Demande de suppression du devoir de secours
Décisions
[…] — débouté Pascal X… de sa demande de suppression du devoir de secours, […] — Sur le devoir de secours : Outre le fait que l'épouse aurait vidé les comptes des époux avant d'engager la procédure, elle bénéficie depuis le 1er octobre 2004 d'un CDI aux Etablissement Echalier, rémunéré 1 142,25 € nets par mois. L'appelant a demandé la suppression du devoir de secours à compter de cette date.
[…] M. A X, intimé en appel a formé devant le Conseiller de la Mise en Etat un incident par lequel il demande da suppression du devoir de secours mis à sa charge par l'ordonnance de non conciliation de Janvier 2007 et le remboursement des sommes indûment perçues par l'épouse à ce titre. […] Déboute M. X de sa demande de suppression du devoir de secours ;
[…] ' d e s a d e m a n d e - débouté Madame A G épouse B de prestation compensatoire sous forme de rente viagère mensuelle, […] - sur l'appel portant sur le fond du divorce et sur la demande de suppression du devoir de secours - […] n'est plus redevable d'un devoir de Il en résulte que Monsieur D B épouse B depuis que secours à l'égard de Madame A G le divorce, dans son principe a acquis autorité de la chose iugée. Il sera donc fait droit à la demande de Monsieur D B
[…] ' d e s a d e m a n d e - débouté Madame A G épouse B de prestation compensatoire sous forme de rente viagère mensuelle, […] - sur l'appel portant sur le fond du divorce et sur la demande de suppression du devoir de secours - […] n'est plus redevable d'un devoir de Il en résulte que Monsieur D B épouse B depuis que secours à l'égard de Madame A G le divorce, dans son principe a acquis autorité de la chose iugée. Il sera donc fait droit à la demande de Monsieur D B
[…] DÉBOUTE Monsieur [S] [N] de sa demande de communication de pièces, DÉBOUTE Madame [Y] [E] de sa demande de suppression du devoir de secours, […] PRECISE que l'enfant a le droit de communiquer librement par lettre ou par téléphone avec le parent auprès duquel il ne réside pas et que celui-ci a le droit et le devoir de le contacter régulièrement (par lettre et/ou par téléphone) en respectant le rythme de vie du parent hébergeant ;
[…] Une ordonnance de non conciliation a été rendue le 30 septembre 2016 mettant à la charge de M. [E] une pension alimentaire mensuelle de 400 € au titre du devoir de secours envers Mme [D] et une pension alimentaire de 400€ pour les frais d'entretien et d'éducation de leur fille [O] ; […] par arrêt du 21 mai 2019, la cour d'appel d'AIX EN PROVENCE a débouté M. [E] de sa demande de suppression du devoir de secours et fixé la pension alimentaire à 600 € par mois et par enfant, […] le juge de la mise en état des affaires familiales a débouté M. [E] de ses demandes de suppression du devoir de secours et de diminution de la pension alimentaire. […] Sur la demande au titre de la résistance abusive
[…] Par ordonnance du 17 juin 2008, suite à la requête de Thierry X…, il a été fait injonction aux parties de recourir à une mesure de médiation familiale et Thierry X… a été débouté de sa demande de suppression de la pension alimentaire versée au titre du devoir de secours. En outre, la contribution mensuelle à l'entretien et à l'éducation de Pierre Etienne, du fait qu'il s'est installé au domicile de son père, a été supprimée […] — débouter Thierry X… de sa demande de suppression du devoir de secours
[…] Par ordonnance sur incident devant le magistrat chargé de la mise en état rendue le 05 octobre 2023, la Cour d'appel de Paris a dit que le conseiller de la mise en état était incompétent pour constater le caractère définitif du jugement de divorce rendu par le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Paris le 21 octobre 2021, dit irrecevable l'appel interjeté par Madame [J] [S] du chef du prononcé du divorce, débouté Monsieur [L] [Z] de sa demande de suppression du devoir de secours, et Madame [J] [S] de sa demande en augmentation de la pension de la pension alimentaire au titre du devoir de secours. Elle a enfin constaté l'accord des parties pour voir supprimer la contribution mise à la charge de Monsieur [L] [Z] pour l'entretien et l'éducation des enfants communs.
