Diagnostic immobilier
Décisions
Viole l'article L. 271-4 du code de la construction et de l'habitation la cour d'appel qui retient que le manquement du diagnostiqueur a eu pour conséquence une perte de chance de ne pas acquérir constituant le seul préjudice direct subi par les acquéreurs, outre les frais de diagnostic complémentaire […] Condamne la société Cabinet diagnostic immobilier de Gascogne aux dépens ;
[…] 1. Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 12 mars 2019), par acte du 16 avril 2009, M. [F] a acquis un appartement auquel était annexé un diagnostic négatif de repérage de l'amiante effectué le 3 juin 2008 par la société MRE experts associés.
[…] sans être tenue de procéder à une recherche sur l'incidence, pour celui-ci, des conclusions du professionnel chargé du diagnostic, que le vendeur avait commis une réticence dolosive en faisant insérer à l'acte la mention d'un état parasitaire négatif, a retenu à bon droit que la clause d'exonération de garantie ne lui était pas applicable Ayant retenu que le vendeur, […] ainsi que sa présence à l'état des lieux permettaient de retenir sa connaissance de la présence des termites ; qu'en statuant ainsi, après avoir relevé que l'état parasitaire réalisé par une société spécialisée dans le diagnostic immobilier avait conclu à l'absence d'activité parasitaire, et avoir constaté que, […]
[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 25 octobre 2011), que la société civile immobilière Le Viridis (la SCI) a envisagé la construction d'un […] Attendu qu'ayant relevé que M me A… produisait aux débats la plaquette du cabinet X… dirigé par M. X…, associé de la SCI, dont il ressortait que ce cabinet développait une activité de diagnostic immobilier et de maîtrise d'oeuvre et se déclarait compétent en économie de la construction, une attestation de membres du bureau Véritas et du bureau d'études BETM confirmant avoir assisté à diverses réunions de conception en présence de M. X…, associé de la SCI, […]
[…] avocat de la société Etablissements Tonnaire, de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat des sociétés Axa France IARD et Loic Guinchard diagnostic immobilier, de la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix, avocat de la société Agence téméraire immobilier, après débats en l'audience publique du 9 juillet 2025 où étaient présents M. […] comme il le lui incombait, la date à laquelle les acquéreurs avaient eu ou auraient dû avoir connaissance du caractère erroné du diagnostic de performance énergétique qui leur avait été remis par l'agent immobilier lors de la vente, dont ils se prévalaient au soutien de leur action contre celui-ci au titre d'un défaut d'information et de conseil, […]
[…] selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Paris 14e, 6 octobre 2010), que le 1er janvier 2010, les fonds de commerce des sociétés Dékra Construction et Dékra Diagnostic Immobilier ont été apportés en location-gérance à la société Dékra Inspection, anciennement dénommée Dékra Equipement ; que le 9 avril, […] sur le fondement de l'article L. 2322-5 du code du travail, qu'en l'absence d'accord unanime ou de décision administrative prise à cet effet, les comités d'établissement des anciennes entités Dékra Construction et Dékra Immobilier n'avaient pas disparu au profit du comité d'entreprise de la société Dékra Inspection ; qu'en se fondant, […]
[…] Les acquéreurs font grief à l'arrêt de condamner l'assureur à leur payer une certaine somme en réparation d'une perte de chance, alors « que lorsque le diagnostic relatif au risque de présence de termites dans un immeuble n'a pas été réalisé conformément aux normes édictées et aux règles de l'art, le diagnostiqueur doit réparer l'ensemble des préjudices résultant de ce diagnostic erroné, lesquels présentent un caractère certain ; […]
[…] La société JPM DIAGNOSTIC IMMOBILIER fait valoir qu'en l'espèce, il s'agit incontestablement d'un soutien abusif dès lors que la BPO avait toute latitude de considérer qu'elle connaissait des difficultés de trésorerie importantes ; […] que la BPO, sous couvert de ses filiales FONCIA IMMOBILIER et CNAM, était à l'origine d'une concurrence déloyale ; qu'à ce titre, […] Attendu par ailleurs que l'octroi de ce crédit révolving par la BANQUE POPULAIRE OCCITANE à la société JPM DIAGNOSTIC IMMOBILIER pouvait permettre à cette dernière une possibilité «ez/gestion financière simplifiée ; que la société JPM DIAGNOSTIC eut difficilement et raisonnablement reprocher à la BANQUE POPULAIRE
[…] REPRESENTANT(S) : SCP « LE DOUCEN – AVOCATS » Je Je de de de e de de dk de Je de de k de de de de ve k k k dk k k DEFENDEUR (S) : JPM DIAGNOSTIC IMMOBILIER (SARL) le Riou Bousquet […] REPRESENTANT(S) : DEFAILLANTE Je de J de de Je Je ke e de de J Je de d Je dk de dk de d "k ck k
[…] PAR CES MOTIFS : Le tribunal, Déclare recevable l'action engagée par M. [H] [E] et la société civile immobilière Maoyi à l'encontre de la SARL M2 BC Diagnostic Immobilier ; Rejette les demandes de dommages et intérêts et de remboursement de facture formées par M. [H] [E] et la société civile immobilière Maoyi à l'encontre de la SARL M2 BC Diagnostic Immobilier ; Condamne M. [H] [E] et la société civile immobilière Maoyi à payer les dépens de l'instance ;
pendant 7 jours
Commentaires
Le diagnostic immobilier est un élément essentiel lors de la vente ou de la location d'un bien. […] Les différents diagnostics immobiliers obligatoires Avant de mettre en vente ou en location un logement, plusieurs diagnostics immobiliers doivent être réalisés par le propriétaire. […] La responsabilité du bailleur dans la réalisation des diagnostics En tant que propriétaire, vous êtes responsable de la réalisation des diagnostics immobiliers obligatoires et de leur communication au futur acquéreur ou locataire. […] En confiant cette mission à un professionnel certifié et en veillant au respect des normes en vigueur, vous vous assurez une sérénité dans vos transactions immobilières.
