Responsabilité du diagnostiqueur
Décisions
Il résulte de l'article L. 271-4 du code de la construction et de l'habitation que le dossier de diagnostic technique annexé à la promesse de vente ou à l'acte authentique de vente d'un immeuble garantit l'acquéreur contre le risque mentionné au 3° du deuxième alinéa du I de ce texte et que la responsabilité du diagnostiqueur se trouve engagée lorsque le diagnostic n'a pas été réalisé conformément aux normes édictées et aux règles de l'art, […] Ayant relevé que les investigations insuffisantes du diagnostiqueur n'avaient pas permis que les acquéreurs soient informés de l'état véritable d'infestation parasitaire de l'immeuble et retenu que ceux-ci avaient été contraints de réaliser des travaux pour y remédier, […] société à responsabilité limitée, […]
[…] 271-4 du code de la construction et de l'habitation que le dossier de diagnostic technique annexé à la promesse de vente ou à l'acte authentique de vente d'un immeuble garantit l'acquéreur contre le risque mentionné au 2° du deuxième alinéa du I de ce texte et que la responsabilité du diagnostiqueur se trouve engagée lorsque le diagnostic n'a pas été réalisé conformément aux normes édictées et aux règles de l'art, […] ET AUX MOTIFS QUE Sur la responsabilité du vendeur : il était indiqué dans l'acte de vente : « l'acquéreur (la société Sogefimur) fera son affaire personnelle des conclusions et prescriptions contenues dans les diagnostics, […] Le vendeur subroge l'acquéreur dans tous ses droits à rencontre des diagnostiqueurs […]
[…] 1°/ à la société Yann Seguin expertise, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], […] L'acquéreur fait grief à l'arrêt d'infirmer le jugement entrepris, de rejeter sa demande en paiement de la somme de 160 776,36 euros au titre des travaux de désamiantage et de condamner in solidum le diagnostiqueur et l'assureur à lui payer la seule somme de 40 000 euros de dommages-intérêts au titre de la perte de chance, […] et qu'il se révèle erroné, la responsabilité du diagnostiqueur se trouve engagée et les préjudices liés à la présence d'amiante non mentionnée revêtent un caractère certain devant, en tant que tels, être indemnisés à hauteur du coût des travaux de désamiantage ; […]
[…] La responsabilité du diagnostiqueur est dès lors nécessairement engagée lorsque l'état qu'il a établi n'a pas été réalisé conformément aux règles édictées et aux règles de l'art et qu'il se révèle erroné. Il en résulte que l'assureur du diagnostiqueur doit être condamné à payer à l'acquéreur, qui a subi un préjudice matériel certain, le coût du désamiantage. (A rapprocher civile 3, 12 Novembre 2015 N° 14-12.693) […] La responsabilité de la société BATICONTROL 66, diagnostiqueur, est de ce fait engagée.
[…] Dit que dans leurs rapports entre eux, il y a lieu de retenir le partage de responsabilités suivant : […] Contrairement à ce que soutient l'expert judiciaire, elle n'a pas de connaissances techniques en matière de procédés constructifs. Il ne peut lui être reproché de ne pas avoir avisé les époux [E] de la distinction entre des ardoises naturelles et artificielles, et de ne pouvoir définir les qualités des matériaux en fonction de la période de construction. Elle ne pouvait se substituer au diagnostiqueur, à savoir la société Kapeco.
[…] « en état vétuste » selon l'acte notarié, tout en relevant que ce dernier avait été avisé par le rapport du diagnostiqueur de la « présence d'indices caractérisant le passage de termite » ayant entraîné « des dégradations de termites sans activité le jour de l'expertise », sans rechercher, […] de sorte qu'il ne pouvait invoquer la responsabilité du diagnostiqueur, […] que les conditions générales de la société CEA jointes à son rapport indiquent que sa responsabilité est engagée seulement dans le cas où une activité serait effective et décelable par un professionnel sans recourir à une quelconque dégradation en profondeur ; que le 13 août 2004, suite à sa visite du même jour, […]
[…] Dans l'hypothèse où le principe de responsabilité du diagnostiqueur était confirmé, […] Pour s'exonérer de sa responsabilité, le diagnostiqueur invoque le dol du vendeur.
