Demande de nullité de la reconnaissance de dette
Décisions
[…] — juger M. [H] [V] irrecevable en ses demandes de nullités de l'acte de reconnaissance de dette du 1er juillet 2014 et de l'acte de partage successoral du 2 octobre 2020, […] — DIT que la demande de nullité de la reconnaissance de dette du 1er juillet 2014 est prescrite et donc irrecevable,
[…] — débouté Mme [T] [G] de sa demande de nullité de la reconnaissance de dette du 3 février 2016, […] À l'appui de ses prétentions, Mme [T] [G], qui souligne qu'une reconnaissance de dette constitue une présomption réfragable, soutient que l'écrit produit par Mme [Z] [U] à l'appui de sa demande, qui a été rédigé sous la menace de cette dernière qui ne lui a en réalité jamais prêté une quelconque somme d'argent, est nul pour être vicié par la violence, […] ne démontre pas avoir subi des violences de la part de Mme [Z] [U] concomitantes de l'établissement de sa reconnaissance de dette, susceptibles d'avoir vicié son consentement et d'emporter la nullité de cet engagement écrit.
[…] Mme [L] a soulevé à titre principal la prescription des demandes et conclu à titre subsidiaire à la nullité de la reconnaissance de dette obtenue sous la contrainte et au rejet des demandes, sollicitant en outre des délais de paiement et la condamnation des demandeurs aux dépens et au paiement d'une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile. […] — débouté Mme [L] de sa demande de nullité de la reconnaissance de dette établie le 4 novembre 2017
[…] 1/ Sur la demande de nullité de reconnaissance de dette […] Déclare irrecevable en cause d'appel la demande de nullité de la reconnaissance de dette présentée par M. [G] [N],
[…] Par dernières conclusions du 20 juin 2007 G-H X, appelant, soulève l'irrecevabilité de la demande en paiement fondée sur la reconnaissance de dette qui relève des opérations de liquidation du régime matrimonial et ne peut être formée en dehors de ce cadre, l'irrecevabilité des demandes nouvelles, subsidiairement la nullité de la reconnaissance pour fausse cause et absence de cause. […] Considérant que la preuve de la fausseté de la cause de la reconnaissance de dette mentionnée dans le titre n'est pas rapportée ; que le jugement sera en conséquence confirmé en ce qu'il a rejeté la demande de nullité de la reconnaissance de dette souscrite par G-H X au profit de son épouse ;
[…] — déboute M. [M] [L] de sa demande de nullité de la reconnaissance de dette pour absence de cause, […] L'acte étant ainsi qualifié de reconnaissance de dette pour Monsieur [L], la teneur des présents débats opposant les parties conduit la cour à examiner la double question de la recevabilité au regard de la prescription de la demande en paiement formulée à son égard par Monsieur [G] et celle de son bien-fondé.
[…] Mmes [I] et [K] ont fait assigner par acte du 19 juillet 2013 M. [T] aux fins de voir prononcer la nullité de la reconnaissance de dette du 02 décembre 2010, et subsidiairement la nullité d'un contrat de prêt. […] — débouté M. [T] de sa demande de nullité de la reconnaissance de dette du 09 juillet 2007, […] M. [T] demande à la cour de :
[…] I. Sur la demande de nullité de la reconnaissance de dette […] M me X soulève la nullité de la reconnaissance de dette au motif que son consentement a été vicié par les pressions et menaces exercées par la SA KORIAN REINE MATHILDE, constitutives d'une violence au sens des articles 1140 et 1143 du code civil. […] III. Sur les autres demandes
[…] — Dit M me K D-E irrecevable en sa demande de nullité de la reconnaissance de dette consentie par M me F-G E à M. H Z X selon acte sous seing privé du 4 juin 1999 ; […] — Débouté M. X de sa demande de dommages-intérêts ;
[…] Au soutien de sa demande en paiement, madame [C] [O] se prévaut de deux reconnaissances de dettes établies à son égard par monsieur [K] [G] le 3 novembre 2016 pour un montant de 10 000 euros, puis le 21 août 2019 pour un montant de 70 000 euros. […] Madame [C] [O] s'oppose à la demande en nullité de la seconde reconnaissance de dette au motif qu'elle est dépourvue de cause, soutenant que l'article 1131 du code civil dans sa rédaction applicable à la date d'établissement de la reconnaissance de dette concerne la nullité pour vice de consentement et non pour défaut de cause, […] DEBOUTE monsieur [K] [G] de sa demande de nullité de la reconnaissance de dette du 21 août 2019,
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Commentaires
N° 498180 – Mme B 9 e et 10 e chambres réunies Séance du 29 septembre 2025 Lecture du 16 octobre 2025 CONCLUSIONS Mme Céline Guibé, rapporteur public Ce litige vous permettra de déterminer les effets de l'engagement d'une procédure devant la commission de surendettement des particuliers sur la prescription des dettes fiscales. Il s'inscrit dans un long historique contentieux, qui a pour origine des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu au titre de l'année 1990, mises en recouvrement à l'encontre de Mme ÌB, le 31 mai 1994, à la suite d'un examen de sa situation fiscale …