Lire la suite…Cass.civ.3, 30 septembre 2021, n° 20-19.176 Les réglementations et les obligations pesant sur les diagnostiqueurs immobiliers se sont multipliées. Comme le rappelle l'arrêt commenté, la respons... Du Lundi au Vendredi de 9h à 19h30
Lire la suite…Le diagnostic immobilier est une étape essentielle lors de la mise en location d'un logement. […] Mais que se passe-t-il lorsque ces diagnostics révèlent des défauts et que le locataire est responsable de leur apparition ? Cet article vous propose de faire le point sur la responsabilité du locataire en cas de défaut de diagnostic immobilier. […] La responsabilité du locataire en cas de défaut de diagnostic immobilier En cas de défaut de diagnostic immobilier, la responsabilité du locataire peut être engagée si les dégradations constatées résultent d'un manquement à ses obligations d'entretien et de réparation. […]
Lire la suite…La vente d'un logement en loi Robien est soumise à des règles spécifiques, notamment en ce qui concerne le diagnostic immobilier. […] Conclusion Le diagnostic immobilier joue un rôle clé dans la vente d'un logement en loi Robien, en assurant la transparence et la sécurité de la transaction pour les deux parties. […] Les vendeurs ont ainsi l'obligation de fournir un ensemble de diagnostics immobiliers obligatoires, tandis que les acquéreurs peuvent s'appuyer sur ces informations pour évaluer le bien et prendre une décision informée. […]
Lire la suite…Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Diagnostic immobilier : état d'amiante » sera mise à jour significativement. […] L'état d'amiante est un document qui mentionne la présence ou l'absence de matériaux ou produits contenant de l'amiante dans un logement. […] Ce diagnostic concerne les logements dont le permis de construire a été délivré avant juillet 1997. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre II : Statut des constructeurs
- Titre VII : Protection de l'acquéreur immobilier
- Chapitre unique
- Section 2 : Dossier de diagnostic technique
I.-En cas de vente de tout ou partie d'un immeuble bâti, un dossier de diagnostic technique, fourni par le vendeur, est annexé à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l'acte authentique de vente. En cas de vente publique, le dossier de diagnostic technique est annexé au cahier des charges.
Article L271-6 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie législative
- Livre II : Statut des constructeurs
- Titre VII : Protection de l'acquéreur immobilier
- Chapitre unique
- Section 2 : Dossier de diagnostic technique
Le diagnostic de performance énergétique mentionné à l'article L. 126-30 affiché à l'intention du public peut être réalisé par un agent de la collectivité publique ou de la personne morale occupant le bâtiment, dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article. Un décret définit les conditions et modalités d'application du présent article.
Article L731-1 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie législative
- Livre VII : Immeubles relevant du statut de la copropriété
- Titre III : Entretien, conservation et amélioration des immeubles relevant du statut de la copropriété
- Chapitre Ier : Diagnostic technique global des immeubles relevant du statut de la copropriété
Afin d'assurer l'information des copropriétaires sur la situation technique générale de l'immeuble et, le cas échéant, aux fins d'élaboration d'un plan pluriannuel de travaux, l'assemblée générale des copropriétaires se prononce sur la question de faire réaliser par un tiers, disposant de compétences précisées par décret, un diagnostic technique global pour tout immeuble à destination partielle ou totale d'habitation relevant du statut de la copropriété.
