Dépens de l'incident
Décisions
Procedure, action en contrefacon de modele et en imitation illicite de marque, exception d'incompetence, competence ratione loci, possibilite de saisir la juridiction du lieu du dommage (oui), renvoi de l'affaire a une audience ulterieure, condamnation du defendeur aux depens de l'incident.
Procedure, exception d'incompetence, competence ratione loci, depot effectue a paris, lieu du fait dommageable, competence du tgi paris, exception rejetee exception d'incompetence rejetee, renvoi de l'affaire a l'audience du 18 decembre 1984, condamnation de la defenderesse aux depens de l'incident
Er la mention qu'une decision a ete prononcee a l'audience publique ou siegeaient un president de chambre a cayenne, appele a completer la cour d'appel de fort-de-france par ordonnance du premier president, et deux conseillers, fait presumer l'empechement du president titulaire ayant necessite son remplacement par le magistrat delegue de la chambre de cayenne. eme n'a fait qu'user de son pouvoir discretionnaire en matiere de frais et depens la cour d'appel qui, apres avoir declare que vu leur connexite, les deux instances plaidees le meme jour doivent etre jointes et qu'en son dispositif, l'arret joint l'incident au fond, decide d'englober les depens de l'incident dans ceux de l'instance principale.
procedure, action en contrefacon et en concurrence deloyale, exception d'incompetence, competence ratione materiae, article 26 alinea 2 loi 31 decembre 1964, competence exclusive du tgi, connexite, rejet de l'exception, renvoi, injonction de conclure sur le fond, condamnation du defendeur aux depens de l'incident.
injonction faite a la defenderesse aux fins de remise a l'expert de tous documents comptables necessaires, astreinte par jour de retard dans la huitaine de la signification de l'ordonnance = 1000 francs, delai, deux mois a l'issu duquel il sera a nouveau fait droit, depens de l'incident a la charge de la defenderesse
Procedure, action en contrefacon, expertise technique non, pretentions de la defenderesse, insuffisance de la description et absence de contrefacon, appreciation par le tribunal et non par l'expert des points de droit, en l'etat du litige appreciation des dispositifs brevete et incrimine sans recourir a une expertise, expertise ne devant pas suppleer la carence des parties, preuve devant etre rapportee par la defenderesse du fait par elle invoque, possibilite de recourir ulterieurement a l'expertise, rejet de la demande d'expertise, renvoi pour conclusions en defense au fond, condamnation de la defenderesse aux depens de l'incident
procedure, nomination d'un expert pour calcul du montant des redevances dues, carence des parties dans la communication des pieces comptables necessaires, article 275 nouveau code de procedure civil , production ordonnee, astreinte par jour de retard de la production = 1000 francs, delai, huit jours a compter de la presente ordonnance et pendant 2 mois apres quoi il sera a nouveau fait droit, prolongation du delai imparti a l'expert pour fournir son rapport, condamnation de la demanderesse aux depens de l'incident
Procedure, action en contrefacon et en concurrence deloyale, exception de communication de pieces, 2 e , 3 e et 4 e demanderesses licenciees exclusives sans que la preuve d'exclusivite soit apportee, licence exclusive donnant seule le droit aux licenciees exclusives d'agir en contrefacon, avis d'inscription du droit de licence exclusive au rnm, pieces insuffisantes, pieces attendues, contrats de licence de marque, mention des contrats au bordereau de communication, injonction faite aux quatre demanderesses de communiquer les contrats de licence, depens de l'incident a la charge de la defenderesse
procedure, action en contrefacon, incident, demande de provision, article 771 nouveau code de procedure civil, premiere provision ayant prealablement ete allouee aux demandeurs, defendeurs n'opposant aucun moyen, montants reclames n'apparaissant pas serieusement contestables au vu des elements du rapport d'expertise, seconde provision a valoir in solidum par les defendeurs sur les dommages interets oui, montant = 355 000 francs au mandataire judiciaire et 87 000 francs a la troisieme demanderesse, condamnation in solidum des defendeurs aux depens de l'incident
procedure, saisie reelle de la totalite du stock, refus, mesure exceptionnelle, absence de circonstances particulieres, poursuite d'une commercialisation massive posterieurement a la saisie contrefacon (non), activites du demandeur paralysees (non), action en concurrence deloyale, demande d'expertise, mesure justifiee (non), condamnation du demandeur aux depens de l'incident.
