Dépens de première instance
Décisions
Non lieu en appel, motive par le retrait, posterieurement a l'introduction de la requete, de la decision dont l'annulation etait demandee tant en premiere instance qu'en appel. L'appelant demandant l'annulation de l'article 2 du jugement mettant a sa charge les depens de premiere instance il est fait droit a ces conclusions. Le dispositif est ainsi redige " non lieu sur les conclusions dirigees contre l'article 1 ; annulation de l 'article 2, relatif aux depens, depens de premiere instance et d 'appel mis a la charge de l'etat.
Demandeur s'étant désisté devant le Tribunal administratif tout en se réservant le droit de reprendre ultérieurement la même action. Tribunal ayant à tort refusé de donner acte de ce désistement d'instance. Annulation du jugement. Evocation. Donné acte du désistement d'instance. Affaire regardée comme ayant été en état. Dépens de première instance à la charge du demandeur.
[…] Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 575, alinéa 2, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale, […] « en ce que la Chambre d'accusation de la Cour d'appel de Paris a condamné M. E. aux dépens de première instance et d'appel ; […] CASSE ET ANNULE, mais en ses seules dispositions relatives aux dépens, l'arrêt de la Chambre de d'accusation de la Cour d'appel de PARIS du 16 juin 1986, toutes autres dispositions étant expressément maintenues et pour être statué à nouveau conformément à la loi,
[…] d'annuler, dans la mesure où il est frappé d'appel, le jugement dont s'agit et de donner acte du désistement susmentionné de la dame veuve Z… ; Sur les dépens de première instance : Considérant que, dans les circonstances de l'affaire et compte tenu de l'exonération instituée par l'article 51 de l'ordonnance du 23 octobre 1958 et par l'article 1148 du code général des impts, […] qui tendaient à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du Préfet de la Manche en date du 14 juin 1962, déclarant cessibles les propriétés sises à Cherbourg qui sont désignées dans ledit arrêté ; frais de copie des requêtes ou mémoires de première instance mis à la charge de la succession de la dame veuve Z… .
[…] Le maire ayant saisi à bon droit le tribunal administratif, les dépens de première instance doivent être supportés par l'ensemble des copropriétaires. Les dépens d'appel sont mis à la charge du propriétaire du lot correspondant au rez-de-chaussée, lequel a conclu à une démolition partielle devant le tribunal administratif, mais non à la charge de la commune, le maire ayant prescrit une démolition totale.
Faits ayant motivé l'application de la sanction du blâme au sieur P…, amnistié en vertu de l'article 15 de la loi du 18 juin 1966. Requête de la ville de C… tendant à l'annulation du jugement annulant ladite sanction devenue sans objet. Dépens de première instance maintenus à la charge de la ville [1].
[…] Decide : article 1 er : le jugement du tribunal administratif de montpellier en date du 28 octobre 1975 est annule . article 2 : la demande presentee par le sieur x… devant le tribunal administratif de montpellier est rejetee . article 3 : les sommes qui ont pu etre payees a titre de depens de premiere instance sont mises a la charge du sieur y… . article 4 : expedition de la presente decision sera transmise au ministre de l'education et au ministre de l'interieur .
[…] Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : […] Dit que les dépens afférents aux instances devant les juges du fond seront supportés par la Banque nationale de Paris ;
[…] autrement que par une note en délibéré qui ne peut modifier les éléments du litige ; que la société faisait valoir dans ses conclusions d'appel que la banque avait déposé de longues conclusions qui ne lui avaient été communiquées par télécopie que la veille au soir de l'audience qui devait se tenir le 1er décembre 1992 à 9 heures 30, […] que la société avait attendu la première audience du 24 novembre 1992 pour déposer ses premières conclusions, […] Attendu que les frais de l'instance doivent être entièrement supportés par les créanciers défaillants lorsque ceux-ci sont relevés de la forclusion sans qu'il y ait lieu de distinguer entre les dépens selon les degrés de juridiction ;
En application des dispositions de l'article 515 du Code de procédure pénale la chambre d'accusation, statuant sur le seul appel de la partie civile contre une ordonnance de non-lieu qui l'a déchargée des frais ne peut condamner cette partie civile aux dépens de première instance. […] Mais attendu que si, contrairement a ce qui est allegue au moyen, les dispositions de l'article 26 de la loi du 3 janvier 1972 qui enoncent : « lorsqu'il est condamne aux depens, […] la chambre d'accusation ne peut, comme elle l'a fait en l'espece, sur le seul appel de la partie civile, condamner celle-ci aux frais de premiere instance, des lors que le juge d'instruction l'avait, dans l'ordonnance entreprise, […]
pendant 7 jours
Commentaires
