Détournement de la procédure de garde à vue
Décisions
[…] — la violation de l'article 803-6 du code de procédure pénale en l'absence de remise de formulaire des droits en garde à vue en langue arabe, […] Sur le détournement de la procédure de garde à vue : […] Ces circonstances ne permettent pas de considérer que la garde à vue aurait été détournée de son objet, étant rappelé qu'elle n'a pas dépassé le délai légal.
[…] — le détournement de la procédure de garde à vue, […] nullité du contrôle d'identité, de la garde à vue ou de la retenue et de la procédure précédant immédiatement le placement en rétention doivent avoir été soulevées avant toute défense au fond et en première instance.
[…] A B dénonce un détournement de la procédure de garde à vue dès lors que le Procureur de la République a donné instruction de lever sa garde à vue le 30 juin à 17h50 et que cette mesure n'est intervenue qu'à 19heures, soit une heure dix plus tard sans aucun motif. […] Il s'en déduit que la garde à vue a été détournée de son objet, une telle irrégularité, portant nécessairement atteinte aux droits d' A B , justifiant le rejet de la requête aux fins de prolongation de la rétention sans qu'il soit nécessaire d'examiner les autres griefs.
[…] Son avocat a été régulièrement entendu ; il conclut à l'irrégularité de la procédure, soutenant que la garde à vue a été prolongée sans nécessité de l'enquête. Il sollicite à titre subsidiaire une assignation à résidence. […] Ces circonstances caractérisent un détournement de la procédure de garde à vue qui a porté atteinte aux droits de M. X.
[…] Il n'y a pas détournement de la procédure de garde à vue lorsque la levée de cette mesure intervient plusieurs heures après les instructions du ministère public à cette fin, dès lors que la garde à vue n'a pas dépassé le délai légal de 24 heures prévu par l'article 63 du code de procédure pénale .
[…] PROCÉDURE ET MOYENS […] M. A X soutient que sa garde à vue a été prolongée sans nécessité de l'enquête dans le seul but d'attendre les décisions préfectorales, ce qui constituerait un détournement de la procédure de garde à vue.
[…] En l'espèce, M. [P] a été placé en garde à vue pour des faits de recel de vol, délit passible d'une peine de 5 ans d'emprisonnement ; le Procureur de la République de Tours a prolongé sa garde à vue pour une durée maximale de 24 heures comme étant l'unique moyen de parvenir aux objectifs 1°, 2°, […] afin que ce dernier puisse apprécier la suite à donner à l'enquête, ce qu'il a fait dans un délai de 5h20, très inférieur au maximum légal de la prolongation et parfaitement raisonnable pour permettre la mise en état de la procédure, comme l'a estimé le premier juge qui a rejeté à juste titre le moyen tiré du détournement de la procédure de garde à vue, nullement établi en l'espèce.