pendant 7 jours
Commentaires
Dans ses dernières conclusions d'incident notifiées le 23 avril 2024, il demande au conseiller de la mise en état de : – débouter la société l'Andalousie de l'ensemble de ses demandes – prononcer la radiation de l'appel interjeté par la société l'Andalousie – condamner l'appelante à lui payer la somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens de l'incident. […] Par conclusions notifiées le 22 avril 2024, […] Elle ajoute qu'elle ne dispose d'aucune information sur la solvabilité de l'intimé. L'incident a été fixé à l'audience du 25 avril 2024. […] Succombant à la procédure d'incident, la société l'Andalousie en supportera les entiers dépens. […]
Lire la suite…Dans ses conclusions en réponse sur incident du 14 octobre 2023, la SARL Huguet Creiche Confort Plus demande de : Vu l'article 524 du code de procédure civile, Vu les pièces, Vu la jurisprudence, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre VII : Le jugement
- Titre VI : Les frais et dépens
Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. […]
Article 75 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
I.-Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. […]
Article R4126-41 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Professions de santé
- Livre Ier : Professions médicales
- Titre II : Organisation des professions médicales
- Chapitre VI : Procédure disciplinaire
- Section 6 : Jugement
- Sous-section 5 : Frais et dépens
Les dépens d'une décision de la chambre disciplinaire de première instance ou d'une ordonnance de son président prise en application de l'article R. 4126-5 devenue définitive ou réformée par la chambre disciplinaire nationale sur la charge des dépens sont recouvrés par le conseil régional ou interrégional de l'ordre.
Article 906-3 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section I : La procédure ordinaire
- Paragraphe 3 : La procédure à bref délai
1° L'irrecevabilité de l'appel ou des interventions en appel ; 2° La caducité de la déclaration d'appel ; 3° L'irrecevabilité des conclusions et des actes de procédure en application de l'article 906-2 et de l'article 930-1 ; 4° Les incidents mettant fin à l'instance d'appel. Le président de la chambre saisie ou le magistrat désigné par
Article 710 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre III : La vérification et le recouvrement des dépens
Le juge statue tant sur la demande de taxe que sur les autres demandes afférentes au recouvrement des dépens.
Article 702 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre II : La liquidation des dépens à recouvrer par le greffe
Lorsque le montant des dépens liquidés ne figure pas dans l'expédition du jugement, le greffier délivre un titre exécutoire.
Article 550 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVI : Les voies de recours
- Sous-titre II : Les voies ordinaires de recours
- Chapitre Ier : L'appel
- Section I : Le droit d'appel
- Sous-section II : Les parties
Sous réserve des articles 906-2,909 et 910, l'appel incident ou l'appel provoqué peut être formé, en tout état de cause, alors même que celui qui l'interjetterait serait forclos pour agir à titre principal. Dans ce dernier cas, il ne sera toutefois pas reçu si l'appel principal n'est pas lui-même recevable ou s'il est caduc.
Article 491 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XIV : Le jugement
- Chapitre II : Dispositions spéciales
- Section II : Les autres jugements
- Sous-section II : Les ordonnances de référé
Le juge des référés qui assortit sa décision d'une astreinte peut s'en réserver la liquidation. Il statue sur les dépens.
Article 123 du Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridiqueAbrogé
La partie condamnée aux dépens qui ne bénéficie pas elle-même de l'aide juridictionnelle est tenue, sauf dispense totale ou partielle accordée par le juge, de rembourser au Trésor, dans la proportion des dépens mis à sa charge, les sommes avancées par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. La partie tenue aux dépens dans les cas prévus par la loi est assimilée à la partie condamnée aux dépens.
Article 699 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre Ier : La charge des dépens
Les avocats peuvent, dans les matières où leur ministère est obligatoire, demander que la condamnation aux dépens soit assortie à leur profit du droit de recouvrer directement contre la partie condamnée ceux des dépens dont ils ont fait l'avance sans avoir reçu provision.
- Dépens liés à l'incident
- Dépens de la procédure
- Dépens liés à la procédure
- Dépens liés à l'instance
- Dépens de l'instance
- Dépens et frais non compris
- Dépens et frais de procédure
- Dépens engagés
- Dépens et frais exposés
- Dépens à la charge de l'intimé
- Dépens de la présente instance
- Dépens non justifiés
- Dépens d'instance
- Frais et dépens encourus
- Frais et dépens
- Dépens et indemnité de procédure
- Dépens exposés
- Frais et dépens engagés pour la procédure
- Dépens et frais de justice
- Dépens liés au pourvoi
[C] [L] d'un incident aux fins de radiation sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile au motif que M. [O] [M], n'avait pas exécuté le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Lille le 7 novembre 2022 dont il avait fait appel, […] Condamne M. [C] [L] à payer à M. […] [O] [M] aux dépens de l'incident ; Condamne M. [O] [M] à payer à M. [C] [L] la somme de 500 euros au titre de ses frais irrépétibles' Dit que la décision rectificative sera mentionnée sur la minute et sur les expéditions de l'ordonnance ; Dit que la présente décision sera notifiée aux parties ; Laisse les dépens à la charge du Trésor Public. […]
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