Demande de désignation d'un notaire
Décisions
[…] Par conclusions d'incident responsives du 29 septembre 2023, Mme [F] [T] a sollicité le rejet des demandes d'expertise et de désignation d'un notaire ainsi que la condamnation de M. [R] [V] à lui verser la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. […] — rejeter la demande de désignation d'un notaire,
[…] — débouté Monsieur [B] de sa demande en désignation d'un notaire, […] Sur la demande de désignation d'un notaire
[…] — la recevabilité de l'appel à l'encontre d'une ordonnance du juge de la mise en état rejetant une demande d'expertise, — la recevabilité de l'appel immédiat à l'encontre d'une ordonnance du juge de la mise en état du chef de l'ordonnance ayant renvoyé au fond la désignation d'un notaire, — le défaut de pouvoir juridictionnel de la Cour pour statuer sur la demande aux fins de désigner un notaire et celle aux fins de rejeter la demande de désignation d'un notaire. Sur les dépens et l'indemnité fondée sur l'article 700 du code de procédure civile Il convient de réserver les dépens et l'indemnité fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.
[…] Aux termes d'écritures signifiées par voie électronique le 15 mai 2025, les consorts [S] ont demandé au tribunal, outre la condamnation in solidum des défendeurs à la mesure relative au compteur électrique et aux frais irrépétibles, leur condamnation in solidum à leur payer la somme de 500 euros pour compenser leur préjudice découlant de l'atteinte au droit de passage dont elles se sont rendues responsables, la désignation d'un notaire-expert avec pour mission de proposer un état descriptif de division des parcelles AI [Cadastre 9] et [Cadastre 10] et un partage des lots en découlant entre les 2 copropriétés AI [Cadastre 7] et AI [Cadastre 11] qui seront refondues. […] Sur la demande de désignation d'un notaire-expert :
[…] Nature de l'affaire : Demande en partage, ou contestations relatives au partage […] SUR LA DÉSIGNATION DU NOTAIRE […] — rejette la demande de désignation d'un notaire,
[…] -monsieur ne s'oppose pas à la demande de désignation d'un notaire demandé par Madame […] je demande la désignation d'un notaire en vertu de l'article 259 9 et 10 du code de procédure civile avec partage par moitié de la consignation
[…] — réformer le jugement du Juge aux Affaires Familiales en date du 28 mars 2023 en ce qu'il a dit n'y avoir lieu à désignation de notaire et rejeté la demande de dommages et intérêts de Mme [Z]. […] 1/ Sur la demande de désignation d'un notaire :
[…] Par acte d'huissier en date du 15 Juillet 2005, Mademoiselle B A a assigné en référé Monsieur C X pour le voir condamner à titre provisionnel à lui verser la somme de 7.206,20 སྒྱ arrêtée au 1 er Juillet 2005 en principal, ainsi que la somme de 3.000 སྒྱ à valoir sur l'indemnisation de son préjudice lié à sa détresse morale et financière, voir désigner un notaire avec mission d'organiser la sortie de l'indivision A-X, et enfin le voir condamner au paiement de la somme de 3.000 སྒྱ au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. […] Il conclut au rejet de la demande de condamnation provisionnelle et s'en rapporte sur la demande de désignation d'un notaire.
