Dépens à la charge du débiteur
Décisions
[…] CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a mis les dépens d'appel à la charge de la liquidation judiciaire, l'arrêt rendu le 29 janvier 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; […] ALORS QUE les frais de l'instance doivent être entièrement supportés par les créanciers défaillants lorsque ceux-ci sont relevés de leur forclusion, sans qu'il y ait à distinguer entre les dépens relatifs aux deux degrés de juridiction, peu important le comportement du débiteur ; qu'en mettant les dépens à la charge du débiteur, la société Franrea, représentée par son liquidateur en exercice, Maître Y…, […]
[…] Qu'en mettant les dépens à la charge de la société Franréa et en précisant qu'ils seraient recouvrés en frais privilégiés de liquidation judiciaire, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; […] ALORS QUE les frais de l'instance doivent être entièrement supportés par les créanciers défaillants lorsque ceux-ci sont relevés de leur forclusion, sans qu'il y ait à distinguer entre les dépens relatifs aux deux degrés de juridiction, peu important le comportement du débiteur ; qu'en mettant les dépens à la charge du débiteur, la société Franrea, représentée par son liquidateur en exercice, la société MJA, […]
[…] Le créancier poursuit la vente aux enchères publiques sur saisie immobilière, des biens et droits immobiliers consistant en : un appartement au 5 e étage gauche (lot 75) dans l'immeuble B du bâtiment IV situé dans un ensemble immobilier sis à […] à […] et plus amplement désignés dans le cahier des charges. […] LAISSE les frais de poursuite, d'affichage et de publicité ainsi que les dépens à la charge du débiteur.
[…] et plus amplement désigné dans le cahier des charges. […] LAISSE les frais de poursuite, d'affichage et de publicité ainsi que les dépens à la charge du débiteur:
[…] Une maison élevée d'un étage sur rez-de-chaussée, […] , […] à la […], Section CT, […], "[…]", […], et plus amplement désignés dans le cahier des charges. […] LAISSE les frais de poursuite, d'affichage et de publicité ainsi que les dépens à la charge du débiteur ;
[…] plus amplement désigné(s) dans le cahier des charges. […] LAISSE les frais de poursuite, d'affichage et de publicité ainsi que les dépens à la charge du débiteur ;
[…] Une villa, "[…]", […], […], […], Section CY, N° 108 ; plus amplement désigné dans le cahier des charges. […] LAISSE les frais de poursuite, d'affichage et de publicité ainsi que les dépens à la charge du débiteur:
[…] […], section 801 C, numéro 17, et plus amplement désignés dans le cahier des charges […] LAISSE les frais de poursuite ainsi que les dépens à la charge du débiteur:
[…] plus amplement désignés dans le cahier des charges. […] LAISSE les frais de poursuite, d'affichage et de publicité ainsi que les dépens à la charge du débiteur:
[…] et plus amplement désignés dans le cahier des charges. […] LAISSE les frais de poursuite, d'affichage et de publicité ainsi que les dépens à la charge du débiteur ;
pendant 7 jours
Commentaires
En cas de dettes entraînant une démarche procédurale du débiteur pour tenter d'obtenir l'arrêt des poursuites, […] de prendre en charge les dépenses de la procédure. […] il leur demande de bien vouloir prendre toute disposition visant à y porter remède. […] Réponse. - Ni la loi no 89-1010 du 31 décembre 1989 relative à la prévention et au règlement des difficultés liées au surendettement des particuliers et des familles ni son décret d'application no 90-175 du 21 février 1990 ne contiennent de dispositions particulières relatives aux frais et dépens de l'instance en redressement judiciaire civil et aux demandes de suspension provisoire des poursuites et procédures d'exécution auxquelles elle peut donner lieu. […]
Lire la suite…[…] du logement, des transports et de la mer, charge du logement, sur un arret de la vingt-troisieme chambre de la cour d'appel de Paris du 23 mai 1989 precisant la portee d'une clause obligeant les coproprietaires a supporter l'aggravation des charges provenant de leur fait. […] tels que les honoraires d'avocat et d'autres frais, non compris dans les depens, […] la Cour de cassation (3e chambre civile) dans un arret du 2 juin 1981, a estime que devait etre appliquee par le syndic la clause claire et precise d'un reglement de copropriete stipulant que tous les frais et honoraires quelconques exposes pour le recouvrement des sommes dues par un coproprietaire resteront a la charge du debiteur. […]
