Dépens de la présente instance
Décisions
[…] CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne M. X… et le syndicat CFDT agroalimentaire de la Marne aux dépens, le jugement rendu le 2 novembre 2010, entre les parties, par le tribunal d'instance de Châlons-en-Champagne ; […] Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ; […] AUX MOTIFS QU'il convient par ailleurs de condamner le syndicat général agroalimentaire CFDT de la MARNE et M. X… au paiement des entiers frais et dépens de la présente instance conformément à l'article 696 du CPC ;
[…] LA COUR, en l'audience publique du 5 décembre 2018, où étaient présents : M. X…, conseiller doyen faisant fonction de président, M me C… Dauphin, conseiller rapporteur, […] Il est fait grief à l'ordonnance de taxe attaquée D'AVOIR déclaré Monsieur Y… irrecevable en son recours à l'encontre de l'EARL du Mariquet et de Maître Z… et d'AVOIR dit que les dépens de la présente instance seraient par lui supportés ; […] 88 € au titre des fermages de Noel 2009, outre les dépens de première instance et d'appel.
[…] Donne acte de sa reprise d'instance à la société MJ Synergie, représentée par M. X…, en qualité de mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire de la société Eurochallenges devenue société Ensemble ; […] Condamne la société MJ Synergie, ès qualités, aux dépens ; […] Compte tenu de ce qui précède, la demande de dommages et intérêts présentée par l'appelant pour procédure abusive sera rejetée. L'appelant qui succombe supportera les dépens de la présente instance et ses propres frais. […]
[…] Attendu que la société Urbat promotion logement fait grief à l'arrêt de dire n'y avoir lieu à une indemnité de procédure et de la condamner aux dépens de l'appel ; […] « la SAS qui admet que le droit à commission était dû au 27 décembre 2012, a cru néanmoins devoir poursuivre la procédure d'appel introduite par déclaration du 30 novembre 2012 et conclure au fond le 20 février 2013, elle supportera les dépens de la présente instance en référé qui ne présente pas pour elle l'intérêt d'avoir autorité de la chose jugée au fond » ;
[…] Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; […] Attendu qu'en application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, Madame Y…, qui succombe sera condamnée aux dépens de la présente instance en ce compris, la taxe de 35 euros dite de contribution pour l'aide juridique, insérée dans l'article 1635 bis Q du code général des impôts par la loi n°2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificatives pour 2011 et le décret n°2011-1202 du 28 septembre 2011 » ;
[…] Condamne la société Altis aux dépens ; […] Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; […] que force est de constater que la société Altis a délivré un bulletin de salaire conforme au dispositif de l'arrêt dont s'agit, répondant ainsi qu'aux conclusions de Monsieur X… prises devant la cour, à l'occasion de l'instance ayant abouti à l'arrêt du 6 janvier 2010 ; qu'il n'y a donc pas matière à interprétation de l'arrêt ; que Monsieur X… qui succombe en sa requête supportera la charge des dépens de la présente instance » ;
[…] La cour constate par ailleurs que l'adresse du [Adresse 3] est bien celle à laquelle ont été signifiées à l'intimée le 25 juillet 2022 la déclaration d'appel et les conclusions d'appelante dans l'instance ayant donné lieu à l'arrêt du 3 octobre 2024, que cet acte a été signifié à étude, et que le commissaire de justice mentionne que le nom est inscrit sur la boîte aux lettres et sur l'interphone. […] Sur les dépens Les dépens de la présente instance seront à la charge du Trésor public. […] Dit que la présente décision sera mentionnée sur la minute et sur les expéditions de l'arrêt n°259, RG 22/08820 du 3 octobre 2024 et qu'elle devra être notifiée comme l'arrêt rectifié,
[…] Condamne M me X…, exerçant sous l'enseigne Auto-entreprise Pipelet, aux dépens ; […] Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; […] de sorte que la société NICOLAS BOUSCASSE sera condamnée au paiement de la somme de 200 euros de ce chef ; que l'exécution provisoire est de plein droit attachée à cette demande puisque celle-ci est rendue en dernier ressort ; que l'intégralité des dépens de la présente instance, en ce compris les frais d'injonction de payer et d'opposition, seront mis à la charge de la société NICOLAS BOUSCASSE » ;
[…] L'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) du Limousin, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° D 20-11.997 contre le jugement rendu le 5 décembre 2019 par le tribunal de grande instance de Périgueux (pôle social), dans le litige l'opposant : […] La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. […] Condamne M. et Mme [E] aux dépens ; […] Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR déclaré irrecevables pour cause de forclusion les demandes de cotisations subsidiaires maladie du 15 décembre 2017 adressées par l'URSSAF Limousin à [O] et [J] [E] et d'AVOIR dit que les dépens de la présente instance engagés postérieurement au 1er janvier 2019 resteront à la charge de l'URSSAF ;
