Dépens à la charge du débiteur
Décisions
[…] CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a mis les dépens d'appel à la charge de la liquidation judiciaire, l'arrêt rendu le 29 janvier 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; […] ALORS QUE les frais de l'instance doivent être entièrement supportés par les créanciers défaillants lorsque ceux-ci sont relevés de leur forclusion, sans qu'il y ait à distinguer entre les dépens relatifs aux deux degrés de juridiction, peu important le comportement du débiteur ; qu'en mettant les dépens à la charge du débiteur, la société Franrea, représentée par son liquidateur en exercice, Maître Y…, […]
[…] Qu'en mettant les dépens à la charge de la société Franréa et en précisant qu'ils seraient recouvrés en frais privilégiés de liquidation judiciaire, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; […] ALORS QUE les frais de l'instance doivent être entièrement supportés par les créanciers défaillants lorsque ceux-ci sont relevés de leur forclusion, sans qu'il y ait à distinguer entre les dépens relatifs aux deux degrés de juridiction, peu important le comportement du débiteur ; qu'en mettant les dépens à la charge du débiteur, la société Franrea, représentée par son liquidateur en exercice, la société MJA, […]
[…] Le créancier poursuit la vente aux enchères publiques sur saisie immobilière, des biens et droits immobiliers consistant en : un appartement au 5 e étage gauche (lot 75) dans l'immeuble B du bâtiment IV situé dans un ensemble immobilier sis à […] à […] et plus amplement désignés dans le cahier des charges. […] LAISSE les frais de poursuite, d'affichage et de publicité ainsi que les dépens à la charge du débiteur.
[…] et plus amplement désigné dans le cahier des charges. […] LAISSE les frais de poursuite, d'affichage et de publicité ainsi que les dépens à la charge du débiteur:
[…] Une maison élevée d'un étage sur rez-de-chaussée, […] , […] à la […], Section CT, […], "[…]", […], et plus amplement désignés dans le cahier des charges. […] LAISSE les frais de poursuite, d'affichage et de publicité ainsi que les dépens à la charge du débiteur ;
[…] plus amplement désigné(s) dans le cahier des charges. […] LAISSE les frais de poursuite, d'affichage et de publicité ainsi que les dépens à la charge du débiteur ;
[…] […], section 801 C, numéro 17, et plus amplement désignés dans le cahier des charges […] LAISSE les frais de poursuite ainsi que les dépens à la charge du débiteur:
[…] plus amplement désignés dans le cahier des charges. […] LAISSE les frais de poursuite, d'affichage et de publicité ainsi que les dépens à la charge du débiteur:
[…] et plus amplement désignés dans le cahier des charges. […] LAISSE les frais de poursuite, d'affichage et de publicité ainsi que les dépens à la charge du débiteur ;
[…] Une villa, "[…]", […], […], […], Section CY, N° 108 ; plus amplement désigné dans le cahier des charges. […] LAISSE les frais de poursuite, d'affichage et de publicité ainsi que les dépens à la charge du débiteur:
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Commentaires
[…] ou s'il peut être procédé au recouvrement contre une seule des parties désignées, à charge pour celle-ci de se retourner ensuite contre les autres parties perdantes condamnées. L'honorable parlementaire s'interroge sur les modalités de recouvrement des frais irrépétibles lorsqu'existent plusieurs parties perdantes, devant une juridiction administrative. […] Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, […] en vertu de l'article 1197 du code civil, de demander à chacun des débiteurs le paiement du total de la somme due.
