Demande de désignation d'un notaire
Décisions
[…] — débouté Monsieur [B] de sa demande en désignation d'un notaire, […] Sur la demande de désignation d'un notaire
[…] — la recevabilité de l'appel à l'encontre d'une ordonnance du juge de la mise en état rejetant une demande d'expertise, — la recevabilité de l'appel immédiat à l'encontre d'une ordonnance du juge de la mise en état du chef de l'ordonnance ayant renvoyé au fond la désignation d'un notaire, — le défaut de pouvoir juridictionnel de la Cour pour statuer sur la demande aux fins de désigner un notaire et celle aux fins de rejeter la demande de désignation d'un notaire. Sur les dépens et l'indemnité fondée sur l'article 700 du code de procédure civile Il convient de réserver les dépens et l'indemnité fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.
[…] Aux termes d'écritures signifiées par voie électronique le 15 mai 2025, les consorts [S] ont demandé au tribunal, outre la condamnation in solidum des défendeurs à la mesure relative au compteur électrique et aux frais irrépétibles, leur condamnation in solidum à leur payer la somme de 500 euros pour compenser leur préjudice découlant de l'atteinte au droit de passage dont elles se sont rendues responsables, la désignation d'un notaire-expert avec pour mission de proposer un état descriptif de division des parcelles AI [Cadastre 9] et [Cadastre 10] et un partage des lots en découlant entre les 2 copropriétés AI [Cadastre 7] et AI [Cadastre 11] qui seront refondues. […] Sur la demande de désignation d'un notaire-expert :
[…] -monsieur ne s'oppose pas à la demande de désignation d'un notaire demandé par Madame […] je demande la désignation d'un notaire en vertu de l'article 259 9 et 10 du code de procédure civile avec partage par moitié de la consignation
[…] — réformer le jugement du Juge aux Affaires Familiales en date du 28 mars 2023 en ce qu'il a dit n'y avoir lieu à désignation de notaire et rejeté la demande de dommages et intérêts de Mme [Z]. […] 1/ Sur la demande de désignation d'un notaire :
[…] Par acte d'huissier en date du 15 Juillet 2005, Mademoiselle B A a assigné en référé Monsieur C X pour le voir condamner à titre provisionnel à lui verser la somme de 7.206,20 སྒྱ arrêtée au 1 er Juillet 2005 en principal, ainsi que la somme de 3.000 སྒྱ à valoir sur l'indemnisation de son préjudice lié à sa détresse morale et financière, voir désigner un notaire avec mission d'organiser la sortie de l'indivision A-X, et enfin le voir condamner au paiement de la somme de 3.000 སྒྱ au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. […] Il conclut au rejet de la demande de condamnation provisionnelle et s'en rapporte sur la demande de désignation d'un notaire.
[…] Par jugement réputé contradictoire du 11 janvier 2022, ce juge a débouté M. [C] de sa demande d'ouverture des opérations de compte, liquidation et partage des intérêts patrimoniaux avec son ex-épouse et de sa demande de désignation d'un notaire et d'un juge commis, sursis à statuer sur la demande de créance entre époux, et, […] elle a vendu en 2020 un immeuble lui appartenant en propre-que M.'[C] soutient avoir financé en partie, ce qui est à l'origine de sa demande de compte, liquidation et partage de leurs intérêts – et produit elle-même un extrait du compte «'client'» établi par le notaire ayant établi l'acte de vente faisant état d'une déconsignation du prix (238'000 euros), ce qui, […]
[…] NATURE : Demande en partage, ou contestations relatives au partage […] Vu le courrier de la Chambre interdépartementale de la Chambre des Notaires de Versailles indiquant qu'elle n'a pas été saisie par les parties d'une demande de désignation d'un notaire ; Qu'il n'y a pas lieu de maintenir l'affaire au rôle des affaires en cours ;
[…] Vu les dernières conclusions d'incident transmises contradictoirement le 6 juin 2014 par Madame L A, tendant à surseoir à statuer sur les demandes dans l'attente de la décision du tribunal sur la recevabilité de ses demandes et subsidiairement faisant des protestations et réserves sur la demande de désignation d'un expert immobilier et sollicitant la désignation d'un notaire aux fins de réaliser un inventaire de la succession, […] - sur la demande de désignation d'un notaire:
