Dépenses engagées pour la défense en justice
Décisions
[…] en quoi l'article L. 113-1 constituerait un principe de justice universelle doué de valeur internationale et considère qu'il n'est pas une loi de police étant observé que la situation litigieuse ne comporte pas de liens de rattachement suffisants avec l'ordre juridique français s'agissant d'un contrat d'assurance souscrit entre deux sociétés polonaises ne disposant d'aucun établissement en France, […] la société Sefako n'est pas fondée à opposer le paragraphe 5.4 des conditions générales d'assurance selon lequel la société Generali s'oblige à supporter « les dépenses engagées pour la défense en justice dans le cadre d'un contentieux civil instruit conformément aux recommandations de GENERALI » alors que ce texte ne peut couvrir les frais engagés […]
[…] Vu le code de justice administrative ; […] 5. Considérant, en troisième lieu, que la COMMUNE DE ROCHEFORT n'établit ni même n'allègue que le gymnase génère des recettes ; que dans ces conditions, il y a lieu d'indemniser les dépenses engagées par la commune de Rochefort sur le fondement des dispositions du premier alinéa de l'article R. 2234-14 du code de la défense ;
[…] 3°) de condamner le Conseil régional de Guadeloupe au remboursement des salaires des matelots qui ont été engagées à défaut de l'octroi de la subvention ainsi que le remboursement des dépenses d'affrètement du bateau pour un montant global de 262.160 euros ; […] - le code de justice administrative. […] La requête de l'association Karu Protection Et Défense De La Biodiversité est rejetée.
[…] Elle soutient que l'administration a rejeté à tort les dépenses de défense et brevets, pour un montant de 255 471 euros ouvrant droit à un CIR de 76 641 euros, dès lors que les dépenses correspondantes ont été engagées en 2019 et comptabilisées au titre de l'exercice 2019 en factures non parvenues, nonobstant l'émission de factures en janvier et février 2020, de sorte qu'elles constituaient des dettes certaines. […] - le code de justice administrative.
[…] 1°) d'annuler la délibération du 20 septembre 2021, par laquelle la métropole Nice Côte d'Azur a décidé d'accorder la protection fonctionnelle à M. D C, son président, dans le cadre de la procédure pénale engagée contre lui, d'autoriser la prise en charge des frais d'assistance et de représentation en justice, des frais d'avocat, ainsi que des frais de procédure relatifs à sa défense et d'imputer les dépenses sur les crédits ouverts au budget principal de la métropole ;
[…] Elle soutient qu'elle a engagé des dépenses de communication évènementielle déductibles de ses résultats imposables dès lors qu'elles ont été exposées dans son intérêt dans le cadre de sa politique de promotion et de communication de sa filiale TBES. Par des mémoires en défense, enregistrés les 5 décembre 2022 et 24 juin 2024, ce dernier n'ayant pas été communiqué, l'administrateur de l'Etat chargé de la direction spécialisée de contrôle fiscal Ile-de-France conclut au rejet de la requête. […] — le code de justice administrative.
