Dépens engagés
Décisions
&65279;La Cour d'appel confirme la décision déférée en ce qu'elle a prononcé le divorce des époux avec toutes ses conséquences de droit quant à la publicité et à la liquidation des droits matrimoniaux des époux ; La réformant quant à l'attribution des torts ; Dit que le divorce est prononcé aux torts partagés des époux ; Déboute chacune des parties de leurs plus amples demandes ; Laisse à chacune des parties la charge de ses propres dépens engagés tant en première instance qu'en cause d'appel. […] – condamné MadameJosée X… aux dépens.
procedure, desistement d'instance de la demanderesse suite a un accord entre les parties, extinction de l'instance, conformement a l'accord des parties mise a la charge de chacun des frais et depens engages
[…] 6. Recours en indemnité – Remboursement des dépens engagés au niveau national – Compétence exclusive du juge national appliquant le droit national – Irrecevabilité (Art. 288, al. 2 CE) (cf. point 121) […] 2K-Teint SARL, MM. Mohammed Kermoudi, Khalid Kermoudi, M mes Laila Kermoudi, Mounia Kermoudi, Salma Kermoudi et Rabia Kermoudi supporteront, outre les propres dépens, les dépens de la Commission et de la Banque européenne d'investissement (BEI).
[…] en suite du rejet de la demande de la victime, condamnees aux depens afferents a leur intervention des lors que les juges du second degre, apres avoir observe qu'il y avait lieu a distinguer entre les depens afferents a l'appel en cause proprement dit forme par la victime et ceux relatifs aux interventions des caisses de securite sociale, […] en ont deduit que les caisses, dont les interets et ceux de la victime etaient indivisibles, devaient supporter les depens engages en premiere instance et en appel, a partir de leurs premieres conclusions au fond en premiere instance.
[…] 2 Cette demande a été présentée dans le cadre d'un litige opposant Zulima à Servicios Prescriptor y Medios de Pagos EFC SAU, organisme de crédit anciennement dénommé « Evofinance EFC SAU », au sujet des dépens encourus dans le cadre d'une procédure engagée par la requérante au principal visant à faire constater la nullité d'un contrat de crédit à la consommation renouvelable en raison, notamment, du caractère abusif de l'une des clauses de celui-ci.
procedure, action en contrefacon, incident, desistement d'instance, appel du jugement de premiere instance statuant sur la caducite de l'assignation et de la demande d'expertise, desistement d'appel, communication du desistement d'appel au tgi, desistement des demandeurs devant le tgi, conclusions de desistement devant la cour d'appel constituant acceptation implicite du desistement devant le tgi, desistement parfait, article 395 nouveau code de procedure civil, declarations, chaque partie conservant a sa charge les frais irrepetibles et les depens engages
[…] contrefacon oui, confirmation du jugement de premiere instance, donne acte a l'intimee de son desistement d'instance a l'encontre de la 6 e appelante, depens restant a la charge de l'intimee, depens engages par la 1 re appelante et l'intimee relatifs au desistement restant a la charge de chacune d'elles conformement a leur accord, depens engages par la 5 e appelante et l'intimee restant sauf convention contraire a la charge de la 5 e appelante, confirmation de la decision en ce qui concerne la 2 e appelante, montant reevalue a la baisse du in solidum par la 2 e et derniere appelante pour atteinte aux trois marques = 100 000 francs et 40 000 francs pour prejudice commercial, […]
[…] sanctions, interdiction, confirmation, publication avec mention de la confirmation montant complementaire du par la defenderesse en application article 700 nouveau code de procedure civil = 8 000 francs pour les frais non compris dans les depens engages en appel, adjonction
[…] Attendu qu'il n'est pas contestable que Madame Christelle X… a agi dans le souci de protéger son enfant et que les propos tenus par Cassandra imposaient des investigations afin de tenter d'appréhender leur sens ; qu'un suivi psychologique s'imposait et a peut-être été engagé, Madame Christelle X… indiquant que l'enfant a été suivi par le CMPP sans en communiquer les résultats ; Qu'il n'apparaît cependant pas de l'intérêt de […] non contestée sera confirmée ; Attendu que le divorce étant prononcé aux torts partagés des époux, chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens engagés en cause d'appel, les dépens de première instance restant répartis selon la décision entreprise ; […]
[…] Attendu que pour taxer à la somme de 313, 98 euros le montant des dépens que la société Capdevila-B… pourra recouvrer à l'égard de M me Z…, l'ordonnance retient que cette dernière, bénéficiaire dans la procédure de l'aide juridictionnelle partielle à hauteur de 85 %, n'a pas été condamnée aux dépens engagés en appel par son adversaire, qu'en conséquence en application de l'article 699 du code de procédure civile, M me Z… n'est tenue qu'à 15 % du montant des dépens réclamés par M. […] , les dépens d'appel ayant été laissés à la charge de M. Y…, en ce qui concerne ceux qu'il a engagés ;
pendant 7 jours
Commentaires
Ni le remboursement par les autorités des frais et dépens engagés par les requérants dans la procédure d'exécution ni le versement d'intérêts moratoires ne peuvent être considérés comme une indemnisation du préjudice moral subi. Aussi les requérants ont-ils toujours la qualité de victime. Conclusion : violation (unanimité). Article 1 du Protocole no 1 : le retard litigieux s'analyse en une ingérence dans le droit au respect des biens des requérants, ingérence que le Gouvernement n'a pas justifiée.
