Dépens liés à la procédure
Décisions
[…] En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. […] Condamne Mme [T] aux dépens ; […] qu'en limitant pourtant le préjudicie de celle-ci à une simple perte de chance de, mieux informée par le notaire, ne pas engager en pure perte les frais et dépens liés à la procédure d'exécution forcée de cette vente, quand il résultat de ses propres constatations que le préjudice en lien avec le défaut de conseil du notaire était constitué de l'ensemble des conséquences financières subies par Mme [F] [T] résultant de l'absence de réalisation de la promesse qu'elle avait signée, […]
[…] Le juge constate l'accord des parties opérant désistement d'instance et d'action, et l'engagement de Maître [N] sur la prise en charge des dépens liés à la procédure ; condamne Maître [N] aux entiers dépens de la procédure ; déclare parfait le désistement d'instance, constate l'extinction de l'instance pendante devant le Tribunal de céans sous le N° RG 25 / 000774 ; et prononce la décision de dessaisissement.
[…] Elle a en outre sollicité leur condamnation solidaire à lui payer la somme de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens. […] Condamne la société URBIS REALISATIONS aux dépens liés à la procédure (n°23/00084) qui l'oppose à la SMABTP.
[…] — dire et juger que chaque partie conservera à sa charge ses propres frais et dépens liés à la procédure d'injonction de payer. […] Vu l'article 1534 du code de procédure civile,
[…] Par conclusions rectificatives signifiées le 24 novembre 2010, Madame Y a demandé qu'il lui soit donné acte de son désistement à la condition expresse que le Centre Leclerc et la compagnie ALLIANZ prennent à leur charge les dépens liés à la procédure de référé ayant donné lieu à l'ordonnance du 4 novembre 2009 et ceux liés à la procédure de fond introduite devant le tribunal de ce siège.
[…] FAITS & PROCEDURE […] e Condamner la société Z A aux dépens de l'instance, comprenant également les dépens liés à la procédure d'injonction de payer.
[…] Nous, MANSANTI, Juge-Commissaire de la procédure collective de : […] Il s'agit des dépens liés à la procédure devant le Juge des Loyers. Le quantum n'est pas contesté en revanche le caractère du privilège des frais de justice l'est. Les privilèges étant
[…] CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages aux dépens de première instance et d'appel recouvrés conformément à l'article 699 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 31 mars 2008, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
[…] — condamné la société Enco à payer aux syndicats la somme de 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens de la procédure sur incident. […] Condamne la SCI Enco aux dépens liés à la procédure de déféré ;
[…] Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 79,26 € HT, 15,85 € TVA, 95,11 € TTC […] — PARTAGE les dépens (qui comprendront les dépens liés à la procédure d'injonction de payer) entre les parties.
pendant 7 jours
Commentaires
Dès lors, si les frais d'actes et de procédure sont dans un premier temps à la charge du syndic, une décision de justice (devant le juge de proximité) pourra décider que les dépens liés à la procédure pourront être à la charge de la partie débitrice. Cordialement
Lire la suite…La Cour suprême a été saisie de l'affaire trois fois, et les frais et dépens à verser au titre de la procédure menée devant elle n'ont pas encore été évalués. Plus de la moitié des frais et dépens déjà chiffrés est constituée par les honoraires de succès et les primes de l'assurance frais de justice. […] Pologne, elle n'avait pas lié expressément à telle ou telle issue de la procédure civile le déséquilibre dans le montant des frais et dépens que les parties s'exposaient à payer). Au contraire, […] même en excluant les frais et dépens liés à la procédure menée devant la Cour suprême, […]
Lire la suite…[…] de manière anticipée, le bail qui le lie à son locataire si celui-ci ne respecte pas un de ses engagements contractuels comme le paiement des loyers. […] La clause résolutoire permettant la résiliation du bail par le propriétaire s'applique pendant les 9 années de sa durée initiale et même au-delà si ce bail a été reconduit ou renouvelé. […] Loyers commerciaux impayés : la procédure judiciaire En cas de défaut de paiement des loyers commerciaux, si un accord à l'amiable n'a pu être trouvé entre le locataire et le bailleur, […] les dépens liés à la procédure (frais d'huissier et d'avocats) et éventuellement des indemnités d'occupation du local commercial au-delà du délai légal.
Lire la suite…payer chacun à la société Enco la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. […] de la copropriété de l'ensemble immobilier commercial [Adresse 7] aux dépens. […] La société Enco, qui succombe, doit supporter les dépens liés à la procédure de déféré. Enfin, il convient de condamner la société Enco à payer à chacun des syndicats la somme de 1000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et de rejeter la demande formée au même titre par cette société. […] de l'article 700 du code de procédure civile, Rejette la demande formée par la SCI Enco sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne la SCI Enco aux dépens liés à la procédure de déféré ; Renvoie l'affaire à la conférence Président du 22 avril 2025.
