Désignation d'un notaire
Décisions
[…] alinéa 1, du code de procédure civile que lorsque la complexité des opérations justifie la désignation d'un notaire pour procéder aux opérations de partage prévues aux articles 1364 à 1376 de ce code, […] MM. [Y] et [F] [Z] et Mmes [H] et [B] [Z] font grief à l'arrêt de dire n'y avoir lieu à la désignation d'un juge commis pour surveiller le déroulement des opérations de partage de la succession de [S] [M], […] alors « que si la complexité des opérations le justifie, le tribunal désigne un notaire pour procéder aux opérations de partage et commet un juge pour surveiller ces opérations ; qu'il s'en suit que lorsqu'une juridiction commet un notaire pour procéder aux opérations de partage, […]
[…] Mais attendu que s'agissant de l'ouverture d'une procédure de partage judiciaire, partage auquel doit procéder le notaire désigné, la cour d'appel, en relevant que la masse à partager était notamment constituée de meubles et d'un immeuble et que la décision
Les juges du fond, qui disposent d'un pouvoir discrétionnaire pour choisir les notaires chargés de la liquidation d'une communauté, ne portent pas atteinte à la chose jugée par un précédent jugement à caractère provisoire, ayant procédé à cette désignation en opérant une substitution dans l'ordre de désignation des notaires, dès lors qu'ils justifient la nécessité de cette substitution par l'existence de conditions nouvelles.
Ce texte n'exige pas, pour l'attribution de l'indemnité qu'il prévoit, qu'il soit établi que l'occupation du bien indivis ait causé une perte à l'indivision Il résulte de la combinaison des articles 1361, 1364 et 1375 du code de procédure civile que le tribunal saisi d'une demande en partage ne peut pas homologuer un état liquidatif établi par un notaire qui n'a pas été désigné en justice
C'est dans l'exercice de leur pouvoir souverain d'appreciation que les juges du fond, qui ont seulement a statuer sur la designation d'un notaire a l'effet de proceder a la liquidation d'une succession, estiment que la communication en original du testament du de cujus, demandee par une des parties qui en avait recu photocopie, etait en l'etat inutile. […] Que veuve de gontaut-biron ayant demande qu'il soit procede aux operations de compte, liquidation et partage de la succession et ayant fait etat d'un testament olographe depose au rang des minutes d'un notaire peu apres la mort de son mari, lequel l'instituait legataire de l'usufruit de l'universalite de ses biens, les epoux de y… ont souleve, avant tout debat, une exception de communication de pieces et notamment dudit testament;
[…] en prononçant le divorce des époux, ordonne la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux et, le cas échéant, désigne un notaire […] que monsieur X… est également gérant d'une SCI constituée par 700 parts dont chacun des deux époux possède la moitié ; que selon maître B…, notaire désigné en qualité d'expert, chaque part de SCI peut être évaluée à la somme de 307, 60 euros ; […] partant, doit désigner un notaire pour procéder aux opérations de liquidation et partage des intérêts patrimoniaux des époux ; qu'en disant, par conséquent, n'y avoir lieu à la désignation d'un notaire pour procéder aux opérations de liquidation et partage des intérêts patrimoniaux de M me Sabine Y… et de M. […]
Action aux fins de validation de la saisie de marques et de designation d'un notaire pour proceder a la vente aux encheres publiques […] R pour voir : valider la saisie pratiquées sur les marques n° 1 667 186.92 405029 dont ce dernier est propriétaire et désigner un notaire pour procéder à la vente aux enchères publiques de celles-ci ; dire que le produit de la vente sera versée à M me S à due concurrence à valoir sur sa créance en principal, intérêts et frais, condamner le défendeur à lui payer la somme de 10.000 francs en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, et ce, sous le bénéfice de l'exécution provisoire. […]
[…] Attendu que, pour décider que l'épouse était recevable à réclamer, au nom de l'indivision postcommunautaire, les fruits et revenus des parts sociales perçus par le mari depuis le 25 mars 1981, date de l'assignation en divorce, l'arrêt attaqué énonce que les opérations de liquidation de communauté sont interruptives de prescription à l'égard de toutes les prétentions qui s'y rattachent et qu'en faisant délivrer le 4 janvier 1985 une assignation en vue d'obtenir la désignation d'un notaire pour procéder aux opérations de liquidation de communauté en remplacement du notaire précédemment désigné qui était défaillant, l'épouse a interrompu la prescription ;
En l'absence de tout desaccord entre les parties, au sens de l'article 828 du code civil, sur la designation d'un notaire charge de liquider une succession, une cour d'appel decide a juste titre que le notaire devait etre designe par le legataire universel, et qu'il y avait lieu de rejeter la demande de l'executeur testamentaire, qui n'etait pas l'un des co-partageants, tendant a cette designation.