Lire la suite…La Cour alloue une certaine somme pour les frais et dépens engagés au niveau interne. © Conseil de l'Europe/Cour européenne des droits de l'homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence
Lire la suite…Au stade du délibéré, le salarié et l'employeur ont, par écritures concordantes, demandé que soit constaté un désistement d'instance et d'action de part et d'autre, chacun sollicitant de conserver ses propres frais et dépens. La juridiction d'appel était ainsi saisie des conditions et des effets du double désistement en cours d'instance d'appel, après accord, notamment quant à l'extinction de l'instance, au dessaisissement et au sort des frais. […] Elle ajoute enfin que « Chacune des parties conservera à sa charge les frais et dépens engagés au jour du désistement ». Avocats en droit du travail à Paris - Lire la suite
Lire la suite…Recours en carence – Personnes physiques ou morales – Omissions susceptibles de recours – Omission d' engager une procédure en manquement – Irrecevabilité ( Traité CEE, art . 169, alinéa 2, et 175, […] vis-à-vis de l' administration française, l' engagement de ne pas vendre, au cours d' une année, un nombre de voitures supérieur à 3 % de celles qui ont été immatriculées . […] Cette partie des dépens doit être forfaitairement évaluée à la moitié de la totalité des dépens engagés par les requérants jusqu' à la date de la présente ordonnance . […]
Lire la suite…Au titre de l'article 41 (satisfaction équitable) de celle-ci, elle alloue aux requérants certaines sommes pour dommage matériel, pour frais et dépens et pour intérêts complémentaires. 1.Principaux faits L'affaire concerne une requête déposée par Bergens Tidende, le quotidien le plus important de la côte ouest norvégienne, et deux ressortissants norvégiens, Einar Eriksen, ancien rédacteur en chef du journal, et Berit Kvalheim, journaliste employée par le quotidien. […] Pour les frais et dépens engagés en Norvège elle accorde la somme de 878 945 couronnes à l'ensemble des requérants.
Lire la suite…En effet, l article 700 cpc est prévu en remboursement des dépens engagés dans le procès. Nous savons très bien que l article 700 comprend ce qui sont les honoraires des avocats. Lorsque une partie décide d engager une procédure, donc il a intérêt et il est concerné par la procédure il sait très bien qu il peut gagner ou perdre. ( devoir de l avocat c est aussi de le conseiller et de le prévenir des risques : succomber au procès, être condamné aux dépens et à l article 700..).
Lire la suite…Tous les frais, débours, émoluments et dépens engagés dans le cadre de la mission confiée seront facturés en plus des honoraires susvisés. Ceux qui auront été engagés par un autre professionnel (notaire, huissier, expert, formaliste, commissaire aux comptes, etc.) pourront également être réglés sans délai directement sur présentation des factures. La ou les factures d'honoraires indiqueront le détail des prestations, actions et diligences accomplies sur la période facturée.
