Difficultés à obtenir un rendez-vous
Décisions
[…] — elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle. Il a éprouvé des difficultés à obtenir un rendez-vous pour introduire une demande de titre de séjour alors que les éléments en sa possession lui permettaient de régulariser sa situation.
[…] Par une requête, enregistrée le 6 novembre 2025, M me B… A… fait part au tribunal de ses difficultés à obtenir un rendez-vous en préfecture du Rhône pour retirer sa carte de séjour. […] Il ressort des pièces du dossier que M me B… A… a reçu le 4 septembre 2025 une confirmation que son titre de séjour était prêt et qu'elle devait prendre rendez-vous sur le site internet de la préfecture, rubrique « retrait de carte de séjour » pour le retirer. Si, en faisant état de ses difficultés à obtenir un tel rendez-vous malgré de multiples démarches, elle peut être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision implicite de rejet de sa demande de rendez-vous, […]
[…] Par une requête enregistrée le 8 novembre 2023, M me A B fait état de ses difficultés à obtenir un rendez-vous aux fins de déposer une demande de renouvellement de titre de séjour avec changement de statut. […] 3. La requête de M me B, qui se borne à relater les difficultés qu'elle rencontre avec la préfecture des Yvelines pour obtenir un rendez-vous aux fins de déposer une demande de renouvellement de titre de séjour avec changement de statut, ne contient aucune conclusion. Elle est donc manifestement irrecevable et insusceptible de régularisation. Par suite, il y a lieu de la rejeter sur le fondement des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
[…] — qu'il a des difficultés à obtenir un rendez vous de la part du maire de Meudon ; […] 4. Considérant, en second lieu, que si M. X soutient qu'il a besoin d'un logement pour pouvoir accueillir son épouse et qu'il rencontre des difficultés à obtenir un rendez-vous de la part du maire de Meudon, ces circonstance ne sont pas de nature à établir qu'en rejetant sa demande, la commission aurait entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation ;
[…] Par une requête enregistrée le 28 décembre 2024, M. A B demande au tribunal d'intervenir pour « examiner les solutions possibles » pour lui permettre de renouveler son permis de conduire dans les délais, compte tenu des difficultés à obtenir un rendez-vous auprès de la commission médicale des permis de conduire avant le 18 décembre 2024.
[…] 4. Si M. B fait part de ses difficultés à obtenir un rendez-vous en vue du dépôt de sa demande de titre de séjour, ses conclusions tendent uniquement à ce que la préfète du Rhône lui délivre le titre de séjour sollicité. Toutefois, M. B, dont la demande de titre n'a d'ailleurs pas encore été déposée, n'est pas recevable à demander au juge des référés de prendre une telle mesure, qui ne présenterait pas un caractère provisoire. Dans ces conditions, et sans que cela fasse obstacle à ce qu'il présente une nouvelle requête tendant à la fixation d'un rendez-vous, s'il s'y croit fondé, il y a lieu de rejeter la requête de M. B.
[…] 4. Pour justifier ses difficultés à obtenir un rendez-vous lui permettant de faire instruire sa demande par les services de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, M. A se borne à produire une attestation, délivrée par l'application « demarches.simplifiees.fr », de dépôt le 31 août 2022 d'une demande de rendez-vous pour une admission exceptionnelle au séjour adressée à la préfecture de l'Essonne. Dans ces conditions, faute pour l'intéressé d'établir qu'il a déposé un dossier de demande de titre de séjour auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, la demande est manifestement irrecevable.