[…] Dans ces conditions, quand bien même la requérante serait susceptible de bénéficier d'un forfait de pension comme le fait valoir la rectrice de l'académie de Limoges en défense, la mesure d'expertise sollicitée est susceptible de se rattacher à une action devant le juge du fond, présente un caractère utile et entre dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article R. 532-1 du code de justice administrative. […] 5°) décrire la nature et l'étendue des préjudices résultant de l'accident survenu le 4 juin 2019, en distinguant les préjudices patrimoniaux, en particulier, les dépenses de santé déjà engagées et futures, les frais liés au handicap, les pertes de revenus, […]
[…] — elle a également engagé sa responsabilité en engageant des discussions avec elle et en lui donnant des assurances l'ayant incitée à engager des dépenses qui se sont révélées vaines ; […] Par deux mémoires en défense, enregistrés les 16 mai et 20 novembre 2024, la région Réunion, représentée par M e Lafay, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge de la Sarl Atout PC'S le versement de la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
[…] — qu'il est fondé à réclamer la somme de 69.933,60 euros HT au titre des dépenses engagées pour préparer la suite du marché et qui n'ont pas encore été utilisées, correspondant aux contrats de sous-traitance conclus avec les experts ainsi qu'à l'achat de matériels informatiques ; […] Considérant que dans le cadre du schéma directeur du renouveau de La Défense, approuvé en décembre 2006, […] augmentée des intérêts moratoires à compter du jour de la résiliation du contrat les liant, soit le 6 avril 2009, ainsi que de la capitalisation de ces intérêts et de mettre à la charge de l'EPAD une somme de 3.000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
[…] La SOCIETE HLM NEOLIA soutient que la notion de dépenses pour l'accessibilité et l'adaptation des logements aux personnes en situation de handicap doit recevoir une acception large ; que les dépenses qu'elle a engagées sont déductibles à ce titre ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 13 octobre 2010, présenté par le directeur des finances publiques de Saône-et-Loire qui conclut au rejet de la requête ; […] Vu le code de justice administrative ;
pendant 7 jours
Commentaires
M Pierre Mazeaud appelle l'attention de M le garde des sceaux, ministre de la justice, sur une carence de notre droit qui porte atteinte aux droits de la defense des etrangers qui ne parlent pas notre langue. En effet, […] inculpe ou prevenu, ne parlant pas notre langue. […] Cette limitation porte gravement atteinte au droit de la defense, puisque dans cette hypothese l'avocat ne peut avoir aucun echange avec son client et doit limiter ses depenses au seul dossier. […] a son cabinet ou en maison d'arret, ne peut etre indemnisee au titre des frais de justice : par nature, en effet, ceux-ci ne peuvent inclure que le remboursement des sommes engagees dans le cadre des actes de la procedure. […]
Lire la suite…Enfin, il le remercie de bien vouloir lui indiquer très précisément les conditions dans lesquelles le maire doit en rendre compte devant le conseil municipal, ainsi que la manière dont les dépenses afférentes doivent être prévues et acquittées. […] L'article L. 2122-22 (16°) du code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que le maire peut, […] d'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, […] sans avoir à délibérer à nouveau sur ce point et sur le choix du conseil ». […] Ces dispositions s'appliquent en particulier au déroulement de toutes les actions contentieuses engagées, tant en demande qu'en défense, […]
Lire la suite…André Aschieri souhaite attirer l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les dysfonctionnements de notre système judiciaire lorsqu'il est appelé à intervenir dans des différends d'ordre privé. […] Bien souvent la dépense générée par l'action engagée est supérieure à la réparation du préjudice. […] les éléments de preuve qu'elles produisent et les moyens de droit qu'elles invoquent, afin que chacune soit à même d'organiser sa défense. […]
Lire la suite…, sur la révision nécessaire de la légitime défense applicable aux fonctionnaires de police. […] Le cadre légal applicable aux policiers et aux gendarmes est fondé sur les règles de la légitime défense (article 122-5 du code pénal) ou de l'état de nécessité (article 122-7 du code pénal). […] La seule police nationale va par exemple bénéficier en 2016 d'une augmentation de son budget initialement prévu (hors dépenses de personnel) de plus de 100 millions d'euros. Il y a lieu également de rappeler que 5, […] la gendarmerie nationale va bénéficier en 2016 d'une augmentation de 103 millions d'euros par rapport au projet de loi de finances initial en autorisations d'engagement (AE) et de 93, […]