[…] pour rejeter la demande de l'acquéreur d'un immeuble en paiement de dommages-intérêts correspondant au surcoût des travaux de désamiantage, retient qu'il n'établit pas l'existence d'un lien de cause à effet entre la différence d'ampleur du repérage de composants recélant de l'amiante entre les deux rapports établis par le même diagnostiqueur à six années d'intervalle et le préjudice qui résulterait de la hausse du coût du désamiantage dès lors qu'il devait y faire procéder lors de la démolition, […] AUX MOTIFS ADOPTES QUE la violation d'une obligation contractuelle est susceptible d'engager la responsabilité délictuelle de son auteur si elle cause des dommages à des tiers ; qu'en l'espèce, […]
[…] Considérant que le Cabinet DTI avait commis une erreur dans le mesurage, par acte d'huissier du 18 juillet 2019 M. [F] a assigné devant le tribunal judiciaire de Paris, la compagnie HISCOX, en qualité d'assureur de responsabilité civile professionnelle de la société DTI au moment du métré litigieux, aux fins de la condamner à lui payer les sommes suivantes : […] — en l'espèce, aucune faute du diagnostiqueur n'est démontrée ;
[…] Contestant après la vente la pertinence de ces deux diagnostics, M. P… a assigné, après expertise, en indemnisation de ses préjudices les vendeurs sur le fondement de la garantie des vices cachés et le diagnostiqueur sur celui de la responsabilité délictuelle. […] qui n'a qu'une valeur informative, cette information a néanmoins pour objet de protéger l'acquéreur contre une erreur sur une caractéristique essentielle du bien vendu et la responsabilité du diagnostiqueur se trouve engagée lorsque le diagnostic n'a pas été réalisé conformément aux normes édictées et aux règles de l'art, et qu'il se révèle erroné ; […]
pendant 7 jours
Commentaires
Les règles de la responsabilité du professionnel du diagnostic immobilier sont définies par la jurisprudence. Bruno Wertenschlag et Thibault Geib analysent et commentent cette responsabilité en étudiant la nature des clients du diagnostiqueur, ses obligations envers eux ainsi que les fondements juridiques engageant sa responsabilité. D'abord, la responsabilité du diagnostiqueur diffère selon que son client est un professionnel ou un consommateur. Face à un (...) Cet article est réservé aux abonnés Vous êtes abonné ? Identifiez-vous Vous souhaitez vous abonner ?
Lire la suite…Les règles de la responsabilité du professionnel du diagnostic immobilier sont définies par la jurisprudence. Bruno Wertenschlag et Thibault Geib analysent et commentent cette responsabilité en étudiant la nature des clients du diagnostiqueur, ses obligations envers eux ainsi que les fondements juridiques engageant sa responsabilité. D'abord, la responsabilité du diagnostiqueur diffère selon que son client est un professionnel ou un consommateur. Face à un (...) Cet article est réservé aux abonnés Vous êtes abonné ? Identifiez-vous Vous souhaitez vous abonner ? Découvrez nos formules
Lire la suite…Responsabilité du diagnostiqueur Diagnostic de performance énergétique (art. L.271-4, 6° du CCH) : responsabilité du diagnostiqueur à l'égard de l'acquéreur limitée à une simple perte de chance de négocier une réduction du prix de vente, à l'exception de la prise en charge du coût de l'isolation. Lire la suite
Lire la suite…Le diagnostiqueur d'amiante ne peut se contenter de simples constats visuels mais doit mettre en œuvre les moyens nécessaires à la bonne exécution de sa mission, lesquels comprennent notamment la réalisation de sondages non destructifs. […] Ils recherchent en conséquence la responsabilité délictuelle du diagnostiqueur, mais sont d'abord déboutés au fond. […] Dans ces conditions, la responsabilité du diagnostiqueur ne pouvait être retenue. […]
