Absence de reconnaissance de dette
Décisions
[…] La cour d'appel, estimant que les éléments produits par l'employeur étaient insuffisants à pallier l'absence de tout écrit exigé par l'article 1326 du code civil alors applicable, a pu en déduire qu'en l'absence de reconnaissance de dette l'existence d'un prêt n'était pas établie. […] aux conclusions du médecin du travail, ni de ce que le poste de reclassement avait été porté à la connaissance du salarié, qu'il démontrait l'envoi d'une seule convocation du salarié le 25 juillet 2014 alors que le salarié reconnaissait en avoir reçu plusieurs, et en outre relevé que les registres d'entrée et de sortie du personnel ni du planning de l'entreprise n'étaient pas produits ; […]
[…] — une attestation de paiement de la C.A.F attestant de ses revenus mensuels à hauteur de 1202,77 euros. Après examen des pièces au dossier, il apparaît nécessaire d'ordonner la réouverture des débats pour permettre à Monsieur Y de justifier : — du lien familial existant avec Monsieur A X, susceptible d'expliquer l'absence de reconnaissance de dette, — d'attestations justifiant la remise des fonds à titre de prêts . Il sera sursis à statuer dans l'attente de ces pièces.
[…] il lui appartient de rapporter la preuve de ce contrat, sans pouvoir s'arrêter à une quelconque carence probatoire du défendeur ; qu'il en résulte que le seul fait d'établir l'absence de la cause invoquée par le bénéficiaire pour justifier du versement reçu ne suffit pas, en l'absence de reconnaissance de dette, à faire la preuve du prêt allégué pour obtenir restitution ; […] dans ses prétentions, ne peut être condamné à dommages-intérêts à raison d'un abus dans l'exercice de son droit d'agir ou de se défendre en justice ; qu'en jugeant abusive la résistance de M. Y… tout en le reconnaissant bien fondé à s'opposer à la demande en remboursement des sommes versées au titre des frais médicaux, […]
[…] Vu les dispositions de l'article 4 I 2° de la loi n°2011-1862 du 13 décembre 2011, le décret n° 2012-1515 du 28 décembre 2012, les articles 1405 et suivants du code de procédure civile ; Vu la requête en injonction de payer présentée par M. X Y à l'encontre de M me Z A, enregistrée sous le numéro 16/00117, les pièces jointes et les motifs y exposés; Un débat contradictoire s'impose au regard de l'absence de reconnaissance de dette et d'engagement de remboursement. PAR CES MOTIFS Rejetons la demande ainsi présentée ;
[…] Monsieur et Madame X répliquent que les liens d'amitié unissant les parties justifiant l'absence de reconnaissance de dette, Monsieur et Madame Y ne rapportent pas la preuve de la prétendue intention libérale lors de la remise de la somme prêtée, ce que confirme l'absence de déclaration fiscale de cette donation et leur silence à réception de la mise en demeure.
[…] SUR QUOI, Attendu que le juge des référés est juge de l'évidence, qu'en l'absence de reconnaissance de dette en bonne et due forme, l'obligation alléguée au stade du présent référé est sujette à discussion, qu'il échet de Nous déclarer incompétent, la demanderesse, qui supportera les dépens du référé, étant renvoyée à se pourvoir au fond, seuls les juges du fond étant en mesure le cas échéant d'interpréter les documents produits, PAR CES MOTIFS, JUGEANT PAR ORDONNANCE PRONONCEE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE, REPUTEE CONTRADICTOIREMENT ET EN PREMIER RESSORT,
[…] Il en veut pour preuve, outre les attestations qu'il verse aux débats, que le remboursement n'a jamais été réclamé en dépit de leur séparation en 1997, de la mise en location du bien depuis décembre 1997 et de l'absence de M lle Y à l'instance…, ses mère et soeur attendant la sortie de l'indivision et la vente du pavillon pour réclamer remboursement. […] La remise des sommes réclamées n'est pas contestée. En revanche, M. C Z affirme que la preuve du prêt n'est pas rapportée en l'absence de reconnaissance de dette et affirme, pour le cas où le tribunal retiendrait l'existence d'un prêt, avoir été abusé par son ancienne fiancée laquelle lui aurait fait croire qu'il s'agissait d'un don manuel.
