Dépens et frais d'avocat
Décisions
Le prévenu qui a demandé, par conclusions, la confirmation du jugement de première instance, ne saurait se faire un grief, devant la Cour de Cassation, de ce que la Cour d'appel a confirmé ledit jugement en ce qu'il avait compris dans les dépens les frais de l'avocat de la partie civile.
[…] Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ne disposant pas de fonds propres et étant une instance distincte du comité d'entreprise, l'employeur doit supporter les frais de procédure et les honoraires d'avocat, lorsque la contestation porte sur la désignation du président de cette institution, dès lors qu'aucun abus de sa part n'est établi. […] Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué, statuant sur un appel limité à la charge des dépens et des frais d'avocat, d'avoir condamné EDF et GDF à les supporter, alors, selon le moyen :
[…] 2° y…, avocat au barreau d'annecy, contre un arret de la cour d'appel de chambery, chambre des appels correctionnels, du 24 mai 1973 qui, dans une procedure suivie contre z… pour contravention de blessures involontaires, a refuse d'inclure dans les depens de premiere instance les frais et emoluments dus a l'avocat de la partie civile. La cour, vu le memoire produit ;
[…] Cassation sur le pourvoi forme par x… jean-claude, employe de la societe nationale des chemins de fer francais, …, contre un arret rendu le 30 janvier 1975 par la cour d'appel de poitiers (chambre correctionnelle) qui, statuant sur la reparation du dommage cause par des faits constitutifs d'un delit de blessures involontaires commis par lui sur la personne de dame y…, a inclus dans les depens de premiere instance mis a sa charge pour l'assistance des avocats de la partie civile et de la caisse primaire d'assurance maladie de la gironde, intervenante devant le tribunal correctionnel, les droits qui auraient ete alloues en pareille matiere aux avoues par l'article 63 du decret du 2 avril 1960.
[…] Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 473, 475, 577, 593 du code de procedure penale, defaut de motifs et manque de base legale, " en ce que la cour a mis la moitie des depens a la charge du demandeur au motif qu'en raison du mode de calcul des frais de justice et des frais d'avocat en droit local, base sur le montant de la demande, les pretentions exagerees du demandeur entrainent des frais frustatoires considerables ;
[…] Cassation partielle sur le pourvoi forme par x… (georges), condamne pour blessures involontaires, et x… (jean), civilement responsable, contre un arret rendu le 5 juin 1973 par la cour d'appel de rouen (chambre des appels correctionnels), qui a inclus les frais de l'avocat de la partie civile devant le tribunal dans les depens de premiere instance. La cour, vu le memoire depose ;
Avocat- dépens- taxation- représentation obligatoire- avocat plaidant (non)Les émoluments taxés au profit d'un avocat ne peuvent concerner que les frais dus à un avocat postulant dans les cas où la représentation est obligatoire, et non à l'avocat plaidant. […] L'appelante fait valoir que :- la vérification, prévue par les articles 704 et suivants du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie concerne les dépens, et non les honoraires libres des avocats, dont la contestation et la vérification obéissent à un régime propre issu de la loi de 1971, -
[…] Attendu que l'arret attaque, statuant sur la reparation du dommage cause par des faits constitutifs d'un delit de blessures involontaires commis par casset sur la personne de dame x…, a inclus dans les depens de premiere instance mis a la charge de casset, pour l'assistance des avocats de la partie civile et de la caisse de securite sociale, intervenante devant le tribunal, les droits qui auraient ete alloues en pareille matiere aux avoues par l'article 63 du decret du 2 avril 1960; en quoi la cour d'appel a viole le texte susvise;
L'article 719 du nouveau Code de procédure civile, concernant toutes les contestations relatives à la rémunération des auxiliaires de justice, renvoyant aux dispositions des articles 708 à 718 sur le recouvrement des dépens contre l'adversaire, c'est à bon droit qu'un Premier Président a déclaré recevable, en application de l'article 714 dudit Code, le recours contre une ordonnance ayant taxé l'état de frais d'un avocat, porté devant lui par le client condamné aux dépens.