[…] Y… ne démontre pas que le comportement de son conjoint lui ait causé un préjudice distinct de celui résultant de la rupture du lien conjugal ; Sur la demande de suppression du devoir de secours Considérant que C… […] de 3 800 euros, à compter du 1er septembre 2005, au titre du devoir de secours – la pension alimentaire de 4 000 euros par mois étant confirmée pour la période antérieure ; Sur la demande au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile
[…] Y… ne démontre pas que le comportement de son conjoint lui ait causé un préjudice distinct de celui résultant de la rupture du lien conjugal ; Sur la demande de suppression du devoir de secours Considérant que C… […] de 3 800 euros, à compter du 1 er septembre 2005, au titre du devoir de secours – la pension alimentaire de 4 000 euros par mois étant confirmée pour la période antérieure ; Sur la demande au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile
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Commentaires
Sachant que cette pension est destinée à répondre aux besoins primaires de ou des enfants, cette rétroactivité semble extrêmement contraignante pour ces familles qui se voient obligées de devoir rembourser des sommes utilisées pour le quotidien. […] le montant de la pension fixée au titre du devoir de secours, […] Il appartient alors au juge de fixer le point de départ de la suppression ou de la diminution de la pension en appréciant la situation financière de chacune des parties, les besoins de l'enfant et la nature de l'événement à l'origine de la demande. […] Si la pension alimentaire peut être supprimée ou modifiée à compter de l'événement qui justifie sa suppression ou sa modification, […]
Lire la suite…La prestation compensatoire et le devoir de secours La prestation compensatoire et le devoir de secours, à voir l'étude détaillée ci-dessous. […]
Lire la suite…En effet, depuis 2015, le Conseil d'État valide l'élection en qualité de conseiller municipal d'un sapeur-pompier professionnel, considérant que les services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) « ne peuvent être regardés comme des établissements publics du département au sens et pour l'application du 8° de l'article L. 231 du code électoral » (CE, 22 mai 2015, […] Aussi, il lui demande quelles sont les raisons du maintien de cette incompatibilité et si la suppression de celle-ci peut être envisagée. […] En effet, […] se trouvaient en situation de cumul effectif, c'est-à-dire de devoir diriger les opérations de secours et d'être par ailleurs engagés dans ces opérations, étaient rares. […]
Lire la suite…Le devoir de secours entre époux Lors du mariage, l'officier chargé de célébrer l'union liste les devoirs et obligations des époux. […] Comment sont évaluées la pension alimentaire ou la prestation de secours ? L'aide est généralement caractérisée par un versement monétaire (rente ou capital), mais peut prendre la forme de la mise à disposition du logement familial à l'époux bénéficiaire de la pension ou prestation. […] Empiétement sur le fonds voisin : sa suppression peut être exigée aussi minime soit-il Articles / Immobilier Articles Concernant les nombreux litiges pouvant intervenir entre voisins, figure l'empiétement sur le fonds voisin, par plantation, construction et ouvrage... […]
Lire la suite…[…] ministre de la justice, sur les obstacles qui engendrent encore des injustices lors des demandes de révision d'une prestation compensatoire. […] le remariage, concubinage notoire ou PACS du créancier ne sont pas suffisamment pris en compte dans les demandes de révision, selon les juridictions. […] Toute autre interprétation aboutirait à changer le sens même de la prestation compensatoire et à l'assimiler à un devoir de secours, […] la suspension ou la suppression de la rente viagère ou temporaire en cas de changement important dans les ressources ou les besoins de l'une ou l'autre des parties. […] Cet élément nouveau doit dès lors être apprécié au vu des circonstances propres à chaque espèce, […]