[…] Sur les moyens tirés du détournement de la procédure de garde à vue à des fins administratives […] Attendu qu'il est exact que le 29 août 2015 à 10h05 le Procureur de la République a demandé aux autorités de police de soumettre la procédure à la voie Z et que l'intéressé a vu sa garde à vue prendre fin le même jour à 16h45 soit plusieurs heures plus tard ;
[…] avocat au barreau de DOUAI avocat commis d'office et de Kais ABDULLATIF interprète assermenté en langue arabe, tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance […] C D dénonce un détournement de la procédure de garde à vue dès lors que plus aucune investigation n'a été menée par les services de police ensuite de son audition le 30 juin à 9h26 et jusqu'au compte-rendu téléphonique au Procureur de la République de 16h35, la garde à vue levée à 17heures n'ayant eu d'autre but que de permettre à l'administration de lui notifier la mesure de rétention. […] Il s'en déduit que la garde à vue a été détournée de son objet, une telle irrégularité, […]
[…] Vu les moyens d'appel tirés du défaut d'avis au procureur de la République lors du placement en garde à vue, du détournement de la procédure de garde à vue, de la notification tardive des droits en garde à vue, de l'irrégularité de la procédure du placement en rétention, avant levée de la garde à vue, du défaut d'information au procureur de la République lors du placement en rétention, de l'absence d'interprète pendant la rétention et de la violation des dispositions de l'article L554-1 du CESEDA,
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Commentaires
M Marc Dolez attire l'attention de M le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'article 9 de la loi no 81-973 du 29 octobre 1981, […] Malgre ces dispositions, certains officiers d'etat civil procedent a des recherches en vue d'etablir si l'etranger dont ils doivent proceder au mariage est ou non en situation reguliere. […] Il s'agit incontestablement d'un detournement de procedure contraire aux articles 12 et 14 de la convention europeenne des droits de l'homme, qui prevoient la liberte du mariage et l'interdiction d'y porter atteinte en se fondant sur l'origine nationale des interesses. […]
Lire la suite…[…] fonds publics porte une atteinte directe aux intérêts des contribuables et tout citoyen, […] L'article 2 du code de procédure pénale dispose que la possibilité de mettre en mouvement l'action publique appartient à la partie civile qui a souffert du dommage directement causé par l'infraction. […] Il paraîtrait souhaitable que les contribuables regroupés en associations nationales de défense des contribuables puissent se constituer partie civile dans les affaires de gaspillage ou de détournement de fonds publics. […] Il lui demande quelles dispositions elle compte prendre afin d'accorder à ces associations l'agrément nécessaire pour se porter partie civile dans de telles affaires. la garde […]
Lire la suite…Moldova - 14385/04 Arrêt 19.12.2006 [Section IV] Article 34 Entraver l'exercice du droit de recours Engagement d'une procédure pénale contre un PDG et décision ordonnant sa mise en détention en vue de dissuader sa société de poursuivre sa requête devant la Cour : violation Refus d'autoriser le conseil de la société requérante de s'entretenir avec le PDG de celle-ci dans un parloir sans vitre de séparation : violation Article 6 Procédure civile Article 6-1 Procès équitable Inexécution et annulation abusive d'une décision définitive : violation En fait : La société requérante intenta une procédure […] Nonobstant la procédure d'exécution engagée par la société requérante, […] soupçonné de détournement de fonds. […] Il fut arrêté et placé en garde à vue en août 2006. […] Dès lors, […]
Lire la suite…[…] 1210 du code de procédure civile. […] la situation est particulièrement inquiétante dans le 101ème département français. […] Cette situation est d'autant plus alarmante que de nombreux enfants font l'objet d'une instrumentalisation en vue d'obtenir des avantages portant sur des aides sociales ou sont le véhicule de régularisation de situations administratives au regard du droit de séjour ou de naturalisation de parents ou de tierces personnes. […] les éventuelles instructions qu'elle entend donner au titre de l'exercice de l'action publique à Mayotte pour lutter contre ce fléau qu'est l'instrumentalisation des enfants et le détournement du droit. […] Son instrumentalisation en vue […]
Lire la suite…M Jean Rigaud attire l'attention de M le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'insuffisance de la legislation actuelle relative aux mariages des ressortissants etrangers, qui fait obligation aux maires de proceder a ces mariages sans que la regularite de leur sejour sur le territoire francais soit une condition de la celebration de cette union ou de sa validite, alors que par ailleurs la loi prevoit de pouvoir reconduire a la frontiere les personnes en situation irreguliere. […] L'officier d'etat civil ne peut, sans commettre un detournement de procedure, proceder a des recherches en vue d'etablir des elements de delits relatifs au sejour des etrangers. […]
Lire la suite…Jean Louis Masson rappelle à Mme la garde des sceaux, […] Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'elle lui indique les raisons d'une telle carence. […] La liste des infractions permettant aux associations anti-corruption d'exercer les droits de la partie civile est limitativement énumérée par le nouvel article 2-23 du code de procédure pénale. […] Pour être recevables à exercer les droits de la partie civile, […] de lutter contre la corruption. […] Les modalités de cet agrément ont été fixées par le décret n° 2014-327 du 12 mars 2014 relatif aux conditions d'agrément des associations de lutte contre la corruption en vue de l'exercice des droits reconnus […]
Lire la suite…Patrick Vignal alerte Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des associations anticorruption. En effet, s'il existe une dérogation à l'article 2 du code de procédure pénale, […] par leurs statuts, de lutter contre la corruption. […] Les modalités de cet agrément ont été fixées par le décret n° 2014-327 du 12 mars 2014 relatif aux conditions d'agrément des associations de lutte contre la corruption en vue de l'exercice des droits reconnus à la partie civile et par l'arrêté du 27 mars 2014 relatif à l'agrément des associations de lutte contre la corruption en vue de l'exercice des droits reconnus à la partie civile.
