Non-respect du délai de dépôt du mémoire
Décisions
[…] Attendu que pour déclarer M. X… déchu de son appel pour non-respect du délai de dépôt du mémoire fixé par l'article R. 13-49 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, l'arrêt retient qu'il a déposé son premier mémoire plus de deux mois après ses appels ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions par lesquelles M. X… soutenait qu'il ne pouvait être déchu de son appel dès lors que la signification de l'ordonnance portait les délais et modalité de recours contre une ordonnance d'expropriation et qu'en conséquence le délai de déchéance n'avait pas couru, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
[…] recours, examen de la recevabilite du recours, non respect du delai de depot du memoire de recours, article 108 convention sur le brevet europeen, remise du document exposant les motifs de recours posterieurement au delai fixe, en l'absence de memoire appreciation de la suffisance des elements contenus dans l'acte de recours pour motiver le recours, article 108 derniere phrase convention sur le brevet europeen, […] respect des conditions de la regle 64 convention sur le brevet europeen oui, […] motivation non produite dans le delai de l'article 108 troisieme phrase convention sur le brevet europeen, […] le non depot en temps utile des motifs du memoire ne pouvant pas etre considere comme une meprise, […]
[…] 15 Par conséquent, le délai de deux mois pour le dépôt de l'acte de recours et le délai de quatre mois pour déposer le mémoire exposant les motifs du recours expiraient, respectivement, le 27 juillet et le 28 septembre 2020 (le 27 septembre […] 19 Conformément à l'article 104, paragraphe 2, du RMUE, la requête est présentée dans un délai de deux mois à compter de la cessation de l'empêchement et l'acte non accompli doit l'être dans ce délai. […] En outre, le non-respect du délai de dépôt du mémoire exposant les motifs du recours a pour conséquence directe la perte de droits ou les voies de recours conformément à l'article 104, paragraphe 1, du RMUE. […]
[…] La pratique habituelle des représentants des demandes d'enregistrement consiste à prélever des échantillons hebdomadaires afin de s'assurer que la gestion des délais est également correctement effectuée. Le non-respect du délai aurait été commis par erreur en l'absence de toute faute d'organisation du bureau d'agence et de toute faute de l'agent responsable du dossier par un déroulement tout à fait atypique des faits. […] la requérante aurait été dans l'impossibilité de respecter le délai de dépôt du mémoire exposant les motifs du recours malgré toutes les mesures d'organisation administrative. […] 30. Étant donné qu'aucune restitutio in integrum n'a pu être accordée à la demanderesse contre le non-respect du délai de dépôt du mémoire exposant les motifs du recours, […]
[…] paragraphe 1, du règlement (CE) no 207/2009 requièrent la mise en place d'un système de contrôle et de surveillance interne des délais qui exclut généralement le non-respect involontaire de ceux-ci. […] 16 Dans cette affaire, l'acte pertinent était le dépôt du mémoire exposant les motifs du recours par le représentant de l'opposante dans le délai imparti par le règlement; […] 22 En réponse à son obligation de démontrer qu'il avait fait preuve de toute la vigilance nécessitée par les circonstances, le représentant de l'opposante affirme en substance que le non-respect du délai de dépôt du mémoire était le résultat de la maladie du représentant chargé de la procédure de recours.
[…] la notion de «toute la vigilance nécessitée par les circonstances» requiert la mise en place d'un système de contrôle et de surveillance interne des délais qui exclut généralement le non-respect involontaire de ceux-ci. […] la prétendue cause du non-respect du délai de dépôt du mémoire exposant les motifs du recours était une erreur technique et, […] d'une communication ou d'un autre document via l'utilisation électronique spécifique ou le dépôt électronique dans le User Area, […] Il est tenu compte de la circonstance que le consommateur moyen n'a que rarement la possibilité de procéder à une comparaison directe des différentes marques mais doit se fier à l'image non parfaite qu'il en a gardée en mémoire (22/06/1999, […]
[…] 14 Toutefois, la requérante a omis de démontrer qu'il a fait preuve de toute la vigilance nécessitée par les circonstances au sens de l'article 81, paragraphe 1, du règlement sur la marque communautaire pour éviter le non-respect du délai imparti pour le dépôt du mémoire exposant les motifs.
