Discrimination indirecte
Décisions
Une discrimination indirecte en raison de l'âge n'est constituée que dans le cas où une disposition, un critère ou une pratique apparemment neutre, […] l'arrêt retient qu'il est admis que les stipulations d'accords collectifs qui bien qu'accordant des avantages supérieurs à ceux de la loi présentent un caractère discriminatoire au regard de certaines catégories de personnel doivent être réputées non écrites ; qu'en l'espèce, le plafonnement à douze années d'ancienneté est constitutif d'une discrimination à l'égard de tous les salariés auxquels l'accord collectif est applicable et justifiant d'une ancienneté supérieure à douze ans ; qu'il s'ensuit que la règle de l'égalité doit être rétablie ;
Une discrimination indirecte en raison du sexe est constituée dans le cas où une disposition, […] à moins que cette disposition, ce critère ou cette pratique ne soit objectivement justifié par un objectif légitime et que les moyens de réaliser cet objectif soient appropriés et nécessaires ; une telle discrimination est caractérisée lorsque la mesure affecte une proportion nettement plus élevée de personnes d'un sexe. […] 1°/ que dès lors que le critère choisi par l'AGIRC pour refuser d'affilier certaines catégories de personnel au régime de retraite et de prévoyance des cadres et en admettre d'autres est fondé sur un élément objectif étranger à toute discrimination, fût-elle indirecte, […]
Cette exclusion pouvant constituer une discrimination indirecte liée à l'orientation sexuelle, au regard de la Directive 2000/78/CE du Conseil, du 27 novembre 2000, il convient de renvoyer à la Cour de justice de l'Union européenne la question de savoir si le choix du législateur national de réserver la conclusion d'un mariage aux personnes de sexe différent peut constituer un objectif légitime, […] Attendu que l'article L. 1132-1 du code du travail, dans sa rédaction applicable en la cause, prohibe les discriminations directes ou indirectes fondées notamment sur l'orientation sexuelle, en matière de rémunérations et de conditions de travail ;
[…] disposant d'un pouvoir de gestion administrative en application de l'article L. 1424-32 du code général des collectivités territoriales et ayant établi par une note de service des critères d'avancement contestés, il pouvait engager sa responsabilité pénale Il résulte de l'article 225-2 du code pénal que seules sont punissables les discriminations fondées sur l'un des critères limitativement énumérés aux articles 225-1 à 225-1-2. Ces textes, qui doivent être interprétés strictement, ne répriment que la discrimination directe, notion qui se comprend par opposition à celle de discrimination indirecte définie à l'article 1 er , alinéa 2, de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008.
[…] pour débouter la salariée de ses demandes au titre de la discrimination liée à son état de grossesse, […] que des tâches d'administration et de secrétariat sans rapport avec ses fonctions antérieures de comptable ne constituait pas un élément laissant supposer l'existence d'une discrimination indirecte en raison du sexe et si cette décision était justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination […] le salarié concerné présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte au vu desquels il incombe à l'employeur de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; qu'ensuite, […]
[…] sauf à pouvoir être justifié par des facteurs objectifs étrangers à toute discrimination fondée sur le sexe, […] ce qui exige qu'il réponde véritablement au souci d'atteindre ce dernier et qu'il soit mis en oeuvre de manière cohérente et systématique dans cette perspective, un régime professionnel de retraite ou de pension ne saurait comporter de discrimination directe ou indirecte fondée sur le sexe en particulier en ce qui concerne le champ d'application du régime et les conditions d'accès à celui-ci. […] l'article 107 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée a institué une discrimination indirecte dans l'accès à un régime professionnel de retraite contraire, […]
[…] C-173/13), qu'une discrimination indirecte en raison du sexe est caractérisée lorsque l'application d'une mesure nationale, bien que formulée de façon neutre, désavantage en fait un nombre beaucoup plus élevé de travailleurs d'un sexe par rapport à l'autre ; une telle mesure n'est compatible avec le principe d'égalité de traitement garanti par les dispositions de l'article 157 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne qu'à la condition que la différence de traitement antre les deux catégories de travailleurs qu'elle engendre soit justifiée par des facteurs objectifs étrangers à toute discrimination fondée sur le sexe ; […]
[…] KG. – Demande de décision préjudicielle: Landesgericht Linz – Autriche. – Égalité de rémunération entre travailleurs masculins et travailleurs féminins – Indemnité de congédiement – Discrimination indirecte. – Affaire C-249/97. […] 23 De même, il n'est pas contesté qu'il ne peut s'agir dans le cas d'espèce d'une discrimination directe fondée sur le sexe. […] 34 Il s'ensuit que l'exclusion d'un travailleur tel que M me Gruber du bénéfice de l'article 23, paragraphe 1, de l'AngG ne constitue pas une mesure indirectement discriminatoire.