Lire la suite…Christian Assaf interroge Mme la garde des sceaux, […] s'il existe actuellement une dérogation à l'article 2 du code de procédure pénale qui permet à certaines catégories d'associations d'exercer les droits reconnus à la partie civile pour des infractions qu'elles combattent en vertu de leurs statuts, […] de lutter contre la corruption. […] Les modalités de cet agrément ont été fixées par le décret n° 2014-327 du 12 mars 2014 relatif aux conditions d'agrément des associations de lutte contre la corruption en vue de l'exercice des droits reconnus à la partie civile et par l'arrêté du 27 mars 2014 relatif à l'agrément des associations de lutte contre la corruption en vue de l'exercice des droits reconnus à la partie civile.
Lire la suite…Jacques Cresta attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'existence d'une dérogation à l'article 2 du code de procédure pénale, […] par leurs statuts, de lutter contre la corruption. […] Les modalités de cet agrément ont été fixées par le décret n° 2014-327 du 12 mars 2014 relatif aux conditions d'agrément des associations de lutte contre la corruption en vue de l'exercice des droits reconnus à la partie civile et par l'arrêté du 27 mars 2014 relatif à l'agrément des associations de lutte contre la corruption en vue de l'exercice des droits reconnus à la partie civile.
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre II : Des enquêtes et des contrôles d'identité
- Chapitre Ier : Des crimes et des délits flagrants
1° Lorsque la personne placée en garde à vue est un mineur ; 2° Lorsqu'il est établi au cours de la procédure que la personne est un majeur faisant l'objet d'une mesure de protection juridique ;
Article 63-2 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre II : Des enquêtes et des contrôles d'identité
- Chapitre Ier : Des crimes et des délits flagrants
I.-Toute personne placée en garde à vue peut, à sa demande, faire prévenir, par téléphone, une personne avec laquelle elle vit habituellement ou l'un de ses parents en ligne directe ou l'un de ses frères et sœurs ou toute autre personne qu'elle désigne de la mesure dont elle est l'objet. Elle peut en outre faire prévenir son employeur. Lorsque la personne gardée à vue est de nationalité étrangère, elle peut faire contacter les autorités consulaires de son pays.
Article 63-5 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre II : Des enquêtes et des contrôles d'identité
- Chapitre Ier : Des crimes et des délits flagrants
La garde à vue doit s'exécuter dans des conditions assurant le respect de la dignité de la personne. Seules peuvent être imposées à la personne gardée à vue les mesures de sécurité strictement nécessaires.
Article 63-4-2-1 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre II : Des enquêtes et des contrôles d'identité
- Chapitre Ier : Des crimes et des délits flagrants
Le procureur de la République peut, à la demande de l'officier de police judiciaire et sur décision écrite et motivée, décider de faire procéder immédiatement à l'audition de la personne gardée à vue ou à des confrontations si cette décision est, au regard des circonstances, indispensable soit pour éviter une situation susceptible de compromettre sérieusement une procédure pénale, soit pour prévenir une atteinte grave à la vie, à la liberté ou à l'intégrité physique d'une personne.