[…] Attendu que, pour débouter M me X… de sa demande tendant à la désignation d'un notaire pour procéder à la liquidation et au partage des intérêts patrimoniaux des époux, l'arrêt retient que dès lors qu'aucune partie n'a produit une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux, cette désignation ne s'impose pas ; […] AUX MOTIFS QUE : « M me X… demande de commettre monsieur le président de la chambre des notaires, […] le cas échéant désigne un notaire aux fins de liquider le régime matrimonial. […] lorsqu'il ordonne la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux, le juge aux affaires familiales peut désigner un notaire pour procéder aux opérations de liquidation ; […]
pendant 7 jours
Commentaires
Partages complexes : pas de désignation d'un notaire sans commission d'un juge Lorsque le tribunal désigne un notaire pour procéder aux opérations de partage en raison de leur complexité, il doit également commettre un juge pour surveiller ces opérations. Sur la boutique Dalloz en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques
Lire la suite…A cette occasion , le juge peut désigner un notaire si une des parties en fait la demande. Dans une affaire soumise à la Cour de cassation le 4 mars dernier ( civ 1ère 4 mars 2015 N° 13/19847) , le juge d'appel avait refusé de désigner un notaire en retenant que les parties n'avaient pas au préalable fait de proposition de règlement des intérêts pécuniaires. La Cour d'appel est sanctionnée par la Cour de cassation sur le fondement des articles 267 du code civil et 1361 du Code de procédure civile. […] En effet ces deux articles ne posent pas comme condition que les époux aient préalablement à la demande de désignation du notaire , fait de propositions concernant le partage de leurs biens. Dominique Ferrante
Lire la suite…Si la complexité des opérations le justifie, le juge désigne un notaire pour procéder aux opérations de partage. La cour d'appel de Versailles a rejeté la demande des parties tendant à la désignation d'un notaire. Les juges du fond ont retennu qu'il n'est pas démontré que les parties aient tenté amiablement et sans y parvenir, de procéder à la liquidation et au partage de leur régime matrimonial. Le 12 juillet 2017, la Cour de cassation casse et annule l'arrêt rendu par la cour d'appel au visa de l'article 267 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance (...)
Lire la suite…Pour rejeter la demande formée par l'épouse tendant à la désignation d'un notaire afin de procéder aux opérations de liquidation et de partage des intérêts patrimoniaux des époux, et à celle d'un juge afin de les surveiller et de faire rapport en cas de difficultés, l'arrêt énonce qu'en application de l'article 267-1 du Code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 12 mai 2009 entrée en vigueur le 1er janvier 2010, les opérations de liquidation et de partage obéissent désormais aux règles fixées par le Code de procédure civile, et qu'il n'y a donc plus lieu à désignation des organes chargés
Lire la suite…L'état liquidatif établi par un notaire qui a été mandaté par une partie ne peut être homologué puisque le notaire n'a pas été désigné en justice. […]
Lire la suite…L'état liquidatif établi par un notaire qui a été mandaté par une partie ne peut être homologué puisque le notaire n'a pas été désigné en justice. […]
Lire la suite…Cass. 1e civ. 11 septembre 2013 n° 12-18.512 (n° 869 F-PB) Le notaire liquidateur d'un divorce peut et doit être désigné directement par le juge qui le prononce, selon la Cour de cassation qui confirme une position efficace et constante mais controversée. En prononçant le divorce, le juge ne doit pas méconnaître ses pouvoirs pour ordonner la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
Les membres du jury sont désignés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, sur proposition, en ce qui concerne le professeur ou le maître de conférences, du ministre chargé de l'enseignement supérieur et après avis, en ce qui concerne respectivement les notaires exerçant à titre individuel ou en qualité d'associé, le notaire salarié ou le collaborateur, du conseil supérieur du notariat et des organisations syndicales les plus représentatives.
Article 20 du Décret n°71-941 du 26 novembre 1971 relatif aux actes établis par les notaires
Lorsqu'une partie ou toute autre personne concourant à un acte n'est ni présente ni représentée devant le notaire instrumentaire, son consentement ou sa déclaration est recueilli par un autre notaire devant lequel elle comparaît, lors de la réception de l'acte, en personne ou en étant représentée, et qui participe par visioconférence à l'établissement de l'acte. Cet acte porte la mention de ce qu'il a été ainsi établi.
Article L225-146 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
- TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales
- Chapitre V : Des sociétés anonymes
- Section 4 : Des modifications du capital social et de l'actionnariat des salariés
- Sous-section 1 : De l'augmentation du capital
Les libérations d'actions par compensation de créances liquides et exigibles sur la société sont constatées par un certificat du notaire ou du commissaire aux comptes de la société, ou, s'il n'en a pas été désigné, d'un commissaire aux comptes désigné à cet effet selon les modalités prévues aux articles L. 225-228 et L. 22-10-66. Ce certificat tient lieu de certificat du dépositaire.