Lire la suite…En cas de dettes entraînant une démarche procédurale du débiteur pour tenter d'obtenir l'arrêt des poursuites, […] de prendre en charge les dépenses de la procédure. […] il leur demande de bien vouloir prendre toute disposition visant à y porter remède. […] Réponse. - Ni la loi no 89-1010 du 31 décembre 1989 relative à la prévention et au règlement des difficultés liées au surendettement des particuliers et des familles ni son décret d'application no 90-175 du 21 février 1990 ne contiennent de dispositions particulières relatives aux frais et dépens de l'instance en redressement judiciaire civil et aux demandes de suspension provisoire des poursuites et procédures d'exécution auxquelles elle peut donner lieu. […]
Lire la suite…[…] du logement, des transports et de la mer, charge du logement, sur un arret de la vingt-troisieme chambre de la cour d'appel de Paris du 23 mai 1989 precisant la portee d'une clause obligeant les coproprietaires a supporter l'aggravation des charges provenant de leur fait. […] tels que les honoraires d'avocat et d'autres frais, non compris dans les depens, […] la Cour de cassation (3e chambre civile) dans un arret du 2 juin 1981, a estime que devait etre appliquee par le syndic la clause claire et precise d'un reglement de copropriete stipulant que tous les frais et honoraires quelconques exposes pour le recouvrement des sommes dues par un coproprietaire resteront a la charge du debiteur. […]
Lire la suite…[…] dont le montant est par exemple de 600 francs pour une comparution devant un tribunal de grande instance, présente deux avantages : celui d'alléger le travail déjà bien lourd des greffes des tribunaux chargés de recouvrer les amendes ou réparations diverses et celui, pour les parties condamnées aux dépens, de constituer bien souvent une somme d'un montant inférieur au coût réel des poursuites engagées. […] Le caractère forfaitaire pose inévitablement la question du principe d'égalité des administrés face aux charges publiques en fonction de leurs revenus, […] d'une part, cette somme constitue la contrepartie de frais engagés par la faute du débiteur et non une amende et, d'autre part, […]
Lire la suite…En cas d'aide totale, les frais de justice sont intégralement pris en charge par l'Etat. Cependant, si le justiciable perd son procès ou s'il est condamné aux dépens, il devra rembourser à son adversaire les frais qu'il a engagés, à l'exception des honoraires d'avocat. […] si ce dernier gagne le procès, il n'a aucune chance de récupérer les frais de justice engagés et les dommages et intérêts qui lui ont été alloués, en raison de l'insolvabilité du débiteur. […] Par ailleurs, si le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle perd son procès ou est condamné aux dépens, il supporte exclusivement, ainsi que le précise l'article 42 de la loi du 10 juillet 1991, […]
Lire la suite…Selon cet article, le secrétariat greffe ne doit notifier l'intervention aux débiteurs et aux créanciers qui sont déjà dans la procédure de saisie-arrêt en cours qu'après la vérification du montant de la créance, en principal, intérêts et frais, effectuée par le juge. […] ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que l'article R. 145-28 du code du travail prévoit que la décision du […] Conformément au droit commun, la partie perdante est condamnée aux dépens de la procédure, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
Lire la suite…Ces émoluments, compris dans les dépens afférents aux instances, actes et procédures d'exécution, peuvent toujours, en cas de difficulté ou de contestation, donner lieu, en application des articles 704 et suivants du nouveau code de procédure civile, à une vérification effectuée par le secrétaire de la juridiction et, s'il y a lieu, à un contrôle du juge taxateur. […] Ce juge pourrait en outre écarter l'application automatique de la majoration du taux de l'intérêt légal en cas d'exécution tardive d'une décision de justice, soit en exonérant le débiteur, soit en réduisant son taux. […]
Lire la suite…Turquie - 20577/05 Arrêt 22.10.2013 [Section II] Article 6 Procédure civile Article 6-1 Accès à un tribunal Amende obligatoire de 10 % en cas d'échec de la contestation d'une vente aux enchères forcée : violation En fait – L'article 134 § 2 de la loi sur les voies d'exécution et la faillite (loi no 2004) impose au débiteur ayant échoué à obtenir l'annulation d'une vente aux enchères une amende de 10 % du montant du produit de la vente. […] Au cours de la procédure, les juridictions saisies avaient relevé que la meilleure enchère n'atteignait pas le minimum légal faute de comprendre les frais et dépens afférents à la vente, […] l'imposition d'une charge financière considérable à l'issue de celle-ci peut constituer une […]
Lire la suite…Cette disposition précise que toute action tendant à faire déclarer l'État créancier ou débiteur, à l'exception des matières relevant de l'impôt et du domaine, doit être intentée à peine de nullité par ou contre l'AJE. […] Au cours de l'année 2020, l'AJE a enregistré 4 052 nouveaux dossiers contentieux et 3 554 dossiers ont été clôturés. […] L'AJE ne prend en charge que les dépens portés dans les décisions de justice. 99,3 % du coût global pour l'AJE des contentieux qu'il traite, soit 4 356 621,03 €, […]
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Lois et règlements
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre Ier : La charge des dépens
La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. Les conditions dans lesquelles il peut être mis à la charge d'une partie qui bénéficie de l'aide juridictionnelle tout ou partie des dépens de l'instance sont fixées par les dispositions de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020.
