Diminution des ressources
Décisions
[…] Attendu que M me Y… a formé une demande de redressement judiciaire civil ; que le tribunal d'instance a admis la recevabilité de sa demande et échelonné sur 5 ans le paiement de ses dettes ; que M me Y… a interjeté appel du jugement, en faisant valoir que ses ressources avaient diminué et qu'elle n'était plus en mesure d'effectuer les remboursements prévus ; que pour confirmer le jugement, l'arrêt attaqué retient que les revenus de M me Y… sont effectivement insuffisants pour lui permettre de faire face aux échéances du plan établi par le premier juge, sur 5 ans, mais que s'agissant du délai maximum prévu par la loi, un délai plus long ne peut être accordé ;
° des lors qu'apres avoir constate la diminution des ressources de la femme et evalue les revenus du mari, les juges d'appel observent "que la premiere, anterieurement employee a la cantine d'un etablissement bancaire, se trouvait, […]
En l'état d'une disposition du règlement intérieur d'une caisse de retraite et de prévoyance subordonnant l'octroi d'une rente d'invalidité permanente à la constatation tant d'un état d'invalidité que d'une privation des ressources procurées par l'exercice normal de la profession, une cour d'appel, […] ce qui implique, conformément à la disposition précitée, une diminution des ressources tirées par l'intéressé de son travail salarié. .
[…] Considérant que les signataires de la demande susvisée fondent uniquement leur contestation de la conformité à la Constitution de la loi tendant à compléter les dispositions du code des communes relatives à la coopération intercommunale sur le fait que plusieurs dispositions d'initiative parlementaire contenues dans cette loi auraient été adoptées en méconnaissance de l'article 40 de la Constitution, aux termes duquel « les propositions et amendements formulés par les membres du Parlement ne sont pas recevables lorsque leur adoption aurait pour conséquence soit une diminution des ressources publiques soit la création ou l'aggravation d'une charge publique » ;
[…] Or, l'occupation à titre gratuit de l'immeuble précité, pourtant destiné à être loué, entraîne par la seule décision de l'appelant une diminution des ressources de l'intimée, ainsi privée d'un revenu locatif affecté auparavant au remboursement des prêts immobiliers communs, selon l'accord passé devant le juge aux affaires familiales. Cette diminution est par ailleurs accrue par la dé- cision de l'appelant, donnant ordre à la banque de lui reverser la moitié du loyer d'un autre immeuble commun. […]
[…] Considérant que l'article 40 de la Constitution dispose : « les propositions et amendements formulés par les membres du Parlement ne sont pas recevables lorsque leur adoption aurait pour conséquence soit une diminution des ressources publiques, soit la création ou l'aggravation d'une charge publique » ; […] que l'institution par ladite loi de la taxe professionnelle doit être regardée, non comme la création d'une ressource fiscale entièrement nouvelle, […] des amendements ont été déclarés irrecevables, il s'agissait de mesures qui auraient eu une incidence financière directe se traduisant soit par une diminution de ressources soit par l'aggravation d'une charge publique ; que, dès lors, […]
[…] qu'en déduisant la mauvaise foi du débiteur de la seule circonstance qu'il n'avait pas respecté le précédent plan de surendettement, motif impropre à caractériser sa mauvaise foi, sans rechercher si cette situation n'était pas due à l'élément nouveau constitué par la diminution des ressources du débiteur, dont il constatait qu'elles avaient été réduites, […] qu'enfin, pour une personne désormais seule disposant de faibles ressources et d'un endettement important, un logement de 450 euros par mois peut apparaître un peu disproportionné eu égard à la nécessité de faire face ne serait-ce qu'aux charges courantes avant même d'examiner le règlement du passif ; qu'au vu de ses éléments, […]
[…] une imposition nouvelle dont le produit sera exclusivement affecté aux recettes de l'État ; que, si d'autres dispositions de ce même texte prévoient l'attribution aux collectivités locales de ressources nouvelles provenant de la perception de taxes additionnelles à certains droits d'enregistrement, le nouveau régime fiscal n'en entraîne pas moins, par la diminution des ressources résultant pour les collectivités locales de l'application de l'article 27 susmentionné, une moins-value pour certaines collectivités par rapport aux recettes sur lesquelles, sous l'empire de la législation encore en vigueur, celles-ci pouvaient normalement compter ;
[…] Considérant que l'article 40 de la Constitution dispose: « les propositions et amendements formulés par les membres du Parlement ne sont pas recevables lorsque leur adoption aurait pour conséquence soit une diminution des ressources publiques, soit la création ou l'aggravation d'une charge publique » ;
[…] Considérant que M. et M me X indiquent avoir subi une diminution importante de leurs ressources en 2013 et que l'administration a, à tort, pris en compte les ressources de l'année 2012 pour refuser une bourse de lycée à leur fille Alexia née en 1999 ; que les requérants doivent ainsi être regardés comme invoquant l'alinéa de l'article D. 531-5 précité du code de l'éducation qui permet à l'administration, à titre exceptionnel, de prendre en compte les ressources de la dernière année civile en cas de modification substantielle de la situation familiale entraînant une diminution des ressources depuis l'année de référence ; que, […]
pendant 7 jours
Commentaires
Aussi, il lui demande s'il compte faire en sorte que les ressources prises en compte dans la déclaration soient celles, non pas de l'année précédent la demande, mais celles, ponctuelles, enregistrées au moment de la demande d'affiliation. […] Dans certains cas cependant, une diminution des ressources ne permet pas, par cette règle générale, un accès immédiat à la CMU complémentaire. […] C'est pourquoi l'article R. 861-8 du code de la sécurité sociale ménage à cet effet une souplesse supplémentaire par l'application d'un abattement sur les ressources d'activité en cas de chômage, de formation rémunérée ou d'interruption de travail supérieure à six mois. […]
Lire la suite…[…] nouvelle disposition qui prive le maire d'une de ses prérogatives et entraine inévitablement une diminution des ressources de la commune dans un contexte financier difficile pour les communes rurales. […] De plus, […] Elle lui demande par conséquent ce que le Gouvernement envisage de faire afin de soutenir financièrement les communes et principalement les petites communes qui subissent années après années des réductions importantes de leurs ressources fiscales. […] Il n'est, […] il convient de préciser que les exonérations ou allègements de bases décidés par le législateur sont compensés par le biais d'allocations par lesquelles l'État prend en charge la diminution des recettes fiscales subie par les collectivités territoriales.