[…] Par un mémoire en défense, […] aux termes de l'article D. 341-10 du code rural et de la pêche maritime : « A compter du 15 mai de l'année du dépôt de sa demande d'engagement et pendant toute la durée de celui-ci, le bénéficiaire est tenu de respecter les engagements et les critères spécifiques d'éligibilité qu'il a souscrits et qui sont fixés dans les cahiers des charges édictés par l'autorité de gestion. ». […] Aux termes de l'article D. 341-12 du même code : « En cas de non - respect des obligations qui conditionnent le versement des aides prévues à la présente section, […] aux termes de l'article […]
[…] La préfète de l'Ain à qui la procédure a été communiquée n'a pas produit de mémoire en défense. […] En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, […] ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d'une procédure contradictoire préalable. ". […] soit plus de deux ans après le dépôt des demandes d'engagement, le 19 mai 2016, […]
[…] Par une requête et des mémoires, enregistrés les 23 et 24 septembre 2025 et 28 janvier 2026, M me B… A… demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures de condamner l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) de Bourg Joly à lui verser une somme en réparation des préjudices qu'elle soutient avoir subis au regard du non-respect par l'EHPAD d'un délai de préavis de deux mois pour la communication de la décision de non-renouvellement de son contrat, […] sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation (…) ».
pendant 7 jours
Commentaires
Dans ce cas, la commission rend un nouvel avis dans un délai d'un mois à compter de la réception de cette sollicitation. « Lorsque le fonctionnaire ne respecte pas l'avis rendu au titre des mêmes 2° et 3°, il peut faire l'objet de poursuites disciplinaires. « Lorsque le fonctionnaire retraité ne respecte pas l'avis rendu au titre desdits 2° et 3°, […]
Lire la suite…En cas d'inexactitudes ou d'omissions, l'amende est de 5 % des retenues qui auraient dû être effectuées ou déclarées lorsque la déclaration a été déposée dans les délais. […] En cas de non-dépôt de la déclaration dans les délais prescrits, […] en cas de dépôt tardif, l'amende de 10 % s'applique mais son montant minimum est ramené de 250 € à 50 €. 2. […] Majoration pour non-respect de l'interdiction de payer par prélèvement Le 1 de l'article 1738 du CGI prévoit que le non-respect de l'interdiction de payer un impôt par prélèvement opéré à l'initiative du Trésor public entraîne l'application d'une majoration du montant des sommes dont le versement a été effectué selon un autre mode de paiement. […]
Lire la suite…Remarque : Pour mémoire, il est rappelé que l'article 104 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 a instauré une condition supplémentaire, dite d'éco-conditionnalité, afin de réserver le bénéfice du « Robien-recentré » et du « Borloo-neuf » aux seuls logements respectant les caractéristiques thermiques et la performance énergétique exigées par la législation en vigueur. Le respect de cette éco-conditionnalité était subordonnée à la publication, au plus tard le 1 er janvier 2010, d'un décret devant en préciser les modalités de justification. […] En cas de non-respect des conditions de location ou de cession du logement, […]
Lire la suite…Alors que les gouvernements consécutifs promettent de mettre en place des mesures efficaces pour remédier à ce fléau, le constat est toujours dramatique car 70 % des dépôts de bilan sont dus aux impayés, […] lorsqu'un contrat est conclu entre deux professionnels, le délai limite de règlement est fixé à 30 jours. […] Depuis lors, […] au terme d'une procédure contradictoire, une amende administrative en cas de non-respect des dispositions relatives aux délais de paiement. […] Il s'agissait de renforcer la transparence en matière de respect des délais de paiement par les entreprises par la publication obligatoire de données dans leur rapport de gestion. […] Pour mémoire, […]
Lire la suite…L'Opposante réclamait une répartition des frais en sa faveur du fait que la Titulaire avait déposé 13 nouvelles requêtes 10 jours avant la procédure orale devant la division d'opposition, et sans indiquer de manière claire et complète la base des modifications, et compte tenu du nombre important de requêtes subsidiaires non étayées dans la réponse au mémoire de recours et sans explication complète des modifications. […] La Chambre rappelle qu'en principe, chaque partie supporte les frais qu'elle a exposés (article 104(1) CBE). […] Le non-respect du délai fixé par la règle 116(1) CBE n'est pas rare, et il ne peut pas être exclu que la Titulaire ait eu une raison d'agir de cette manière. […]