Lire la suite…Au titre de l'article 41 (satisfaction équitable), elle alloue à l'unanimité au requérant 20 000 marks finlandais (FIM) pour dommage moral et 10 000 FIM pour frais et dépens. 1.Principaux faits Le requérant, Pekka Nuutinen, […] que la garde de I lui fût attribuée en partage avec la mère, H, et que l'enfant se vît reconnaître le droit d'entretenir des contacts avec lui. […] Article 41 La Cour accorde au requérant 20 000 FIM pour dommage moral et 10 000 FIM pour les frais et dépens engagés par lui dans la procédure devant la Commission et devant la Cour, moins le montant alloué par le Conseil de l'Europe au titre de l'assistance judiciaire. Les juges Türmen, […] ce résumé n'engage pas la Cour.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre VII : Le jugement
- Titre VI : Les frais et dépens
Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. […]
Article 696 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre Ier : La charge des dépens
La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. Les conditions dans lesquelles il peut être mis à la charge d'une partie qui bénéficie de l'aide juridictionnelle tout ou partie des dépens de l'instance sont fixées par les dispositions de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020.
Article 699 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre Ier : La charge des dépens
Les avocats peuvent, dans les matières où leur ministère est obligatoire, demander que la condamnation aux dépens soit assortie à leur profit du droit de recouvrer directement contre la partie condamnée ceux des dépens dont ils ont fait l'avance sans avoir reçu provision.
Article 695 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre Ier : La charge des dépens
Les dépens afférents aux instances, actes et procédures d'exécution comprennent : […] 2° Les frais de traduction des actes lorsque celle-ci est rendue nécessaire par la loi ou par un engagement international ;
Article R761-1 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VII : Le jugement
- Titre VI : Les frais et dépens
Les dépens comprennent les frais d'expertise, d'enquête et de toute autre mesure d'instruction dont les frais ne sont pas à la charge de l'Etat. Sous réserve de dispositions particulières, ils sont mis à la charge de toute partie perdante sauf si les circonstances particulières de l'affaire justifient qu'ils soient mis à la charge d'une autre partie ou partagés entre les parties. L'Etat peut être condamné aux dépens.
Article 704 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre III : La vérification et le recouvrement des dépens
Les parties peuvent, en cas de difficultés, demander, sans forme, au greffier de la juridiction compétente en application de l'article 52, de vérifier le montant des dépens mentionnés à l'article 695.
Article L651-3 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE V : Des responsabilités et des sanctions
- Chapitre Ier : De la responsabilité pour insuffisance d'actif
Dans l'intérêt collectif des créanciers, le tribunal peut également être saisi par la majorité des créanciers nommés contrôleurs lorsque le liquidateur n'a pas engagé l'action prévue au même article, après une mise en demeure restée sans suite dans un délai et des conditions fixés par décret en Conseil d'Etat. Les dépens et frais irrépétibles auxquels a été condamné le dirigeant, […]
Article L8-1 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie législative
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE II : La procédure
- CHAPITRE VII : Le jugement
Dans toutes les instances devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation.
Article R241 du Code de procédure pénale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre X : Des frais de justice
- Chapitre IV : Du payement et du recouvrement des frais
- Section 2 : De la liquidation et du recouvrement des frais
- Paragraphe 1er : Liquidation des frais
Sont déclarés dans tous les cas à la charge de l'Etat et sans recours envers les condamnés : 1° Les frais et dépens engagés en cas de décision juridictionnelle rectifiant ou interprétant une précédente décision ; 2° Les frais exposés devant la commission prévue à l'article 16-2.
Article 705 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre III : La vérification et le recouvrement des dépens
Le greffier de la juridiction vérifie le montant des dépens après avoir, s'il y a lieu, procédé aux redressements nécessaires afin de rendre le compte conforme aux tarifs. Il remet ou adresse par simple lettre à l'intéressé un certificat de vérification.
- Frais et dépens engagés pour la procédure
- Dépens de la procédure
- Frais et dépens engagés
- Dépens liés à la procédure
- Dépenses engagées dans le cadre de la procédure
- Dépens et frais non compris
- Dépens et frais exposés
- Frais et dépens encourus
- Dépens exposés
- Dépenses engagées pour le recours
- Dépens liés à l'instance
- Dépens et frais de procédure
- Dépens de l'instance
- Frais et dépens
- Dépens liés à l'incident
- Dépens de l'incident
- Dépens de la présente instance
- Dépens et frais de justice
- Dépens à la charge du débiteur
- Dépens liés au pourvoi
Des dépens engagés par le consommateur dans le cadre du contrôle des clauses abusives Dans un arrêt du 22 septembre 2022, la Cour de justice de l'Union européenne vient préciser que le consommateur peut supporter ses propres dépens quand il obtient satisfaction par voie extrajudiciaire à condition que le juge puisse tenir compte de la mauvaise foi du professionnel. en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques
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