Article R261-2 du Code de la construction et de l'habitation
- ···
- Partie réglementaire
- Livre II : Statut des constructeurs
- Titre VI : Ventes d'immeubles à construire ou à rénover
- Chapitre Ier : Ventes d'immeubles à construire
- Section 1 : Dispositions générales
La constatation par les parties fait l'objet d'un acte du notaire qui a reçu la vente à terme ; cet accord vaut livraison de l'immeuble. […] Cette personne est désignée par ordonnance sur requête, non susceptible de recours, du président du tribunal judiciaire du lieu de l'immeuble, soit parmi celles que le tribunal commet
Article R444-60 du Code de commerce
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés
- Section 3 : Dispositions particulières applicables aux commissaires priseurs judiciaires, huissiers de justice, notaires et avocats
- Sous-section 3 : Notaires
Sont soumis aux règles applicables en matière d'expertise : 1° La fixation et la perception de la rémunération du notaire commis par justice pour effectuer une mesure d'instruction ou pour remplir une mission ne comportant pas la rédaction d'un acte dont l'émolument est réglementé ; 2° Le versement de la consignation et la perception de la rémunération du notaire désigné en application du 10° de l'article 255 du code civil.
Article 1121 du Code de procédure civile
- ···
- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre V : La procédure en matière familiale
- Section II : Le divorce et la séparation de corps judiciaires
- Sous-section III : Les autres procédures de divorce judiciaire
- Paragraphe 2 : Les mesures provisoires
Les modalités de désignation ainsi que le déroulement de la mission du notaire désigné en application du 10° de l'article 255 du code civil sont soumis aux dispositions des articles 233 à 237, 239, 245, 264 à 267, 273, 275, 276 et 278 à 280 du présent code, sans préjudice des règles applicables à sa profession.
Article 57 du Décret n°67-868 du 2 octobre 1967 pris pour l'application à la profession de notaire de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnellesAbrogé
administrateurs pour accomplir tous actes professionnels relevant à titre obligatoire, notamment par l'effet de la loi ou par commission de justice, du ministère de la société ou des notaires associés interdits. Au cas où la société et l'un ou plusieurs des associés sont interdits, les associés non interdits sont nommés administrateurs. En outre, peuvent être désignés en qualité d'administrateurs soit avec les associés non interdits, soit si tous les associés sont interdits :
Article 12 du Décret n°73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire
Pour être admis à la formation conduisant à la délivrance du diplôme de notaire d'études supérieures de notariat, les candidats doivent être titulaires de l'un des diplômes prévus au 5° de l'article 3.
Article 403 du Code civil
- ···
- Livre Ier : Des personnes
- Titre X : De la minorité, de la tutelle et de l'émancipation
- Chapitre II : De la tutelle
- Section 2 : De l'organisation et du fonctionnement de la tutelle
- Paragraphe 3 : Du tuteur
- Paragraphe 3 : Du tuteur
Le droit individuel de choisir un tuteur, qu'il soit ou non parent du mineur, n'appartient qu'au dernier vivant des père et mère s'il a conservé, au jour de son décès, l'exercice de l'autorité parentale. Cette désignation ne peut être faite que dans la forme d'un testament ou d'une déclaration spéciale devant notaire. Elle s'impose au conseil de famille à moins que l'intérêt du mineur commande de l'écarter. Le tuteur désigné par le père ou la mère n'est pas tenu d'accepter la tutelle.
Article 2 du Décret n°45-0117 du 19 décembre 1945 pris pour l'application du statut du notariat
La présence des deux tiers des notaires en exercice est nécessaire pour la validité des désignations. Ces désignations ont lieu à la majorité absolue des voix au scrutin secret et par bulletin de liste librement composé par
- Demande de désignation d'un notaire
- Condamnation notaire
- Faute du notaire dans la rédaction de l'acte
- Responsabilité professionnelle du notaire
- Devoir de conseil du notaire
- Faute du notaire
- Responsabilité du notaire
- Obligation de conseil du notaire
- Manquement à l'obligation de conseil du notaire
- Manquement au devoir de conseil du notaire
- Faute professionnelle du notaire
- Demande de désignation d'un avocat
- Absence de faute du notaire
- Changement de nom
- Responsabilité délictuelle du notaire
- Demande de désignation d'un mandataire successoral
- Demande de désignation d'un liquidateur
- Frais de signification à la charge du débiteur
- Demande d'annulation de la décision de rejet de changement de nom
- Qualification du contrat
Partages complexes : pas de désignation d'un notaire sans commission d'un juge Lorsque le tribunal désigne un notaire pour procéder aux opérations de partage en raison de leur complexité, il doit également commettre un juge pour surveiller ces opérations. Sur la boutique Dalloz en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques
Lire la suite…