Lire la suite…[…] seuils de pollution autorisés Non - respect des mesures de prévention des risques Absence de mise en conformité malgré les injonctions Dissimulation d'informations ou fausses déclarations La décision de retrait doit être motivée et proportionnée à la gravité des manquements constatés. Elle fait l'objet d'un arrêté qui peut être contesté devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois. […] Le recours doit être introduit dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêté de retrait. […] La procédure contentieuse se déroule en plusieurs étapes : Dépôt […]
Lire la suite…Pour mémoire, cet article impose au dem andeur qui forme un recours contre une décision de l'Autorité de la concurrence d'en informer celle-ci dans un délai de cinq jours suivant le dépôt de la déclaration de recours. Le non-respect de cette formalité entraîne la caducité de la déclaration. […]
Lire la suite…Plusieurs éléments peuvent fragiliser un projet, par exemple : non-respect du PLU de manière générale règles de stationnement non respectées hauteur ou emprise au sol excessive règles de protection du patrimoine non-respect des règles de végétalisation dossier de demande de permis de construire incomplet ➡️ Exemple : Un promoteur souhaite construire un immeuble de logements sur un terrain situé en zone urbaine. […] Le permis est refusé par la mairie. […] Ce recours permet parfois : de corriger une erreur d'analyse d'obtenir une autorisation sans procédure contentieuse. ⚠️ Attention aux délais : depuis la loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : L'instruction
- Titre Ier : La procédure ordinaire
- Chapitre Ier : La communication de la requête et des mémoires
- Section 1 : Dispositions générales
président de la chambre chargée de l'instruction peut en outre fixer un délai, qui ne peut être inférieur à un mois, à l'issue duquel, à défaut d'avoir produit le mémoire récapitulatif mentionné à l'alinéa précédent, la partie est réputée s'être désistée de sa requête ou de ses conclusions incidentes. La demande de production d'un mémoire récapitulatif informe la partie des conséquences du non-respect du délai fixé.
Article L441-16 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées
- Chapitre Ier : De la transparence dans la relation commerciale
- Section 3 : La facturation et les délais de paiement
- Sous-section 2 : Délais de paiement
a) Ne pas respecter les délais de paiement prévus au I de l'article L. 441-10, au II de l'article L. 441-11, à l'article L. 441-12 et à l'article L. 441-13 ; […] c) Fixer un taux ou des conditions d'exigibilité des pénalités de retard non conformes aux prescriptions
Article 1738 du Code général des impôts
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- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre II : Pénalités
- Section I : Dispositions communes
- B : Sanctions fiscales
- 7 : Non-respect des obligations de déclaration ou paiement par voie électronique
[…] Le non-respect de l'obligation de souscrire par voie électronique une déclaration et ses annexes ou de payer un impôt par virement, télérèglement ou prélèvement opéré à l'initiative du Trésor public entraîne l'application d'une majoration de 0, […] En l'absence de droits, le dépôt d'une déclaration ou de ses annexes selon un autre procédé que celui
Article 6 de l'Arrêté du 18 février 2025 autorisant l'ouverture d'un concours externe sur titres et épreuve d'accès au corps des ingénieurs de l'industrie et des mines au sein du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique au titre de l'année 2025
Les candidats titulaires d'un doctorat peuvent en outre, conformément à l'article L. 412-1 du code de la recherche, présenter sous forme d'une fiche de synthèse leurs mémoires universitaires et notes d'études ainsi que le cas échéant, […] Le non-respect des formalités et des délais de dépôt entraîne l'élimination des candidats.
Article L1235-2 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre V : Contestations et sanctions des irrégularités du licenciement
- Section 1 : Dispositions communes
Les motifs énoncés dans la lettre de licenciement prévue aux articles L. 1232-6, L. 1233-16 et L. 1233-42 peuvent, après la notification de celle-ci, être précisés par l'employeur, soit à son initiative soit à la demande du salarié, dans des délais et conditions fixés par décret en Conseil d'Etat.