[…] Attendu que suivant acte d'huissier en date du 23 décembre 2014 M me X Y a assigné en référé M Z A, qui n'a pas comparu, requérant sa condamnation à lui payer, à titre provisionnel, la somme de 36.731,50 € avec intérêts au taux légal à compter du 5 novembre 2014, au titre de reconnaissances de dette restées impayées, sollicitant en outre 10.000 € à titre de dommages-intérêts et 5.000 € au titre de l'article 700 du CPC, à la suite de quoi la réouverture des débats a été ordonnée à l'audience du 23 mars 2015 pour permettre à […] qu'en l'absence de reconnaissance de dette en bonne et due forme, l'obligation alléguée au stade du présent référé est sujette à discussion,
[…] Attendu que la défenderesse s'oppose à la demande, excipant d'une contestation sérieuse, soulignant qu'il n'a pas été établi de reconnaissance de dette entre les parties, […] qu'en l'absence de reconnaissance de dette en bonne et due forme, l'obligation alléguée au stade du présent référé est sujette à discussion,
[…] étant précisé que les deux hommes entretenaient des relations amicales et de proximité familiale, expliquant selon Monsieur [G] l'absence de reconnaissance de dette ; que bien qu'évaluées à 150.000 € selon Monsieur [P], […] correspondant au prix de la vente de 50.250 €, outre les frais afférents ; que tout paiement suppose une dette en vertu de l'article 1235 du Code civil, […] admise dans les écritures de Monsieur [P], n'a pas donné lieu à une reconnaissance de dette de la part de Monsieur [P] qui a remis à Monsieur [G] à une date indéterminée, […] créant de nouvelles obligations notamment envers la Société AMECO, excluant l'absence de cause et dont l'inexécution est étrangère à la présente affaire ; […]
pendant 7 jours
Commentaires
Une reconnaissance de dette est un écrit par lequel une personne, le débiteur, s'engage à payer une somme d'argent à une autre, le créancier. […] mais : en cas de litige avec l'emprunteur, la date de l'enregistrement donne le point de départ de la prescription de la dette, c'est-à-dire le délai pendant lequel le créancier peut réclamer son argent ; en l'absence de reconnaissance de dette, l'administration présume que l'argent a été donné et non prêté. […]
Lire la suite…Traduction : en l'absence de reconnaissance de dette, le tribunal ne pourra condamner ton amie à payer car le prêt doit obligatoirement être prouvé par un écrit signé du débiteur. Aussi, la seule solution consiste à faire signer une reconnaissance de dette à ton amie afin de mentionner le montant restant du et les échéances à payer. […]
Lire la suite…Lors d'un recours en paiement suite à une reconnaissance de dette se pose trois questions imbriquées. -La preuve du prêt, puis, -La preuve de la remise de la somme. […] le prêteur qui produit une reconnaissance de dette... -Pour le débiteur le cas échéant, la preuve der l'absence de remise ou du paiement partiel ou total. […] Cependant, par 3 arrêts récents, […] 14 janvier 2010, pourvoi N° 08-18581 a jugé que : Il appartient au signataire de la reconnaissance de dette de démontrer l'absence de remise des fonds et non au prêteur. […] --modèle classique de reconnaissance de detteà compléter http://www2.impots.gouv.fr/enregistrement/reconnaissance/9_reconnaissance_dettes.htm A présent, […]
Lire la suite…Lors d'un recours en paiement suite à une reconnaissance de dette se pose trois questions imbriquées. -La preuve du prêt, puis, -La preuve de la remise de la somme. En ce domaine, la jurisprudence a évolué favorablement, puisqu'elle décharge de la preuve de la remise des fonds , le prêteur qui produit une reconnaissance de dette... -Pour le débiteur le cas échéant, la preuve der l'absence de remise ou du paiement partiel ou total. […] Cependant, par 3 arrêts récents, la cour de cassation a fortifié la reconnaissance de dette, en lui donnant une force probante accrue, puisqu'elle déduit de ce document une preuve de la remise de fonds et permet ainsi de renverser la charge de la preuve. […]
Lire la suite…[…] art 222-38 cp dissimulation travail article 222-38 du code pénal article 222-38 code pénal dissimulation fiscale 222-38 cp article 222-34 cp absence […] de reconnaissance de dette art 222-38 code pénal 222-38 code pénal dissimulation qui doit écrire la reconnaissance de dette papier reconnaissance de dettes preuve reconnaissance de dette pas de reconnaissance de dette la reconnaissance de dette la reconnaissance de dettes document officiel de reconnaissance de dette reconnaissance d'une dette […]
