Dépenses engagées dans le cadre de la procédure
Décisions
[…] En application des dispositions de l'article 805 du Code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 09 Janvier 2024 sans opposition des parties devant Madame LEBAS-LIABEUF, Présidente, magistrat chargé du rapport. […] Compte tenu de l'accord des parties pour mettre fin à l'instance par cette voie transactionnelle et alors qu'en son article 5 elles prévoyaient que chaque partie conservera le coût des dépenses engagées dans le cadre de la procédure les ayant opposés, il ne paraît pas inéquitable de laisser à la charge de M. [B] [E] les frais irrépétibles générés et chaque partie conservera la charge de ses dépens.
[…] Au soutien de ses prétentions, la requérante a exposé avoir conclu un contrat de location avec Madame [N] [D] concernant la location d'un logement [Adresse 1] [Localité 5] ; qu'elle a quitté les lieux le 30 juillet 2022 sans avoir pu récupérer sa caution alors qu'aucune dégradation n'a été commise. Elle a également revendiqué initialement le paiement de la somme de 1161 € correspondant aux dommages et intérêts prévus par le législateur, demande portée ensuite à 1578 € comprenant différentes autres dépenses engagées dans le cadre de la procédure. […] Conformément à l'article 696 du code de procédure civile, les entiers dépens resteront à la charge Madame [N] [D].
[…] Par ailleurs, l'article 700 du code de procédure civile permet au juge d'ordonner à la partie perdante de compenser financièrement la partie gagnante pour une partie des coûts qu'elle a dû supporter pour faire valoir se droits. Cela inclut des frais tels que les honoraires d'avocat et d'autres dépenses engagées dans le cadre de la procédure.
[…] — Au titre des dépenses : la somme de 200 € au titre des dommages et intérêts, 100,95 € au titre des frais de la procédure et 85,72 € au titre des frais d'huissier soit 386,67 €; […] Les demandeurs sollicitent le remboursement des frais d'huissier et de procédure, soit 186.67€, dépenses engagées dans le cadre de la procédure d'injonction de payer. […] Attendu que Monsieur et Madame X justifient d'avoir engagé des frais d'huissier et de procédure dans le cadre de l'injonction de payer à l'encontre d'APPART'CITY DOMVILLE SERVICES, le Tribunal condamnera cette dernière à payer aux demandeurs la somme de 186.67 € (100,95 € frais de procédure et 85,72 € frais d'huissier).
[…] 17. Pour condamner le prévenu à verser à la société Transport Mertz 5 000 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale, la cour d'appel, saisie de la relaxe du prévenu par le seul appel des parties civiles, après avoir constaté l'existence d'une faute civile commise par le prévenu, démontrée à partir et dans les limites des faits objet de la poursuite, relève d'une part que les sommes réclamées par la société Mertz, correspondant aux dépenses engagées dans le cadre de la procédure introduite devant le tribunal de commerce d'Évreux, ne sont pas la conséquence directe de la faute commise par M. [Z] mais résultent du choix procédural effectué par la société Mertz, d'autre par que celle-ci n'apporte pas la preuve du préjudice commercial qu'elle invoque.
[…] Dit que la créance de Mme [Z] [N] à l'encontre de l'indivision post-communautaire concernant les frais exposés pour l'immeuble de [Localité 6] devra comprendre le remboursement des mensualités du prêt contracté pour l'acquisition de l'immeuble, l'assurance du prêt, les taxes foncières, les taxes d'habitation, le remplacement de la chaudière (si elle en justifie devant le notaire), l'assurance multirisque habitation tant qu'elle habitait le bien, l'assurance propriétaire non occupant depuis qu'elle ne l'habite plus, les dépenses engagées dans le cadre de la procédure « catastrophe naturelle » en vue de l'indemnisation ; […] Dit que chaque partie conservera la charge des dépens exposés dans le cadre de la présente procédure ;
[…] L'ordonnance de clôture de la procédure est intervenue le 9 octobre 2015. […] Sur les demandes en paiement de dommages et intérêts, la faute contractuelle de la société MOTO SERVEI, qui n'a pas exécuté son obligation en paiement des sommes dues en exécution du contrat de distribution, est sans lien de causalité avec les dépenses engagées dans le cadre de la procédure d'exequatur, puisqu'en effet le rejet de la demande de reconnaissance par l'Etat d'Andorre de la décision du juge des référés Français a été motivé par l'absence de citation régulière de la société MOTO SERVEI devant la juridiction Française. Par conséquent la demande en paiement d'une somme de 2.268,19 euros en réparation du préjudice lié aux dépens engagés dans le cadre de la demande d'exequatur est rejetée.