Article R221-1 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
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- Partie réglementaire nouvelle
- LIVRE II : JURIDICTION DE L'EXPROPRIATION, TRANSFERT JUDICIAIRE DE PROPRIÉTÉ ET PRISE DE POSSESSION
- TITRE II : TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ
- Chapitre Ier : Ordonnance d'expropriation
l'application de l'article R. 131-12 ; 5° Du procès-verbal établi à la suite de l'enquête parcellaire ; 6° De l'arrêté de cessibilité ou de l'acte en tenant lieu, pris depuis moins de six mois avant l'envoi du dossier au greffe. Le dossier peut comprendre tous autres documents ou pièces que le préfet estime utiles. Si le dossier ne comprend pas toutes les pièces mentionnées aux 1° à 6°, le juge demande au préfet de les lui faire parvenir dans un délai d'un mois.
Article L225-204 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
- TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales
- Chapitre V : Des sociétés anonymes
- Section 4 : Des modifications du capital social et de l'actionnariat des salariés
- Sous-section 4 : De la réduction du capital
Lorsque le conseil d'administration ou le directoire, selon le cas, réalise l'opération sur délégation de l'assemblée générale, il en dresse procès-verbal soumis à publicité au registre du commerce et des sociétés et procède à la modification corrélative des statuts. En cas de non-respect de cette obligation de publicité, les décisions de réalisation de cette opération peuvent être annulées.
Article L442-4-1 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie législative
- Livre IV : Habitations à loyer modéré
- Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires
- Chapitre II : Loyers et divers
En cas de non-respect de l'obligation prévue au troisième alinéa (b) de l'article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, […] en l'absence de réponse de sa part, à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de l'envoi de l'offre par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, […]
Article 803-7 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre X : Des frais de justice
- Dispositions générales
Lorsqu'une juridiction ordonne la mise en liberté immédiate d'une personne dont la détention provisoire est irrégulière en raison du non-respect des délais ou formalités prévus par le présent code, elle peut, dans cette même décision, placer la personne sous contrôle judiciaire ou sous assignation à résidence avec surveillance électronique si cette mesure est indispensable pour assurer l'un des objectifs énumérés à l'article 144.
Article R612-11 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie réglementaire
- Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques
- Titre Ier : Brevets d'invention
- Chapitre II : Dépôt et instruction des demandes
- Section 1 : Dépôt des demandes
[…] En cas de non-respect des dispositions prévues au 3° de l'article R. 612-10, invitation est notifiée au demandeur d'avoir à régulariser sa demande dans un délai de seize mois à compter de la date de dépôt ou de la date la plus ancienne dont bénéficie la demande de brevet ou, si une priorité a été revendiquée, de la date de priorité.
- Non-dépôt d'un mémoire dans le délai légal
- Dépôt tardif du mémoire
- Non-respect des délais de procédure
- Non-production de mémoire dans le délai légal
- Non-respect des délais de notification des conclusions
- Non-respect du calendrier de procédure
- Non-respect du délai de dépôt des conclusions
- Défaut de dépôt de conclusions dans le délai imparti
- Non-dépôt des conclusions dans le délai imparti
- Non-respect de la procédure à jour fixe
- Non-respect du délai de remise de l'assignation
- Non-dépôt de la requête au greffe
- Non-respect des délais de contestation
- Respect des délais de saisine
- Dépôt tardif de la requête
- Non-respect des obligations procédurales
- Non-respect du délai de pourvoi
- Non-respect du délai de transmission des conclusions
- Irrecevabilité du mémoire
- Tardiveté des conclusions
Manquement à l'obligation de recueil du consentement lors du dépôt d'un cookie non-« essentiel » La CNIL a d'abord constaté que, dès l'arrivée de l'internaute sur le moteur de recherche « Bing », un cookie « multi-finalités » était automatiquement déposé sur le terminal de l'utilisateur sans son consentement. […] Pour mémoire, […] la CNIL (i) a prononcé une amende administrative de 60 millions d'euros à l'encontre de Microsoft pour les multiples violations de l'article 82 de la LIL, et (ii) a enjoint à Microsoft, dans un délai de trois mois, de recueillir le consentement des utilisateurs du moteur de recherche « Bing » avant tout dépôt de cookies non-essentiels. […]
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