Dépens liés à l'incident
Décisions
[…] Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution […] Vu les conclusions remises le 17 octobre 2024 par lesquelles l'intimé demande au conseiller de la mise en état de constater son désistement de l'incident et de réserver les dépens ;
[…] ORDONNANCE RENDUE PAR LE CONSEILLER DE LA MISE EN ÉTAT (désistement d'incident) (1 page) Nous, Agnès MARCADE, magistrat du Pôle 5 – Chambre 2,
[…] Vu les conclusions d'incident, adressées par la voie électronique le 31 juillet 2023, par Me [Z], conseil de la société intimée, sollicitant de constater la nullité de la déclaration d'appel, la nullité de l'appel et la caducité de l'appel ;
[…] — confirmer l'ordonnance déférée en ce qu'elle a condamné la SARL Auto Classic à payer aux consorts [U] la somme de 1.000€ sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de liés à l'incident,
[…] OPPOSITION formée le 10 avril 2015 par la SARL APIDENT II à l'ordonnance n°IP 2015000173 lui enjoignant de payer à la Société FKG DENTAIRE les sommes de 69.146,85 euros en principal ainsi que les dépens et frais de greffe […] Dit que la Société FKG DENTAIRE supportera les dépens liés à l'incident de compétence,
[…] deS.000 euros au titre des frais irrépétibles au visa de l'article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens. […] Dit que la SA BATILOR supportera les dépens liés à l'incident de compétence,
[…] — Condamner Monsieur Y Z à payer à la BANQUE POPULAIRE DE BOURGOGNE FRANCHE-COMTE la somme de 1.500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens. […] Dit que Monsieur A Z supportera les dépens liés à l'incident de compétence,
[…] — Condamner Monsieur Y Z à payer à la BANQUE POPULAIRE DE BOURGOGNE FRANCHE-COMTE la somme de 1.500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens. […] Dit que Monsieur A Z supportera les dépens liés à l'incident de compétence,
[…] — Condamner Monsieur Y Z à payer à la BANQUE POPULAIRE DE BOURGOGNE FRANCHE-COMTE la somme de 1.500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens. […] Dit que Monsieur A Z supportera les dépens liés à l'incident de compétence,
[…] — Condamner Monsieur Y Z à payer à la BANQUE POPULAIRE DE BOURGOGNE FRANCHE-COMTE la somme de 1.500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens. […] Dit que Monsieur A Z supportera les dépens liés à l'incident de compétence,
pendant 7 jours
Commentaires
L'objet du tarif de postulation des avocats est de rémunérer l'ensemble du travail de base du cabinet et notamment toutes les tâches et démarches de postulation, d'incident, de procédure, de prise de garantie... (un certain nombre de postes du tarif étant directement liés à des frais fixes ou variables tels le salaire des secrétaires, les frais de timbres ou de copies). La partie gagnante dans un procès peut récupérer contre l'adversaire cet état de frais et dépens, […]
Lire la suite…Guillaume Vuilletet attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le caractère élevé, voire abusif des tarifs pratiqués par les établissements bancaires sur les frais de dossier liés aux successions, pratique courante mais discutable. En effet, […] 80 % et 1,20 % sur le solde de compte du défunt, avec un montant minimum et maximum variable entre 70 et 300 euros en fonction de chaque banque. […] Le juge a condamné la banque incriminée à lui restituer 150 euros au titre de frais indûment prélevés ainsi que 350 euros au titre de dommages et intérêts, « aux entiers dépens » liés à l'audience. […] il s'agit essentiellement des frais d'incidents. […]
Lire la suite…Le procureur, informé de l'incident, interrogea les victimes et le personnel de la prison. […] Le fait que les autorités n'aient pas veillé à ne pas perdre des pièces importantes du dossier ne peut que passer pour une carence extrêmement grave de l'enquête. […] Elle octroie aux requérants une somme globale pour frais et dépens. © Conseil de l'Europe/Cour européenne des droits de l'homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. […]
Lire la suite…» et relatant un incident à l'occasion duquel le ministre des Finances d'alors, au cours d'une altercation avec une journaliste, […] pour sa défense, soutint que les informations étaient véridiques, présentaient un intérêt général et provenaient d'une source fiable, à savoir E.V. elle-même. […] Il accorda des dommages-intérêts et une indemnité pour frais et dépens au ministre. […] une approche plus prudente aurait été souhaitable, et il aurait dû être clairement précisé que les informations émanaient de E.V. et ne constituaient donc pas des faits avérés. […] © Conseil de l'Europe/Cour européenne des droits de l'homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. […]
Lire la suite…[…] la zone de l'incident a été aussi rapide que l'on pouvait s'y attendre dans ce contexte et estime qu'il n'y a pas suffisamment de preuves pour pouvoir conclure que les investigations menées par la RUC n'étaient pas de nature à permettre d'identifier les intervenants ou à préciser le cours des événements. […] Article 6 § 1 – La légalité du décès fait l'objet de la procédure civile pendante engagée par la requérante et, […] elle se rapportait à des éléments produits par eux et était donc liée à la conduite de la requête. […] Conclusion: manquement aux obligations (unanimité). […] Article 41 – La Cour alloue à la requérante une somme de 8 000 livres sterling pour dommage moral ainsi qu'une indemnité pour frais et dépens […]
Lire la suite…Le dossier relatif à la participation des gendarmes à l'incident fut transmis au conseil administratif d'İzmir le 11 avril 1996. […] Pendant ce laps de temps, le dossier a disparu après avoir été envoyé aux gendarmes à la prison de Buca. […] Article 41 de la Convention La Cour alloue à chacun des requérants la somme de 5 000 GBP pour dommage moral ainsi que la somme globale de 5 000 GBP pour frais et dépens. Les arrêts de la Cour sont disponibles sur son site Internet (http://www.echr.coe.int). […] [2] Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