[…] Toutefois, si elle produit des courriels adressés à la préfecture à compter de la fin du mois de septembre 2023 pour signaler des difficultés à obtenir un rendez-vous, elle n'établit aucun des dysfonctionnements des services en ligne qu'elle allègue, par exemple par la production de captures d'écran. En outre, il ressort des pièces du dossier qu'elle a déposé une pré-demande d'admission exceptionnelle au séjour le 12 septembre 2023, en cours d'instruction par les services de la préfecture, et n'établit pas davantage avoir tenté en vain d'obtenir un rendez-vous pour faire enregistrer cette demande d'admission exceptionnelle au séjour. […]
[…] — la condition d'urgence est satisfaite dès lors que ses difficultés à obtenir un rendez-vous en préfecture portent atteinte à son droit de solliciter son admission au séjour et la privent de la possibilité de vivre régulièrement en France et de mener une vie privée, familiale et professionnelle normale, et compte tenu de la longévité de son séjour sur le territoire français, […] ressortissante algérienne née le 4 avril 1978, a déposé, le 1er avril 2022, une demande de rendez-vous sur le site de la préfecture de l'Essonne pour son admission exceptionnelle au séjour via la plateforme « démarches simplifiées ». […]
[…] 3.Il ressort des pièces du dossier que le fils de M. O'Brien, né en décembre 2002, était devenu majeur à la date de la signature du décret lui accordant la nationalité française, le 30 avril 2021. Le Premier ministre ne pouvait dès lors légalement le faire bénéficier de l'effet collectif prévu à l'article 22-1 du code civil à la date à laquelle il a naturalisé M. O'Brien. La circonstance selon laquelle son enfant a étudié en France pendant sept années consécutives, ainsi que les difficultés à obtenir un rendez-vous auprès de la préfecture et les circonstances exceptionnelles liées à la crise sanitaire, sont sans incidence à cet égard.
pendant 7 jours
Commentaires
Didier Le Gac attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés rencontrées par de nombreux patients pour obtenir rapidement un rendez-vous chez un ophtalmologiste. […]
Lire la suite…Bien que 84% de la population française réside dans une commune où exerce un médecin généraliste et 99,9% de la population française accède à un médecin généraliste en moins de 20 minutes, certains territoires souffrent toutefois d'une présence médicale trop faible par rapport à leurs besoins qui se traduit par des délais d'attente importants, des difficultés à obtenir un rendez-vous et une charge de travail excessive pour les professionnels de santé. C'est la raison pour laquelle, le Gouvernement a lancé le 13 octobre 2017 le plan d'égal accès aux soins dans les territoires.
Lire la suite…Ces dernières ont les plus grandes difficultés à obtenir des rendez-vous auprès des rectorats pour plaider leur cause. Mme la députée regrette aussi la volonté de certaines familles de « retirer » leurs enfants du système scolaire public en les scolarisant de facto dans des structures privées hors contrat, ce qui pourrait générer l'effet inverse de l'objectif poursuivi par l'article 49, en créant de nouveaux séparatismes selon le type d'établissement les recevant.
Lire la suite…Il a essayé d'obtenir un rendez-vous auprès de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, via son site internet. […]
Lire la suite…Formuler une demande de titre de séjour nécessite plusieurs rendez-vous auprès des services des préfectures du pays. En amont même de tout traitement des demandes et donc d'éventuels délais d'examen de la demande, il n'est pas rare que les demandeurs et demandeuses de titre de séjour attendent jusqu'à six mois pour obtenir un rendez-vous en préfecture. […] pour lesquelles un rendez-vous en préfecture est souvent nécessaire pour le dépôt du dossier, certains usagers peuvent rencontrer des difficultés importantes pour accéder aux préfectures. […] Cette situation a fait l'objet de mesures visant à sécuriser la prise de rendez-vous électronique, […]
Lire la suite…Vous savez, donc, qu'il est parfois difficile d'obtenir une convocation à un rendez-vous en préfecture et que les rendez-vous attribués, dans les départements où les demandeurs sont nombreux, le sont parfois à des échéances éloignées. […] La convocation n'étant pas une décision faisant grief, elle ne fait nullement obstacle à l'engagement d'un référé « mesures utiles » (sur le fondement de l'article L. 521-3 du CJA) en vue d'obtenir du juge qu'il enjoigne à l'administration d'accorder à l'intéressé un rendez-vous plus rapproché. […] Ce contentieux, […]
