Désistement volontaire
Décisions
Il n'y a pas désistement volontaire lorsque le prévenu n'a renoncé à son projet d'infraction que par suite d'une circonstance extérieure à lui-même et indépendante de sa volonté, à savoir la présence d'un tiers susceptible de l' avoir aperçu, circonstance rendant impossible le vol et sans laquelle il aurait pénétré dans l'habitation des victimes pour exécuter le vol préalablement prémédité et organisé avec ses co-auteurs. En effet, ce désistement, survenu tout près des lieux, dans un accoutrement et avec des objets qui ne laissaient aucun doute sur la persistance de sa volonté délictuelle, a eu pour cause prépondérante un élément extérieur qui lui ôte son caractère volontaire, de sorte que la tentative de vol est bien punissable
[…] « alors, en outre, que la chambre d'accusation n'a pas caractérisé une absence de désistement volontaire en se bornant à affirmer que le caractère volontaire de l'absence d'érection paraissait »contestable" ;
L'intervention d'un tiers, alors même qu'elle a déterminé le désistement de l'auteur d'une tentative, n'exclut pas nécessairement le caractère spontané de ce désistement. Doit être annulé l'arrêt qui se borne à énoncer que le prévenu a mis fin à son action à cause de l'intervention d'un tiers et que, dès lors, son désistement n'a pas été volontaire, en omettant de répondre aux conclusions par lesquelles ledit prévenu soutenait que ce tiers s'était contenté de le dissuader de son entreprise, sans exercer aucune contrainte, […] « alors que l'intervention d'un tiers ne suffit pas a ecarter le desistement volontaire, lorsque, comme en l'espece, et ainsi que les conclusions d'appel, […]
Caractérise le commencement d'exécution de la tentative de vol aggravé et l'absence de désistement volontaire de leurs auteurs l'arrêt de la cour d'appel qui, d'une part, retient qu'après avoir fait choix d'une habitation, de par son apparence isolée et inoccupée, afin d'y commettre un vol, un prévenu et son comparse ont frappé à la porte de ce logement, d'autre part, énonce que cette action n'a été interrompue que par la réaction, indépendante de la volonté des auteurs, d'une personne, résidant sur place, ayant allumé une lumière et s'étant penchée à l'extérieur
Commet une tentative d'agression sexuelle, l'individu qui entre en contact avec une jeune femme à la recherche d'un emploi, se présente sous la fausse qualité de médecin, la conduit à son appartement sommairement aménagé pour l'occasion en cabinet et lui demande de se déshabiller pour subir l'examen médical, présenté comme un préalable obligatoire à son embauche, dès lors que de tels faits constituent un commencement d'exécution et non de simples actes préparatoires et que ladite tentative a échoué par suite, non d'un désistement volontaire du prévenu, mais de circonstances indépendantes de sa volonté, la victime ayant fui après avoir compris le stratagème. (1).
) En principe, un désistement a le caractère d'un désistement d'instance. Il n'en va autrement que si le caractère de désistement d'action résulte sans aucune ambiguïté des écritures du requérant…. …2) Lorsque le dispositif de la décision de justice qui donne acte d'un désistement ne comporte aucune précision sur la nature du désistement dont il est donné acte, ce désistement doit être regardé comme un désistement d'instance…. …3) Les décisions de justice irrévocables à la date de la présente décision, qui modifie les règles s'appliquant au désistement, doivent être regardées, lorsque le désistement dont elles donnent acte n'est pas expressément qualifié, comme ayant donné acte d'un désistement d'action – en application de la règle jurisprudentielle ancienne.