Lire la suite…Diagnostic amiante incomplet : le diagnostiqueur pleinement responsable Diagnostic erroné : la Cour de cassation responsabilise le diagnostiqueur « Il y a tant de choses à voir », disait Yves Montand. […] O acquiert une maison pour 770.000 € à Montpellier. […] O argue que le diagnostiqueur, solidaire du risque amiante, engage sa responsabilité pour un défaut de conformité et d'information dans le rapport. […] Elle retient la responsabilité du diagnostiqueur lorsque le rapport ne respecte pas les normes. […]
Lire la suite…La responsabilité du diagnostiqueur est engagée lorsque son diagnostic, qui n'a pas été réalisé conformément aux normes édictées et aux règles de l'art, se révèle erroné. […] Les diagnostics parasitaires et amiante établis avant la vente ont conclu à la présence d'indices d'infestation de champignon de pourriture fibreuse avec altération du bois dans les plinthes ainsi que la présence d'amiante dans le doublage des murs. […] Les acheteurs ont fait assigner le diagnostiqueur et son assureur aux fins d'indemnisation de son préjudice. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre II : Statut des constructeurs
- Titre VII : Protection de l'acquéreur immobilier
- Chapitre unique
- Section 2 : Dossier de diagnostic technique
[…] Cette personne est tenue de souscrire une assurance permettant de couvrir les conséquences d'un engagement de sa responsabilité en raison de ses interventions. […]
Article L121-2 du Code de la route
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- Code de la route
- Partie législative
- Livre 1er : Dispositions générales
- Titre 2 : Responsabilité
- Chapitre 1er : Responsabilité pénale
cas où le véhicule était loué à un tiers, cette responsabilité pèse, avec les mêmes réserves, sur le locataire. Dans le cas où le véhicule a été cédé, cette responsabilité pèse, avec les mêmes réserves, sur l'acquéreur du véhicule. Lorsque le certificat d'immatriculation du véhicule est établi au nom d'une personne morale, la responsabilité pécuniaire prévue au premier alinéa incombe, sous les mêmes réserves, au représentant légal de cette personne morale.
Article 49 de la Constitution du 4 octobre 1958
- Constitution du 4 octobre 1958
Le Premier ministre, après délibération du Conseil des ministres, engage devant l'Assemblée nationale la responsabilité du Gouvernement sur son programme ou éventuellement sur une déclaration de politique générale.
Article L5121-3 du Code des transports
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES
- LIVRE IER : LE NAVIRE
- TITRE II : RÉGIMES DE RESPONSABILITÉ ET OBLIGATIONS D'ASSURANCE
- Chapitre Ier : Régime général de responsabilité
- Section 2 : Le droit à limitation de responsabilité
Les personnes mentionnées à l'article L. 5121-2 peuvent limiter leur responsabilité envers des cocontractants ou des tiers, même s'il s'agit de l'Etat, si les dommages se sont produits à bord du navire ou s'ils sont en relation directe avec la navigation ou l'utilisation du navire. […]
Article L512-6 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre V : Distributeurs d'assurances
- Titre Ier : Distribution d'assurances
- Chapitre II : Principes généraux relatifs à l'intermédiation d'assurance
- Section II : Autres conditions d'accès et d'exercice
- Sous-section 3 : Assurance de responsabilité civile
Tout intermédiaire d'assurance ou de réassurance et tout intermédiaire d'assurance à titre accessoire doit souscrire un contrat d'assurance le couvrant contre les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile professionnelle, […]
Article L225-253 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
- TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales
- Chapitre V : Des sociétés anonymes
- Section 8 : De la responsabilité civile
Aucune décision de l'assemblée générale ne peut avoir pour effet d'éteindre une action en responsabilité contre les administrateurs ou contre le directeur général pour faute commise dans l'accomplissement de leur mandat.