[…] A la suite de l'ouverture de la procédure collective, INTERFIRMO es qualité de caution déclare son recours au titre des sommes à échoir couvertes par son engagement de caution à hauteur de 1.388.019,38 €. […] Concernant les 51.592,30 € en remboursement des dépenses relative à la procédure de redressement judiciaire, il y a prescription et absence de faute des défendeurs ; […] Dans le cadre de son intervention volontaire, la société AP expose que : […] AN à lui verser la somme de 51.592,30 €, correspondant aux dépenses engagées dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire ;
[…] C, avocat au barreau de Saint-Etienne, en indemnisation de leur préjudice moral et en remboursement des dépenses qu'ils ont été contraints d'engager dans le cadre de la procédure en changement de nom. […] C fait valoir que comme l'a justement retenu le premier juge, aucun préjudice moral n'est démontré en l'espèce alors même qu'il ne s'agit pas d'établir le préjudice subi par les épouses ou les enfants non présents à l'instance ; il ajoute que les éléments produits en cause d'appel ne démontrent qu'une partie des paiements intervenus au titre des factures correspondant aux dépenses engagées dans le cadre de la procédure en changement de nom, laquelle était vouée à l'échec.
[…] AFFAIRES CONTENTIEUSES 10EME CHAMBRE CL* – PAGE 2 LA PROCEDURE […] + Condamner in solidum les sociétés Z ILE DE France, SOCIETE IMMOBILIÈRE D'ECONOMIE MIXTE DE LA VILLE DE PARIS SIEMP et SOCIETE D'INGENIÈRIE ET DE REALISATION DE CONSTRUCTIONS aux entiers dépens incluant notamment toutes les dépenses engagées dans le cadre de la procédure d'expertise ; […] Attendu que l'action de M. B A à l'encontre de Z a pour origine la modification par cette dernière de l'un des éléments du bail, à savoir la démolition de la cheminée de la boulangerie ; que par ailleurs M. B A engage la responsabilité de Z solidairement avec les autres parties en défense pour d'autres litiges non liés à ce bail ;
pendant 7 jours
Commentaires
[…] auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur l'accès des collectivités au fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajouté (FCTVA) pour les dépenses de très haut débit engagées en 2015, conformément au dispositif voté par le Parlement dans la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016. Cette loi prévoit, […] sous maîtrise d'ouvrage publique, en matière d'infrastructures passives intégrant leur patrimoine dans le cadre du plan France très haut débit ». […] Il lui demande quelle est la procédure à suivre pour les collectivités ou établissements publics qui souhaiteraient bénéficier de cette disposition législative. […]
Lire la suite…D'autre part, des dépenses d'équipement relatives à la réalisation de terrains de sports notamment ne sont pas pris en compte de par leur imputation sur un compte inéligible. Elle lui demande donc de bien vouloir modifier l'arrêté fixant la liste des comptes éligibles à la procédure de traitement automatisé relative à l'attribution du FCTVA, […] dans le cadre de laquelle les collectivités devaient procéder à la déclaration de leurs dépenses d'investissement pour bénéficier d'une attribution de FCTVA, […] les dépenses engagées par les collectivités pour l'aménagement de terrains sportifs seront donc éligibles à compter du 1er janvier 2024. […]
Lire la suite…Didier Chouat appelle l'attention de Mme la secrétaire d'Etat au budget sur les frais engagés dans les procédures de divorce. En effet, les personnes en instance de divorce ne peuvent pas bénéficier de l'aide judiciaire ni même de prestations et doivent supporter tous les frais engagés, ce qui représente souvent des dépenses assez importantes. […] Au regard de ces principes, les frais exposés dans le cadre d'une procédure de divorce (à l'exception des pensions alimentaires et, dans certains cas, des prestations compensatoires versées en vertu d'une décision de justice) constituent un emploi du revenu d'ordre personnel, ce qui fait obstacle à leur déduction. […]
Lire la suite…Jean-Pierre Raffarin attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur le coût supporté par certaines communes du département de la Vienne dans le cadre de procédures administratives. De plus en plus les communes sont contraintes d'engager des études en préalable à des procédures administratives (révision de POS-PLU, schémas divers...). Auparavant, […] dans le cadre du volet territorial du contrat de plan Etat-région ? Les communes ou groupements de communes compétents qui souhaitent élaborer ou réviser leurs documents d'urbanisme prennent en charge les dépenses entraînées par les études d'urbanisme nécessaires à l'établissement de ces documents, […]
Lire la suite…Les ménages les plus modestes sont davantage exposés aux prix de l'énergie puisque cette dernière représente pour eux une part proportionnelle plus grande de leurs dépenses incompressibles. La situation des personnes disposant de faibles revenus continue de retenir toute l'attention du Gouvernement, […] remis le 6 janvier 2010, qui a motivé l'engagement national contre la précarité énergétique lancé le 26 janvier 2010. […] Parmi les mesures annoncées dans le cadre de l'engagement national contre la précarité énergétique, […] les modes individuels ou collectifs, de simplifier le ciblage et les procédures pour les bénéficiaires.