[…] que, dès lors, c'est à tort que le Tribunal administratif de Montpellier s'est reconnu compétent pour en connaître ; Sur les dépens […] de première instance : Cons. que, dans les conditions de l'affaire, il y a lieu de mettre les dépens de première instance à la charge de la Société « Les Etablissements Campanon-Rey » ; Sur les conclusions reconventionnelles présentées devant le Conseil d'Etat par l'administration et tendant à la condamnation des Etablissements Campanon-Rey au paiement, sur les livraisons provisionnelles à eux consenties, de la différence entre le prix d'exportation qu'ils ont obtenu et le prix normal ; […]
Lire la suite…[…] ainsi qu'il a été rappelé ci-dessus, aux actes nécessaires à l'effet de constater les crimes et délits contre la sûreté intérieure ou la sûreté extérieure de l'Etat et d'en livrer les auteurs aux tribunaux chargés de les punir, le préfet d'Alger a commis un excès de pouvoir ; Sur les dépens de première instance : Considérant que, dans les circonstances de l'affaire, il y a lieu de mettre les […] dépens de première instance à la charge de l'Algérie ; DECIDE : Article 1er : Le jugement susvisé du Tribunal administratif d'Alger, […]
Lire la suite…[…] que la demande directement présentée devant le juge administratif par la Société d'exploitation électrique de la rivière du Sant n'est, dans ces conditions, pas recevable et doit être rejetée ; Sur les dépens […] de première instance : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'affaire, de mettre les dépens de première instance à la charge de la Société d'exploitation électrique de la rivière du Sant ; DECIDE : Annulation du jugement ; rejet de la demande de la société requérante et du surplus ; dépens de première instance et d'appel mis a sa charge.
Lire la suite…[…] ainsi qu'il a été rappelé ci-dessus, aux actes nécessaires à l'effet de constater les crimes et délits contre la sûreté intérieure ou la sûreté extérieure de l'Etat et d'en livrer les auteurs aux tribunaux chargés de les punir, le préfet d'Alger a commis un excès de pouvoir ; Sur les dépens de première instance : Considérant que, dans les circonstances de l'affaire, il y a lieu de mettre les […] dépens de première instance à la charge de l'Algérie ; DECIDE : Article 1er : Le jugement susvisé du Tribunal administratif d'Alger, […]
Lire la suite…[…] Cons. qu'il résulte de ce qui précède que la ville de Nanterre est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif a déclaré que la création du cabinet dentaire municipal était illégale, en tant que ledit cabinet était ouvert sans réserve à la généralité de la clientèle locale : Sur les dépens […] de première instance : — Cons. que, dans les circonstances de l'affaire il y a lieu de mettre les dépens de première instance à la charge du sieur X… ;… (Intervention du Comité de défense et de liaison des dispensaires et centres de santé admise ; annulation des articles 1, 2 et 4 du jugement ; […]
Lire la suite…[…] que la demande directement présentée devant le juge administratif par la Société d'exploitation électrique de la rivière du Sant n'est, dans ces conditions, pas recevable et doit être rejetée ; Sur les dépens […] de première instance : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'affaire, de mettre les dépens de première instance à la charge de la Société d'exploitation électrique de la rivière du Sant ; DECIDE : Annulation du jugement ; rejet de la demande de la société requérante et du surplus ; dépens de première instance et d'appel mis a sa charge.
Lire la suite…[…] le Tribunal administratif a nécessairement entendu accueillir les conclusions du mémoire produit le 14 avril 1962, c'est-à-dire au cours du délibéré du tribunal qui a suivi l'audience publique en date du 30 mars 1962 et dans lequel le Centre hospitalier a pour la première […] atteindre pour gagner le toit de l'hôpital — n'ait pas été grillagée, […] tendant à l'allocation d'une indemnité en réparation du préjudice que lui a causé le décès de son épouse ne saurait être accueillie ; Sur les dépens […] de première instance : — Cons. que, dans les circonstances de l'espèce, les dépens de première instance doivent être mis à la charge du sieur X ;… (Annulation du jugement ; […]
Lire la suite…[…] qu'il suit de là que l'arrêté attaqué du maire de Valenciennes doit être annulé, comme pris par une autorité incompétente, en tant qu'il s'applique aux portions de routes nationales comprises dans l'agglomération de Valenciennes ; En ce qui concerne les dépens […] de première instance : Cons. qu'il y a eu lieu, dans les circonstances de l'affaire, de mettre les dépens de première instance à la charge de la ville de Valenciennes ;… (Annulation de l'arrêté en tant qu'il s'applique aux portions de route nationales comprises dans l'agglomération de Valenciennes ; réformation du jugement ; rejet du surplus dans ce sens ; […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative nouvelle
- LIVRE III : INDEMNISATION
- TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Chapitre II : Frais et dépens
L'expropriant supporte seul les dépens de première instance.