Lire la suite…de l'existence de la dette étant de nature à interrompre le cours de la prescription. […] La reconnaissance de dette et les paiements partiels comme causes d'interruption L'article 2240 du code civil, applicable en matière de cotisations sociales, […] et doit au contraire opposer la prescription de manière expresse et non équivoque. […] La cour d'appel de Besançon, dans l'arrêt précité du 17 juin 2025, a d'ailleurs expressément relevé l'absence de reconnaissance de dette pour constater la prescription acquise : « La cour ne retrouve donc aucune imputation expresse de règlements effectués par M. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre III : Endettement
- Titre III : Traitement des situations de surendettement
- Chapitre II : Des compétences du juge du tribunal d'instance en matière de traitement des situations de surendettement
- Section 2 : De la procédure de rétablissement personnel
Lorsque la commission recommande un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire et en l'absence de contestation, […] après en avoir vérifié la régularité et le bien-fondé. Le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire rendu exécutoire par le juge du tribunal d'instance entraîne l'effacement de toutes les dettes non professionnelles du débiteur, […]
Article 342-13 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VII : De la filiation
- Chapitre V : De l'assistance médicale à la procréation avec tiers donneur
[…] En cas d'absence de remise de la reconnaissance conjointe
Article L21 A du Livre des procédures fiscales
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre II : Le contrôle de l'impôt
- Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration
- Section II : Dispositions particulières à certains impôts
- II : Dispositions particulières aux droits d'enregistrement, à la taxe de publicité foncière, à l'impôt sur la fortune immobilière et à la taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des personnes morales
- A : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière
- 3° bis : Contrôle des actes de donation
L'administration peut demander au contribuable des justifications au sujet de toutes les dettes mises à la charge du donataire dans l'acte de donation. En l'absence de réponse ou si les justifications produites sont estimées insuffisantes, l'administration peut rectifier l'acte de donation en se conformant à la procédure de rectification contradictoire prévue par l'article L. 55.
Article L714-1 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
- Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AU TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
- Chapitre IV : Articulation entre le traitement des situations de surendettement et la procédure en constat de résiliation du bail
I.-Lorsque le locataire a repris le paiement du loyer et des charges et que, dans le cours des délais de paiement de la dette locative accordés par une décision du juge saisi en application de l'article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, […]
Article L77-12-1 du Code de justice administrative
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- Partie législative
- Livre VII : Le jugement
- Titre VII : Dispositions spéciales
- Chapitre XII : L'action en reconnaissance de droits
L'action en reconnaissance de droits permet à une association régulièrement déclarée ou à un syndicat professionnel régulièrement constitué de déposer une requête tendant à la reconnaissance de droits individuels résultant de l'application de la loi ou du règlement en faveur d'un groupe indéterminé de personnes ayant le même intérêt, […]
Article L180 du Livre des procédures fiscales
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre II : Le contrôle de l'impôt
- Chapitre IV : Les délais de prescription
- Section IV : Droits d'enregistrement, taxe de publicité foncière, impôt sur la fortune immobilière, droits de timbre, droits et taxes assimilés
- I : Dispositions générales
Pour les droits d'enregistrement, la taxe de publicité foncière, les droits de timbre, ainsi que les taxes, redevances et autres impositions assimilées, le droit de reprise de l'administration s'exerce jusqu'à l'expiration de la troisième année suivant celle de l'enregistrement d'un acte ou d'une déclaration ou de l'accomplissement de la formalité fusionnée définie à l'article 647 du code …
Article 2345 du Code civil
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- Livre IV : Des sûretés
- Titre II : Des sûretés réelles
- Sous-titre II : Des sûretés sur les meubles
- Chapitre II : Du gage de meubles corporels
Sauf convention contraire, lorsque le détenteur du bien gagé est le créancier de la dette garantie, il perçoit les fruits de ce bien et les impute sur les intérêts ou, à défaut, sur le capital de la dette.