Lire la suite…En consequence, il lui demande : 1/ Si l'application de l'article 14 de la loi no 92-666 du 16 juillet 1992 est limitee au seul cadre des plans d'epargne en actions et aux relations entre parties consentant prealablement a l'usage de l'ecu ; […] de la monnaie de paiement qui n'est que le moyen materiel de reglement et de liberation d'une dette. […] Vis-a-vis de la reglementation des changes, […] il autorise la reconnaissance juridique des transactions libellees et payees en ecus. […] et les clauses d'un contrat prevoyant le reglement dans cette devise entre deux residents ne peuvent etre frappees de nullite d'ordre public. […] Une telle extension legislative ne concerne que l'ecu, […]
Lire la suite…La reconnaissance de dette est un acte par lequel une personne reconnaît devoir une certaine somme d'argent ou quantité de chose à une autre personne. […] Ce sera notamment le cas, lorsque le débiteur sollicite un échéancier ou demande la compensation de sa dette (Civ. 2ème, 15 juin 2004, n°03-30.052). […] De même, la lettre par laquelle le débiteur sollicite la remise de sa dette vaut reconnaissance de celle-ci et interrompt la prescription (Civ. 2ème, 15 juin 2004, n°03-30.052). […] Le cabinet vous accompagne en cas de nullité de la reconnaissance de dette ou d'exécution de celle-ci à l'égard d'un débiteur.
Lire la suite…Il assigne ses créanciers en nullité de la reconnaissance de dette et de l'acte authentique, invoquant le défaut de cause. Les juges du fond reçoivent sa demande, considérant que la reconnaissance de dette, dépourvue de cause, est nulle. […]
Lire la suite…30/11/2021 Civil - Contrat La reconnaissance de la dette fait présumer la remise des fonds. […] Pour échapper au remboursement de sa dette, M. […] Il assigne ses créanciers en nullité de la reconnaissance de dette et de l'acte authentique, invoquant le défaut de cause. Les juges du fond reçoivent sa demande, considérant que la reconnaissance de dette, dépourvue de cause, est nulle. […]
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Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre VI : Contentieux
- Section 1 : Contentieux de la nullité et de la déchéance de la marque
- Sous-section 1 : Demande en nullité ou en déchéance de la marque
La demande en nullité ou en déchéance mentionnée à l'article L. 716-1 est présentée par écrit selon les conditions et modalités fixées par décision du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle.
Article R716-2 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie réglementaire
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre VI : Contentieux
- Section 1 : Contentieux de la nullité et de la déchéance de la marque
- Sous-section 1 : Demande en nullité ou en déchéance de la marque
La demande en nullité ou en déchéance formée dans les conditions prévues à l'article L. 716-2, au deuxième alinéa de l'article L. 716-2-1 et l'article L. 716-3 peut être présentée par une personne physique ou morale agissant personnellement ou par l'intermédiaire d'un mandataire remplissant les conditions prévues à l'article R. 712-2. Ces modalités s'appliquent aux observations présentées en réponse à cette demande.
Article R716-13 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie réglementaire
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre VI : Contentieux
- Section 1 : Contentieux de la nullité et de la déchéance de la marque
- Sous-section 3 : Articulation entre les procédures judiciaires et administratives
La demande en nullité ou déchéance d'une marque est irrecevable lorsqu'une décision relative à une demande ayant le même objet et la même cause a été rendue entre les mêmes parties ayant la même qualité par l'Institut national de la propriété industrielle ou par une juridiction et que cette décision n'est plus susceptible de recours.
Article R716-14 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie réglementaire
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre VI : Contentieux
- Section 1 : Contentieux de la nullité et de la déchéance de la marque
- Sous-section 3 : Articulation entre les procédures judiciaires et administratives
Lorsqu'une juridiction est saisie d'une demande reconventionnelle en nullité ou en déchéance d'une marque, postérieurement à une demande formée entre les mêmes parties et pour les mêmes faits devant l'Institut national de la propriété industrielle, la juridiction peut surseoir à statuer jusqu'au jour où la décision sur la nullité ou la déchéance n'est plus susceptible de recours.