Lire la suite…[…] dont le montant est par exemple de 600 francs pour une comparution devant un tribunal de grande instance, présente deux avantages : celui d'alléger le travail déjà bien lourd des greffes des tribunaux chargés de recouvrer les amendes ou réparations diverses et celui, pour les parties condamnées aux dépens, de constituer bien souvent une somme d'un montant inférieur au coût réel des poursuites engagées. […] Le caractère forfaitaire pose inévitablement la question du principe d'égalité des administrés face aux charges publiques en fonction de leurs revenus, […] d'une part, cette somme constitue la contrepartie de frais engagés par la faute du débiteur et non une amende et, d'autre part, […]
Lire la suite…En cas d'aide totale, les frais de justice sont intégralement pris en charge par l'Etat. Cependant, si le justiciable perd son procès ou s'il est condamné aux dépens, il devra rembourser à son adversaire les frais qu'il a engagés, à l'exception des honoraires d'avocat. […] si ce dernier gagne le procès, il n'a aucune chance de récupérer les frais de justice engagés et les dommages et intérêts qui lui ont été alloués, en raison de l'insolvabilité du débiteur. […] Par ailleurs, si le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle perd son procès ou est condamné aux dépens, il supporte exclusivement, ainsi que le précise l'article 42 de la loi du 10 juillet 1991, […]
Lire la suite…Selon cet article, le secrétariat greffe ne doit notifier l'intervention aux débiteurs et aux créanciers qui sont déjà dans la procédure de saisie-arrêt en cours qu'après la vérification du montant de la créance, en principal, intérêts et frais, effectuée par le juge. […] ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que l'article R. 145-28 du code du travail prévoit que la décision du […] Conformément au droit commun, la partie perdante est condamnée aux dépens de la procédure, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
Lire la suite…Ces émoluments, compris dans les dépens afférents aux instances, actes et procédures d'exécution, peuvent toujours, en cas de difficulté ou de contestation, donner lieu, en application des articles 704 et suivants du nouveau code de procédure civile, à une vérification effectuée par le secrétaire de la juridiction et, s'il y a lieu, à un contrôle du juge taxateur. […] Ce juge pourrait en outre écarter l'application automatique de la majoration du taux de l'intérêt légal en cas d'exécution tardive d'une décision de justice, soit en exonérant le débiteur, soit en réduisant son taux. […]
Lire la suite…Turquie - 20577/05 Arrêt 22.10.2013 [Section II] Article 6 Procédure civile Article 6-1 Accès à un tribunal Amende obligatoire de 10 % en cas d'échec de la contestation d'une vente aux enchères forcée : violation En fait – L'article 134 § 2 de la loi sur les voies d'exécution et la faillite (loi no 2004) impose au débiteur ayant échoué à obtenir l'annulation d'une vente aux enchères une amende de 10 % du montant du produit de la vente. […] Au cours de la procédure, les juridictions saisies avaient relevé que la meilleure enchère n'atteignait pas le minimum légal faute de comprendre les frais et dépens afférents à la vente, […] l'imposition d'une charge financière considérable à l'issue de celle-ci peut constituer une […]
Lire la suite…Cette disposition précise que toute action tendant à faire déclarer l'État créancier ou débiteur, à l'exception des matières relevant de l'impôt et du domaine, doit être intentée à peine de nullité par ou contre l'AJE. […] Au cours de l'année 2020, l'AJE a enregistré 4 052 nouveaux dossiers contentieux et 3 554 dossiers ont été clôturés. […] L'AJE ne prend en charge que les dépens portés dans les décisions de justice. 99,3 % du coût global pour l'AJE des contentieux qu'il traite, soit 4 356 621,03 €, […]
Lire la suite…[…] si la partie succombante refuse de s'exécuter spontanément, une partie des frais d'exécution forcée d'une décision de justice demeure à la charge du créancier. […] et qui n'entendent pas « amputer » de 10 à 12 % la somme fixée par le juge, alors même que la partie condamnée est parfaitement solvable et a été condamnée aux entiers dépens. […] fait connaître à l'honorable parlementaire que les articles 8 et 10 du décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996 portant fixation du tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale prévoient chacun un droit de recouvrement proportionnel calculé sur les encaissements, l'un à la charge du débiteur, l'autre à la charge du créancier. […] En effet, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre II : La formation du contrat
- Section 2 : La validité du contrat
- Sous-section 1 : Le consentement
- Paragraphe 2 : Les vices du consentement
Le délai de l'action en nullité ne court, en cas d'erreur ou de dol, que du jour où ils ont été découverts et, en cas de violence, que du jour où elle a cessé.