[…] « alors qu'aux termes de l'article 2 du Code pénal, la tentative d'un crime n'est punissable qu'autant qu'elle a été manifestée par un commencement d'exécution et qu'elle n'a été suspendue que par une circonstance indépendante de la volonté de son auteur et qu'il résulte des motifs de l'arrêt que les prétendus malfaiteurs se sont désistés volontairement en sorte que la tentative de crime ne résulte pas des faits énoncés » ; […] Attendu qu'en l'état de ces énonciations d'où il résulte que la tentative de vol n'aurait échoué que par suite non d'un désistement volontaire mais de circonstances indépendantes de la volonté de ses auteurs, le moyen ne peut être admis ;
[…] ET AUX MOTIFS ENCORE QU' « en revanche, à partir du moment où le désistement volontaire de T… K… de ses conclusions dirigées contre la SCP X…, N…, […] qui n'a été saisie et n'a statué, dans les limites de sa compétence, que sur les demandes formées contre la SCP […] prise en la personne de M me N… ès qualités et non à titre personnel, étant précisé qu'en cours de procédure il n'y a eu aucune intervention volontaire ou forcée de la SCP […] à titre personnel ; que le dispositif de l'arrêt du 26 septembre 2016 qui « déclare la SCP […] prise en la personne de M me N…, ès qualités de mandataire liquidateur de la SARL Entrepôt Boulanger, […]
[…] d'autre part, et en toute hypothèse, la tentative n'est pas punissable lorsqu'elle a été interrompue, non à la suite d'un désistement forcé causé par l'intervention d'un tiers ou la survenance d'un obstacle matériel, mais à la suite d'un désistement volontaire de l'auteur ; qu'en l'espèce, les propos de la victime laissant entendre qu'elle était prête à reprendre la vie commune n'étaient pas de nature à exclure le caractère volontaire et non forcé du désistement, dans la mesure où c'est sans la moindre contrainte et de son plein gré que l'intéressé a interrompu son action et appelé les secours ; […]
[…] Qu'en effet, du moment ou l'on admet que x… jean-paul a y… de prendre le fusil des mains de zicca, il y a implicitement mais necessairement de sa part desistement volontaire ; […]
pendant 7 jours
Commentaires
L'élément moral de la tentative L'absence de désistement volontaire Pour que la tentative soit punissable, elle nécessite une absence de désistement volontaire. […] Pour que le désistement soit considéré comme volontaire, il doit survenir avant la commission de l'infraction. […] Note : le désistement volontaire est différent du repentir actif, qui est l'acte de réparer les dommages causés par une infraction après que celle-ci ait été commise. […]
Lire la suite…L'élément moral de la tentative L'absence de désistement volontaire Pour que la tentative soit punissable, elle nécessite une absence de désistement volontaire. […] Pour que le désistement soit considéré comme volontaire, il doit survenir avant la commission de l'infraction. […] Note : le désistement volontaire est différent du repentir actif, qui est l'acte de réparer les dommages causés par une infraction après que celle-ci ait été commise. […]
Lire la suite…— DEUXIÈME CONDITION : L'ABSENCE DE DÉSISTEMENT VOLONTAIRE C'est l'élément moral. Si le désistement est volontaire, la tentative ne sera pas punissable. […]
Lire la suite…— L'absence de désistement volontaire dans la tentative (Qu'est-ce que la tentative en droit pénal ?) L'auteur de la tentative n'a pas voulu arrêter par lui-même la commission de l'infraction. […] La tentative ne se constitue que si le désistement volontaire intervient avant la consommation de l'infraction. […] d'incident désistement incident tentative d'escroquerie plainte tentative désistement volontaire désistement involontaire droit pénal désistement partiel tentative d'enlèvement après, […]
Lire la suite…Ces dispositions sont également applicables en cas de désistement du contribuable auprès de la juridiction saisie. […] Juridiction concernée 1. […] Application des intérêts moratoires en cas de désistement volontaire ou consécutif à une transaction Les intérêts moratoires sont dus lorsque le contribuable, qui a obtenu le sursis de paiement, se désiste de l'instance qu'il avait précédemment engagée devant le tribunal administratif (LPF, art. […]
Lire la suite…Il est intéressant de noter que le désistement volontaire, où l'auteur renonce lui-même à poursuivre son action, peut empêcher la punissabilité. À l'inverse, un désistement involontaire, où l'arrêt de l'action est forcé par des éléments extérieurs, ne change pas le caractère punissable de la tentative. […]
Lire la suite…À l'inverse, la tentative est écartée en cas de désistement volontaire avant la consommation de l'évasion, même si des actes matériels de préparation ou de début d'exécution ont été accomplis. Les peines complémentaires prévues au chapitre (interdictions, confiscation, etc.) restent applicables lorsqu'une tentative est caractérisée.