[…] Par jugement réputé contradictoire du 11 janvier 2022, ce juge a débouté M. [C] de sa demande d'ouverture des opérations de compte, liquidation et partage des intérêts patrimoniaux avec son ex-épouse et de sa demande de désignation d'un notaire et d'un juge commis, sursis à statuer sur la demande de créance entre époux, et, […] elle a vendu en 2020 un immeuble lui appartenant en propre-que M.'[C] soutient avoir financé en partie, ce qui est à l'origine de sa demande de compte, liquidation et partage de leurs intérêts – et produit elle-même un extrait du compte «'client'» établi par le notaire ayant établi l'acte de vente faisant état d'une déconsignation du prix (238'000 euros), ce qui, […]
[…] NATURE : Demande en partage, ou contestations relatives au partage […] Vu le courrier de la Chambre interdépartementale de la Chambre des Notaires de Versailles indiquant qu'elle n'a pas été saisie par les parties d'une demande de désignation d'un notaire ; Qu'il n'y a pas lieu de maintenir l'affaire au rôle des affaires en cours ;
pendant 7 jours
Commentaires
Dans le cadre d'une mise en liquidation judiciaire d'un des époux, le juge aux affaires familiale peut, en exécution du jugement de divorce, ordonner la licitation d'un bien immeuble insaisissable pour parvenir au partage de l'indivision, sans exiger une demande du liquidateur. […] Elle avait auparavant déclaré l'insaisissabilité de l'immeuble commun affecté à la résidence principale du couple. […] Par la suite, l'époux divorcé et le liquidateur judiciaire qui intervenait volontairement, ont assigné Mme L. devant le juge aux affaires familiales aux fins de partage judiciaire de l'indivision post-communautaire et ont aussi demandé la désignation d'un notaire. […]
Lire la suite…Madame demandait notamment que les opérations de liquidation et de partage soient ordonnées, qu'un notaire soit désigné afin d'établir un projet de liquidation du régime matrimonial et que Monsieur soit condamné à lui restituer une somme de 50 000 euros. La Cour d'appel d'Aix-en-Provence a rejeté la demande de désignation d'un notaire. […]
Lire la suite…Lorsqu'un partage amiable est possible, Maître de La Morinerie accompagne les négociations entre héritiers et coordonne les opérations avec le notaire désigné. En cas de blocage, le cabinet engage les procédures judiciaires nécessaires : action en partage devant le Tribunal judiciaire de Paris, demande de désignation d'un notaire commis, action en réduction pour atteinte à la réserve héréditaire, ou action en recel successoral contre l'héritier indélicat. […]
Lire la suite…Son ex-mari l'assigne alors devant le juge aux affaires familiales aux fins de partage judiciaire de l'indivision post-communautaire et demande la désignation d'un notaire ; le liquidateur intervient alors volontairement à l'instance. […]
Lire la suite…[…] Une indemnité d'occupation pourra être due à l'autre partenaire ; Si le conflit persiste, le juge peut désigner un notaire pour procéder à la liquidation de l'indivision et au partage. L'attribution de la jouissance vise à organiser temporairement la situation en attendant le partage définitif, sans préjuger du droit de propriété. […] Voici les principaux domaines dans lesquels un avocat peut vous assister : Accompagnement devant le juge aux affaires familiales (JAF) En cas de désaccord, […] Obtenir l'attribution du logement familial, qu'il soit loué ou indivis, Demander l'indemnisation d'un préjudice en cas de rupture fautive ou brutale, Liquider l'indivision : répartition des biens, […]
Lire la suite…Il est donc recommandé de faire appel à un notaire pour vous aider à répartir les biens du défunt. […] Cette procédure est lancée par un héritier qui demande la désignation d'un notaire pour procéder au partage des biens.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre III : Les régimes matrimoniaux - Les successions et les libéralités
- Chapitre II : Les successions et les libéralités
- Section VI : Le partage
- Sous-section II : Le partage judiciaire
- Paragraphe 2 : Dispositions particulières
Si la complexité des opérations le justifie, le tribunal désigne un notaire pour procéder aux opérations de partage et commet un juge pour surveiller ces opérations. Le notaire est choisi par les copartageants et, à défaut d'accord, par le tribunal.
Article 6 du Décret n°73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire
Les membres du jury sont désignés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, sur proposition, en ce qui concerne le professeur ou le maître de conférences, du ministre chargé de l'enseignement supérieur et après avis, en ce qui concerne respectivement les notaires exerçant à titre individuel ou en qualité d'associé, le notaire salarié ou le collaborateur, du conseil supérieur du notariat et des organisations syndicales les plus représentatives.
Article 1368 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre III : Les régimes matrimoniaux - Les successions et les libéralités
- Chapitre II : Les successions et les libéralités
- Section VI : Le partage
- Sous-section II : Le partage judiciaire
- Paragraphe 2 : Dispositions particulières
Dans le délai d'un an suivant sa désignation, le notaire dresse un état liquidatif qui établit les comptes entre copartageants, la masse partageable, les droits des parties et la composition des lots à répartir.
