Dépens d'instance
Décisions
Procedure, action en contrefacon, demande d'incident des defenderesses en communication de pieces, communication de pieces effectuee anterieurement par les demanderesses, rejet demande d'incident, reserve les depens d'instance d'incident, renvoi a l'audience de mise en etat
La Cour réforme le jugement entrepris en toutes ses dispositions, Déboute la Société Générale de toutes ses demandes, fins et conclusions à l'encontre des époux Mouriaux, Rejette la demande d'indemnité de procédure des époux Mouriaux, Condamne la Société Générale aux dépens d'instance et d'appel dont distraction au profit des avoués qui en ont fait la demande conformément aux dispositions de l'article 699 du nouveau code de procédure civile.
[…] Qu'en effet, albano succombant partiellement dans l'instance, la cour d'appel avait, en vertu du pouvoir discretionnaire dont elle dispose en cette matiere, la possibilite de mettre a sa charge tout ou partie des depens ;
[…] « en ce que l'arret attaque a condamne m. X…, es qualites de president-directeur general de la banque du credit du nord, et civilement responsable du prevenu y…, au paiement des depens de premiere instance et d'appel en ce compris ceux exposes par l'administration des douanes ;
Le désistement d'appel emporte acquiescement au jugement et, sauf convention contraire, soumission de payer seulement les frais de l'instance éteinte. . . […] Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que M. Y… ayant interjeté appel d'un jugement qui l'avait débouté de sa demande formée à l'encontre des époux X…, ceux-ci ont conclu à la confirmation du jugement et formé une demande de dommages-intérêts pour appel abusif ainsi qu'une demande en remboursement des sommes par eux exposées, non comprises dans les dépens ; que postérieurement, M. Y… s'est désisté de son appel ; que les époux X… ont « accepté ce désistement aux frais de l'appelant » ;
Marque de produits et de services, marque verbale, "c. Continent", produits divers;contrefacon oui, element materiel, marque verbale, reproduction servile, reproduction de l'element essentiel et caracteristique, identite orthographique, usage sans autorisation, usage commercial oui, usage a titre de nom commercial, usage a titre de marque, usage illicite, adjonction inoperante du mot sixieme, atteinte a une marque notoire, confusion possible oui, critere, clientele d'attention moyenne, "sixieme continent" contrefacon de (c. Continent) oui, infirmation contrefacon oui, montant des dommages-interets dus par l'intime = 10000 francs, radiation de la marque de l'intimee, condamnation aux depens d'instance et d'appel, a la charge de l'intimee
[…] contrefacon oui,confirmation du jugement de premiere instance,montant du au titre de l'article 700 nouveau code de procedure civil = 14000 francs, condamnation in solidum des appelantes au profit des intimes,condamnation aux depens d'instance et d'appel des appelantes, infirmation.
[…] Attendu que, suivant ce texte, les depens des instances introduites sur le fondement de l'article 39 du code rural doivent demeurer a la charge du demandeur en autorisation d'exploiter, sauf decision contraire motivee du juge d'instance ;
[…] exploitation,contrat de franchise,montant des redevances dues par l'appelante a l'intervenante = 61502,70 francs, montant des dommages-interets dus par l'appelante a l'intervenante = 30 000 francs,infirmation, condamnation de l'appelante aux depens d'instance et d'appel, frais dus par l'appelante au titre de l'article 700 n.Code procedure civ = 2000 francs.
[…] contrefacon oui, confirmation du jugement de premiere instance, montant du au titre de l'article 700 nouveau code de procedure civil = 14000 francs, condamnation in solidum des appelantes au profit des intimes, condamnation aux depens d'instance et d'appel des appelantes, infirmation
pendant 7 jours
Commentaires
Mme Marie-Jo Zimmermann demande à M. le ministre de l'intérieur si, lorsqu'une collectivité accorde à l'un de ses élus ou à l'un de ses fonctionnaires le bénéfice de la protection fonctionnelle, celle-ci doit être limitée à la seule prise en charge des frais d'avocats ou si le bénéfice de la protection fonctionnelle peut permettre la prise en charge d'une amende ou de dommages et intérêts éventuels dus aux parties civiles ou de frais irrépétibles et de dépens d'instance arrêtés par les juridictions.