Lire la suite…L'etude de ce projet de loi etant reportee a une session ulterieure du Parlement, il n'y a donc, a ce stade, aucune crainte a avoir sur une quelconque diminution des ressources percues par les CFA agricoles prives au titre de la taxe d'apprentissage.
Lire la suite…[…] l'AAH du salarié titulaire est réduite une première fois selon les revenus 2006, puis diminuée d'une somme forfaitaire de 447,91 € destinée à payer la subvention à l'employeur. […] en cas d'activités successives, généreraient une diminution de ressources décourageant l'accès à l'emploi. Il est vrai que le « principe d'activation » qui caractérise le CI-RMA se traduit par certains effets pervers, […] la reprise d'une activité dans ce cadre peut entraîner un gain négligeable, voire une diminution des ressources. En effet, […] de nouvelles règles de cumul entre l'AAH et les revenus d'activité, qui leur permettront de bénéficier de l'allocation jusqu'à la perception de ressources équivalentes à 1, […]
Lire la suite…Normes de référence Constitution du 4 octobre 1958 Article 40 Les propositions et amendements formulés par les membres du Parlement ne sont pas recevables lorsque leur adoption aurait pour conséquence soit une diminution des ressources publiques, soit la création ou l'aggravation d'une charge publique. […] d'autre part, que l'article 12 précité relatif à la compensation de la diminution de ressources a été supprimé par adoption d'un amendement du Gouvernement en première lecture à l'Assemblée nationale ; 16. […] dès lors, que ne peut être accueilli le grief selon lequel la proposition de loi aurait dû être déclarée irrecevable en raison de ses effets sur les ressources publiques ; 17.
Lire la suite…Gilles Bourdouleix appelle l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les inquiétudes exprimées par les chambres de commerce et d'industrie et notamment la réduction de leurs ressources fiscales. Après une diminution des ressources fiscales de 25 % entre 2012 et 2014, les CCI craignent une nouvelle réduction de 37 % de la ressource fiscale qui leur est affectée pour les trois années à venir, cette ressource permettant à la fois de financer la masse salariale et les actions en faveur des entreprises. […] Pour la région des Pays de la Loire, cela représenterait une baisse de ressources de 21 millions d'euros d'ici 2017. […]
Lire la suite…Il en résulte une baisse de la valeur locative de ces terrains susceptible d'entraîner une diminution des ressources fiscales de la commune et de la pénaliser, ceci malgré l'effort consenti en faveur de la santé publique. Aussi, il lui demande s'il serait envisageable d'instituer une majoration spécifique de l'évaluation des bases correspondant à ces terrains afin d'éviter d'amoindrir les ressources fiscales des collectivités locales concernées sans tenir compte de l'intérêt général que présente l'objectif de protection de la qualité des eaux. […] Il serait particulièrement inéquitable en effet de faire supporter aux propriétaires concernés, […]
Lire la suite…Cette diminution de ressources intervient en effet a un moment ou il doit faire face a des frais eleves. En consequence, il lui demande s'il n'envisage pas d'en proroger le versement jusqu'a la fin du mois suivant le deces, ou au minimum jusqu'a la fin du mois en cours. Reponse. - Les rentes accordees aux victimes d'accidents du travail sont, en application de l'article R 434-37 du code de la securite sociale, payables par trimestre et a terme echu.
Lire la suite…Daniel Laurent attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les conséquences des futures modalités de perception de la taxe d'aménagement pour les ressources des collectivités locales et des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (CAUE). En effet, […] il est à craindre un risque de non-recouvrement de l'impôt en cas d'inachèvement volontaire des travaux ou de non-déclaration d'achèvement des travaux, et une diminution des ressources des collectivités locales. […] De même, le passage d'un dispositif de paiement de cette taxe fondé, au 31 décembre 2022, sur la date de délivrance de l'autorisation d'urbanisme, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- Constitution du 4 octobre 1958
Les propositions et amendements formulés par les membres du Parlement ne sont pas recevables lorsque leur adoption aurait pour conséquence soit une diminution des ressources publiques, soit la création ou l'aggravation d'une charge publique.