[…] demeurant a oradour-saint-genest (haute-vienne), contre un arret rendu le 11 avril 1975 par la cour d'appel de poitiers (chambre correctionnelle) qui, statuant sur la reparation du dommage cause par des faits constitutifs d'un delit de blessures involontaires commis par lui sur la personne de deschamps (adrien), a inclus dans les depens de premiere instance mis a la charge de x…, pour l'assistance de l'avocat de la partie civile et de la caisse primaire d'assurance maladie de la haute-vienne, intervenante devant le tribunal correctionnel, […]
pendant 7 jours
Commentaires
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Lire la suite…[…] il est frequent que les frais de justice et d'avocat mis a la charge de la partie perdante soient insuffisants pour couvrir les depenses reellement effectuees par la partie qui a fait prevaloir son bon droit. […] Il souhaiterait donc qu'il lui indique s'il ne serait pas possible d'instituer un systeme automatique de prise en charge des frais d'avocat par la partie qui perd un proces et ce au profit de la partie qui le gagne. […] Reponse. - Il est vrai que les depens afferents aux instances limitativement enumerees a l'article 695 du nouveau code de procedure civile ne comprennent la remuneration de l'avocat que dans la mesure ou elle est reglementee. […]
Lire la suite…En même temps qu'il règle le litige, le tribunal de grande instance statue sur les dépens. […] R* 207-1) : - les frais d'enregistrement du mandat, le cas échéant ; - les frais des significations ; - les frais d'expertise. […] Sont exclus des dépens les frais frustratoires, c'est-à-dire tous les frais de procédure inutiles ou injustifiés ; ces frais peuvent même être mis personnellement à la charge de l'avocat, s'il en a été constitué un (Code de procédure Civile, […]
Lire la suite…[…] ministre de la justice, sur le montant des frais d'avocat à la charge des plaignants reconnus dans leurs droits par une juridiction. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il lui paraît envisageable de mettre à la charge de la partie condamnée une part conséquente des frais d'avocat contractés par la partie adverse. la garde des sceaux, […] fait connaître à l'honorable parlementaire que les textes en vigueur répondent d'ores et déjà à sa préoccupation. […] En effet, les frais d'avocat inclus dans les dépens, qui comprennent les frais de postulation et les débours tarifés dans les procédures où le ministère d'avocat est obligatoire ainsi que le droit de plaidoirie, […]
Lire la suite…Jean Louis Masson expose à M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer le cas d'une commune condamnée par les juridictions de l'ordre judiciaire, au paiement des frais irrépétibles et aux dépens. L'avocat adverse ayant adressé à la commune son état de frais, le comptable public refuse de mandater les sommes dues au motif que la condamnation aux dépens ne fait pas apparaître leur montant et qu'un état de frais d'avocat ne constitue pas un justificatif. […]
Lire la suite…Il existe deux catégories de frais de justice : les dépens composés des frais engagés directement pour l'organisation du procès et dont la tarification est encadrée par le juge ou réglementée par la loi (frais d'huissier, d'expertise, état de frais de l'avocat postulant) et les frais irrépétibles contenant tous les autres frais que le contribuable devra engager (honoraires d'avocat, frais des constats d'huissier, frais de consultation d'un spécialiste amiable, frais de déplacement d'une partie, […]
Lire la suite…[…] ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire, s'agissant de l'environnement auquel se trouve confronté l'ensemble de la profession d'avocat, que les préoccupations de cette profession appellent des réponses adaptées, […] les dispositions de l'article 91 du code de procédure civile local et celles du décret nº 47-877 du 9 mai 1947 ne permettent pas d'inclure la rémunération des avocats parmi les frais mis à la charge de la partie qui succombe dans les procédures qui sont dispensées du ministère obligatoire d'avocats. […] Cette solution, qui résulte de l'arrêt d'assemblée de la Cour de cassation, […] au demeurant, en matière de dépens : la Cour de cassation estime, en effet, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre Ier : La charge des dépens
Les dépens afférents aux instances, actes et procédures d'exécution comprennent : […] 2° Les frais de traduction des actes lorsque celle-ci est rendue nécessaire par la loi ou par un engagement international ;
Article 41 du Décret n° 2022-900 du 17 juin 2022 relatif à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels
[…] la juridiction qui condamne le professionnel met à sa charge les dépens et le cas échéant, les frais non compris dans les dépens dans les conditions de l'article 700 du code de procédure civile ou dans les conditions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative pour les procédures disciplinaires applicables aux avocats au Conseil […]
Article 56 du Décret n°67-967 du 27 octobre 1967 relatif au statut des navires et autres bâtiments de merAbrogé
Les dépens des contestations ne peuvent être pris sur les deniers à distribuer, sauf les frais de l'avocat le plus ancien.
