Non-dépôt d'un mémoire dans le délai légal
Décisions
[…] Vu le mémoire produit ; […] « aux motifs que la contravention relative au non-dépôt des comptes annuels est caractérisée par l'omission du dépôt, prescrit par la loi, des comptes annuels, à compter de l'expiration du délai de publication d'un mois, […] et l'article 3 de la dite ordonnance précisant que seule les références contenues dans les dispositions de nature législative à des dispositions abrogées par l'article 4 de la présente ordonnance sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes du code de commerce, la sanction du défaut de dépôt au greffe du tribunal de commerce des comptes d'une société anonyme se trouve privée de son support légal ; qu'ainsi, […]
Manque de base légale l'arrêt qui condamne un mandataire social pour délit assimilé à la banqueroute (non-dépôt de bilan dans le délai légal) sans caractériser l'état de cessation des paiements d'après les circonstances de la cause et notamment au regard d'un moratoire obtenu des créanciers. […] Vu le memoire produit ;
[…] — LIQUIDONS l'astreinte due par M. [R] [M] [Z], représentant légal de la Sarl Vya au Trésor public à la somme de 19.350 euros ; […] — DISONS en outre qu'il devra supporter les dépens de la présente instance, liquidés pour frais de greffe à la somme de 12,90 euros, ainsi que ceux de la signification à venir pour mémoire entre les mains de l'Huissier instrumentaire ; […] — ANNULER l'acte de signification d'ordonnance liquidant l'astreinte pour non-dépôt des comptes sociaux en date du 2 décembre 2021 (RG 2021003204) pour absence de mention et mention erronée de la voie de recours ouverte, de son délai et de ses modalités,
[…] — DISONS en outre qu'il devra supporter les dépens de la présente instance, liquidés pour frais de greffe à la somme de 12,90 euros, ainsi que ceux de la signification à venir pour mémoire entre les mains de l'Huissier instrumentaire ; […] — ANNULER l'acte de signification d'ordonnance liquidant l'astreinte pour non-dépôt des comptes sociaux en date du 18 novembre 2021 (RG 2021002065) pour absence de mention et mention erronée de la voie de recours ouverte, de son délai et de ses modalités, […] CONDAMNE M. [E] [B] [S], représentant légal de la société [S] Franchise Sas aux dépens.
[…] — LIQUIDONS l'astreinte due par M. [O] [X] [P], représentant légal de la SNGR au Trésor public à la somme de 31.500 euros ; […] — DISONS en outre qu'il devra supporter les dépens de la présente instance, liquidés pour frais de greffe à la somme de 12,90 euros, ainsi que ceux de la signification à venir pour mémoire entre les mains de l'Huissier instrumentaire ; […] — ANNULER l'acte de signification d'ordonnance liquidant l'astreinte pour non-dépôt des comptes sociaux en date du 18 novembre 2021 (RG 2021002070) pour absence de mention et mention erronée de la voie de recours ouverte, de son délai et de ses modalités,
[…] — DISONS en outre qu'il devra supporter les dépens de la présente instance, liquidés pour frais de greffe à la somme de 12,90 euros, ainsi que ceux de la signification à venir pour mémoire entre les mains de l'Huissier instrumentaire ; […] — ANNULER l'acte de signification d'ordonnance liquidant l'astreinte pour non-dépôt des comptes sociaux en date du 18 novembre 2021 (RG 2021002064) pour absence de mention et mention erronée de la voie de recours ouverte, de son délai et de ses modalités, […] CONDAMNE M. [H] [P] [I], représentant légal de la société [I] Distribution Sas aux dépens.
[…] — DISONS en outre qu'il devra supporter les dépens de la présente instance, liquidés pour frais de greffe à la somme de 12,90 euros, ainsi que ceux de la signification à venir pour mémoire entre les mains de l'Huissier instrumentaire ; […] — ANNULER l'acte de signification d'ordonnance liquidant l'astreinte pour non-dépôt des comptes sociaux en date du 18 novembre 2021 (RG 2021002087) pour absence de mention et mention erronée de la voie de recours ouverte, de son délai et de ses modalités, […] CONDAMNE M. [L] [V] [D], représentant légal de la société Runshop Sas aux dépens.