Lire la suite…[…] dans un arrêt du 13 avril 2022 de la 1ère chambre civile n° 20-22.807 rappelle que le devoir de secours n'est pas un élément qui doit être pris en considération pour apprécier la disparité dans leurs conditions de vie respectives des époux que la rupture du mariage crée au sens de l'article 270 du code civil. […] soit lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l'époux qui demande le bénéfice de cette prestation, […] que les avantages résultant du devoir de secours ne doivent pas être pris en considération pour apprécier la disparité résultant de la rupture du mariage. […] Ainsi ce n'est pas parce que l'un des époux a bénéficié d'une pension alimentaire pendant la procédure que la suppression de cette pension va créer une disparité. […]
Lire la suite…X. à payer à Mme Y. une pension alimentaire au titre du devoir de secours. Le 23 juin 2005, M. X. a saisi un tribunal de grande instance d'une demande de suppression de cette pension alimentaire en soutenant que son ancienne épouse vivait en état de concubinage notoire. Pour rejeter cette demande, l'arrêt (...) Cet article est réservé aux abonnés Vous êtes abonné ? Identifiez-vous Vous souhaitez vous abonner ? Découvrez nos formules
Lire la suite…X. à payer à Mme Y. une pension alimentaire au titre du devoir de secours. Le 23 juin 2005, M. X. a saisi un tribunal de grande instance d'une demande de suppression de cette pension alimentaire en soutenant que son ancienne épouse vivait en état de concubinage notoire. Pour rejeter cette demande, l'arrêt (...) Cet article est réservé aux abonnés Vous êtes abonné ? Identifiez-vous Vous souhaitez vous abonner ?
Lire la suite…La Cour de cassation s'est prononcée dans un avis du 20 avril 2022 (n°20-70.001) sur le devenir du devoir de secours en cas d'appel du jugement prononçant le divorce. […] et notamment sur le prononcé du divorce lui-même ? […] Ainsi, si le principe du prononcé du divorce ne peut plus être critiqué devant la Cour, car il est conforme aux demandes des époux devant le Juge aux Affaires familiales, l'époux qui était redevable d'un devoir de secours ne l'est plus, […] qui aura tout intérêt d'interjeter appel pour se défaire de sa première obligation et du paiement de la seconde. […] Verra t-on alors un retour des divorces pour faute afin de se prémunir d'une suppression du devoir de secours ?
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre IV : De la séparation de corps
- Section 2 : Des conséquences de la séparation de corps
La séparation de corps laisse subsister le devoir de secours ; le jugement qui la prononce ou un jugement postérieur fixe la pension alimentaire qui est due à l'époux dans le besoin. La pension alimentaire peut aussi être prévue par la convention de séparation de corps par consentement mutuel.
Article 1112-1 du Code civil
- ···
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre II : La formation du contrat
- Section 1 : La conclusion du contrat
- Sous-section 1 : Les négociations
[…] Néanmoins, ce devoir d'information ne porte pas sur l'estimation de la valeur de la prestation. […]
Article 283 du Code civilAbrogé
- ···
- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre III : Des conséquences du divorce
- Section 2 : Des conséquences du divorce pour les époux
- Paragraphe 4 : Du devoir de secours après le divorce
La pension alimentaire cesse de plein droit d'être due si le conjoint qui en est créancier contracte un nouveau mariage. Il y est mis fin si le créancier vit en état de concubinage notoire.
Article 212 du Code civil
- ···
- Livre Ier : Des personnes
- Titre V : Du mariage
- Chapitre VI : Des devoirs et des droits respectifs des époux
Les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance.
Article 270 du Code civil
- ···
- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre III : Des conséquences du divorce
- Section 2 : Des conséquences du divorce pour les époux
- Paragraphe 3 : Des prestations compensatoires
Le divorce met fin au devoir de secours entre époux. […] Toutefois, le juge peut refuser d'accorder une telle prestation si l'équité le commande, soit en considération des critères prévus à l'article 271, soit lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l'époux qui demande le bénéfice de cette prestation, au regard des circonstances particulières de la rupture.