[…] constitue un avantage payé indirectement par l'employeur en raison de l'emploi du travailleur et que ce régime qui vise les salariés d'un secteur professionnel déterminé, est un régime professionnel de sécurité sociale au sens du droit communautaire Lorsqu'il convient d'examiner si une réglementation est conforme aux exigences de l'article 141 paragraphe 1 du Traité CE, […] pour déclarer, en l'absence de justification objective étrangère à toute discrimination fondée sur le sexe, l'article 21 des statuts de l'organisme de retraite et de prévoyance des employés des sociétés de courses inopposable à la salariée en ce qu'il constitue une discrimination indirecte à l'encontre des femmes, […]
[…] d'un congé parental d'éducation ou de présence parentale », créé une disparité indirecte et une différence de traitement entre les hommes et les femmes ayant élevé des enfants dans les mêmes circonstances, […] tel qu'interprété par la Cour européenne des droits de l'homme, la délibération n° 2005-32 du 25 septembre 2005 de la Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations (HALDE), la position de la Commission Européenne notamment dans sa lettre du 17 avril 2008 ; qu'en écartant la discrimination indirecte résultant des dispositions de l'article 92 précité, […]
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Commentaires
Peut caractériser une discrimination indirecte, une mesure qui affecte une proportion nettement plus élevée de personnes d'un même sexe. […]
Lire la suite…LÉGISLATION DU TRAVAIL Discrimination indirecte Une salariée qui revient d'un congé parental sans retrouver son ancien poste est-elle victime d'une injustice? Après presque trois ans d'absence pour cause de congé parental, une comptable revient dans son entreprise. […] L'affaire se termine mal, et cette salariée porte plainte pour harcèlement et discrimination liée à sa grossesse. […] LA RÉPONSE DE L'AVOCAT La discrimination, tout le monde connaît: il s'agit d'une mesure qui désavantage un salarié par rapport à d'autres dans une situation similaire, sur la base de critères illégaux comme le sexe, la religion, l'âge, l'orientation sexuelle ou les convictions politiques. […]
Lire la suite…LÉGISLATION DU TRAVAIL Discrimination indirecte Une salariée qui revient d'un congé parental sans retrouver son ancien poste est-elle victime d'une injustice? Après presque trois ans d'absence pour cause de congé parental, une comptable revient dans son entreprise. […] L'affaire se termine mal, et cette salariée porte plainte pour harcèlement et discrimination liée à sa grossesse. […] LA RÉPONSE DE L'AVOCAT La discrimination, tout le monde connaît: il s'agit d'une mesure qui désavantage un salarié par rapport à d'autres dans une situation similaire, sur la base de critères illégaux comme le sexe, la religion, l'âge, l'orientation sexuelle ou les convictions politiques. […]
Lire la suite…CJUE, 8 mai 2019, aff.C-486/18 Dans un arrêt important susceptible d'impacter notre législation nationale, la CJUE a jugé le 8 mai 2019 que l'indemnité de licenciement d'un salarié en congé parental d'éducation à temps partiel devait être calculée sur la base de son salaire à temps plein pour lequel il avait été engagé, faute de quoi le salarié subissait une discrimination indirecte fondée sur son sexe, dès lors qu'il était constant que 96% des salariés en congé parental sont des femmes.
Lire la suite…[…] négociés et signés par des organisations syndicales représentatives, les stipulations concernées ne peuvent être présumées justifiées au regard du principe de non-discrimination. […] Dès lors, […] sans rechercher si les stipulations transitoires de l'accord collectif du applicable ne laissaient pas supposer l'existence d'une discrimination indirecte en raison de l'âge en privant les salariés ayant entre 36 et 40 années de service au moment de l'entrée en vigueur de l'accord et relevant d'une même classe d'âge de la gratification liée à la médaille or du travail et,
Lire la suite…[…] négociés et signés par des organisations syndicales représentatives, les stipulations concernées ne peuvent être présumées justifiées au regard du principe de non-discrimination. […] Dès lors, […] sans rechercher si les stipulations transitoires de l'accord collectif du applicable ne laissaient pas supposer l'existence d'une discrimination indirecte en raison de l'âge en privant les salariés ayant entre 36 et 40 années de service au moment de l'entrée en vigueur de l'accord et relevant d'une même classe d'âge de la gratification liée à la médaille or du travail et,
Lire la suite…Dans la mesure où un nombre considérablement plus élevé de femmes que d'hommes choisissent de bénéficier d'un congé parental à temps partiel, ces articles instaurent indirectement une différence de traitement entre les salariés féminins et masculins pour le calcul de ces droits à prestation résultant du licenciement qui n'est pas justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination fondée sur le sexe. […] Il en résulte que l'application de ces articles, contraires à l'article 157 du traité de l'Union européenne en ce qu'ils instaurent une discrimination indirecte fondée sur le sexe, doit êtredans cette mesure écartée. Cass. Soc., 18 mars 2020, n° 16-27.825 Partager :
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre Ier : Dispositions préliminaires
- Titre III : Discriminations
- Chapitre IV : Actions en justice
- Section 1 : Dispositions communes
Lorsque survient un litige en raison d'une méconnaissance des dispositions du chapitre II, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation en entreprise ou le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte, telle que définie à l'article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations.
