Détention illégale
Décisions
° les autorisations de port et de detention d'armes delivrees en algerie ne sont pas valables sur le territoire de la france continentale. ° le delit de detention illegale d'armes et de munitions est realise par le fait meme de la detention en contravention aux dispositions des decrets des 18 avril et 14 aout 1939. ° aux termes de l'article 18-4° du decret du 14 aout 1939, les officiers de reserve sont autorises a acquerir et a detenir des armes et munitions de la premiere categorie dans les limites correspondant a leur armement reglementaire.
Doit être considéré comme crime de séquestration au sens de l'article 341-2 du Code pénal, même si la rétention n'a duré que quelques instants, la détention illégale d'une personne, dès lors que ses auteurs n'ont pas volontairement "rendu la liberté" à leur victime (1). […] Alors, d'une part, que la cour d'appel n'a pu, sans se contredire, retenir que y… a ete victime d'une tentative d'enlevement, c'est-a-dire d'arrestation, laquelle n'est pas legalement punissable, et renvoyer le demandeur devant la cour d'assises du chef de detention pendant une duree inferieure a un mois ;
[…] Par une ordonnance de la même date, un enquêteur du service de l'instruction de Popovo inculpa le requérant de la détention illégale d'armes à feu et le plaça en détention provisoire. […] L'article 2 de la loi sur la responsabilité de l'Etat pour les dommages causés aux particuliers (depuis le 12 juillet 2006, loi sur la responsabilité de l'Etat et des communes pour dommage) donne la possibilité à tout intéressé d'introduire un recours en dommages et intérêts en cas de détention « illégale ». […] « (...) La détention provisoire est illégale lorsque celle-ci est incompatible avec les exigences des dispositions combinées des articles 152 et 152a, alinéa 7 du code de procédure pénale.
Extradition d'un étranger accordée pour "détention illégale avec circonstances aggravantes de l'exigence d'une rançon". La circonstance que ce crime, qui n'est pas politique par nature, aurait été commis dans le cadre d'une lutte pour l'indépendance du pays basque ne suffit pas, compte tenu de sa gravité, à le faire regarder comme ayant un caractère politique. Si l'un des participants à l'enlèvement reproché au requérant n'a pas fait l'objet d'une mesure d'extradition, cette circonstance ne crée en tout état de cause, au détriment de l'étranger extradé, aucune discrimination illégale contraire à l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
[…] Application au cas d'une personne condamnée en Italie à une peine de dix ans de réclusion pour vol à main armée, port et détention illégale d'armes et vol aggravé. […]
Aux termes de l'article 73 du Code de procédure pénale, dans les cas de crime flagrant ou de délit flagrant puni d'une peine d'emprisonnement, toute personne a qualité pour en appréhender l'auteur et le conduire devant l'officier de police judiciaire le plus proche. Ce texte interdit de considérer comme ayant commis une arrestation ou une détention illégale la personne qui, ayant appréhendé l'auteur du vol, l'a retenu jusqu'à l'arrivée de l'officier de police qui en a été avisé dans les meilleurs délais permis par les circonstances. […] « alors qu'etant illegalement detenu par des particuliers, il etait en droit de s'echapper par tous moyens, meme par la violence, sans commettre ni delit ni contravention » ;
[1] Préfet ayant prescrit, pour examiner s'il convenait d'expulser un étranger condamné pour homicide volontaire et détention illégale d'armes, une enquête sur l'ensemble du comportement de l'intéressé et les aspects de sa personnalité. […]
° Les crimes d'arrestation illégale, d'une part, de détention illégale ou de séquestration, d'autre part, bien que prévus et réprimés par le même texte, constituent des crimes distincts, […] contre un arrêt de la cour d'assises de la Saône-et-Loire du 24 octobre 1986 qui, pour vol avec port d'arme, arrestation, détention ou séquestration illégales avec prise d'otage et vols, l'a condamné à 15 ans de réclusion criminelle.