Lire la suite…Jean Louis Masson demande à M. le ministre de l'intérieur si lorsqu'une collectivité accorde à l'un de ses élus ou à l'un de ses fonctionnaires le bénéfice de la protection fonctionnelle celle-ci doit être limitée à la seule prise en charge des frais d'avocats ou si le bénéfice de la protection fonctionnelle peut permettre la prise en charge d'une amende ou de dommages et intérêts éventuels dus aux parties civiles ou de frais irrépétibles et de dépens d'instance arrêtés par les juridictions.
Lire la suite…Source : Cass.Civ.2., 22 mai 2025, n°22-21820, n°490 D Le commandement aux fins de saisie-vente visant le recouvrement de dépens d'instance engage la mesure d'exécution forcée. Il doit contenir la mention du certificat de vérification des dépens ou de l'ordonnance de taxe, exécutoires. […]
Lire la suite…On parle de « frais irrépétibles » ou de « frais non compris dans les dépens ». Pour comprendre cet article, il est nécessaire de savoir que les dépens d'instance sont, de droit, mis à la charge de la partie qui succombe. Les dépens d'instance sont limitativement énumérés. Il s'agit des frais d'huissier, des éventuels frais d'expertise ou encore des timbres fiscaux (pour la procédure d'appel). Mais les frais d'avocat ne sont pas inclus dans les dépens.
Lire la suite…On parle de « frais irrépétibles » ou de « frais non compris dans les dépens ». Pour comprendre cet article, il est nécessaire de savoir que les dépens d'instance sont, de droit, mis à la charge de la partie qui succombe. Les dépens d'instance sont limitativement énumérés. Il s'agit des frais d'huissier, des éventuels frais d'expertise ou encore des timbres fiscaux (pour la procédure d'appel). Mais les frais d'avocat ne sont pas inclus dans les dépens.
Lire la suite…taux légal à compter de la date d'émission du chèque et jusqu'à parfait paiement ; Dit que la société pourra présenter à nouveau ledit chèque à encaissement ; Condamné le fournisseur en cas d'impossibilité d'assurer le règlement dudit chèque, au paiement de la somme à titre provisionnel augmentée des intérêts au taux légal à compter de la date d'émission du chèque et jusqu'à parfait paiement ; Ordonné la capitalisation des intérêts ; Fait reste de droit à la société en condamnant le fournisseur au paiement de l'article 700 du Code de procédure civile ; Condamné le fournisseur aux entiers dépens […] d'instance, dont frais de greffe.
Lire la suite…Sauf que cette contribution payée par une grosse entreprise lors de l'introduction de la procédure, est inclus dans les dépens qui seront imputés dans la décision de justice, à la partie qui aura perdu le procès. Pour prendre un exemple concret, une banque (plus de 250 salariés, CA supérieur à 50.000.000 euros, bénéfice supérieur à 3 .000.000 euros) assigne un commerçant devant le tribunal des Activités Économiques de Paris (en qualité de débiteur ou de caution personnelle de sa société débitrice) en remboursement d'un crédit de 1.500.000 euros. […] Elle doit débourser une contribution financière de 50.000 euros (plafond de contribution) lors de l'introduction de l'instance. […]
Lire la suite…Il demande enfin la condamnation de la sa S. aux dépens d'instance et d'appel liquidés à la somme totale de 2 922 EUR. 14 La sa S. demande la confirmation du jugement dont appel. Elle demande également la condamnation de Monsieur G. aux dépens d'instance et d'appel, […] aux litiges dont l'enjeu se situe entre 10 000 EUR et 20 000 EUR), majorée de la somme de 20 EUR à titre de contribution au fonds budgétaire relatif à l'aide juridique de deuxième ligne. […] Ses dépens d'appel seront fixés par la cour à la somme de 1 650 EUR (montant de base de l'indemnité de procédure actuellement applicable aux litiges dont l'enjeu se situe entre 10 000 EUR et 20 000 EUR), […]
Lire la suite…Ainsi, par jugement en date du 20 mai 2020, le Tribunal de commerce de Paris a : Jugé que les conditions de la rupture du contrat par le client sont fautives Dit que la société gardera le bénéfice de l'acompte qui lui a été versé afin de combler le préjudice subi Dit les parties mal fondées en leurs demandes plus amples et autres et les en déboute Fait reste de droit à la société en condamnant le client au paiement de l'article 700 du Code de procédure civile Condamne le fournisseur aux entiers dépens d'instance, dont les frais de greffe Ordonne l'exécution provisoire sans constitution de
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre Ier : La charge des dépens
Les conditions dans lesquelles il peut être mis à la charge d'une partie qui bénéficie de l'aide juridictionnelle tout ou partie des dépens de l'instance sont fixées par les dispositions de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020.