Article 238 du Code civil
- ···
- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre Ier : Des cas de divorce
- Section 3 : Du divorce pour altération définitive du lien conjugal
L'altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux, lorsqu'ils vivent séparés depuis un an lors de la demande en divorce. […]
Article 285 du Code civilAbrogé
- ···
- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre III : Des conséquences du divorce
- Section 2 : Des conséquences du divorce pour les époux
- Paragraphe 4 : Du devoir de secours après le divorce
Lorsque la consistance des biens de l'époux débiteur s'y prête, la pension alimentaire est remplacée, en tout ou partie, par la constitution d'un capital, selon les règles des articles 274 à 275-1, 277 et 280. Si ce capital devient insuffisant pour couvrir les besoins du conjoint créancier, celui-ci peut demander un complément sous forme de pension alimentaire.
Article R4227-38 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail
- Titre II : Obligations de l'employeur pour l'utilisation des lieux de travail
- Chapitre VII : Risques d'incendies et d'explosions et évacuation
- Section 5 : Moyens de prévention et de lutte contre l'incendie
- Sous-section 3 : Consigne de sécurité incendie
[…] 8° Le devoir, pour toute personne apercevant un début d'incendie, de donner l'alarme et de mettre en œuvre les moyens de premier secours, sans attendre l'arrivée des travailleurs spécialement désignés.
Article L725-3 du Code de la sécurité intérieure
- ···
- Partie législative
- LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE
- TITRE II : ACTEURS DE LA SÉCURITÉ CIVILE
- Chapitre V : Associations de sécurité civile
- Section 3 : Participation des associations agréées aux opérations de secours
- Sous-section 1 : Dispositions générales
Seules les associations agréées pour les missions correspondantes sont engagées, à la demande de l'autorité de police compétente, lors de la mise en œuvre du plan Orsec ou dans le cadre d'une des conventions prévues à la présente sous-section, pour participer aux opérations de secours, aux actions de soutien et d'accompagnement des populations victimes d'accidents, de sinistres ou de catastrophes et à l'encadrement des bénévoles dans le cadre de ces actions.
Article 282 du Code civilAbrogé
- ···
- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre III : Des conséquences du divorce
- Section 2 : Des conséquences du divorce pour les époux
- Paragraphe 4 : Du devoir de secours après le divorce
L'accomplissement du devoir de secours prend la forme d'une pension alimentaire. Celle-ci peut toujours être révisée en fonction des ressources et des besoins de chacun des époux.
- Devoir de secours entre époux
- Demande de pension alimentaire au titre du devoir de secours
- Obligation alimentaire
- Demande de dispense de contribution alimentaire
- Demande de contribution alimentaire
- Demande de suppression de la pension alimentaire
- Obligation de contribution alimentaire
- Obligation alimentaire envers les enfants
- Obligation de contribuer à l'entretien et à l'éducation des enfants
- Suppression de la pension alimentaire
- Nécessité d'une contribution alimentaire
- Demande de fixation de la pension alimentaire
- Demande de réduction de la contribution alimentaire
- Obligation alimentaire des parents
- Obligation alimentaire entre parents et enfants
- Obligation alimentaire du père
- Fixation de la contribution alimentaire
- Devoir de secours
- Besoins de l'épouse et ressources de l'époux
- Besoin de soutien financier
[…] cette formalité n'est pas nécessairement gratuite, les administrations et notaires étrangers demandant l'acquittement de frais de rédaction, d'autre part, […] en conséquence, de bien vouloir lui faire connaître les mesures qu'entend prendre le Gouvernement afin de remédier à cette situation pénalisante pour nos compatriotes retraités expatriés. […] Certains postes acceptaient d'apposer un simple tampon sur les formulaires de certificat de vie afin d'apporter une aide bienveillante et un secours opportun à nos compatriotes. Elle lui demande pour quels motifs a été prise une mesure drastique de suppression de cette faculté, alors que la dématérialisation n'est pas encore intervenue. […]
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