[…] A l'audience, de mise en état, madame A F indique renoncer à sa demande de désignation d'un notaire par le juge de la mise en état. A l'appui de sa demande en désignation d'expert, madame A F expose notamment que différents biens indivis ne figurent pas dans la déclaration de succession établie à la demande de sa soeur, que manquent aussi diverses donations rapportables et qu'il existe une interrogation sur le montant des sommes restant sur les comptes bancaires de la défunte compte tenu des revenus dont celle ci disposait. Répondant aux conclusions adverses, elle soutient que son assignation est conforme aux dispositions de l'article 1360 du Code de procédure civile. […] Sur la demande en désignation d'un notaire
pendant 7 jours
Commentaires
Dans le cadre d'une mise en liquidation judiciaire d'un des époux, le juge aux affaires familiale peut, en exécution du jugement de divorce, ordonner la licitation d'un bien immeuble insaisissable pour parvenir au partage de l'indivision, sans exiger une demande du liquidateur. […] Elle avait auparavant déclaré l'insaisissabilité de l'immeuble commun affecté à la résidence principale du couple. […] Par la suite, l'époux divorcé et le liquidateur judiciaire qui intervenait volontairement, ont assigné Mme L. devant le juge aux affaires familiales aux fins de partage judiciaire de l'indivision post-communautaire et ont aussi demandé la désignation d'un notaire. […]
Lire la suite…Lorsqu'un partage amiable est possible, Maître de La Morinerie accompagne les négociations entre héritiers et coordonne les opérations avec le notaire désigné. En cas de blocage, le cabinet engage les procédures judiciaires nécessaires : action en partage devant le Tribunal judiciaire de Paris, demande de désignation d'un notaire commis, action en réduction pour atteinte à la réserve héréditaire, ou action en recel successoral contre l'héritier indélicat. […]
Lire la suite…Son ex-mari l'assigne alors devant le juge aux affaires familiales aux fins de partage judiciaire de l'indivision post-communautaire et demande la désignation d'un notaire ; le liquidateur intervient alors volontairement à l'instance. […]
Lire la suite…[…] Une indemnité d'occupation pourra être due à l'autre partenaire ; Si le conflit persiste, le juge peut désigner un notaire pour procéder à la liquidation de l'indivision et au partage. L'attribution de la jouissance vise à organiser temporairement la situation en attendant le partage définitif, sans préjuger du droit de propriété. […] Voici les principaux domaines dans lesquels un avocat peut vous assister : Accompagnement devant le juge aux affaires familiales (JAF) En cas de désaccord, […] Obtenir l'attribution du logement familial, qu'il soit loué ou indivis, Demander l'indemnisation d'un préjudice en cas de rupture fautive ou brutale, Liquider l'indivision : répartition des biens, […]
Lire la suite…Il est donc recommandé de faire appel à un notaire pour vous aider à répartir les biens du défunt. […] Cette procédure est lancée par un héritier qui demande la désignation d'un notaire pour procéder au partage des biens.
Lire la suite…En complément du devoir de secours, il est possible de demander une provision à valoir sur les frais d'instance, c'est-à-dire une somme versée par l'autre époux pour couvrir tout ou partie des honoraires d'avocat. Cette demande est également formulée au juge aux affaires familiales lors des mesures provisoires, en exposant : L'inégalité manifeste de ressources entre les époux, […] Demander l'indemnisation d'un préjudice en cas de rupture fautive ou brutale, Liquider l'indivision : répartition des biens, calcul des créances ou indemnités, demande […] de désignation d'un notaire, etc. […] Il peut également désigner un notaire pour procéder à la liquidation de l'indivision.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- Livre II : Statut des constructeurs
- Titre VI : Ventes d'immeubles à construire ou à rénover
- Chapitre Ier : Ventes d'immeubles à construire
- Section 1 : Dispositions générales
La constatation de l'achèvement fait l'objet par la personne qualifiée ainsi désignée d'une déclaration devant le notaire qui a reçu la vente. […] Elle est notifiée par la partie la plus diligente à l'autre par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La notification vaut livraison de l'immeuble à la date de cette réception.
Article 6 du Décret n°73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire
Les membres du jury sont désignés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, sur proposition, en ce qui concerne le professeur ou le maître de conférences, du ministre chargé de l'enseignement supérieur et après avis, en ce qui concerne respectivement les notaires exerçant à titre individuel ou en qualité d'associé, le notaire salarié ou le collaborateur, du conseil supérieur du notariat et des organisations syndicales les plus représentatives.