Toute personne arrêtée ou détenue en vue de son extradition peut saisir la chambre d'accusation d'un recours par le biais d'une demande de mise en liberté si elle estime sa détention illégale. […] Que cette disposition, qui ne concerne que l'avis motive donne par la chambre d'accusation, n'est pas en contradiction avec l'article 5 de la convention europeenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertes fondamentales qui dans son 4° alinea, enonce que toute personne privee de sa liberte par arrestation ou detention, a le droit d'introduire un recours devant un tribunal afin qu'il statue a bref delai sur la legalite de la detention et ordonne sa liberation si la detention est illegale ;
[…] « Le responsable d'une détention illégale qui ne dévoilerait pas l'endroit où se trouve la personne détenue illégalement (...) sera punie avec une peine de réclusion majeure ». […]
pendant 7 jours
Commentaires
Les violences policières, les mauvais traitements et la détention illégale constituent des violations graves des droits humains, souvent en contradiction avec les articles 3 et 5 de la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH). […] Cet article examine en détail vos droits fondamentaux, les recours disponibles et le rôle de la CEDH dans la lutte contre ces abus. […] Conditions de détention inacceptables : Surpopulation carcérale, absence de soins médicaux ou mauvaises conditions sanitaires. […]
Lire la suite…La détention qui se poursuit entre-temps est-elle encore « régulière » au sens de l'article 5 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme ? C'est la question centrale soulevée dans l'affaire C.S. c. […] Le requérant conteste la légalité d'une prolongation rétroactive de sa mesure thérapeutique institutionnelle ainsi que l'absence d'indemnisation pour une période de détention reconnue illégale par le Tribunal fédéral. […] Article 5 § 5 CEDH : l'absence d'indemnisation d'une détention reconnue illégale A. […] sur la gestion des demandes de prolongation et sur les mécanismes d'indemnisation en cas de détention illégale. […]
Lire la suite…L'Association CAPER Nord Isère ayant pour vocation de contribuer à la prévention des risques dus à l'amiante, était informée de l'existence d'une décharge illégale implantée lieu dit « la plaine » sur la commune de CLONAS SUR VAREZE et contenant des déchets amiantés entreposés depuis près de trente ans. Se rendant sur les lieux, les administrateurs de l'association comptabilisaient environ 100 lots de 14 canalisations de marque « Everitube » - soit environ 7000 mètres linéaires de produits signalisés comme contenant de l'amiante.
Lire la suite…[…] - 4743/21 et 37083/21 Arrêt 3.2.2026 [Section III] Article 2 Obligations positives Article 2-1 Vie Manquement des autorités à leur obligation d'examiner le grief du requérant tiré de l'existence d'un risque réel et imminent pour sa vie émanant de l'État lui-même : violation Article 3 Traitement dégradant Peine inhumaine Exposition du requérant à différentes formes de mauvais traitements au cours de sa détention :violation Article 5 Article 5-1 Arrestation ou détention régulières Voies légales Détention illégale du requérant dans l'attente de l'issue de la procédure relative à la révocation […] du sursis à l'exécution de la peine prononcée contre lui en 2014 : violation Article 5-1-a Après condamnation Détention illégale […]
Lire la suite…En cas de dessaisissement, le détenteur doit faire détruire l'arme afin de ne pas être passible du délit de détention illégale d'arme. […]
Lire la suite…Bulgarie (requête n° 9411/05) Les tribunaux ont fait preuve d'un formalisme excessif pour établir l'existence d'un préjudice moral causé par une détention illégale A l'unanimité : Violation de l'article 5 § 5 (droit à la liberté et à la sûreté) de la Convention européenne des droits de l'homme Principaux faits Le requérant, Naiden Danev, est un ressortissant bulgare né en 1969 et résidant à Sofia. […] Le requérant fut inculpé de détention illégale d'armes à feu et placé en détention provisoire. […]
Lire la suite…Bulgarie - 9411/05 Arrêt 2.9.2010 [Section V] Article 5 Article 5-5 Réparation Refus d'accorder une réparation pour détention irrégulière, faute pour l'intéressé d'avoir prouvé l'existence d'un préjudice moral : violation En fait – En 1997, le requérant fut inculpé de détention illégale d'armes à feu et placé en détention provisoire. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE
- LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE D'APPLICATION PERMANENTE
- TITRE V : EXPLOSIFS
- Chapitre III : Dispositions pénales
- Section 2 : Sanctions pénales
L'acquisition, la détention, le transport ou le port illégal de produits explosifs ou d'engins explosifs sont punis selon les dispositions du chapitre IX du titre III du présent livre applicables aux armes de la catégorie A ainsi que selon celles de la section 7 du chapitre II du titre II du livre II du code pénal.
Article 117 du Code pénal (ancien)Abrogé
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- CODE PENAL
- Partie législative
- Livre III : Des crimes, des délits et de leur punition
- Titre I : Crimes et délits contre la chose publique
- Chapitre III : Crimes et délits contre la Constitution
- Section II : Attentats à la liberté
Les dommages-intérêts qui pourraient être prononcés à raison des attentats exprimés dans l'article 114, seront demandés, soit sur la poursuite criminelle, soit par la voie civile, et seront réglés, eu égard aux personnes, aux circonstances et au préjudice souffert, sans qu'en aucun cas, et quel que soit l'individu lésé, lesdits dommages-intérêts puissent être au-dessous de 0 F 25 pour chaque jour de détention illégale et arbitraire et pour chaque individu.