Lire la suite…Sous réserve des précisions apportées ci-dessous, sont redevables les personnes qui cherchent à promouvoir leur image, leurs produits ou leurs services (les « annonceurs ») en effectuant des dépenses de publicité définies au I-A . Ainsi, un distributeur est redevable de la taxe à raison des dépenses engagées pour la promotion des produits qu'il vend, que ces dépenses soient répercutées ou non, en totalité ou partiellement, […] art. 256 B). […] Les organismes sans but lucratif ne sont pas redevables de la taxe sur leurs dépenses de promotion engagées dans le cadre de leurs activités exonérées de TVA en application du 9° du 4 et du 1° du 7 de l'article 261 du CGI. […]
Lire la suite…Mme Christelle Petex attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les conséquences de la réforme de l'assiette des dépenses éligibles au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA). Dans le cadre de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, […] Cette réforme, dont la principale manifestation est l'automatisation, substitue une logique comptable à une logique d'éligibilité. […] Cette réforme consiste à remplacer une procédure « manuelle », […] Dès lors, les dépenses engagées par les collectivités pour l'aménagement de terrains ne sont donc pas éligibles au FCTVA, […]
Lire la suite…Christophe Plassard interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la reconnaissance des honoraires d'avocats engagés dans une procédure prud'homale comme frais professionnels. […] Il en résulte que les frais d'honoraires engagés dans le cadre d'un litige visant à faire reconnaître ses droits à la retraite, qui constituent des dépenses ne se rattachant pas directement à l'exercice de l'activité de notaire, et dont la déduction n'est par ailleurs admise par aucune disposition expresse de la loi, […]
Lire la suite…Dans le cadre de la comptabilité M 71 applicable aux régions, les dotations affectées aux dépenses d'investissement comprennent les autorisations de programme, définies comme la limite supérieure des dépenses pouvant être engagées pour le financement des investissements et les crédits de paiement qui correspondent à la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées durant l'exercice, […] si le conseil régional, dans le cadre de la loi Murcef, lui a bien délégué la compétence en matière de marchés sans formalités préalables (devenus marchés à procédure adaptée dans le code 2004), il n'a toutefois pas compétence pour l'affectation des crédits votés dans le cadre des AP/AE. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre IV : Dispositions communes aux impôts et taxes, revenus et bénéfices visés aux chapitres I à III
- Section II : Impôt sur le revenu et impôt sur les sociétés
- XXXI : Crédit d'impôt famille
2. Elles peuvent également bénéficier d'un crédit d'impôt égal à 25 % des dépenses engagées au titre de l'aide financière de l'entreprise mentionnée aux articles L. 7233-4 et L. 7233-5 du code du travail.
Article 9 de la Loi du 10 août 1922 relative à à l'organisation du contrôle des dépenses engagées
Il est interdit aux ministres et secrétaires d'Etat et à tous autres fonctionnaires publics, de prendre sciemment et en violation des formalités prescrites par les articles 5 et 6 de la présente loi, des mesures ayant pour objet d'engager des dépenses dépassant les crédits ouverts ou qui ne résulteraient pas de l'application des lois.
Article L4311-3 du Code général des collectivités territorialesAbrogé
- ···
- Partie législative
- QUATRIÈME PARTIE : LA RÉGION
- LIVRE III : FINANCES DE LA RÉGION
- TITRE Ier : BUDGETS ET COMPTES
- CHAPITRE Ier : Adoption du budget et règlement des comptes
des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme correspondantes. […] Lorsque la section d'investissement du budget comporte des autorisations de programme et des crédits de paiement, le président du conseil régional peut, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'à son règlement en cas de non-adoption du budget, liquider et mandater les dépenses d'investissement correspondant aux autorisations de programme ouvertes au cours des exercices antérieurs
Article 1 de la Loi du 10 août 1922 relative à à l'organisation du contrôle des dépenses engagéesAbrogé
Il est institué dans chaque ministère un service de comptabilité et de contrôle des dépenses engagées. […]
Article 312 Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne
1. Le cadre financier pluriannuel vise à assurer l'évolution ordonnée des dépenses de l'Union dans la limite de ses ressources propres. […] 2. Le Conseil, statuant conformément à une procédure législative spéciale, adopte un règlement fixant le cadre financier pluriannuel. Il statue à l'unanimité, après approbation du Parlement européen, qui se prononce à la majorité des membres qui le
Article L251 ZG du Livre des procédures fiscales
- ···
- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre III : Le contentieux de l'impôt
- Chapitre IV : Le règlement des différends fiscaux dans l'Union européenne
- Section VI : Autres dispositions
La demande d'ouverture de la procédure de règlement des différends prévue à l'article L. 251 D met fin, dans le cadre du différend en question, à toute autre procédure amiable ou de règlement des différends en cours prévue par une convention ou un accord conclu par la France. Cette seconde procédure, le cas échéant, est clôturée à compter de la date de la première réception de la demande d'ouverture par une des administrations concernées.