Article 1112 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre II : La formation du contrat
- Section 1 : La conclusion du contrat
- Sous-section 1 : Les négociations
L'initiative, le déroulement et la rupture des négociations précontractuelles sont libres. Ils doivent impérativement satisfaire aux exigences de la bonne foi. En cas de faute commise dans les négociations, la réparation du préjudice qui en résulte ne peut avoir pour objet de compenser ni la perte des avantages attendus du contrat non conclu, ni la perte de chance d'obtenir ces avantages.
Article 11 du Décret n°96-478 du 31 mai 1996 portant règlement de la profession de géomètre expert et code des devoirs professionnels
Le ministre chargé de l'urbanisme statue sur la demande de reconnaissance de qualification par une décision motivée qui doit intervenir dans un délai de trois mois à compter de la date de réception du dossier complet présenté par l'intéressé. L'absence de réponse dans ce délai vaut rejet de la demande.
Article L77-12-3 du Code de justice administrative
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- Partie législative
- Livre VII : Le jugement
- Titre VII : Dispositions spéciales
- Chapitre XII : L'action en reconnaissance de droits
Le juge qui fait droit à l'action en reconnaissance de droits détermine les conditions de droit et de fait auxquelles est subordonnée la reconnaissance des droits. S'il lui apparaît que la reconnaissance de ces droits emporte des conséquences manifestement excessives pour les divers intérêts publics ou privés en présence, il peut déterminer les effets dans le temps de cette reconnaissance.
- Reconnaissance de la dette par le débiteur
- Reconnaissance de la dette
- Absence de créance fondée
- Validité de la reconnaissance de dette
- Reconnaissance de la créance
- Existence d'une reconnaissance de dette
- Demande de reconnaissance de la créance
- Reconnaissance de la dette par la défenderesse
- Absence de cause de la reconnaissance de dette
- Reconnaissance de dette
- Absence de contestation de la créance
- Absence de créance fondée en son principe
- Demande de nullité de la reconnaissance de dette
- Absence de preuve de la créance
- Demande de constatation de la créance
- Confirmation de la créance
- Absence de justification de la créance
- Reconnaissance de la dette par le locataire
- Absence de créance liquide et exigible
- Absence de créance exigible
Publié le 06/11/2022 - Mis à jour le 23/03/2023 PRET ENTRE AMIS OU MEMBRES DE FAMILLE :: SMS ET RECONNAISSANCE DE DETTE - comment prouver l'existence d'un prêt lorsque l'ami ou le parent à qui on a remis des fonds sans établir un document écrit (reconnaissance de dette) refuse d'honorer son engagement le moment venu ? En cas de défaillance de cet ami ou de ce parent, le prêteur doit prouver en justice, l'existence du prêt. […] - D''une manière générale, […] Dans une telle situation, un créancier (le prêteur) a pu palier l'absence de reconnaissance de dette en faisant constater par un huissier de justice, les nombreux échanges SMS qu'il avait eus avec son débiteur (le bénéficiaire du prêt).
Lire la suite…