Article 699 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre Ier : La charge des dépens
Les avocats peuvent, dans les matières où leur ministère est obligatoire, demander que la condamnation aux dépens soit assortie à leur profit du droit de recouvrer directement contre la partie condamnée ceux des dépens dont ils ont fait l'avance sans avoir reçu provision.
Article 696 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre Ier : La charge des dépens
Les conditions dans lesquelles il peut être mis à la charge d'une partie qui bénéficie de l'aide juridictionnelle tout ou partie des dépens de l'instance sont fixées par les dispositions de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020.
Article 695 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre Ier : La charge des dépens
Les dépens afférents aux instances, actes et procédures d'exécution comprennent : […]
Article L13-5 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueAbrogé
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- Partie législative
- TITRE Ier : Règles générales
- CHAPITRE III : Fixation et paiement des indemnités
- Section 2 : Procédure
L'expropriant supporte seul les dépens de première instance.
Article 1105 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre V : La procédure en matière familiale
- Section II : Le divorce et la séparation de corps judiciaires
- Sous-section II : Le divorce judiciaire par consentement mutuel
Les dépens de l'instance sont partagés par moitié entre les époux. Toutefois, leur convention peut en disposer autrement sous réserve de l'application des dispositions de l'article 123 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 lorsque l'un des époux bénéficie de l'aide juridictionnelle.
Article R4234-39 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Professions de santé
- Livre II : Professions de la pharmacie et de la physique médicale
- Titre III : Organisation de la profession de pharmacien
- Chapitre IV : Discipline
- Section 5 : Jugement
- Sous-section 5 : Frais et dépens
[…] II.-Les dépens d'une décision de la chambre de discipline de première instance ou d'une ordonnance de son président prise en application de l'article R. 4234-3 du présent code devenue définitive ou réformée par la chambre de discipline nationale sur la charge sont recouvrés par le conseil central ou régional compétent.
Article R4126-41 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Professions de santé
- Livre Ier : Professions médicales
- Titre II : Organisation des professions médicales
- Chapitre VI : Procédure disciplinaire
- Section 6 : Jugement
- Sous-section 5 : Frais et dépens
Les dépens d'une décision de la chambre disciplinaire de première instance ou d'une ordonnance de son président prise en application de l'article R. 4126-5 devenue définitive ou réformée par la chambre disciplinaire nationale sur la charge des dépens sont recouvrés par le conseil régional ou interrégional de l'ordre.
Article R145-53 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre IV : Expertise médicale - Contentieux - Pénalités
- Chapitre 5 : Contentieux du contrôle technique
- Section 3 : Procédure
- Sous-section 4 : Jugement
- Paragraphe 6 : Frais et dépens
Les dépens d'une décision de la section des assurances sociales d'une chambre disciplinaire de première instance ou de la section des assurances sociales d'un conseil régional ou central d'une section D, G ou H de l'ordre des pharmaciens ou d'une ordonnance de leur président prise en application des articles L. 145-9, […]
Article R4126-5 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Professions de santé
- Livre Ier : Professions médicales
- Titre II : Organisation des professions médicales
- Chapitre VI : Procédure disciplinaire
- Section 3 : Organisation et fonctionnement des chambres disciplinaires de première instance et des chambres disciplinaires nationales
Dans toutes les instances, le président de la chambre disciplinaire de première instance et le président de la chambre disciplinaire nationale peuvent, par ordonnance motivée, sans instruction préalable :
- Dépens de première instance et d'appel
- Dépens de l'instance
- Frais de première instance
- Dépens liés à l'instance
- Dépens de la procédure
- Dépens de la présente instance
- Frais engagés en première instance
- Dépens liés à la procédure
- Dépens et frais non compris
- Dépens d'instance
- Dépens et frais de procédure
- Dépens à la charge de l'intimé
- Frais et dépens
- Dépens de l'incident
- Dépens et frais de justice
- Dépens et frais exposés
- Dépens liés au pourvoi
- Frais et dépens encourus devant la Cour
- Dépens à la charge du débiteur
- Dépens liés à l'incident
Le contribuable d'une commune, qui a été autorisé par le préfet à agir en justice, devant les premiers juges, pour le compte d'une section de commune, n'a pas la qualité de partie à l'instance. Dès lors, les frais de l'expertise et les dépens de première instance visés par les dispositions des articles L761-1 et R761-1 du code de justice administrative ne peuvent, sauf dispositions législatives spécifiques, être mis à la charge personnelle du contribuable. […] Article L2411-8 du code général des collectivités territoriales – Article L761-1 du code de justice administrative – Section de commune – Action en justice pour le compte d'une section de commune – Notion de partie à l'instance – Frais de l'expertise – Dépens de première instance Affichages : 797 Lire la suite...
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