, même si elle ne figure pas au dossier individuel.
Article R211-21 du Code du tourisme
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- Partie réglementaire
- LIVRE II : ACTIVITÉS ET PROFESSIONS DU TOURISME
- TITRE Ier : DES AGENTS DE VOYAGES ET AUTRES OPERATEURS DE LA VENTE DE VOYAGES ET DE SEJOURS
- Chapitre unique : Régime de la vente de voyages et de séjours
- Section 5 : Obligation et conditions d'immatriculation des agents de voyage et autres opérateurs de la vente de voyages et de séjours
- Sous-section 1 : Procédure d'immatriculation des agents de voyage et autres opérateurs de la vente de voyages et de séjours
I.-Lorsque le dossier de demande d'immatriculation comporte toutes les pièces définies à l'article R. 211-20, la commission d'immatriculation mentionnée à l'article L. 141-2 émet un récépissé qu'elle communique au demandeur.
Article R733-28 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie réglementaire ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE III : LA COUR NATIONALE DU DROIT D'ASILE
- Chapitre III : Examen des recours
- Section 2 : Recours formés contre les décisions en matière d'asile
- Sous-section 5 : Jugement
La formation de jugement se prononce sur le recours, en fonction des pièces du dossier et des observations présentées oralement par les parties, dans les conditions prévues par l'article R. 733-25. Lorsqu'elle est saisie de recours formés contre les décisions de l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides accordant ou refusant le bénéfice de l'asile, elle statue en application de l'article L. 711-1 et, à titre subsidiaire, de l'article L. 712-1.
Article R4234-15 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Professions de santé
- Livre II : Professions de la pharmacie et de la physique médicale
- Titre III : Organisation de la profession de pharmacien
- Chapitre IV : Discipline
- Section 3 : Procédure devant les chambres de discipline
- Sous-section 4 : Procédure
Si, au cours de l'instruction, le pharmacien poursuivi change de section ou de lieu d'exercice, le président du conseil central ou régional au tableau duquel l'intéressé est nouvellement inscrit reçoit également les mémoires et pièces versés au dossier et peut produire des observations dans les mêmes conditions.
Article R532-15 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie réglementaire
- Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES
- Titre III : EXAMEN DES DEMANDES D'ASILE
- Chapitre II : RECOURS DEVANT LA COUR NATIONALE DU DROIT D'ASILE
- Section 3 : Instruction
- Sous-section 1 : Communication du recours et des mémoires
Les communications avec les requérants sont effectuées au moyen de lettres simples, à l'exception de l'avis de réception prévu à l'article R. 532-9, de l'ordonnance de clôture de l'instruction prévue à l'article R. 532-21, de l'information prévue à l'article R. 532-26, de l'avis d'audience prévu à l'article R. 532-32 et de la décision elle-même, notifiés par lettre recommandée avec demande …
Article L264-2 du Code de l'action sociale et des familles
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- Partie législative
- Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
- Titre VI : Lutte contre la pauvreté et les exclusions
- Chapitre IV : Domiciliation
- Section 2 : Election de domicile
[…] Elle est renouvelable de droit et ne peut prendre fin que dans les conditions mentionnées à l'article L. 264-5. […]
- Erreur manifeste d'appréciation concernant le délai de départ
- Dénaturation des pièces du dossier et erreur de droit
- Demande d'annulation du jugement du Tribunal administratif de Versailles
- Erreur de droit sur l'examen de la situation personnelle
- Demande d'annulation du jugement partiel du Tribunal administratif
- Demande d'annulation du jugement annulant l'arrêté préfectoral
- Demande d'annulation de l'ordonnance du Tribunal administratif de Paris
- Demande d'annulation du jugement du Tribunal administratif de Montreuil
- Demande d'annulation du jugement du tribunal administratif d'Orléans
- Demande d'annulation du jugement du tribunal administratif de Marseille
- Demande d'annulation du jugement du tribunal administratif de Toulon
- Demande d'annulation de la décision de première instance
- Demande d'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel
- Demande d'annulation d'un arrêt de la cour administrative d'appel
- Demande d'annulation de la décision du directeur régional
- Demande d'annulation du jugement du tribunal administratif de Lyon
- Demande d'indemnité pour irrégularité de la procédure
- Demande de rejet de la demande d'annulation de l'arrêté
- Demande d'annulation de la décision de refus d'attribution de la NBI
- Demande d'annulation du jugement du tribunal administratif de Nice
L. 481-1 du code de l'urbanisme et L. 541-3 du code de l'environnement. 1 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] commerciale ou non, est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. […] Et en ce qui concerne la condition de doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée, le juges des référés l'a regardée comme satisfaite « au motif qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que les constructions incriminées ou les travaux auraient été soumis à autorisation et que l'ancien maire atteste les avoir autorisés, […] à tout le moins, nécessaire 3 . Vous annulerez donc cette ordonnance, pour erreur de droit et dénaturation des pièces du dossier. 3. […]
Lire la suite…