Article L1132-1 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre Ier : Dispositions préliminaires
- Titre III : Discriminations
- Chapitre II : Principe de non-discrimination
[…] aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, telle que définie à l'article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, notamment en matière de rémunération, au sens de l'article L. 3221-3, […]
Article 1 de la LOI n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations (1)
Constitue une discrimination indirecte une disposition, un critère ou une pratique neutre en apparence, mais susceptible d'entraîner, pour l'un des motifs mentionnés au premier alinéa, un désavantage particulier pour des
Article L1134-5 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre Ier : Dispositions préliminaires
- Titre III : Discriminations
- Chapitre IV : Actions en justice
- Section 1 : Dispositions communes
L'action en réparation du préjudice résultant d'une discrimination se prescrit par cinq ans à compter de la révélation de la discrimination. Ce délai n'est pas susceptible d'aménagement conventionnel. Les dommages et intérêts réparent l'entier préjudice résultant de la discrimination, pendant toute sa durée.
Article L412-34 du Code pénitentiaire
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre IV : AIDE À LA RÉINSERTION DES PERSONNES DÉTENUES
- Titre Ier : ACTIVITÉS EN DÉTENTION
- Chapitre II : TRAVAIL
- Section 7 : Discrimination et harcèlement
- Sous-section 1 : Discrimination
Lorsque survient un litige en raison d'une méconnaissance des dispositions de la présente sous-section, la personne détenue présente des éléments de faits laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte. […]
Article 1er Accord du 18 novembre 2022 relatif à la prévention des discriminations et à la promotion de l'égalité et de la diversité
discrimination peut être directe ou indirecte. […]
Article 157 Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne
[…] 2. Aux fins du présent article, on entend par rémunération, le salaire ou traitement ordinaire de base ou minimum, et tous autres avantages payés directement ou indirectement, en espèces ou en nature, par l'employeur au travailleur en raison de l'emploi de ce dernier
Article 4 de la LOI n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations (1)
Toute personne qui s'estime victime d'une discrimination directe ou indirecte présente devant la juridiction compétente les faits qui permettent d'en présumer l'existence. Au vu de ces éléments, il appartient à la partie défenderesse de prouver que la mesure en cause est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles.
Article L122-45 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative ancienne
- Livre Ier : Conventions relatives au travail
- Titre II : Contrat de travail
- Chapitre II : REGLES PROPRES AU CONTRAT DE TRAVAIL
- Section 7 : Discriminations
[…] En cas de litige relatif à l'application des alinéas précédents, le salarié concerné ou le candidat à un recrutement, à un stage ou à une période de formation en entreprise présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte. […]
Article L034-1 du Code du travail applicable à MayotteAbrogé
- ···
- Code du travail applicable à Mayotte
- Partie législative
- LIVRE PRÉLIMINAIRE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- TITRE III : DISCRIMINATIONS
- Chapitre IV : Actions en justice
Lorsque survient un litige en raison d'une méconnaissance des dispositions du chapitre II, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation en entreprise ou le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte, telle que définie à l'article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations.
- Absence de preuve de discrimination
- Traitement discriminatoire
- Différence de traitement injustifiée
- Violation du principe de non-discrimination
- Non prise en compte des qualités professionnelles
- Demande de reconnaissance de discrimination
- Principe de non-discrimination
- Discrimination à l'embauche
- Inégalité de traitement
- Discrimination fondée sur le sexe
- Discrimination positive
- Discrimination fondée sur la nationalité
- Différence de traitement génératrice d'une atteinte à la dignité
- Demande de dommages intérêts pour discrimination
- Préjudice subi en raison de la discrimination
- Discrimination raciale
- Restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi
- Demande de dommages et intérêts pour discrimination
- Discrimination en raison de l'appartenance syndicale
- Discrimination en raison du handicap