[…] Il sera rappelé que les dépens de la présente instance sont mis en vertu des dispositions combinées des articles 399 et 405 du code de procédure civile à la charge de la partie qui se désiste, sauf accord contraire entre les parties qui, en l'espèce, n'est pas démontré. […] Mettons les dépens de l'instance d'appel à la charge de Mme [O] Le présent arrêt a été signé par M. SEVILLA, conseillère faisant fonction de présidente et par E. BERTRAND, greffière,
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Commentaires
La cour constate par ailleurs que l'adresse du [Adresse 3] est bien celle à laquelle ont été signifiées à l'intimée le 25 juillet 2022 la déclaration d'appel et les conclusions d'appelante dans l'instance ayant donné lieu à l'arrêt du 3 octobre 2024, que cet acte a été signifié à étude, […] Il convient donc de rectifier l'arrêt entrepris et de dire que toutes les occurrences du « [Adresse 2] » figurant dans l'arrêt devront être remplacées par « [Adresse 3]. […] Sur les dépens Les dépens de la présente instance seront à la charge du Trésor public. […] PAR CES MOTIFS La Cour, […] Dit que la présente décision sera mentionnée sur la minute et sur les expéditions de l'arrêt n°259, […]
Lire la suite…La charge des dépens et l'autorité de la chose jugée. Le juge condamne la partie demanderesse aux dépens de la présente instance, car elle agit dans son intérêt propre. Cette solution est conforme au principe selon lequel la partie qui sollicite une mesure d'instruction en supporte les frais initiaux. En valeur, elle ne préjuge pas de la charge définitive des dépens au fond, qui pourra être répartie selon les responsabilités établies. L'ordonnance est exécutoire par provision, permettant la poursuite immédiate des opérations d'expertise.
Lire la suite…La Cour sanctionne ce choix, elle retient : C'est seulement après le dépôt de ce rapport que la société Axa France IARD a admis le principe de sa garantie, alors que compte-tenu du rapport géotechnique sollicité en deuxième intention elle pouvait dès 2020 formuler au moins une proposition de réglement amiable telle que celle que les MMA ont ensuite émise...sa condamnation pour résistance abusive justifie qu'elle supporte les dépens de la présente instance et qu'elle verse aux intimés la somme de 6 352 euros en indemnisation de leurs frais irrépétibles incluant outre les honoraires d'avocat les
Lire la suite…[…] pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Meaux" ; Dit que le surplus du dispositif reste inchangé ; Laisse les dépens […] de la présente instance à la charge du Trésor public ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, […]
Lire la suite…Vu l'assignation en référé délivrée à la requête de : DEMANDEUR Monsieur [E] [D] [J] [Adresse 2] [Localité 6] Présent et assisté de Me Emilie VERGNE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0086 à DEFENDEUR E.P.I.C. […] [E] [D] [J] aux dépens, – Rappelé que la décision est assortie de l'exécution provisoire. Par déclaration en date du 26 avril 2024, M. [E] [D] [J] a fait appel de cette décision. […] La demande de la partie qui a comparu en première instance sans faire valoir d'observations sur l'exécution provisoire n'est recevable que si, […] M. [D] [J] sera condamné aux dépens de la présente instance mais l'équité commande de laisser à la charge de chacune des parties ses frais irrépétibles. […]
Lire la suite…de la présente instance lesquels pourront être directement recouvrés par Maître Romain CHERFILS , du barreau d'Aix-en-Provence , conformémement aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. […] Que ce n'est que le 20 mars 2024 que la SCI ALINCO a signifié ses conclusions d'intimée de sorte qu'il y a lieu de les déclarer irrecevables. 2°) Sur les dépens et les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. […] au titre des frais exposés et non compris dans les dépens en tenant compte de l'équité et de la situation économique des parties. […] Attendu qu'il convient de laisser à la charge de la SCI ALINCO les dépens de la présente instance. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre Ier : La charge des dépens
Les dépens afférents aux instances, actes et procédures d'exécution comprennent : […]
Article 699 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre Ier : La charge des dépens
Les avocats peuvent, dans les matières où leur ministère est obligatoire, demander que la condamnation aux dépens soit assortie à leur profit du droit de recouvrer directement contre la partie condamnée ceux des dépens dont ils ont fait l'avance sans avoir reçu provision.