Lire la suite…Invocation du désistement volontaire L'article 121-5 du Code pénal exonère de responsabilité pénale celui qui renonce volontairement à consommer l'infraction. […] Le désistement est volontaire lorsqu'il procède d'un sentiment personnel comme la peur (T. corr. […]
Lire la suite…Les juges n'exigent pas de dommage effectif: la préparation concrète et imminente d'un incendie, d'une explosion ou d'un moyen dangereux suffit, sauf désistement volontaire. Les peines encourues sont identiques à l'infraction consommée, mais l'analyse se focalise sur les indices objectifs du danger et sur l'absence de renoncement spontané.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XI : Les incidents d'instance
- Chapitre IV : L'extinction de l'instance
- Section II : Le désistement d'instance
- Sous-section I : Le désistement de la demande en première instance
Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
Article 394 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XI : Les incidents d'instance
- Chapitre IV : L'extinction de l'instance
- Section II : Le désistement d'instance
- Sous-section I : Le désistement de la demande en première instance
Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.
Article 405 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XI : Les incidents d'instance
- Chapitre IV : L'extinction de l'instance
- Section II : Le désistement d'instance
- Sous-section II : Le désistement de l'appel ou de l'opposition
Les articles 396,397 et 399 sont applicables au désistement de l'appel ou de l'opposition.
Article 384 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XI : Les incidents d'instance
- Chapitre IV : L'extinction de l'instance
En dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie.
Article 400 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XI : Les incidents d'instance
- Chapitre IV : L'extinction de l'instance
- Section II : Le désistement d'instance
- Sous-section II : Le désistement de l'appel ou de l'opposition
Le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.
Article 401 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XI : Les incidents d'instance
- Chapitre IV : L'extinction de l'instance
- Section II : Le désistement d'instance
- Sous-section II : Le désistement de l'appel ou de l'opposition
Le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.
Article 330 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre IX : L'intervention
- Chapitre Ier : L'intervention volontaire
L'intervention est accessoire lorsqu'elle appuie les prétentions d'une partie. Elle est recevable si son auteur a intérêt, pour la conservation de ses droits, à soutenir cette partie. L'intervenant à titre accessoire peut se désister unilatéralement de son intervention.
Article 1026 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VII : Dispositions particulières à la Cour de cassation
- Chapitre V : Dispositions diverses
- Section II : Le désistement
Le désistement est constaté par ordonnance du premier président, de son délégué ou du président de la chambre à laquelle l'affaire a été distribuée. Le magistrat qui constate le désistement statue, le cas échéant, sur les demandes fondées sur l'article 700.
Article R612-5-1 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : L'instruction
- Titre Ier : La procédure ordinaire
- Chapitre II : La confirmation de la requête, la régularisation et la mise en demeure
[…] La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions.
Article 395 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XI : Les incidents d'instance
- Chapitre IV : L'extinction de l'instance
- Section II : Le désistement d'instance
- Sous-section I : Le désistement de la demande en première instance
Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.
- Désistement de la procédure
- Désistement
- Conséquence du désistement
- Volonté de désistement
- Désistement des parties
- Acceptation du désistement
- Désistement de l'incident
- Désistement d'instance
- Désistement de l'instance
- Désistement de la demande
- Droit au désistement d'instance
- Désistement d'instance et d'action
- Désistement formel
- Désistement des conclusions
- Désistement de la requête
- Droit de se désister de l'instance
- Droit de se désister
- Désistement réciproque
- Désistement d'action
- Droit au désistement de la demande
Désistement Le désistement est l'acte par lequel le requérant renonce explicitement à ses prétentions dans le cadre du recours en cassation qu'il a formé. Remarque : Ce désistement volontaire ne doit pas être confondu avec le désistement d'office qui intervient lorsque le requérant ne répond pas, dans les délais qui lui sont impartis (cf. […]
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