Article 1844-12 du Code civilAbrogé
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre IX : De la société
- Chapitre Ier : Dispositions générales
du demandeur notamment par le rachat de ses droits sociaux. En ce cas, le tribunal peut, soit prononcer la nullité, soit rendre obligatoires les mesures proposées si celles-ci ont été préalablement adoptées par la société aux conditions prévues pour les modifications statutaires. Le vote de l'associé dont le rachat des droits est demandé est sans influence sur la décision de la société.
Article 360 de la Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commercialesAbrogé
La nullité d'une société ou d'un acte modifiant les statuts ne peut que résulter d'une disposition expresse de la présente loi ou de celles qui régissent la nullité des contrats. […]
Article R5213-46-1 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Cinquième partie : L'emploi
- Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs
- Titre Ier : Travailleurs handicapés
- Chapitre III : Reconnaissance et orientation des travailleurs handicapés
- Section 4 : Orientation en milieu professionnel
- Sous-section 1 : Aides financières
- Paragraphe 3 : Compensation de la lourdeur du handicap
Pour les personnes présentant un taux d'invalidité ou d'incapacité permanente égal ou supérieur à 80 %, dans le cas d'une première demande ou d'une demande de révision, la décision de reconnaissance de la lourdeur du handicap peut être accordée pour une durée d'un an, sur présentation de la liste des prévisions d'aménagement du poste et de l'environnement de travail. […]
Article 316-3 du Code civil
- ···
- Livre Ier : Des personnes
- Titre VII : De la filiation
- Chapitre II : De l'établissement de la filiation
- Section 2 : De l'établissement de la filiation par la reconnaissance
Le tribunal judiciaire se prononce, dans un délai de dix jours à compter de sa saisine, sur la demande en mainlevée de l'opposition formée par l'auteur de la reconnaissance, même mineur. […]
Article D125-3 du Code des assurances
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- Partie réglementaire
- Livre Ier : Le contrat
- Titre II : Règles relatives aux assurances de dommages
- Chapitre V : L'assurance des risques de catastrophes naturelles
- Section 2 : Les commissions consultatives
- Paragraphe 2 : La commission interministérielle de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
La commission interministérielle de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle prévue par le II de l'article L. 125-1-1 émet notamment un avis simple sur chaque demande communale de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle dont elle est saisie par les ministres en charge de la sécurité civile, de l'économie, du budget et de l'outre-mer. […]
Article D125-1-1 du Code des assurances
- ···
- Partie réglementaire
- Livre Ier : Le contrat
- Titre II : Règles relatives aux assurances de dommages
- Chapitre V : L'assurance des risques de catastrophes naturelles
- Section 1 : Les décisions de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
Les règles encadrant le droit à communication des documents administratifs qui ont fondé les décisions de reconnaissance ou de non-reconnaissance des communes en état de catastrophe naturelle sont fixées par les dispositions du chapitre I du titre I du livre III du code des relations entre le public et l'administration. […] Ils indiquent notamment le service administratif auprès duquel la demande de communication doit être formulée.
- Existence d'une reconnaissance de dette
- Demande de reconnaissance de la créance
- Reconnaissance de la dette
- Reconnaissance de la dette par le débiteur
- Validité de la reconnaissance de dette
- Reconnaissance de la créance
- Demande de nullité de la transaction
- Demande de nullité de la déclaration de créance
- Demande de constatation de la créance
- Absence de reconnaissance de dette
- Reconnaissance de dette
- Demande de remise de dette
- Demande de fixation de la créance
- Reconnaissance de la dette par la défenderesse
- Demande de rejet de la demande en nullité
- Demande de fixation du montant de la créance
- Demande de paiement d'une somme d'argent
- Demande de nullité du commandement de payer
- Absence de cause de la reconnaissance de dette
- Confirmation des sommes dues
Il demande donc s'il ne lui paraît pas approprié de modifier cette pratique, l'apposition de la simple mention « lu et approuvé » avant la signature d'un contrat rendant la signature de cet acte incontestable, […] il est vrai que, pour certains actes graves, et notamment en cas de reconnaissance de dette ou en cas de cautionnement, la loi exige du souscripteur de l'obligation l'apposition d'une mention manuscrite spécifique en plus de sa signature. Ainsi, […] l'article L. 313-7 du code de la consommation exige, à peine de nullité, l'apposition d'une mention manuscrite précise lorsqu'une personne physique s'engage en qualité de caution pour garantir un crédit à la consommation. […]
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