Lire la suite…Mme Stella Dupont attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la plateforme téléphonique gérée par l'OFII (Office français de l'immigration et de l'intégration) permettant d'obtenir des rendez-vous en préfecture pour les demandeurs d'asile. […] le tribunal administratif de Paris a constaté les difficultés pour les demandeurs d'asile pour accéder à la plateforme téléphonique de l'OFII et ainsi à faire enregistrer leurs demandes eu égard à l'insuffisance du nombre de rendez-vous fixés en GUDA. […] Dans cette même décision le juge des référés a ordonné à titre provisoire d'augmenter le nombre de rendez-vous au GUDA de Paris en le faisant passer de 81 à 100 à partir du 2 décembre 2019. […]
Lire la suite…B..., n° 435594, B, vous avez consacré le droit de l'étranger à voir sa situation examinée au regard des dispositions relatives au séjour en France, dont le pendant est l'obligation pesant à cette fin sur l'autorité administrative, après lui avoir fixé un rendez-vous, de le recevoir en préfecture et, […] devant le juge du référé-mesures utiles, pour l'étranger qui entend demander un titre de séjour et se trouve confronté à une difficulté devenue, malheureusement, de plus en plus fréquente : le rendez-vous pour l'enregistrement de la demande ne peut être obtenu qu'en se connectant au site internet de la préfecture mais l'étranger établit qu'il n'a pu obtenir par ce biais une date de rendez-vous, […]
Lire la suite…Certains consulats ne recevant cette déclaration que par courrier et d'autres ne disposant pas de créneaux de rendez-vous suffisants pour l'effectuer dans les jours suivant la naissance, la demande de passeport n'en est que repousser. […] du fait d'un dépassement des délais pour déclarer ou du fait de délais de transcription, certaines familles, en particulier lorsque les enfants nouveau-nés ne possèdent pas d'autre nationalité, peuvent rencontrer des difficultés pour voyager. […] Néanmoins, les postes consulaires sont informés de ces situations et sont instruits, dans ces cas précis, de mettre en place les mesures suivantes : - en matière de rendez-vous, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
Les salariés, les stagiaires et les agents publics bénéficient d'une autorisation d'absence pour se rendre aux rendez-vous médicaux liés aux vaccinations contre la covid-19. Une autorisation d'absence peut également être accordée au salarié, au stagiaire ou à l'agent public qui accompagne le mineur ou le majeur protégé dont il a la charge aux rendez-vous médicaux liés aux vaccinations contre la covid-19.
Article 3 du Décret n° 2022-373 du 16 mars 2022 relatif à l'essai encadré, au rendez-vous de liaison et au projet de transition professionnelle
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 31 mars 2022. Les dispositions de l'article 1er s'appliquent aux arrêts de travail en cours à cette même date.
Article R4624-33-1 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre VI : Institutions et organismes de prévention
- Titre II : Services de prévention et de santé au travail
- Chapitre IV : Actions et moyens des membres de l'équipe pluridisciplinaire de santé au travail
- Section 2 : Suivi individuel de l'état de santé du travailleur
- Sous-section 3 : Prévention de la désinsertion professionnelle
- Paragraphe 3 : Rendez-vous de liaison
Les personnels des services de prévention et de santé au travail chargés de la prévention des risques professionnels ou du suivi individuel de l'état de santé participent en tant que de besoin au rendez-vous de liaison mentionné à l'article L. 1226-1-3.
Article L611-7 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE Ier : De la prévention des difficultés des entreprises
- Chapitre Ier : De la prévention des difficultés des entreprises, du mandat ad hoc et de la procédure de conciliation
Le conciliateur a pour mission de favoriser la conclusion entre le débiteur et ses principaux créanciers ainsi que, le cas échéant, ses cocontractants habituels, d'un accord amiable destiné à mettre fin aux difficultés de l'entreprise. […]
Article L1226-1-3 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre II : Formation et exécution du contrat de travail
- Chapitre VI : Maladie, accident et inaptitude médicale
- Section 1 : Absences pour maladie ou accident
Lorsque la durée de l'absence au travail du salarié justifiée par l'incapacité résultant de maladie ou d'accident, constaté par certificat médical et contre-visite s'il y a lieu, est supérieure à une durée fixée par décret, la suspension du contrat de travail ne fait pas obstacle à l'organisation d'un rendez-vous de liaison entre le salarié et l'employeur, associant le service de prévention et de santé au travail.