Article L643-11 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel
- Chapitre III : De l'apurement du passif
- Section 3 : De la clôture des opérations de liquidation judiciaire
I.-Le jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ne fait pas recouvrer aux créanciers l'exercice individuel de leurs actions contre le débiteur. Il est fait exception à cette règle :
Article 696 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre Ier : La charge des dépens
La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. Les conditions dans lesquelles il peut être mis à la charge d'une partie qui bénéficie de l'aide juridictionnelle tout ou partie des dépens de l'instance sont fixées par les dispositions de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020.
Article L511-55 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties
- TITRE Ier : Des effets de commerce
- Chapitre Ier : De la lettre de change
- Section 9 : Des protêts
- Sous-section 1 : Des formes
Les notaires et les huissiers sont tenus, à peine de destitution, dépens, dommages-intérêts envers les parties, […] Sous les mêmes sanctions, ils sont également tenus de remettre contre récépissé au greffier du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire statuant commercialement du domicile du débiteur, ou de lui adresser par lettre recommandée avec accusé de réception, […]
Article L582-2 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées
- Titre VIII : Dispositions relatives au recouvrement des créances alimentaires - Dispositions diverses - Dispositions d'application
- Chapitre 2 : Dispositions particulières relatives à certaines créances alimentaires
Sur demande conjointe des parents qui mettent fin à leur vie en concubinage ou qui ont procédé à une dissolution du pacte civil de solidarité qui les liait, le directeur de l'organisme débiteur des prestations familiales donne force exécutoire à l'accord par lequel ils fixent le montant de la contribution à l'entretien et à l'éducation en faveur de l'enfant mise à la charge du débiteur, si les conditions suivantes sont réunies :
Article 702 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre II : La liquidation des dépens à recouvrer par le greffe
Lorsque le montant des dépens liquidés ne figure pas dans l'expédition du jugement, le greffier délivre un titre exécutoire.
Article 42 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Lorsque le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle est condamné aux dépens ou perd son procès, il supporte exclusivement la charge des dépens effectivement exposés par son adversaire, sans préjudice de l'application éventuelle des dispositions de l'article 75.
Article R3252-3 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre II : Salaire et avantages divers
- Titre V : Protection du salaire
- Chapitre II : Saisies et cessions
- Section 1 : Dispositions communes
Les seuils déterminés à l'article R. 3252-2 sont augmentés d'un montant de 1 740 € par personne à la charge du débiteur saisi ou du cédant, sur justification présentée par l'intéressé. […]
Article 491 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XIV : Le jugement
- Chapitre II : Dispositions spéciales
- Section II : Les autres jugements
- Sous-section II : Les ordonnances de référé
Le juge des référés qui assortit sa décision d'une astreinte peut s'en réserver la liquidation. Il statue sur les dépens.
Article 695 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre Ier : La charge des dépens
Les dépens afférents aux instances, actes et procédures d'exécution comprennent : […]
- Dépens à la charge de l'intimé
- Dépens de la procédure
- Dépens liés à la procédure
- Dépens liés à l'instance
- Frais et dépens
- Frais et dépens encourus devant la Cour
- Dépens de l'instance
- Dépens à la charge de la partie succombante
- Dépens et frais non compris
- Dépens et frais de procédure
- Dépens de la présente instance
- Frais et dépens encourus
- Droit aux dépens en raison de la décision de la cour
- Dépens et frais exposés
- Frais et dépens engagés
- Application des dispositions sur les dépens
- Dépens et frais de justice
- Mise à la charge des dépens
- Dépens liés au pourvoi
- Dépenses engagées dans le cadre de la procédure
[…] ou s'il peut être procédé au recouvrement contre une seule des parties désignées, à charge pour celle-ci de se retourner ensuite contre les autres parties perdantes condamnées. L'honorable parlementaire s'interroge sur les modalités de recouvrement des frais irrépétibles lorsqu'existent plusieurs parties perdantes, devant une juridiction administrative. […] Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, […] en vertu de l'article 1197 du code civil, de demander à chacun des débiteurs le paiement du total de la somme due.
Lire la suite…