Lire la suite…Il apparaît que certaines dépenses relatives à la propriété industrielle sont d'ores et déjà éligibles au crédit d'impôt recherche, notamment les frais de dépôt, de maintenance et de défense des brevets (honoraires versés aux conseils en brevets, frais de défense des brevets exposés en particulier dans le cadre d'actions en contrefaçon : frais de justice (avocats, […] les dessins et modèles et les concessions de licence ne sont pas aujourd'hui éligibles au dispositif du crédit d'impôt-recherche. Il le remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis quant à l'extension du crédit d'impôt-recherche aux dépenses engagées par les PME en matière de lutte contre la contrefaçon, […]
Lire la suite…Michel Delebarre attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les moyens envisagés pour maîtriser les dépenses liées à l'aide juridictionnelle. […] d'un montant de 8,84 € par dossier, abondent par ailleurs le régime de retraite de base des avocats. […] Plusieurs parlementaires ont alerté la Chancellerie sur le comportement de certains justiciables engageant des actions judiciaires à répétition en raison de leur éligibilité à l'aide juridictionnelle. […] la Chancellerie reste attentive aux difficultés que les avocats pourraient rencontrer dans le recouvrement des droits de plaidoirie, notamment dans le cadre de la défense d'urgence. […]
Lire la suite…Peut-on surtout accepter qu'aux divers traumatismes liés à la maladie que subissent déjà ces personnes s'ajoutent les préjudices matériels et moraux d'un licenciement abusif, quand l'on songe que même le montant des dommages et intérêts prononcés par la justice ne permettra pas d'honorer les dépenses engagées par la défense ? Il lui demande donc quelles mesures il entend prendre pour remédier à cette dérive inquiétante dans l'application du code du travail ?
Lire la suite…Marc Le Fur demande à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, de lui donner des indications sur le coût que représente l'aide juridictionnelle. […] Il souhaite connaître, par ressort de cour d'appel, pour les années 2002, 2003 et 2004, le montant total des sommes dépensées au titre de l'aide juridictionnelle, ainsi que le montant des sommes qui ont été reversées par les parties défaillantes face à un plaideur bénéficiant de l'aide juridictionnelle au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile qui permet à la partie gagnante d'obtenir le remboursement des frais engagés pour sa défense. […] Le garde des sceaux, […]
Lire la suite…Alain Bocquet attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la réforme de l'institution prud'homale. […] Il précise que ces crédits ont progressé de 7,56 % entre 1999 et 2004. […] Enfin, l'ordre des avocats aux conseils s'est engagé, par délibération en date du 8 août 2004, à modérer ses honoraires en matière sociale et à assurer aux salariés une consultation préalable.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE
- LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE D'APPLICATION PERMANENTE
- TITRE Ier : LE SECRET DE LA DÉFENSE NATIONALE
- Chapitre II : Commission du secret de la défense nationale
La Commission du secret de la défense nationale émet un avis dans un délai de deux mois à compter de sa saisine. Cet avis prend en considération, d'une part, les missions du service public de la justice, le respect de la présomption d'innocence et les droits de la défense, ou l'exercice du pouvoir de contrôle du Parlement, d'autre part, le respect des engagements internationaux de la France ainsi que la nécessité de préserver les capacités de défense et la sécurité des personnels.
Article 9 de la Loi du 10 août 1922 relative à à l'organisation du contrôle des dépenses engagées
indispensable et urgent, pour des nécessités extérieures ou pour des nécessités de défense nationale ou de sécurité intérieure, d'engager des dépenses au-delà et en dehors des crédits ouverts, il le pourra par délibération spéciale du conseil des ministres, mais sous réserve de présenter immédiatement une demande d'ouverture de crédit devant les chambres appelées à régulariser l'initiative du Gouvernement ou à refuser l'autorisation.
Article L2312-4 du Code de la défense
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- Partie législative
- PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE
- LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE D'APPLICATION PERMANENTE
- TITRE Ier : LE SECRET DE LA DÉFENSE NATIONALE
- Chapitre II : Commission du secret de la défense nationale
Une juridiction française dans le cadre d'une procédure engagée devant elle ou le président d'une des commissions permanentes de l'Assemblée nationale ou du Sénat chargées des affaires de sécurité intérieure, de la défense ou des finances peut demander la déclassification et la communication d'informations, protégées au titre du secret de la défense nationale, à l'autorité administrative en charge de la classification.