[…] — DISONS en outre qu'il devra supporter les dépens de la présente instance, liquidés pour frais de greffe à la somme de 12,90 euros, ainsi que ceux de la signification à venir pour mémoire entre les mains de l'Huissier instrumentaire ; […] — ANNULER l'acte de signification d'ordonnance liquidant l'astreinte pour non-dépôt des comptes sociaux en date du 18 novembre 2021 (RG 2021002064) pour absence de mention et mention erronée de la voie de recours ouverte, de son délai et de ses modalités, […] CONDAMNE M. [Y] [W] [U], représentant légal de la société [U] Royal Sas aux dépens.
[…] l'exercice prévue pour les sociétés anonymes à l'article L. 225-100 du code de commerce, […] Il n'en va autrement que si la société par actions simplifiée comporte un unique associé ou si ses statuts fixent un délai d'approbation des comptes à compter de la clôture de l'exercice comptable. La contravention de non - dépot des comptes annuels au greffe dans le mois suivant l'approbation des comptes annuels par l'assemblée générale des actionnaires d'une société par actions simplifiée ou dans les deux mois suivant cette approbation lorsque ce dépôt est effectué par voie électronique, […] Un mémoire […]
[…] du 2 fevrier 1970, qui l'a condamne a 1 500 francs d'amende pour deversement en riviere de produits nocifs pour les poissons la cour, vu le memoire produit ;Sur le premier moyen de cassation, […] defaut de motifs, manque de base legale, en ce que, pour declarer reguliere une poursuite pour pollution d'eau dans laquelle la citation ne contenait pas la copie du proces-verbal, l'arret attaque a decide que l'article 465 ne concernait que les citations directes et non les procedures ayant donne lieu a information ; […] Que le non-depot au greffe d'une serie des echantillons preleves n'est pas indifferent puisque ce depot a precisement pour objet de permettre la contre-expertise ;
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Commentaires
Arrêt de la Cour de cassation Numéro 8/155 Rendu le : 21 janvier 2021 Dans le dossier pénal numéro 2020/11/6/4582 Déclaration de pourvoi – Non-dépôt du mémoire des moyens du pourvoi – Son effet Il est établi que si une copie de la décision n'est pas remise au déclarant du pourvoi dans le délai de trente jours suivant sa déclaration, […] à peine de décision […] A condamné Et à le condamner aux dépens, à recouvrer selon les modalités prévues pour la perception des frais des procès pénaux, avec exécution forcée dans son délai légal minimum.
Lire la suite…Concernant les situations financières 2013, le Ministère des Finances Publiques a émis l'Ordre n° 79/2014 relatif au dépôt de ces situations financières, qui est entré en vigueur lors de sa publication au JO le 29 janvier 2014. L'Ordre prévoit le délai de dépôt des situations, leur contenu, ainsi que les sanctions applicables en cas de non-dépôt dans les délais. Ci-après pour mémoire les principales règles. […] Délai de dépôt Pour les sociétés, y compris pour les sociétés d'État, les Régies Autonomes, et instituts nationaux de recherche, […] (iii) le rapport des censeurs / auditeurs financiers, et (iv) d'une déclaration du représentant légal attestant que la société a une activité continue, […]
Lire la suite…Arrêt de la Cour de cassation Numéro 8/144 Rendu le : 21 janvier 2021 Dans le dossier pénal numéro 2020/8/6/11681 Déclaration de pourvoi – Non-dépôt d'un mémoire de moyens de recours – Son effet Il est établi que si une copie de la décision n'est pas remise au déclarant du pourvoi dans le délai de trente jours suivant sa déclaration, […] sous peine de décision […] Et l'a condamné aux dépens, à recouvrer selon les modalités prévues pour le recouvrement des frais des procès pénaux, avec contrainte par corps dans son délai légal minimal.