Article 43 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Lorsque la partie condamnée aux dépens ou la partie perdante ne bénéficie pas de l'aide juridictionnelle, elle est tenue de rembourser au Trésor public les sommes exposées par l'Etat, à l'exclusion des frais de justice criminelle, correctionnelle ou de police. Toutefois, pour des considérations tirées de l'équité ou de la situation économique de cette partie, le juge peut la dispenser totalement ou partiellement de ce remboursement.
Article 42 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Lorsque le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle est condamné aux dépens ou perd son procès, […] le juge peut mettre à la charge du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle, demandeur au procès, le remboursement d'une fraction des sommes exposées par l'Etat autres que la part contributive de l'Etat à la mission d'aide juridictionnelle des avocats et des officiers publics et ministériels.
Article R93 du Code de procédure pénale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre X : Des frais de justice
- Chapitre Ier : Dispositions préliminaires
[…] 2° Les frais exposés à la requête du ministère public lorsque celui-ci est partie principale ou partie jointe en matière civile, commerciale et prud'homale et des dépens qui, en application de l'article 696 du code de procédure civile, peuvent être laissés à la charge de l'Etat, lorsque le ministère public est partie principale ;
Article 6 du Décret n°47-817 du 9 mai 1947 relatif aux droits et émoluments des avocats postulants des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.
L'avocat postulant pour lui-même peut exiger de la partie adverse, si celle-ci est condamnée aux dépens, le remboursement des frais et émoluments alloués par le présent tarif.
Article 699 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre Ier : La charge des dépens
Les avocats peuvent, dans les matières où leur ministère est obligatoire, demander que la condamnation aux dépens soit assortie à leur profit du droit de recouvrer directement contre la partie condamnée ceux des dépens dont ils ont fait l'avance sans avoir reçu provision.
Article L761-1 du Code de justice administrative
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- Partie législative
- Livre VII : Le jugement
- Titre VI : Les frais et dépens
Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. […]
Article 702 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre II : La liquidation des dépens à recouvrer par le greffe
Lorsque le montant des dépens liquidés ne figure pas dans l'expédition du jugement, le greffier délivre un titre exécutoire.
- Frais d'avocat liés à la procédure
- Dépens et frais de justice
- Frais d'avocat engagés
- Dépens et frais non compris
- Dépens et frais exposés
- Frais et honoraires non compris dans les dépens
- Frais d'avocat engagés pour la procédure
- Dépens et frais de procédure
- Frais et dépens
- Frais et dépens engagés
- Demande de paiement d'une somme au titre des frais de justice
- Frais d'avocat
- Frais exposés par l'avocat
- Dépenses engagées pour la défense en justice
- Demande de condamnation de la demanderesse aux frais de la procédure
- Dépens de l'instance
- Droit aux frais d'avocat
- Frais et dépens encourus
- Dépens liés à l'instance
- Dépens liés à la procédure
S'agissant d'une procédure sur requête conjointe, les époux peuvent décider de ne faire choix que d'un avocat ou même de deux avocats (article 250 du Code civil), l'un des deux avocats pouvant assurer la postulation pour le compte des deux époux ce qui constitue encore une simplification pour celui qui demeure hors le ressort du juge saisi (article 1090 4° du Code de Procédure Civile). […]
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