Article 271 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre III : Des conséquences du divorce
- Section 2 : Des conséquences du divorce pour les époux
- Paragraphe 3 : Des prestations compensatoires
La prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible.
Article 46 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
[…] Si la superficie est inférieure de plus d'un vingtième à celle exprimée dans l'acte, le vendeur, à la demande de l'acquéreur, supporte une diminution du prix proportionnelle à la moindre mesure. […]
Article L1234-5 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre IV : Conséquences du licenciement
- Section 1 : Préavis et indemnité de licenciement
- Sous-section 1 : Préavis et indemnité compensatrice de préavis
L'inexécution du préavis, notamment en cas de dispense par l'employeur, n'entraîne aucune diminution des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s'il avait accompli son travail jusqu'à l'expiration du préavis, indemnité de congés payés comprise.
Article L670-4 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE VII : Dispositions dérogatoires particulières aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin
Pour fixer les proportions de la contribution, le tribunal prend en compte les facultés contributives du débiteur déterminées au regard de ses ressources et charges incompressibles. Le tribunal réduit le montant de la contribution en cas de diminution des ressources ou d'augmentation des charges du contributeur.
Article 235 ter ZC du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre III : Taxes diverses
- Section XIX : Contribution sociale sur l'impôt sur les sociétés
I. – Les redevables de l'impôt sur les sociétés sont assujettis à une contribution sociale égale à une fraction de cet impôt calculé sur leurs résultats imposables aux taux mentionnés aux I et IV de l'article 219 et diminué d'un abattement qui ne peut excéder 763 000 euros par période de douze mois. Lorsqu'un exercice ou une période d'imposition est inférieur ou supérieur à douze mois, l'abattement est ajusté à due proportion.
Article L1225-52 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre II : Formation et exécution du contrat de travail
- Chapitre V : Maternité, paternité, adoption et éducation des enfants
- Section 4 : Congés d'éducation des enfants
- Sous-section 1 : Congé parental d'éducation et passage à temps partiel
En cas de décès de l'enfant ou de diminution importante des ressources du foyer, le salarié a le droit : […]
Article 1722 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre VIII : Du contrat de louage
- Chapitre II : Du louage des choses
- Section 1 : Des règles communes aux baux des maisons et des biens ruraux
Si, pendant la durée du bail, la chose louée est détruite en totalité par cas fortuit, le bail est résilié de plein droit ; si elle n'est détruite qu'en partie, le preneur peut, suivant les circonstances, demander ou une diminution du prix, ou la résiliation même du bail. Dans l'un et l'autre cas, il n'y a lieu à aucun dédommagement.
Article R822-7 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie réglementaire
- Livre VIII : Aides personnelles au logement
- Titre II : Dispositions communes aux aides personnelles au logement
- Chapitre II : Conditions générales d'attribution
- Section 2 : Conditions relatives aux ressources
- Sous-section 2 : Principes de neutralisation et d'abattement
Les ressources, déterminées dans les conditions prévues aux articles R. 822-2 à R. 822-6, sont diminuées d'un abattement forfaitaire, […]
Article L111-1-2 du Code de l'urbanismeAbrogé
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- Partie législative
- Livre Ier : Règles générales d'aménagement et d'urbanisme
- Titre Ier : Règles générales d'utilisation du sol
- Chapitre Ier : Règles générales de l'urbanisme
l'exploitation agricole, à des équipements collectifs dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière sur le terrain sur lequel elles sont implantées, à la réalisation d'aires d'accueil ou de terrains de passage des gens du voyage, à la mise en valeur des ressources naturelles et à la réalisation d'opérations d'intérêt national ;
- Demande de réduction de la pension alimentaire
- Modification des ressources
- Diminution des revenus
- Modification des ressources et charges
- Absence de ressources suffisantes
- Insuffisance de la contribution actuelle
- Absence de ressources
- Demande de réduction de la contribution alimentaire
- Ressources des parents
- Justification des ressources mensuelles
- Chute des revenus
- Baisse des revenus
- Changement de situation financière
- Demande de décharge de la pension alimentaire
- Évaluation des ressources des parents
- Situation financière du père
- Nécessité d'une contribution adéquate
- Conditions de ressources
- Inadéquation du montant de la pension alimentaire
- Changement de situation financière de l'épouse
Alex Türk attire l'attention de M. le ministre de la communication sur les inquiétudes rencontrées par le secteur des radios associatives au regard de prévisions émanant du ministère du budget et faisant état pour 1994 d'une diminution de 35 p. 100 des ressources allouées au Fonds de soutien à l'expression radiophonique. Devant répercuter ces données, ce dernier prévoit, quant à lui, une baisse générale de 30 p. 100 du montant des subventions attribuées cette année.
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