Lire la suite…D'autre part, au vu notamment des lacunes et incohérences des déclarations des policiers, il faut convenir que le second requérant a été emmené sur le balcon par les policiers pour y chercher un document et qu'il se trouvait sous leur contrôle au moment de l'incident qui lui a causé de graves blessures. […] En l'espèce, […] il a acquitté ces derniers, sans autre explication et au motif du manque de lien de causalité entre leur comportement et les blessures du requérant. […] Elle alloue une somme pour les frais et dépens. © Conseil de l'Europe/Cour européenne des droits de l'homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. […]
Lire la suite…D'après le gouvernement turc, l'incident eut lieu dans la partie turque de la zone tampon. […] La requête a été introduite devant la Cour européenne des droits de l'homme le 29 novembre 1996. […] Par conséquent, la Cour estime que les autorités n'ont pas mené une enquête pénale effective sur les circonstances ayant entouré la mort de Stelios Panayi et dit, à l'unanimité, qu'il y a eu violation de l'article 2. *** Ce communiqué est un document rédigé par le greffe ; le résumé qu'il renferme ne lie pas la Cour. […]
Lire la suite…Ils étaient de faction à l'entrée du bâtiment faisant l'angle avec la rue où l'incident est survenu, et avaient strictement pour instruction de ne pas quitter leur poste. […] son mari et leurs trois enfants mineurs ont été victimes, et 24 396,06 GBP en remboursement des frais et dépens. La Cour, statuant en équité, alloue à la requérante 15 000 GBP au titre du préjudice moral et 15 000 GBP pour frais et dépens. © Conseil de l'Europe/Cour européenne des droits de l'homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre VII : Le jugement
- Titre VI : Les frais et dépens
Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. […]
Article 696 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre Ier : La charge des dépens
La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. Les conditions dans lesquelles il peut être mis à la charge d'une partie qui bénéficie de l'aide juridictionnelle tout ou partie des dépens de l'instance sont fixées par les dispositions de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020.
Article 699 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre Ier : La charge des dépens
Les avocats peuvent, dans les matières où leur ministère est obligatoire, demander que la condamnation aux dépens soit assortie à leur profit du droit de recouvrer directement contre la partie condamnée ceux des dépens dont ils ont fait l'avance sans avoir reçu provision.
Article 695 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre Ier : La charge des dépens
Les dépens afférents aux instances, actes et procédures d'exécution comprennent : […]
Article R761-1 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VII : Le jugement
- Titre VI : Les frais et dépens
Les dépens comprennent les frais d'expertise, d'enquête et de toute autre mesure d'instruction dont les frais ne sont pas à la charge de l'Etat. Sous réserve de dispositions particulières, ils sont mis à la charge de toute partie perdante sauf si les circonstances particulières de l'affaire justifient qu'ils soient mis à la charge d'une autre partie ou partagés entre les parties. L'Etat peut être condamné aux dépens.
Article 477 du Code de procédure pénaleAbrogé
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel
- Section 5 : Du jugement
Les frais et dépens sont liquidés par le jugement. A défaut de décision sur l'application des articles 473 et suivants ou en cas de difficultés d'exécution portant sur la condamnation aux frais et dépens, la juridiction qui a statué au fond peut être saisie par tout intéressé, conformément aux règles établies en matière d'incidents d'exécution, et compléter son jugement sur ce point.
Article 704 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre III : La vérification et le recouvrement des dépens
Les parties peuvent, en cas de difficultés, demander, sans forme, au greffier de la juridiction compétente en application de l'article 52, de vérifier le montant des dépens mentionnés à l'article 695.
Article 480 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XIV : Le jugement
- Chapitre II : Dispositions spéciales
- Section I : Les jugements sur le fond
- Sous-section 1 : Dispositions communes
Le jugement qui tranche dans son dispositif tout ou partie du principal, ou celui qui statue sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident a, dès son prononcé, l'autorité de la chose jugée relativement à la contestation qu'il tranche.
Article 75 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
I.-Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. […]
Article 909 du Code de procédure civile
- ···
- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section I : La procédure ordinaire
- Paragraphe 4 : La procédure avec mise en état
- Sous-Paragraphe 1 : L'échange des conclusions
L'intimé dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, d'un délai de trois mois à compter de la notification qui lui est faite des conclusions de l'appelant prévues à l'article 908 pour remettre ses conclusions au greffe et former, le cas échéant, appel incident ou appel provoqué.
- Dépens de l'incident
- Dépens liés à l'instance
- Dépens liés à la procédure
- Dépens de la procédure
- Dépens de l'instance
- Dépens et frais non compris
- Dépens et frais de procédure
- Dépens engagés
- Dépens à la charge de l'intimé
- Dépens et frais exposés
- Dépens de la présente instance
- Dépens liés au pourvoi
- Frais et dépens encourus
- Frais et dépens
- Dépens non justifiés
- Dépenses engagées dans le cadre de la procédure
- Frais et dépens engagés
- Dépens exposés
- Dépens d'instance
- Dépens et indemnité de procédure