Non-production de mémoire dans le délai légal
Décisions
Le droit de relever appel incident reste ouvert à la partie intimée alors même que celle-ci aurait été déchue de l'appel principal précédemment introduit par elle, pour non-production du mémoire dans le délai légal .
Le droit de relever appel incident d'un jugement fixant une indemnité d'expropriation reste ouvert à la partie intimée alors même que celle-ci aurait été déchue de l'appel principal précédemment introduit par elle pour non-production du mémoire d'appel dans le délai légal de l'article R. 13-49 du Code de l'expropriation.
On ne saurait reprocher au juge de l'expropriation de rendre sa decision sur l'indemnite au vu du seul memoire de l'exproprie des lors que l'expropriant defendeur qui ne notifie pas son memoire en reponse dans le delai d'un mois est repute s'en tenir a ses offres. […] d'avoir ete rendu au vu du seul memoire de l'exproprie et d'enoncer cependant que la commune expropriante etait reputee s'en tenir aux offres precedemment faites par elle, alors que la production des memoires est une formalite substantielle de la procedure ecrite ; […] Que les juges d'appel ont ainsi repondu aux conclusions pretendument delaissees et donne une base legale a leur decision ;
[…] toute requête en prolongation de la rétention administrative d'un étranger devant, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée d'une copie actualisée de ce registre à laquelle il ne peut être suppléé par sa communication à l'audience ; que la non-production de cette pièce avec la requête en prolongation constitue une fin de non-recevoir qui doit être accueillie sans que celui qui l'invoque ait à justifier d'un grief ; qu'en l'espèce, […] Tel que suggéré par le mémoire ampliatif, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 1er, […] en effet, qu'il soit à nouveau statué sur le fond, dès lors que, les délais légaux pour statuer sur la mesure étant expirés, il ne reste plus rien à juger.
Aucun texte légal n'accorde une interruption des délais de dépôt du pourvoi ou des mémoires dans le cas où, à la suite d'une décision de rejet, il est demandé au Procureur Général de saisir le bureau supérieur d'aide judiciaire (arrêts 1 et 2). […] Sur la decheance du pourvoi, examinee au vu du proces-verbal de non-production du memoire ampliatif, dresse le 16 mars 1974 par le greffe de la cour de cassation :
[…] Vu les mémoires produits, […] « en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité de la procédure tirée de la non-production au dossier de la lettre de saisine de la commission des infractions fiscales ; […] que cet avis contient les indications permettant de connaître l'autorité qui l'a saisie, la date de cette saisine qui fait courir le point de départ du délai de suspension de la prescription prévue à l'article L. 230 du Livre des procédures fiscales et l'identité de la personne mise en cause ; que ces énonciations mettent la Cour en mesure de s'assurer que l'avis de la commission des infractions fiscales satisfait aux conditions essentielles de son existence légale et, partant, […]
[…] Par une requête et un mémoire, enregistrés les 22 décembre 2021 et 17 novembre 2023 et un mémoire non communiqué enregistré le 12 janvier 2024, […] — il est dépourvu de base légale ; […] un rapport annuel devant être conforme aux spécifications définies ci-après. () La non-production de ce rapport sera soumise à des pénalités fixées à l'article 38 du présent contrat. 33.1 – Partie technique (). 33.2 – Partie financière. […] – autres dépenses de fonctionnement (le détail sera à mentionner) (). 33.3 – Qualité du service (). 33.4 – Documents complémentaires () 33.5 – Sanctions : En cas de non-production du rapport et/ou de l'ensemble des documents susmentionnés dans un délai de 6 mois, […]
[…] Par un mémoire en défense enregistré le 27 janvier 2022, […] Le titre exécutoire attaqué précise qu'il porte sur des pénalités de retard après une mise en demeure, mentionne la base légale de ces pénalités et détaille le montant des pénalités retenues. […] La non-production du compte rendu constitue une faute contractuelle qui sera sanctionnée, […] il est entendu une absence de remise de documents au-delà du 1er juillet de l'année considérée. ". […] Compte tenu du délai de plus de dix mois pris par la société People and Baby pour la transmission à la commune de l'Horme des comptes certifiés et de ce que la somme infligée de 100 000 euros représente 5.16 % des recettes totales sur la durée du contrat, […]