Article 338-7 du Code de procédure civile
- Code de procédure civile
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre IX bis : L'audition de l'enfant en justice
Si le mineur demande à être entendu avec un avocat et s'il ne choisit pas lui-même celui-ci, le juge requiert, par tout moyen, la désignation d'un avocat par le bâtonnier.
Article 1007 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre II : Des libéralités
- Chapitre V : Des dispositions testamentaires
- Section 4 : Du legs universel
Tout testament olographe ou mystique sera, avant d'être mis à exécution, déposé entre les mains d'un notaire. […]
Article 20 du Décret n°71-941 du 26 novembre 1971 relatif aux actes établis par les notaires
Lorsqu'une partie ou toute autre personne concourant à un acte n'est ni présente ni représentée devant le notaire instrumentaire, son consentement ou sa déclaration est recueilli par un autre notaire devant lequel elle comparaît, lors de la réception de l'acte, en personne ou en étant représentée, et qui participe par visioconférence à l'établissement de l'acte. Cet acte porte la mention de ce qu'il a été ainsi établi.
Article ANNEXE, art. 22 du Code de procédure civile
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- Annexes
- Annexe du code de procédure civile relative à son application dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
- Chapitre Ier : Dispositions particulières à la matière gracieuse
- Section II : Dispositions propres à certaines matières
- Sous-section II : Affaires de partage judiciaire et de vente judiciaire
Le mandataire justifie de son mandat par une procuration déposée au rang des minutes du notaire. A la demande de l'un des intéressés ou du notaire, la procuration doit être authentiquement légalisée.
Article 317 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VII : De la filiation
- Chapitre II : De l'établissement de la filiation
- Section 3 : De l'établissement de la filiation par la possession d'état
Chacun des parents ou l'enfant peut demander à un notaire que lui soit délivré un acte de notoriété qui fera foi de la possession d'état jusqu'à preuve contraire. […]
Article 56 du Décret n°73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire
Lorsqu'il n'a pas été ou qu'il ne peut être pourvu par l'exercice du droit de présentation à un office de notaire dépourvu de titulaire, cet office est déclaré vacant par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Article 53 du Décret n°73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire
Dans les zones mentionnées au I de l'article 52 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 susmentionnée, le garde des sceaux, ministre de la justice, nomme les demandeurs au regard des recommandations dont est assortie la carte et suivant l'ordre d'enregistrement de leur demande.
Article 12 du Décret n°73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire
Pour être admis à la formation conduisant à la délivrance du diplôme de notaire d'études supérieures de notariat, les candidats doivent être titulaires de l'un des diplômes prévus au 5° de l'article 3.
- Désignation d'un notaire
- Demande de désignation d'un mandataire successoral
- Demande de désignation d'un avocat
- Demande de désignation d'un liquidateur
- Demande de désignation d'un expert
- Demande de désignation d'un expert judiciaire
- Demande de désignation d'un nouvel expert
- Demande de désignation d'un juge commissaire
- Demande de désignation d'un nouveau Juge Commissaire
- Demande de rapport à la succession d'une somme d'argent
- Demande de désignation d'un expert comptable
- Demande de confirmation des dispositions civiles du jugement
- Faute du notaire dans la rédaction de l'acte
- Demande de partage judiciaire de la succession
- Demande d'autorisation de consigner le montant des condamnations
- Demande d'autorisation de consignation des sommes dues
- Demande de désignation d'un expert médical
- Demande d'ordonner une expertise
- Demande de consignation du montant des condamnations
- Demande de confirmation des dispositions civiles
A cette occasion , le juge peut désigner un notaire si une des parties en fait la demande. Dans une affaire soumise à la Cour de cassation le 4 mars dernier ( civ 1ère 4 mars 2015 N° 13/19847) , le juge d'appel avait refusé de désigner un notaire en retenant que les parties n'avaient pas au préalable fait de proposition de règlement des intérêts pécuniaires. La Cour d'appel est sanctionnée par la Cour de cassation sur le fondement des articles 267 du code civil et 1361 du Code de procédure civile. […] En effet ces deux articles ne posent pas comme condition que les époux aient préalablement à la demande de désignation du notaire , fait de propositions concernant le partage de leurs biens. Dominique Ferrante
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