Article 1373 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre III : Les régimes matrimoniaux - Les successions et les libéralités
- Chapitre II : Les successions et les libéralités
- Section VI : Le partage
- Sous-section II : Le partage judiciaire
- Paragraphe 2 : Dispositions particulières
En cas de désaccord des copartageants sur le projet d'état liquidatif dressé par le notaire, ce dernier transmet au juge commis un procès-verbal reprenant les dires respectifs des parties ainsi que le projet d'état liquidatif.
Article ANNEXE, art. 22 du Code de procédure civile
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- Annexes
- Annexe du code de procédure civile relative à son application dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
- Chapitre Ier : Dispositions particulières à la matière gracieuse
- Section II : Dispositions propres à certaines matières
- Sous-section II : Affaires de partage judiciaire et de vente judiciaire
Le mandataire justifie de son mandat par une procuration déposée au rang des minutes du notaire. A la demande de l'un des intéressés ou du notaire, la procuration doit être authentiquement légalisée.
Article 2 du Décret n°45-0117 du 19 décembre 1945 pris pour l'application du statut du notariat
La présence des deux tiers des notaires en exercice est nécessaire pour la validité des désignations. Ces désignations ont lieu à la majorité absolue des voix au scrutin secret et par bulletin de liste librement composé par
Article 12 du Décret n°73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire
Pour être admis à la formation conduisant à la délivrance du diplôme de notaire d'études supérieures de notariat, les candidats doivent être titulaires de l'un des diplômes prévus au 5° de l'article 3.
Article L611-3 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE Ier : De la prévention des difficultés des entreprises
- Chapitre Ier : De la prévention des difficultés des entreprises, du mandat ad hoc et de la procédure de conciliation
Le président du tribunal peut, à la demande d'un débiteur, désigner un mandataire ad hoc dont il détermine la mission. Le débiteur peut proposer le nom d'un mandataire ad hoc. La décision nommant le mandataire ad hoc est communiquée pour information aux commissaires aux comptes lorsqu'il en a été désigné.
Article 1121 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre V : La procédure en matière familiale
- Section II : Le divorce et la séparation de corps judiciaires
- Sous-section III : Les autres procédures de divorce judiciaire
- Paragraphe 2 : Les mesures provisoires
Les modalités de désignation ainsi que le déroulement de la mission du notaire désigné en application du 10° de l'article 255 du code civil sont soumis aux dispositions des articles 233 à 237, 239, 245, 264 à 267, 273, 275, 276 et 278 à 280 du présent code, sans préjudice des règles applicables à sa profession.
Article 49 du Décret n°73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire
Peuvent demander leur nomination sur un office à créer les personnes qui remplissent les conditions générales d'aptitude aux fonctions de notaire. […]
- Désignation d'un notaire
- Demande de désignation d'un mandataire successoral
- Demande de désignation d'un avocat
- Demande de désignation d'un liquidateur
- Demande de désignation d'un expert
- Demande de désignation d'un expert judiciaire
- Demande de désignation d'un nouvel expert
- Demande de désignation d'un juge commissaire
- Demande de désignation d'un nouveau Juge Commissaire
- Demande de rapport à la succession d'une somme d'argent
- Demande de désignation d'un expert comptable
- Demande de confirmation des dispositions civiles du jugement
- Faute du notaire dans la rédaction de l'acte
- Demande de partage judiciaire de la succession
- Demande d'autorisation de consigner le montant des condamnations
- Demande d'autorisation de consignation des sommes dues
- Demande de désignation d'un expert médical
- Demande d'ordonner une expertise
- Demande de consignation du montant des condamnations
- Demande de confirmation des dispositions civiles
A cette occasion , le juge peut désigner un notaire si une des parties en fait la demande. Dans une affaire soumise à la Cour de cassation le 4 mars dernier ( civ 1ère 4 mars 2015 N° 13/19847) , le juge d'appel avait refusé de désigner un notaire en retenant que les parties n'avaient pas au préalable fait de proposition de règlement des intérêts pécuniaires. La Cour d'appel est sanctionnée par la Cour de cassation sur le fondement des articles 267 du code civil et 1361 du Code de procédure civile. […] En effet ces deux articles ne posent pas comme condition que les époux aient préalablement à la demande de désignation du notaire , fait de propositions concernant le partage de leurs biens. Dominique Ferrante
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