Dépens et frais non compris
Décisions
Jugé que le requérant qui, assisté d'un professionnel du droit, saisit une juridiction incompétente n'est pas fondé à se prévaloir des dispositions de l'article 1 er du décret n° 88-907 du 2 septembre 1988.
Il y a lieu de faire application, au bénéfice du requérant, des dispositions de l'article 1 er du décret du 2 septembre 1988, bien que la décision contestée ait été rapportée par une nouvelle décision antérieure à l'enregistrement des requêtes mais dont le requérant n'a eu connaissance qu'à l'occasion de l'instruction des requêtes.
En application des dispositions de l'article R. 222 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le juge pouvait, en tenant compte de l'équité et de la situation des parties en présence, décider l'indemnisation des frais d'instance supportés par un requérant bien que sa requête fût rejetée (1).
Malgré le rejet, comme ressortissant aux juridictions de l'ordre judiciaire, d'une demande à fin d'indemnisation et ayant pour fondement le préjudice résultant d'une emprise irrégulière, il est fait droit aux conclusions du requérant tendant au remboursement de ses frais non compris dans les dépens dès lors que le caractère irrégulier de l'emprise réalisée sur sa propriété immobilière a été constaté par le tribunal, l'intéressé ne pouvant, de ce fait, être considéré comme partie perdante à l'instance.
La condamnation prononcée à l'encontre du défendeur par le jugement étant inférieure à la proposition de répartition faite par celui-ci au requérant en réponse à la demande préalable ayant lié le contentieux (en l'espèce demande préalable présentée postérieurement à l'introduction de la requête), le défendeur ne peut être regardé comme une partie perdante au sens des dispositions de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administrative d'appel ; rejet des conclusions de la requérante tendant à l'octroi de sommes en remboursement des frais irrépétibles.
Jugé qu'en l'absence de justification concernant les frais engagés pour la constitution d'un avocat, il y avait lieu de limiter à 3.000 F, les précautions du requérant au titre des dispositions de l'article 1 er du décret n° 88.907 du 2 septembre 1988. Jugé également que l'action en intervention pour obtenir le remboursement de ses débours ne justifiait pas l'octroi à la caisse primaire centrale d'assurance-maladie de LYON d'une indemnité au titre de l'article 1 er du décret n° 88-907 du 2 septembre 1988.
Par suite, la Cour d'appel qui a relevé les éléments caractérisant la faute commise par l'appelant et constaté que l'intimé avait dû engager des frais non compris dans les dépens, […] Armand y… fait grief a l'arret confirmatif attaque de l'avoir condamne a payer a mm. X… et moolan une somme d'argent a titre de dommages-interets et frais « irrepetibles » (sic) prevus a l'article 700 du nouveau code de procedure civile, alors que, d'une part, […] Que, d'autre part, ils ont constate que les intimes avaient du engager des frais non compris dans les depens et dont il serait inequitable de leur faire supporter la charge ;
[…] fins et conclusions, – condamner Mademoiselle Y… au paiement de la somme de 10.000 Francs en vertu des dispositions de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, – condamner Mademoiselle Y… aux entiers dépens de première instance et d'appel dont le recouvrement sera effectué pour ceux la concernant par la SCP JULLIEN LECHARNY ROL, société titulaire d'un office d'avoués, […] Sur le fond, Monsieur A… allègue que sa responsabilité n'est pas engagée; qu'il appartenait au tribunal d'instance saisi au fond de rechercher si la responsabilité de Monsieur A… était engagée et non de reprendre la motivation du juge des référés; […] pour les frais irrépétibles respectifs devant la cour. […]
[…] la société Medical Insurance Company Ltd (l'assureur), sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, afin de voir ordonner une expertise médicale ; que le juge des référés a ordonné une expertise aux frais des demandeurs, condamné in solidum M. X… et son assureur à payer aux demandeurs une certaine somme en application de l'article 700 du code de procédure civile et laissé à chacune des parties la charge de ses dépens ;
En application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, il est inéquitable de mettre les frais non compris dans les dépens à la charge d'un employeur qui, à la suite d'un revirement de jurisprudence de la Cour de cassation, a vu une condamnation prononcée contre lui
pendant 7 jours
Commentaires
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés rencontrées pour la mise en recouvrement de condamnations aux frais irrépétibles (art. […] L'honorable parlementaire s'interroge sur les modalités de recouvrement des frais irrépétibles lorsqu'existent plusieurs parties perdantes, devant une juridiction administrative. […] Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. […]
Lire la suite…Jean Louis Masson attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur les difficultés rencontrées pour la mise en recouvrement de condamnations aux frais irrépétibles (article L. 761-1 du code de justice administrative) prononcées par les juridictions administratives, au profit de collectivités locales ou établissements publics, […] devant une juridiction administrative. […] Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. […]
Lire la suite…Jean Louis Masson rappelle à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, les termes de sa question n°01646 posée le 23/08/2012 sous le titre : " Recouvrement des frais et émoluments ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. […] d'une part, les dépens prévus par l'article 695 du code de procédure civile et constitués par les droits, taxes, […] les indemnités des témoins ainsi que les frais de traduction et, d'autre part, les frais dits irrépétibles prévus à l'article 700 du code de procédure civile et non compris dans ces dépens. […] La procédure de référé devant le président du tribunal de grande instance ne donne pas lieu à un régime spécifique s'agissant des frais de justice. […]
Lire la suite…Cet article dispose que dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. […]