Article 174 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 10 : Des nullités de l'information
Lorsque la chambre de l'instruction est saisie sur le fondement de l'article 173 ou de l'article 221-3, tous moyens pris de nullité de la procédure qui lui est transmise doivent, sans préjudice du droit qui lui appartient de les relever d'office, lui être proposés. A défaut, les parties ne sont plus recevables à en faire état, sauf le cas où elles n'auraient pu les connaître.
Article 62-3 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre II : Des enquêtes et des contrôles d'identité
- Chapitre Ier : Des crimes et des délits flagrants
La garde à vue s'exécute sous le contrôle du procureur de la République, sans préjudice des prérogatives du juge des libertés et de la détention prévues aux articles 63-4-2 et 706-88 à 706-88-2 en matière de prolongation de la mesure au-delà de la quarante-huitième heure et de report de l'intervention de l'avocat.
Article 803-3 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre X : Des frais de justice
- Dispositions générales
En cas de nécessité et par dérogation aux dispositions de l'article 803-2, la personne peut comparaître le jour suivant et peut être retenue à cette fin dans des locaux de la juridiction spécialement aménagés, à la condition que cette comparution intervienne au plus tard dans un délai de vingt heures à compter de l'heure à laquelle la garde à vue ou la retenue a été levée, à défaut de quoi l'intéressé est immédiatement remis en liberté.
Article 803-5 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre X : Des frais de justice
- Dispositions générales
Au-delà de quarante-huit heures de garde à vue, l'interprète intervient dans les conditions prévues au quatrième alinéa du présent article, en cas de nécessité résultant de l'impossibilité pour lui de se déplacer et sur autorisation du magistrat chargé de la procédure.
Article 706-73 du Code de procédure pénale
La procédure applicable à l'enquête, la poursuite, l'instruction et le jugement des crimes et des délits suivants est celle prévue par le présent code, sous réserve des dispositions du présent titre :
Article 63-6 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre II : Des enquêtes et des contrôles d'identité
- Chapitre Ier : Des crimes et des délits flagrants
Les mesures de sécurité ayant pour objet de s'assurer que la personne gardée à vue ne détient aucun objet dangereux pour elle-même ou pour autrui sont définies par arrêté de l'autorité ministérielle compétente. Elles ne peuvent consister en une fouille intégrale.
- Durée excessive de la garde à vue
- Irrégularité de la procédure de garde à vue
- Nullité de la garde à vue
- Demande d'annulation de la garde à vue
- Irrégularité du placement en garde à vue
- Demande de nullité de la procédure de garde à vue
- Garde à vue
- Notification des droits en garde à vue
- Détournement d'objets saisis ou remis en gage
- Détention provisoire injustifiée
- Interpellation déloyale
- Détournement de procédure
- Violation des garanties procédurales
- Demande de prolongation de la détention provisoire
- Détention illégale
- Durée excessive de la retenue
- Irrégularité de la notification des droits en garde à vue
- Abus de procédure
- Demande de levée de la détention provisoire
- Durée de la détention provisoire
[…] de détruire ou de détourner un objet saisi entre ses mains en garantie des droits d'un créancier et confié à sa garde ou à celle d'un tiers constitue un délit sanctionné par l'article 314-6 du C. pén.. Il convient donc d'examiner les éléments dont la réunion permet l'engagement de la procédure au regard du droit pénal. […] La tentative de l'infraction prévue au présent article est punie des mêmes peines. 1. Élément matériel du délit Il y a détournement lorsque l'objet saisi est enlevé et déplacé. […] Constitue un détournement le déplacement de l'objet saisi en vue de gêner l'exercice de la saisie et de mettre le bien hors d'atteinte du créancier saisissant (Cass. crim., 28 avril 1982, […]
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