Lire la suite…Arrêt de la Cour de cassation Numéro 8/142 Rendu le : 21 janvier 2021 Dans le dossier pénal numéro 2020/8/6/5916 Déclaration de pourvoi – Non-dépôt d'un mémoire de moyens de recours – Son effet Il est établi que si une copie de la décision n'est pas remise au déclarant du pourvoi dans le délai de trente jours suivant sa déclaration, […] Par ces motifs, A déclaré irrecevable la demande présentée par l'accusé (M.S) ben Mohamed et l'a condamné aux dépens à recouvrer selon les procédures prévues pour le recouvrement des frais des procès pénaux, en fixant la contrainte par corps à sa durée légale minimale.
Lire la suite…Arrêt de la Cour de cassation Numéro 2/84 Rendu le 20 janvier 2021 Dans le dossier pénal numéro 10456-2020/2/6/10455 Déclaration de pourvoi – Non-dépôt d'un mémoire de moyens de recours – Son effet Il est établi que si une copie de l'arrêt n'est pas remise au déclarant du pourvoi dans le délai de trente jours suivant sa déclaration, le demandeur en cassation doit consulter le dossier au greffe de la Cour de cassation et présenter un mémoire de moyens de recours par l'intermédiaire de son conseil dans un délai de soixante jours à compter de l'enregistrement du dossier, […]
Lire la suite…Il n'existe aucun délai légal opposable, aucune date butoir à laquelle l'infraction aurait pu se consommer. […] CNCC 2013, p. 479), mais cette recommandation professionnelle ne crée aucune obligation légale et ne saurait fonder une qualification pénale. […] La contravention de non-dépôt des comptes au greffe Le texte et les délais applicables Une fois les comptes établis et approuvés, les sociétés par actions — SA et SAS — sont tenues de les déposer au greffe du tribunal, pour annexion au registre du commerce et des sociétés. […]
Lire la suite…Les règles concernant le délai de dépôt des situations, leur contenu, ainsi que les sanctions applicables en cas de non-dépôt des situations financières dans le délai légal, ne présentent pas de modifications majeures par rapport aux années précédentes. […]
Lire la suite…[…] définir les modalités d'acquisition de créances professionnelles non échues par les investisseurs du secteur financier. […] Droit des sociétés Pour mémoire, […] Article 31 : mesures en cas de non-dépôt des comptes annuels des sociétés transformant des produits agricoles ou commercialisant des produits alimentaires. Article 40 : simplification du régime de l'EIRL. […] Article 36 : amende administrative pour non-respect des délais de paiement portée à 2 millions d'euros | Suppression du plafonnement du cumul des amendes en cas de manquements en concours | Publication systématique des sanctions prononcées | Délais de paiement dérogatoires pour les activités du "grand export" (articles L.441-3 et L.441-6 du C. com.). […]
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Lois et règlements
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- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre XII : Dispositions générales
- Chapitre II : Des transmissions de demandes, notifications ou significations par un moyen de télécommunication électronique
Les dispositions de l'article D. 591 sont également applicables aux dépôts des mémoires devant la chambre de l'instruction, prévus par l'article 198.
Article R613-1 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : L'instruction
- Titre Ier : La procédure ordinaire
- Chapitre III : La clôture de l'instruction
- Section 1 : Dispositions applicables aux tribunaux administratifs et aux cours administratives d'appel
[…] Lorsqu'une partie appelée à produire un mémoire n'a pas respecté, depuis plus d'un mois
Article 979 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VII : Dispositions particulières à la Cour de cassation
- Chapitre Ier : La procédure avec représentation obligatoire
A peine d'irrecevabilité du pourvoi prononcée d'office, doivent être remises au greffe dans le délai de dépôt du mémoire : -une copie de la décision attaquée ; -une copie de la décision confirmée ou infirmée par la décision attaquée. En cas de transmission incomplète ou entachée d'erreur matérielle de l'un de ces documents, un avis fixant un délai pour y remédier est adressé par le ou les rapporteurs à l'avocat du demandeur dans les conditions prévues à l'article 981.