Article 144-1 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 7 : Du contrôle judiciaire, de l'assignation à résidence et de la détention provisoire
- Sous-section 3 : De la détention provisoire
La détention provisoire ne peut excéder une durée raisonnable, au regard de la gravité des faits reprochés à la personne mise en examen et de la complexité des investigations nécessaires à la manifestation de la vérité.
Article 145-2 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 7 : Du contrôle judiciaire, de l'assignation à résidence et de la détention provisoire
- Sous-section 3 : De la détention provisoire
En matière criminelle, la personne mise en examen ne peut être maintenue en détention au-delà d'un an. […]
Article 145-1 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 7 : Du contrôle judiciaire, de l'assignation à résidence et de la détention provisoire
- Sous-section 3 : De la détention provisoire
En matière correctionnelle, la détention provisoire ne peut excéder quatre mois si la personne mise en examen n'a pas déjà été condamnée pour crime ou délit de droit commun soit à une peine criminelle, soit à une peine d'emprisonnement sans sursis d'une durée supérieure à un an et lorsqu'elle encourt une peine inférieure ou égale à cinq ans.
Article 137-3 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 7 : Du contrôle judiciaire, de l'assignation à résidence et de la détention provisoire
Le juge des libertés et de la détention statue par ordonnance motivée. […]
Article 145 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 7 : Du contrôle judiciaire, de l'assignation à résidence et de la détention provisoire
- Sous-section 3 : De la détention provisoire
Le juge des libertés et de la détention saisi par une ordonnance du juge d'instruction tendant au placement en détention de la personne mise en examen fait comparaître cette personne devant lui, assistée de son avocat si celui-ci a déjà été désigné, et procède conformément aux dispositions du présent article.
Article 119 du Code pénal (ancien)Abrogé
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- CODE PENAL
- Partie législative
- Livre III : Des crimes, des délits et de leur punition
- Titre I : Crimes et délits contre la chose publique
- Chapitre III : Crimes et délits contre la Constitution
- Section II : Attentats à la liberté
Les fonctionnaires publics chargés de la police administrative ou judiciaire, qui auront refusé ou négligé de déférer à une réclamation légale tendant à constater les détentions illégales et arbitraires, soit dans les maisons destinées à la garde des détenus, soit partout ailleurs, et qui ne justifieront pas les avoir dénoncées à l'autorité supérieure, seront punis de la dégradation civique et tenus des dommages-intérêts, lesquels seront réglés comme il est dit dans l'article 117.
Article 5 de la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales
Toute personne privée de sa liberté par arrestation ou détention a le droit d'introduire un recours devant un tribunal, afin qu'il statue à bref délai sur la légalité de sa détention et ordonne sa libération si la détention est illégale.
Article 179 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 11 : Des ordonnances de règlement
L'ordonnance de règlement met fin à la détention provisoire, à l'assignation à résidence avec surveillance électronique ou au contrôle judiciaire. S'il a été décerné, le mandat d'arrêt conserve sa force exécutoire ; s'ils ont été décernés, les mandats d'amener ou de recherche cessent de pouvoir recevoir exécution, sans
- Détention arbitraire
- Détention provisoire injustifiée
- Demande de réparation pour détention illégale
- Demande de maintien en détention
- Atteinte à la liberté individuelle
- Enlèvement et séquestration
- Durée de la détention provisoire
- Violation du droit à la liberté et à la sûreté
- Demande de levée de la détention provisoire
- Illégalité de la rétention
- Application de la rédaction antérieure de l'article 76
- Conditions de détention
- Demande de mise en liberté immédiate
- Interpellation déloyale
- Demande d'indemnisation pour détention provisoire
- Détention provisoire et préjudice moral
- Comportement en détention
- Atteinte à la liberté d'aller et venir
- Demande de mise en liberté provisoire
- Durée excessive de la détention provisoire
Détention illégale de stupéfiants : peines et défense pénale Détention illégale de stupéfiants : peines et défense pénale par le Cabinet Aci, avocats pénalistes à Paris, experts du droit pénal des stupéfiants. […] Introduction générale Définition de la détention illégale de stupéfiants Contexte législatif et enjeux contemporains Position du Cabinet Aci avocats pénalistes à Paris dans la défense de ces affaires Distinction entre usage personnel, détention simple et trafic organisé II. […] précisément, plus tard, Pour commencer, (Détention illégale de stupéfiants : peines et défense pénale) Pour conclure, […]
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