[…] tirés, l'un de ce que les pénalités en litige sanctionnent le fait qu'elle n'ait pas produit des documents qui lui étaient réclamés indument, puisque seul le représentant légal de la société VM 06160 était en mesure de les détenir et de les produire, […] Par un mémoire en défense, […] le Délégataire peut être redevable sur décision de l'autorité délégante d'une pénalité forfaitaire égale à 2 000 euros par jour à compter du jour suivant la réception () par le délégataire, de la mise en demeure restée infructueuse et jusqu'au rétablissement de la situation normale / () / 3° En cas de non-production des documents et pièces prévus aux Articles 13 ou 30, du présent Contrat, dans les délais impartis, […]
[…] — que le permis ne satisfait pas aux exigences légales en matière de desserte routière et de stationnement ; […] Vu le mémoire, enregistré le 24 juin 2008, par lequel le préfet de la Gironde : […] — tire une fin de non-recevoir de la non-production d'une copie de la requête en annulation au dossier de l'instance en référé-suspension ; […] à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre ; qu'il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d'une mesure provisoire dans l'attente d'une décision juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse ;
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Commentaires
Le 1° de l'article L. 73 du LPF dispose que la non-production de ces déclarations dans les délais impartis entraîne l'évaluation d'office du bénéfice imposable. 40 Il convient d'observer que, conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article L. 73 du LPF, […] percevant des revenus non commerciaux ou des revenus assimilés, n'ont pas souscrit dans les délais légaux la déclaration prévue à l'article 97 du CGI est évalué d'office. […] Ainsi, la circonstance qu'un contribuable soumis à la déclaration de son bénéfice réel ait cru, au vu d'une comptabilité erronée, que son exploitation était déficitaire, […]
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Lois et règlements
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : L'instruction
- Titre Ier : La procédure ordinaire
- Chapitre III : La clôture de l'instruction
- Section 1 : Dispositions applicables aux tribunaux administratifs et aux cours administratives d'appel
[…] Lorsqu'une partie appelée à produire un mémoire n'a pas respecté, depuis plus d'un mois
Article R776-12 du Code de justice administrativeAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VII : Le jugement
- Titre VII : Dispositions spéciales
- Chapitre VI : Le contentieux des obligations de quitter le territoire français
- Section 2 : Dispositions applicables en l'absence de placement en rétention, ou d'assignation à résidence
- Sous-section 1 : Dispositions applicables en cas d'obligation de quitter le territoire français prise sur le fondement de l'article L. 251-1 ou des 3°, 5° ou 6° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Lorsqu'une requête sommaire mentionne l'intention du requérant de présenter un mémoire complémentaire, la production annoncée doit parvenir au greffe du tribunal administratif dans un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle la requête a été enregistrée.
Article 10 de la Loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité
[…] Electricité de France et, dans le cadre de leur objet légal et dès lors que les installations de production sont raccordées aux réseaux publics de distribution qu'ils exploitent, les distributeurs non nationalisés mentionnés à l'article 23 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 précitée sont tenus de conclure, si les producteurs intéressés en font la demande, […]
Article R611-8-1 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : L'instruction
- Titre Ier : La procédure ordinaire
- Chapitre Ier : La communication de la requête et des mémoires
- Section 1 : Dispositions générales
président de la chambre chargée de l'instruction peut en outre fixer un délai, qui ne peut être inférieur à un mois, à l'issue duquel, à défaut d'avoir produit le mémoire récapitulatif mentionné à l'alinéa précédent, la partie est réputée s'être désistée de sa requête ou de ses conclusions incidentes. La demande de production d'un mémoire récapitulatif informe la partie des conséquences du non-respect du délai fixé.