Article L761-1 du Code de justice administrative
- ···
- Partie législative
- Livre VII : Le jugement
- Titre VI : Les frais et dépens
Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. […]
Article 699 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre Ier : La charge des dépens
Les avocats peuvent, dans les matières où leur ministère est obligatoire, demander que la condamnation aux dépens soit assortie à leur profit du droit de recouvrer directement contre la partie condamnée ceux des dépens dont ils ont fait l'avance sans avoir reçu provision.
Article 695 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre Ier : La charge des dépens
Les dépens afférents aux instances, actes et procédures d'exécution comprennent : […]
Article 1105 du Code de procédure civile
- ···
- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre V : La procédure en matière familiale
- Section II : Le divorce et la séparation de corps judiciaires
- Sous-section II : Le divorce judiciaire par consentement mutuel
Les dépens de l'instance sont partagés par moitié entre les époux. Toutefois, leur convention peut en disposer autrement sous réserve de l'application des dispositions de l'article 123 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 lorsque l'un des époux bénéficie de l'aide juridictionnelle.
Article 698 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre Ier : La charge des dépens
Les dépens afférents aux instances, actes et procédures d'exécution injustifiés sont à la charge des auxiliaires de justice qui les ont faits, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés. Il en est de même des dépens afférents aux instances, actes et procédures d'exécution nuls par l'effet de leur faute.
Article L312-1 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
- ···
- Partie législative nouvelle
- LIVRE III : INDEMNISATION
- TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Chapitre II : Frais et dépens
L'expropriant supporte seul les dépens de première instance.
Article L8-1 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
- ···
- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie législative
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE II : La procédure
- CHAPITRE VII : Le jugement
Dans toutes les instances devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation.
Article 865 du Code de procédure civile
- ···
- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre III : Dispositions particulières au tribunal de commerce
- Chapitre Ier : La procédure devant le tribunal de commerce
- Section II : L'instance
- Sous-section II : Le juge chargé d'instruire l'affaire
Le juge chargé d'instruire l'affaire peut ordonner, même d'office, toute mesure d'instruction. Il tranche les difficultés relatives à la communication des pièces. Il constate l'extinction de l'instance. En ce cas, il statue, s'il y a lieu, sur les dépens et les demandes formées en application de l'article 700.
Article 697 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre Ier : La charge des dépens
Les avocats, anciens avoués et huissiers de justice peuvent être personnellement condamnés aux dépens afférents aux instances, actes et procédures d'exécution accomplis en dehors des limites de leur mandat.
- Dépens de l'instance
- Dépens liés à l'instance
- Dépens de la présente instance
- Dépens de la procédure
- Dépens de l'incident
- Dépens et frais de procédure
- Dépens liés à la procédure
- Dépens d'instance et d'appel
- Dépens liés à l'incident
- Dépens de première instance
- Dépens et frais non compris
- Dépens à la charge du débiteur
- Dépens et frais exposés
- Dépens exposés
- Dépens et indemnité de procédure
- Mise à la charge des dépens
- Dépens à la charge de l'intimé
- Frais et dépens encourus
- Dépens et frais de justice
- Droit aux dépens et frais de justice