Article 29-1 B de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
Le syndic est tenu de fournir au mandataire ad hoc tous les documents nécessaires à l'accomplissement de sa mission dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision du président du tribunal judiciaire au syndic. Le mandataire ad hoc peut saisir le président du tribunal judiciaire des difficultés dans l'exercice de sa mission. Pour l'accomplissement de sa mission, le mandataire ad hoc peut obtenir de l'autorité publique compétente les pièces relatives aux
Article R162-65 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales
- Chapitre 2 : Dispositions générales relatives aux soins
- Section 12 : Prise en charge de séances d'accompagnement réalisées par un psychologue
- Sous-section 3 : Caractéristiques des séances d'accompagnement psychologique
L'assuré qui répond aux critères mentionnés à l'article R. 162-64 choisit librement le psychologue conventionné auquel il décide d'avoir recours, sous réserve de sa disponibilité, dans le cadre du présent dispositif. Il bénéficie de la prise en charge de son accompagnement psychologique dans la limite de douze séances par année civile. La première de ces séances est consacrée à un entretien …
Article 23-3 du Décret n°90-680 du 1 août 1990 relatif au statut particulier des professeurs des écoles
Le professeur des écoles bénéficie de trois rendez-vous de carrière dont l'objectif est d'apprécier la valeur professionnelle des intéressés. Ils ont lieu lorsque au 31 août de l'année scolaire en cours :
Article D1226-8-1 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre II : Formation et exécution du contrat de travail
- Chapitre VI : Maladie, accident et inaptitude médicale
- Section 1 : Absences pour maladie ou accident
La durée d'arrêt de travail à partir de laquelle l'organisation d'un rendez-vous de liaison est possible est de trente jours.
Article D6124-18 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Sixième partie : Etablissements et services de santé
- Livre Ier : Etablissements de santé
- Titre II : Equipement sanitaire
- Chapitre IV : Conditions techniques de fonctionnement
- Section 1 : Activités de soins
- Sous-section 1 : Médecine d'urgence
- Paragraphe 3 : Structure des urgences et antenne de médecine d'urgence
Lorsque l'activité de la structure des urgences ou de l'antenne de médecine d'urgence le justifie, l'équipe comprend en outre un infirmier assurant une fonction d'accueil et d'organisation de la prise en charge du patient. Cet infirmier met en oeuvre, par délégation du médecin présent dans la structure, les protocoles d'orientation et coordonne la prise en charge du patient, le cas échéant …
- Délai insuffisant pour consulter le dossier
- Demande d'annulation de la contrainte émise par Pôle emploi
- Irrecevabilité de la requête pour dépassement du délai de recours
- Délai de traitement de la demande
- Délai de recours non respecté
- Absence de mention des voies et délais de recours
- Irrecevabilité de la requête préfectorale en prolongation
- Irrecevabilité de la requête pour absence de ministère d'avocat
- Demande d'injonction de délivrance d'un rendez-vous en préfecture
- Conformité de la demande avec les dispositions légales
- Frais exposés pour obtenir la reconnaissance de ses droits
- Demande de communication de l'intégralité du dossier administratif
- Erreur de droit dans le refus de communication
- Demande de clôture des procédures d'opposition et de recours
- Violation du droit d'accès à un tribunal
- Diligences insuffisantes de l'administration
- Demande de renvoi de l'affaire devant le tribunal administratif
- Demande d'intervention de l'Autorité contre l'éditeur du service
- Urgence et doute sérieux quant à la légalité de la décision
- Absence de production de la décision attaquée
À partir de la rentrée 2024, les étudiants devront désormais valider un cursus de six ans pour obtenir le doctorat en maïeutique. Pourtant, aucune compétence supplémentaire n'est obtenue et la liste de prescription continue à limiter les capacités d'action des sages-femmes, car celle-ci tarde à être actualisée, […] le nouveau Beyfortus, destiné aux nourrissons, a permis d'éviter environ 5 800 hospitalisations en période d'épidémie. […] Cela a compliqué l'accès des parents au vaccin, impliquant des difficultés à obtenir un rendez-vous et l'avance de frais de 400 euros, en attendant que la mutuelle rembourse les frais liés à l'administration du vaccin. […]
Lire la suite…