Article 590 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre III : Des voies de recours extraordinaires
- Titre Ier : Du pourvoi en cassation
- Chapitre II : Des formes du pourvoi
[…] Ils doivent être déposés dans le délai imparti. Aucun mémoire additionnel n'y peut être joint, postérieurement au dépôt de son rapport par le conseiller commis. Le dépôt tardif d'un mémoire proposant des moyens additionnels peut entraîner son irrecevabilité.
Article L312-20 du Code monétaire et financier
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- Partie législative
- Livre III : Les services
- Titre Ier : Les opérations de banque, les services de paiement et l'émission et la gestion de monnaie électronique
- Chapitre II : Comptes et dépôts
- Section 4 : Comptes inactifs
Les droits d'associé et les titres financiers mentionnés aux 1 et 2 du II de l'article L. 211-1 non admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation ne sont ni liquidés, ni déposés à la Caisse des dépôts et consignations. Six mois avant l'expiration du délai mentionné au 1° du présent I, […] son titulaire, son représentant légal, […]
Article 8 de la Loi n°43-341 du 21 juin 1943 modifiant le régime du dépôt légalAbrogé
- Loi n°43-341 du 21 juin 1943
[…] qui met en vente, en distribution, en location, ou qui cède pour la reproduction une oeuvre des arts graphiques portant ou non l'indication de sa firme, doit en déposer un exemplaire complet à la régie du dépôt légal au ministère de l'Intérieur, visée par l'article 11 ci-dessous.
Article L132-1 du Code du patrimoine
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- Partie législative
- LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DU PATRIMOINE CULTUREL
- TITRE III : DÉPÔT LÉGAL
- Chapitre 2 : Modalités et organisation du dépôt légal
Le dépôt légal consiste en la remise du document à l'organisme dépositaire ou en son envoi en franchise postale, en un nombre limité d'exemplaires, ou en son acheminement par voie électronique. […]
Article L132-23-1 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre Ier : Le contrat
- Titre III : Règles relatives aux assurances de personnes et aux opérations de capitalisation
- Chapitre II : Les assurances sur la vie et les opérations de capitalisation
- Section I : Dispositions générales
[…] Au-delà du délai prévu au deuxième alinéa, le capital non versé produit de plein droit intérêt au double du taux légal durant deux mois puis, à l'expiration de ce délai de deux mois, au triple du taux légal. La période au cours de laquelle le capital a, le cas échéant, produit intérêt en application de l'avant-dernier
Article R611-26 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : L'instruction
- Titre Ier : La procédure ordinaire
- Chapitre Ier : La communication de la requête et des mémoires
- Section 5 : Dispositions applicables devant le Conseil d'Etat
Sauf lorsqu'il est fait application de l'article R. 611-8, la section ou la chambre fixe le délai dans lequel les mémoires doivent être produits.
Article 1 de la Loi n° 92-546 du 20 juin 1992 relative au dépôt légalAbrogé
- Loi n° 92-546 du 20 juin 1992
Les documents imprimés, graphiques, photographiques, sonores, audiovisuels, multimédias, quel que soit leur procédé technique de production, d'édition ou de diffusion, font l'objet d'un dépôt obligatoire, dénommé dépôt légal, dès lors qu'ils sont mis à la disposition d'un public.
- Non-respect du délai de dépôt du mémoire
- Dépôt tardif du mémoire
- Non-production de mémoire dans le délai légal
- Non-dépôt des conclusions dans le délai imparti
- Défaut de dépôt de conclusions dans le délai imparti
- Non-respect des délais de procédure
- Non-respect des délais de notification des conclusions
- Non-respect du délai de dépôt des conclusions
- Non-dépôt de la requête au greffe
- Respect des délais de saisine
- Dépôt tardif de la requête
- Non-respect du calendrier de procédure
- Tardiveté des conclusions
- Non-respect de la procédure à jour fixe
- Dépôt tardif des conclusions
- Non-respect du délai de remise de l'assignation
- Non-respect du délai de transmission des conclusions
- Non-respect des délais de contestation
- Absence de conclusions dans le délai imparti
- Non-accomplissement des actes de procédure