Article 696 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre Ier : La charge des dépens
Les conditions dans lesquelles il peut être mis à la charge d'une partie qui bénéficie de l'aide juridictionnelle tout ou partie des dépens de l'instance sont fixées par les dispositions de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020.
Article 702 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre II : La liquidation des dépens à recouvrer par le greffe
Lorsque le montant des dépens liquidés ne figure pas dans l'expédition du jugement, le greffier délivre un titre exécutoire.
Article L761-1 du Code de justice administrative
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- Partie législative
- Livre VII : Le jugement
- Titre VI : Les frais et dépens
Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. […]
Article 42 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Lorsque le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle est condamné aux dépens ou perd son procès, il supporte exclusivement la charge des dépens effectivement exposés par son adversaire, sans préjudice de l'application éventuelle des dispositions de l'article 75.
Article 1105 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre V : La procédure en matière familiale
- Section II : Le divorce et la séparation de corps judiciaires
- Sous-section II : Le divorce judiciaire par consentement mutuel
Les dépens de l'instance sont partagés par moitié entre les époux. Toutefois, leur convention peut en disposer autrement sous réserve de l'application des dispositions de l'article 123 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 lorsque l'un des époux bénéficie de l'aide juridictionnelle.
Article 128 de la LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 (1)
- LOI n°2013-1278 du 29 décembre 2013
I, II, IV et V.-A modifié les dispositions suivantes : -Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 Art. 21-1 -Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 Art. 27, Art. 28, Art. 37, Art. 64-2, Art. 64-4 A abrogé les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 1635 bis Q III. - (Abrogé). VI. - (Abrogé).
Article R4234-39 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Professions de santé
- Livre II : Professions de la pharmacie et de la physique médicale
- Titre III : Organisation de la profession de pharmacien
- Chapitre IV : Discipline
- Section 5 : Jugement
- Sous-section 5 : Frais et dépens
[…] II.-Les dépens d'une décision de la chambre de discipline de première instance ou d'une ordonnance de son président prise en application de l'article R. 4234-3 du présent code devenue définitive ou réformée par la chambre de discipline nationale sur la charge sont recouvrés par le conseil central ou régional compétent.
Article 75 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
I.-Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. […]
- Dépens de l'instance
- Dépens liés à l'instance
- Dépens de la procédure
- Dépens liés à la procédure
- Dépens et frais de procédure
- Dépens et frais non compris
- Frais et dépens
- Dépens et frais de justice
- Dépens et frais exposés
- Frais et dépens encourus devant la Cour
- Frais et dépens engagés
- Dépens à la charge de l'intimé
- Dépens d'instance
- Frais et dépens encourus
- Frais et dépens liés à la procédure
- Frais exposés en première instance et en appel
- Dépens à la charge du débiteur
- Frais et dépens engagés pour la procédure
- Dépenses engagées dans le cadre du litige
- Frais exposés par la partie gagnante
Elle sollicitait que chaque partie conserve la charge de ses dépens, tandis que l'intimée ne s'opposait pas au désistement. […] ce désistement étant parfait en raison de l'acceptation de l'intimé. » Elle ajoute que « Il sera rappelé que les dépens de la présente instance sont mis en vertu des dispositions combinées des articles 399 et 405 du code de procédure civile à la charge de la partie qui se désiste, […] n'est pas démontré. » Au dispositif, la cour énonce encore: « Le déclarons parfait. » et « Constatons en conséquence l'extinction de l'instance et de l'action. » La question de […] droit portait sur les conditions du désistement parfait en appel et sur la répartition des dépens, […]
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