Article 1 de la Loi n° 57-1424 du 31 décembre 1957 attribuant compétence aux tribunaux judiciaires pour statuer sur les actions en responsabilité des dommages causés par tout véhicule et dirigés contre une personne de droit public (1).
Par dérogation à l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790 sur l'organisation judiciaire, les tribunaux de l'ordre judiciaire sont seuls compétents pour statuer sur toute action en responsabilité tendant à la réparation des dommages de toute nature causés par un véhicule quelconque.
Article L541-10-13 du Code de l'environnement
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- Partie législative
- Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
- Titre IV : Déchets
- Chapitre Ier : Prévention et gestion des déchets
- Section 2 : Conception, production et distribution de produits générateurs de déchets
- Sous-section 2 : Filières soumises à la responsabilité élargie du producteur
Les producteurs soumis au principe de responsabilité élargie du producteur en application de l'article L. 541-10 s'enregistrent auprès de l'autorité administrative, qui leur délivre un identifiant unique. Ils transmettent annuellement à l'autorité administrative, pour chaque catégorie de produits relevant de cette responsabilité élargie :
Article L125-2 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie législative
- Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments
- Titre II : Encadrement de la conception, de la réalisation, de l'exploitation et des mutations des bâtiments
- Chapitre V : Contrôle technique
Le contrôleur technique est soumis, dans les limites de la mission à lui confiée par le maître d'ouvrage, à la présomption de responsabilité édictée par les articles 1792, 1792-1 et 1792-2 du code civil, qui se prescrit dans les conditions prévues à l'article 1792-4-1 du même code.
Article R1334-21 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre III : Protection de la santé et environnement
- Titre III : Prévention des risques sanitaires liés à l'environnement et au travail
- Chapitre IV : Lutte contre la présence de plomb ou d'amiante et contre les nuisances sonores
- Section 2 : Prévention des risques liés à l'amiante dans les immeubles bâtis
- Sous-section 2 : Etablissement des repérages et rapports de repérage
I.-On entend par " repérage des matériaux et produits de la liste B contenant de l'amiante " la mission qui consiste à : 1° Rechercher la présence des matériaux et produits de la liste B accessibles sans travaux destructifs ; 2° Identifier et localiser les matériaux et produits qui contiennent de l'amiante ; 3° Evaluer l'état de conservation des matériaux et produits …
- Diagnostic immobilier
- Demande d'expertise sur l'état des immeubles avant les travaux
- Erreur diagnostic amiante
- Responsabilité de l'agent immobilier
- Erreur de diagnostic
- Faute de l'agent immobilier
- Responsabilité du notaire
- Responsabilité des défendeurs pour les frais d'expertise
- Responsabilité pour désordres
- Responsabilité pour malfaçons
- Responsabilité de l'architecte
- Responsabilité de l'entrepreneur pour malfaçons
- Responsabilité délictuelle du notaire
- Responsabilité de l'entrepreneur pour les désordres
- Responsabilité du bailleur pour les désordres
- Demande de dommages intérêts pour manquement au devoir de mise en garde
- Nécessité d'adapter le délai d'expertise
- Demande de désignation d'un expert pour examiner l'état d'un bâtiment
- Nécessité d'établir la preuve des désordres
- Responsabilité des constructeurs pour désordres
Quid de la responsabilité du diagnostiqueur d'amiante au regard de la norme NFX 46-020, entre simple contrôle visuel, sondages destructifs, notamment sonores, […] lorsque le dossier technique « Amiante » existe, la fiche récapitulative contenue dans ce dossier constitue l'état mentionné à l'article R. 1334-13 du Code de la Santé Publique, La Cour considère qu'il y a matière à consacrer la responsabilité du diagnostiqueur d'amiante, La Cour retient que le diagnostiqueur ne pouvait pas limiter son intervention à un simple contrôle visuel, Qu'au contraire, le diagnostiqueur
Lire la suite…