Lire la suite…[…] ministre de la justice, si compte tenu d'une jurisprudence pour l'instant isolée (Cass, Civ. 2ème, pourvoi n° 85-2223 du 7 janvier 1999) les ordonnances de référé des tribunaux de grande instance autorisent dorénavant le recouvrement des frais et émoluments afférents (droit fixe, droit proportionnel, […] d'une part, les dépens prévus par l'article 695 du code de procédure civile et constitués par les droits, taxes, […] d'autre part, les frais dits irrépétibles prévus à l'article 700 du code de procédure civile et non compris dans ces dépens. […] La procédure de référé devant le président du tribunal de grande instance ne donne pas lieu à un régime spécifique s'agissant des frais de justice. […]
Lire la suite…En effet, cette article prévoit que le juge peut condamner la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. […] Si le juge doit obligatoirement dire qui doit supporter la charge des dépens, il l'évalue souverainement le montant alloué au titre des frais irrépétibles en fonction de ce que commande l'équité. […]
Lire la suite…Il existe deux catégories de frais de justice : les dépens composés des frais engagés directement pour l'organisation du procès et dont la tarification est encadrée par le juge ou réglementée par la loi (frais d'huissier, d'expertise, état de frais de l'avocat postulant) et les frais irrépétibles contenant tous les autres frais que le contribuable devra engager (honoraires d'avocat, […] les indemnités des témoins ainsi que les frais de traduction et, d'autre part, les frais dits irrépétibles prévus à l'article 700 du code de procédure civile et non compris dans ces dépens. […] L'article 696 du code de procédure civile prévoit que la partie perdante est condamnée aux dépens, sauf si le juge, […]
Lire la suite…[…] le requérant peut, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, demander au titre des dépens qu'on lui rembourse les frais de constat d'huissier. Aux termes de l'article R. 761-1 du code de justice administrative, les dépens comprennent les frais d'expertise, d'enquête, et de toute autre mesure d'instruction diligentée par le juge. […] Les frais résultant pour une partie de la production d'un constat d'huissier ne sont donc pas compris dans les dépens (CE 13 mars 1998, n° 157081, aux T. du recueil Lebon). En revanche, ces frais peuvent être pris en compte au titre des « frais exposés et non compris dans les dépens », appelés également frais « irrépétibles », […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre VII : Le jugement
- Titre VI : Les frais et dépens
Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. […]
Article 695 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre Ier : La charge des dépens
Les dépens afférents aux instances, actes et procédures d'exécution comprennent : […] 2° Les frais de traduction des actes lorsque celle-ci est rendue nécessaire par la loi ou par un engagement international ;
Article 75 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
I.-Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. […]
Article 700 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre Ier : La charge des dépens
[…] 1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; […]
Article L8-1 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie législative
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE II : La procédure
- CHAPITRE VII : Le jugement
Dans toutes les instances devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation.
Article 41 du Décret n° 2022-900 du 17 juin 2022 relatif à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels
[…] la juridiction qui condamne le professionnel met à sa charge les dépens et le cas échéant, les frais non compris dans les dépens dans les conditions de l'article 700 du code de procédure civile ou dans les conditions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative pour les procédures disciplinaires applicables aux […]
Article 43 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Lorsque la partie condamnée aux dépens ou la partie perdante ne bénéficie pas de l'aide juridictionnelle, elle est tenue de rembourser au Trésor public les sommes exposées par l'Etat, à l'exclusion des frais de justice criminelle, correctionnelle ou de police. Toutefois, pour des considérations tirées de l'équité ou de la situation économique de cette partie, le juge peut la dispenser totalement ou partiellement de ce remboursement.
Article 40 de l'Ordonnance n°92-1143 du 12 octobre 1992 relative à l'aide juridictionnelle à MayotteAbrogé
- Ordonnance n°92-1143 du 12 octobre 1992
Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens, la partie perdante ou l'auteur de l'infraction à payer à l'autre partie, ou à la partie civile, la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation.
Article R93 du Code de procédure pénale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre X : Des frais de justice
- Chapitre Ier : Dispositions préliminaires
[…] 2° Les frais exposés à la requête du ministère public lorsque celui-ci est partie principale ou partie jointe en matière civile, commerciale et prud'homale et des dépens qui, en application de l'article 696 du code de procédure civile, peuvent être laissés à la charge de l'Etat, lorsque le ministère public est partie principale ;
Article 719 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre IV : Les demandes ou contestations relatives aux frais, émoluments et débours non compris dans les dépens
Les demandes ou contestations relatives aux frais, émoluments et débours qui ne sont pas compris dans les dépens mentionnés à l'article 695, formées par ou contre les auxiliaires de justice et les officiers publics ou ministériels sont soumises aux règles prévues aux article 704 à 718.
- Dépens et frais de procédure
- Dépens et frais exposés
- Frais et dépens
- Dépens liés à la procédure
- Dépens de la procédure
- Frais et dépens engagés
- Frais et dépens encourus
- Dépens et frais de justice
- Dépens liés à l'instance
- Frais et dépens encourus devant la Cour
- Frais et dépens engagés pour la procédure
- Dépens de l'instance
- Frais et dépens liés à la procédure
- Dépens non justifiés
- Dépenses engagées dans le cadre de la procédure
- Dépenses engagées dans le cadre du litige
- Dépens de la présente instance
- Dépens engagés
- Dépens exposés
- Dépenses non comprises dans les dépens