Article R2333-120-44 du Code général des collectivités territoriales
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- Partie réglementaire
- DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE III : FINANCES COMMUNALES
- TITRE III : RECETTES
- CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts
- Section 12 : Redevance de stationnement des véhicules sur voirie
- Sous-section 8 : Le tribunal du stationnement payant
- Paragraphe 2 : Communication électronique et examen des recours
- Sous-Paragraphe 2 : Instruction
La commune, l'établissement public de coopération intercommunale ou le syndicat mixte compétent dispose d'un délai d'un mois à compter de la date à laquelle lui est communiquée la requête pour produire un mémoire en défense. Cette communication vaut mise en demeure. A défaut de production, l'instruction est close et le défendeur est réputé avoir acquiescé aux faits exposés dans la requête du requérant.
Article R611-10 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : L'instruction
- Titre Ier : La procédure ordinaire
- Chapitre Ier : La communication de la requête et des mémoires
- Section 3 : Dispositions applicables devant les tribunaux administratifs
Sous l'autorité du président de la chambre à laquelle il appartient et avec le concours du greffier de cette chambre, le rapporteur fixe, eu égard aux circonstances de l'affaire, le délai accordé aux parties pour produire leurs mémoires. Il peut demander aux parties, pour être jointes à la procédure contradictoire, toutes pièces ou tous documents utiles à la solution du litige.
Article R611-2 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : L'instruction
- Titre Ier : La procédure ordinaire
- Chapitre Ier : La communication de la requête et des mémoires
- Section 1 : Dispositions générales
[…] La production d'un mémoire en défense ou en
Article R611-17 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : L'instruction
- Titre Ier : La procédure ordinaire
- Chapitre Ier : La communication de la requête et des mémoires
- Section 4 : Dispositions applicables devant les cours administratives d'appel
Le rapporteur règle, sous l'autorité du président de la chambre, la communication de la requête. Il fixe, eu égard aux circonstances de l'affaire, le délai accordé aux parties pour produire leurs mémoires. Il peut demander aux parties, pour être joints à la procédure contradictoire, toutes pièces ou tous documents utiles à la solution du litige.
Article R611-26 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : L'instruction
- Titre Ier : La procédure ordinaire
- Chapitre Ier : La communication de la requête et des mémoires
- Section 5 : Dispositions applicables devant le Conseil d'Etat
Sauf lorsqu'il est fait application de l'article R. 611-8, la section ou la chambre fixe le délai dans lequel les mémoires doivent être produits.
Article L132-23-1 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre Ier : Le contrat
- Titre III : Règles relatives aux assurances de personnes et aux opérations de capitalisation
- Chapitre II : Les assurances sur la vie et les opérations de capitalisation
- Section I : Dispositions générales
[…] Au-delà du délai prévu au deuxième alinéa, le capital non versé produit de plein droit intérêt au double du taux légal durant deux mois puis, à l'expiration de ce délai de deux mois, au triple du taux légal. La période au cours de laquelle le capital a, le cas échéant, produit intérêt en application de l'avant-dernier
- Article 54 Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 2-4, 17 novembre 2021, n° 18/11810
- Tribunal administratif de Lille, 16 octobre 2024, n° 2303630
- Article L143-2 du Code de commerce
- Tribunal administratif d'Orléans, 17 mars 2025, n° 2405455
- Tribunal administratif de Marseille, 7 mai 2024, n° 2305093
[…] en effet, régularisables qu'avant l'expiration du délai de recours contentieux, […] R. 600-1 du code de l'urbanisme non modifié sur ce point par le décret n° 2018-617 du 17 juillet 2018). […] La régularisation du défaut de motivation du recours est également enfermée dans un délai abrégé au nom des exigences du principe du contradictoire. Aux termes de l'article R. 411-1 al. 2 du CJA, « l'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ». […] préc.). […] Si le défendeur a invoqué une fin de non-recevoir, le juge est donc délié de toute responsabilité. […]
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