Article 4 de la Loi du 10 août 1922 relative à à l'organisation du contrôle des dépenses engagéesAbrogé
Les contrôleurs des dépenses engagées donnent, au point de vue financier, leur avis motivé sur les projets de lois, de décrets, d'arrêtés, contrats, mesures ou décisions soumis au contreseing ou à l'avis du ministre de l'économie et des finances, ainsi que sur les propositions budgétaires et les demandes de crédits additionnels de toute nature des départements ministériels auxquels ils sont attachés. Ils reçoivent, à cet effet, communication de tous documents ou renseignements utiles.
Article L52-18 du Code électoral
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires
- Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires
- Chapitre V ter : Protection des candidats
[…] Le présent chapitre s'applique aux dépenses de sécurité mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 52-18-2 lorsqu'elles ont été engagées, dans la limite d'une période maximale de six mois précédant le premier jour du mois de l'élection, à compter du moment où le candidat a officialisé sa candidature par une déclaration publique ou, à défaut, […]
Article L4231-8-1 du Code général des collectivités territoriales
- ···
- Partie législative
- QUATRIÈME PARTIE : LA RÉGION
- LIVRE II : ATTRIBUTIONS DE LA RÉGION
- TITRE III : COMPÉTENCES DU PRÉSIDENT DU CONSEIL RÉGIONAL
- CHAPITRE UNIQUE
Lorsqu'il n'est pas fait application de l'article L. 4231-8, la délibération du conseil régional ou de la commission permanente chargeant le président du conseil régional de souscrire un marché ou un accord-cadre déterminé peut être prise avant l'engagement de la procédure de passation de ce marché ou de cet accord-cadre. Elle comporte alors obligatoirement la définition de l'étendue du besoin à satisfaire et le montant prévisionnel du marché ou de l'accord-cadre.
Article L331-2 du Code de la consommationAbrogé
- ···
- Partie législative
- Livre III : Endettement
- Titre III : Traitement des situations de surendettement
- Chapitre Ier : De la procédure devant la commission de surendettement des particuliers
Le montant des remboursements résultant de l'application des articles L. 331-6, L. 331-7 ou L. 331-7-1 est fixé, dans des conditions précisées par décret, par référence à la quotité saisissable du salaire telle qu'elle résulte des articles L. 3252-2 et L. 3252-3 du code du travail, de manière à ce qu'une partie des ressources nécessaire aux dépenses courantes du ménage lui soit
- Dépenses engagées pour le recours
- Frais et dépens engagés pour la procédure
- Frais et dépens engagés
- Dépens liés à la procédure
- Frais engagés dans le cadre de la procédure
- Dépens et frais non compris
- Frais et dépens
- Dépens et frais de procédure
- Dépens engagés
- Dépenses engagées pour la défense en justice
- Dépens de la procédure
- Frais et dépens encourus
- Dépens et frais exposés
- Frais et dépens liés à la procédure
- Demande de conservation des frais et dépens à la charge de chaque partie
- Demande de condamnation des époux X aux dépens
- Dépenses engagées dans le cadre du litige
- Dépens et frais de justice
- Dépens liés à l'instance
- Frais et dépens encourus devant la Cour
[…] des finances et de l'industrie sur les pièces justificatives produites à l'appui de certaines dépenses liées à la formation professionnelle du personnel communal. […] Certaines formations très spécifiques peuvent ne concerner qu'un agent. […] Les dépenses engagées par les collectivités locales du fait d'actions de formation professionnelle à l'intention du personnel communal lorsque celles-ci sont organisées par des tiers doivent être justifiées par les ordonnateurs locaux dans les conditions prévues par le décret n° 83-16 du 13 janvier 1983 modifié portant l'établissement de la liste des pièces justificatives des paiements des collectivités et établissements publics locaux. […] A toutes fins utiles, […] une réflexion est engagée dans le cadre des travaux d'actualisation du décret de 1983.
Lire la suite…