Article R134-5-2 du Code de la construction et de l'habitationAbrogé
Toute annonce relative à la mise en vente ou en location d'un bien immobilier devant faire l'objet d'un diagnostic de performance énergétique, affichée dans les locaux des personnes physiques ou morales exerçant une activité liée à l'achat, la vente ou la location d'immeubles bâtis, à la gestion immobilière ou à la vente de listes ou de fichiers relatifs à l'achat, […]
Article L126-6-1 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie législative
- Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments
- Titre II : Encadrement de la conception, de la réalisation, de l'exploitation et des mutations des bâtiments
- Chapitre VI : Exploitation des bâtiments
- Section 1 bis : Diagnostic structurel de l'immeuble
La commune peut définir des secteurs dans lesquels tout bâtiment d'habitation collectif doit faire l'objet, à l'expiration d'un délai de quinze ans à compter de la réception des travaux de construction du bâtiment et au moins une fois tous les dix ans, d'un diagnostic structurel du bâtiment, incluant une description des désordres observés qui portent atteinte à sa solidité et évaluant les risques qu'ils présentent pour la sécurité des occupants et celle des tiers.
Article R126-22 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie réglementaire
- Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments
- Titre II : ENCADREMENT DE LA CONCEPTION, DE LA RÉALISATION ET DE L'EXPLOITATION DES BÂTIMENTS
- Chapitre VI : EXPLOITATION DES BÂTIMENTS
- Section 5 : Informations et diagnostics obligatoires
- Sous-section 2 : Diagnostic de performance énergétique
- Paragraphe 2 : Mention des informations dans les annonces immobilières
Toute annonce relative à la mise en vente ou en location d'un bien immobilier devant faire l'objet d'un diagnostic de performance énergétique, affichée dans les locaux des personnes physiques ou morales exerçant une activité liée à l'achat, la vente ou la location d'immeubles bâtis, à la gestion immobilière ou à la vente de listes ou de fichiers relatifs à l'achat, […]
Article R134-5-3 du Code de la construction et de l'habitationAbrogé
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- Partie réglementaire
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre III : Chauffage et ravalement des immeubles - Lutte contre les termites
- Chapitre IV : Diagnostics techniques
- Section 1 : Diagnostic de performance énergétique
- Sous-section 2 : Mention de l'"étiquette énergie ”
Toute annonce relative à la mise en vente ou en location d'un bien immobilier devant faire l'objet d'un diagnostic de performance énergétique, présentée au public par un réseau de communications électroniques à compter du 1er janvier 2011, fait apparaître le classement énergétique du bien sur l'échelle de référence prévue par le e de l'article R. 134-2.
Article 2379 du Code civil
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- Livre IV : Des sûretés
- Titre II : Des sûretés réelles
- Sous-titre III : Des sûretés sur les immeubles
- Chapitre II : Du gage immobilier
Le gage immobilier est l'affectation d'un immeuble en garantie d'une obligation avec dépossession de celui qui la constitue.
Article R134-5-1 du Code de la construction et de l'habitationAbrogé
Toute annonce relative à la mise en vente ou en location d'un bien immobilier devant faire l'objet d'un diagnostic de performance énergétique insérée dans la presse écrite mentionne les lettres correspondant aux échelles de référence des classements énergétique et climatique respectivement prévus par le e et le f de l'article R. 134-2.
Article L2131-4 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Deuxième partie : Santé sexuelle et reproductive, droits de la femme et protection de la santé de l'enfant, de l'adolescent et du jeune adulte
- Livre Ier : Protection et promotion de la santé maternelle et infantile
- Titre III : Actions de prévention concernant l'enfant, l'adolescent et le jeune adulte
- Chapitre Ier : Diagnostics anténataux : diagnostic prénatal et diagnostic préimplantatoire
On entend par diagnostic préimplantatoire le diagnostic biologique réalisé à partir de cellules prélevées sur l'embryon in vitro. […]
Suggestions
- Responsabilité du diagnostiqueur
- Demande d'expertise sur l'état des immeubles avant les travaux
- Évaluation de l'immeuble
- Droit immobilier et de la construction
- Évaluation des biens immobiliers
- Demande de désignation d'un expert pour évaluer la valeur locative
- Existence de désordres dans le logement
- Non-paiement des loyers et absence d'assurance
- Absence de DPE location
- Inhabitabilité du logement
- Évaluation de la valeur de l'immeuble
- Désordres dans le logement
- Désordres affectant le logement
- Obligation du bailleur de fournir un logement décent
- Demande de paiement de loyers impayés
- Demande de paiement des loyers et charges impayés
- Propriété immobilière
- Existence de désordres dans l'appartement
- État du logement
- Dol immobilier