Lire la suite…[…] comme la Cour l'a déjà rappelé, il ne paraît pas juste de demander à un individu qui a obtenu une créance contre l'Etat, à l'issue d'une procédure judiciaire, de devoir par la suite engager une procédure d'exécution forcée afin d'obtenir satisfaction (mutatis mutandis, […] La Cour constate qu'au cours des deux procédures, les requérants étaient présents aux audiences tenues en premier ressort et en appel. […] Frais et dépens 77. […] les frais de traduction, de photocopies et de conversations téléphoniques et 6 500 EUR pour des frais divers. 78. […] Le Gouvernement ne s'oppose pas à ce que soit allouée aux requérants une somme correspondant aux frais et dépens liés à la procédure devant la Cour, […]
Lire la suite…[…] (Equality and Human Rights Commission) a été autorisée à se porter tiers intervenant dans la procédure en vertu de l'article 36 § 2 de la Convention et de l'article 44 § 3 du règlement de la Cour. 6. […] Le Gouvernement a indiqué que les caractéristiques des requêtes faisant l'objet de l'affaire rendaient difficile l'application au cas d'espèce de la procédure d'arrêt pilote. […] Or ces affaires concernaient des griefs liés à des biens ou à l'inexécution de décisions de justice internes. […] Il n'est pas nécessaire d'examiner les cas un par un pour déterminer la réparation appropriée. […] La somme octroyée en l'espèce ne couvre que les frais et dépens liés à la procédure […]
Lire la suite…[…] 1125, 1127 et 1136 du code de procédure civile), il n'existe pas de disposition spéciale relative à la charge des dépens dans le cadre d'une procédure de divorce pour faute. […] Toutefois, le juge aux affaires familiales prend en considération l'équité ou la situation économique de l'époux qu'il condamne à payer. […] Par ailleurs, l'aide juridictionnelle permet déjà aux victimes de violences conjugales de ne pas avoir à supporter les frais liés à la procédure judiciaire. […]
Lire la suite…Dépens En même temps qu'il règle le litige, le tribunal administratif statue sur les dépens. […] R 761-1 et livre des procédures fiscales (LPF), art. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre X : Des frais de justice
- Chapitre Ier : Dispositions préliminaires
[…] 2° Les frais exposés à la requête du ministère public lorsque celui-ci est partie principale ou partie jointe en matière civile, commerciale et prud'homale et des dépens qui, en application de l'article 696 du code de procédure civile, peuvent être laissés à la charge de l'Etat, lorsque le ministère public est partie principale ;
Article 696 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre Ier : La charge des dépens
La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. Les conditions dans lesquelles il peut être mis à la charge d'une partie qui bénéficie de l'aide juridictionnelle tout ou partie des dépens de l'instance sont fixées par les dispositions de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020.
Article 702 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre II : La liquidation des dépens à recouvrer par le greffe
Lorsque le montant des dépens liquidés ne figure pas dans l'expédition du jugement, le greffier délivre un titre exécutoire.
Article 695 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre Ier : La charge des dépens
Les dépens afférents aux instances, actes et procédures d'exécution comprennent : […]
Article 699 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre Ier : La charge des dépens
Les avocats peuvent, dans les matières où leur ministère est obligatoire, demander que la condamnation aux dépens soit assortie à leur profit du droit de recouvrer directement contre la partie condamnée ceux des dépens dont ils ont fait l'avance sans avoir reçu provision.
Article 41 du Décret n° 2022-900 du 17 juin 2022 relatif à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels
[…] la juridiction qui condamne le professionnel met à sa charge les dépens et le cas échéant, les frais non compris dans les dépens dans les conditions de l'article 700 du code de procédure civile ou dans les conditions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative pour les procédures disciplinaires applicables aux avocats au Conseil […]
Article 42 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Lorsque le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle est condamné aux dépens ou perd son procès, il supporte exclusivement la charge des dépens effectivement exposés par son adversaire, sans préjudice de l'application éventuelle des dispositions de l'article 75.
Article 706 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre III : La vérification et le recouvrement des dépens
La partie poursuivante notifie le compte vérifié à l'adversaire qui dispose d'un délai d'un mois pour le contester. La notification emporte acceptation par son auteur du compte vérifié. Cette notification doit mentionner le délai de contestation et les modalités de son exercice et préciser qu'à défaut de contestation dans le délai indiqué, le certificat de vérification peut être rendu …
Article 1055-3 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre II : Les actes de l'état civil
- Section II : Les procédures relatives au prénom
Les demandes formées en application des dispositions du troisième alinéa de l'article 57 et du dernier alinéa de l'article 60 du code civil obéissent aux règles de la procédure écrite ordinaire applicable devant le tribunal judiciaire.
Article L761-1 du Code de justice administrative
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- Partie législative
- Livre VII : Le jugement
- Titre VI : Les frais et dépens
Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. […]
- Entreprises ALLAN (26780)
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-3, 1er février 2019, n° 17/10118