Article 1144 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre II : La formation du contrat
- Section 2 : La validité du contrat
- Sous-section 1 : Le consentement
- Paragraphe 2 : Les vices du consentement
Le délai de l'action en nullité ne court, en cas d'erreur ou de dol, que du jour où ils ont été découverts et, en cas de violence, que du jour où elle a cessé.
Article 702 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre II : La liquidation des dépens à recouvrer par le greffe
Lorsque le montant des dépens liquidés ne figure pas dans l'expédition du jugement, le greffier délivre un titre exécutoire.
Article 699 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre Ier : La charge des dépens
Les avocats peuvent, dans les matières où leur ministère est obligatoire, demander que la condamnation aux dépens soit assortie à leur profit du droit de recouvrer directement contre la partie condamnée ceux des dépens dont ils ont fait l'avance sans avoir reçu provision.
Article R582-1 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées
- Titre VIII : Dispositions relatives au recouvrement des créances alimentaires - Dispositions diverses - Dispositions d'application
- Chapitre 2 : Dispositions particulières relatives à certaines créances alimentaires
- Section 1 : Convention à laquelle l'organisme débiteur des prestations familiales donne force exécutoire en application de l'article L. 582-2 du code de la sécurité sociale
[…] 4° N représente le nombre d'enfant (s) du débiteur à sa charge, déterminé dans des conditions fixées par décret. […]
Article 695 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre Ier : La charge des dépens
Les dépens afférents aux instances, actes et procédures d'exécution comprennent : […]
Article 58 de la Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécutionAbrogé
L'huissier de justice chargé de l'exécution muni d'un titre exécutoire peut saisir le véhicule du débiteur en l'immobilisant, en quelque lieu qu'il se trouve, par tout moyen n'entraînant aucune détérioration du véhicule. Le débiteur peut demander au juge de l'exécution la levée de l'immobilisation du véhicule.
Article R523-3 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées
- Titre II : Prestations générales d'entretien
- Chapitre 3 : Allocation de soutien familial
2° Ou lorsque, à l'issue du contrôle mentionné au 1°, le parent débiteur n'est pas considéré comme étant hors d'état de faire face à son obligation d'entretien et que le parent créancier a saisi l'autorité judiciaire en vue de la fixation du montant de la pension alimentaire mise à la charge du débiteur défaillant.
Article L742-1 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
- Titre IV : RÉTABLISSEMENT PERSONNEL
- Chapitre II : Procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire
- Section 1 : Ouverture de la procédure
Si l'examen de la demande de traitement de la situation de surendettement fait apparaître que le débiteur se trouve dans la situation irrémédiablement compromise définie au deuxième alinéa de l'article L. 724-1 et dispose de biens autres que ceux mentionnés au 1° du même article, la commission, après avoir convoqué le débiteur et obtenu son accord, saisit le juge des contentieux de la protection aux fins d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire.
Article R145-2 du Code du travailAbrogé
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- Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre Ier : Conventions relatives au travail
- Titre IV : Salaire
- Chapitre V : La saisie et la cession des rémunérations dues par un employeur
- Section 1 : Dispositions communes
[…] Les seuils déterminés ci-dessus sont augmentés d'un montant de 1 270 euros par personne à la charge du débiteur saisi ou du cédant, sur justification présentée par l'intéressé. […]
- Dépens à la charge de l'intimé
- Dépens de la procédure
- Dépens liés à la procédure
- Dépens liés à l'instance
- Frais et dépens
- Frais et dépens encourus devant la Cour
- Dépens de l'instance
- Dépens à la charge de la partie succombante
- Dépens et frais non compris
- Dépens et frais de procédure
- Dépens de la présente instance
- Frais et dépens encourus
- Droit aux dépens en raison de la décision de la cour
- Dépens et frais exposés
- Frais et dépens engagés
- Application des dispositions sur les dépens
- Dépens et frais de justice
- Mise à la charge des dépens
- Dépens liés au pourvoi
- Dépenses engagées dans le cadre de la procédure