Article L1615-6 du Code général des collectivités territoriales
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- Partie législative
- PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES
- TITRE Ier
- CHAPITRE V : Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée
du même II dont les dépenses réelles d'équipement constatées conformément au quatrième alinéa, ajoutées aux restes à réaliser de dépenses d'équipement résultant d'un engagement du bénéficiaire intervenu entre le 1er janvier et le 31 décembre 2009, atteignent la moyenne de référence inscrite dans la convention signée avec le représentant de l'Etat. […]
Article L2312-8 du Code de la défense
- ···
- Partie législative
- PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE
- LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE D'APPLICATION PERMANENTE
- TITRE Ier : LE SECRET DE LA DÉFENSE NATIONALE
- Chapitre II : Commission du secret de la défense nationale
Dans le délai de quinze jours francs à compter de la réception de l'avis de la Commission du secret de la défense nationale, ou à l'expiration du délai de deux mois mentionné à l'article L. 2312-7, l'autorité administrative notifie sa décision, assortie du sens de l'avis, à la juridiction ou au président de la commission parlementaire ayant demandé la déclassification et la communication d'informations classifiées.
Article 1 de la Loi du 10 août 1922 relative à à l'organisation du contrôle des dépenses engagéesAbrogé
Il est institué dans chaque ministère un service de comptabilité et de contrôle des dépenses engagées. […]
Article 4 de la Loi du 10 août 1922 relative à à l'organisation du contrôle des dépenses engagéesAbrogé
Les contrôleurs des dépenses engagées donnent, au point de vue financier, leur avis motivé sur les projets de lois, de décrets, d'arrêtés, contrats, mesures ou décisions soumis au contreseing ou à l'avis du ministre de l'économie et des finances, ainsi que sur les propositions budgétaires et les demandes de crédits additionnels de toute nature des départements ministériels auxquels ils sont attachés. Ils reçoivent, à cet effet, communication de tous documents ou renseignements utiles.
Article L52-18 du Code électoral
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- Partie législative
- Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires
- Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires
- Chapitre V ter : Protection des candidats
[…] Le présent chapitre s'applique aux dépenses de sécurité mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 52-18-2 lorsqu'elles ont été engagées, dans la limite d'une période maximale de six mois précédant le premier jour du mois de l'élection, à compter du moment où le candidat a officialisé sa candidature par une déclaration publique ou, à défaut, […]
Article 5 de la Loi du 10 août 1922 relative à à l'organisation du contrôle des dépenses engagées
Il ne peut être passé outre au refus du visa du contrôleur que sur avis conforme du ministre de l'économie et des finances. Les ministres et administrateurs seront personnellement et civilement responsables des décisions prises sciemment à l'encontre de cette disposition.
Article 230-5 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre IV : Dispositions communes
- Chapitre Ier : De la mise au clair des données chiffrées nécessaires à la manifestation de la vérité
Sans préjudice des obligations découlant du secret de la défense nationale, les agents requis en application des dispositions du présent chapitre sont tenus d'apporter leur concours à la justice.
- Frais engagés pour la défense en justice
- Dépenses engagées pour le recours
- Frais engagés pour la défense
- Dépenses engagées dans le cadre de la procédure
- Frais de défense engagés
- Frais de défense
- Frais de défense exposés
- Frais et dépens engagés
- Dépenses engagées pour faire valoir ses droits
- Frais de justice engagés
- Dépens et frais de justice
- Dépens et frais exposés
- Frais et dépens
- Frais et dépens engagés pour la procédure
- Dépens et frais non compris
- Frais et dépens encourus
- Dépens et frais d'avocat
- Dépens et frais de procédure
- Frais de justice liés à la procédure
- Engagement de frais pour faire valoir ses droits
Le juge a estimé que le litige résultait d'une erreur de facturation imputable au distributeur et au fournisseur et qu'il était logique d'indemniser le consommateur pour les dépenses engagées pour sa défense en justice. Il a donc condamné solidairement les deux opérateurs au versement d'une indemnité. En savoir plus :
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