Discrimination liée à l'âge
Décisions
[…] Lorsqu'il est soutenu qu'une mesure a pu être empreinte de discrimination, le juge doit tenir compte des difficultés propres à l'administration de la preuve en ce domaine et des exigences qui s'attachent aux principes à valeur constitutionnelle des droits de la défense et de l'égalité de traitement des personnes. […] entre l'admissibilité et l'admission au concours pour l'accès à un grade de directeur de recherche, pour lequel aucune condition d'âge n'est fixée, de ne pas promouvoir les personnes de plus de 58 ans et de revoir à cette aune le classement de l'intéressée à la suite de l'admissibilité. […]
[…] En l'espèce, le critère retenu pour mettre à la retraite l'appelant, même fondé sur le décret du 16 janvier 1954, demeure son âge, ce qui apparaît discriminatoire. […] L'agent EDF ayant été mis à la retraite d'office en considération de son seul âge sans tenir compte des spécificités liées à son emploi lors de la notification de la mesure ni des sujétions concrètes auxquelles il aurait été exposé, l'employeur n'est pas en mesure de réaliser la démonstration susvisée. Dès lors, une discrimination est caractérisée, en sorte que la mise en inactivité doit être considérée comme un licenciement nul en application des dispositions de l'article L1132-4 du code du travail.
[…] Attendu que pour débouter les salariés de leurs demandes, l'arrêt retient que ceux-ci soutiennent que les dispositions du règlement du personnel navigant commercial sont discriminatoires au regard du critère de l'âge car elles s'analysent comme « une clause-couperet » visant à interrompre l'activité des salariés en fonction de leur âge et à l'exclusion de tout autre critère ; que l'arrêt relève que, contrairement à cette affirmation, […] et même au-delà, s'il le désire ; qu'en prévoyant que le personnel navigant commercial peut continuer de voler au-delà de l'âge de 55 ans sur simple demande, le règlement ne réalise aucune discrimination par l'âge ; qu'en tout état de cause, […]
[…] 1°/ que si l'autorisation de licencier accordée par l'autorité administrative ne prive par le salarié du droit de demander l'indemnisation du préjudice causé par des faits de harcèlement ou par des faits de discrimination liée à l'âge ou à l'état de santé dont il a été victime, […] d'obtenir des dommages-intérêts liés à la perte de l'emploi consécutif à de tels agissements de la part de l'employeur ; […] 2°/ que la seule existence d'actes de harcèlement moral ou d'une discrimination de la part de l'employeur ne permet pas de déduire que l'inaptitude physique du salarié, […] 3°/ que la cassation à intervenir de l'arrêt jugeant que M me X… avait été victime d'actes de harcèlement moral et de discrimination liée à son âge et à son état de santé, […]
[…] 2025-07-28T02:25:56.540+02:00 fr fra Directive 1999/70/CE – Clauses 2, 5 et 8 de l'accord-cadre sur le travail à durée déterminée – Directive 2000/78/CE – Article 6 – Égalité de traitement en matière d'emploi et de travail – Discrimination liée à l'âge. […]
[…] a mis à la retraite d'office M. W… qui, à cette date, remplissait la double condition d'âge et d'ancienneté de service prévue à l'article 7 du règlement des retraites de la SNCF ; que, le 12 juillet 2010, le salarié a saisi la juridiction prud'homale en annulation de sa mise à la retraite d'office, comme constituant une discrimination en raison de l'âge, et en réintégration ; […] l'employeur fait désormais valoir, pour la première fois devant la présente cour, la nécessité de limiter la charge financière liée au nombre d'agents, de favoriser l'embauche et la promotion des plus jeunes, ainsi que le déroulement de carrière ; qu'en fin de procédure, […]
[…] a obtenu le14 juillet 2012 la médaille d'honneur du travail, échelon or, correspondant à 35 années de service ; que s'estimant victime d'une discrimination fondée sur l'âge découlant des dispositions transitoires d'un accord collectif signé le 24 janvier 2011 prévoyant de nouvelles modalités d'attribution des gratifications liées à l'obtention des médailles d'honneur du travail, elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'une gratification liée à l'obtention de la médaille d'or du travail et d'une demande de dommages-intérêts pour préjudice moral et financier ; […] qu'il en résulte de fait une discrimination liée à l'ancienneté et donc à l'âge des salariés ; […]
[…] Prive également sa décision de base légale, la cour d'appel qui déboute de sa demande fondée sur une discrimination à raison de l'âge, un salarié de l'Opéra national de Paris, mis à la retraite à l'âge de 60 ans conformément au décret du 5 avril 1968, sans constater que, pour la catégorie d'emploi de ce salarié, la différence de traitement fondée sur l'âge était objectivement et raisonnablement justifiée par un objectif légitime et que les moyens pour réaliser cet objectif étaient appropriés et nécessaires (arrêt n° 2, pourvoi n° 08-43.681)
[…] Aux termes d'une requête du 24 avril 2019, Mme [I] a saisi le conseil de prud'hommes de Lyon aux fins d'obtenir le versement de la gratification liée à l'obtention de la médaille du travail échelon « grand or » (2 286,88 euros) et des dommages et intérêts pour discrimination en raison de l'âge (2 000 euros), ainsi qu'une indemnité de procédure.
[…] Mais attendu qu'ayant rappelé que l'article L. 1132-1 du code du travail interdit qu'une personne fasse l'objet d'une mesure de discrimination, directe ou indirecte, notamment en matière de formation, de qualification ou de promotion professionnelle, en raison de son âge, la cour d'appel, […] présentaient des éléments laissant supposer l'existence d'une discrimination, et constaté que le refus opposé par l'employeur n'était pas justifié par un but légitime lié au bon fonctionnement de la navigation aérienne, et notamment que l'argument de l'employeur relatif à l'absence de garantie de prolongation d'activité par le salarié au-delà de l'âge de 60 ans était inopérant, […]
pendant 7 jours
Commentaires
Cette loi prévoit notamment que les employeurs doivent afficher, dans les locaux où se trouvent les travailleurs, une série d'informations destinées à prévenir et sanctionner les discriminations dans le monde du travail. Parmi ces informations figurent celles relatives à la lutte contre la discrimination liée à l'âge. […] Les coordonnées des organismes compétents, tels que le Défenseur des droits, chargés de recevoir les plaintes liées aux discriminations. […]
Lire la suite…Le Directeur Général d'une société multiplie les remarques désobligeantes à l'égard d'un cadre dirigeant : « has-been », « dépassé », « le vieux », « il doit prendre sa retraite »… Le salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail à raison des manquements graves qu'il impute à son employeur (propos dégradants, constitutifs selon lui d'une discrimination basée sur l'âge etc.). […] Il engage une action judiciaire. ➡️ Dans un arrêt du 11 juin 2025 (n°24-12.401), la Chambre sociale de la Cour de cassation voit dans ces propos, attestés par plusieurs collègues de travail du salarié, une présomption de discrimination. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie législative
- Livre II : Des crimes et délits contre les personnes
- Titre II : Des atteintes à la personne humaine
- Chapitre V : Des atteintes à la dignité de la personne
- Section 1 : Des discriminations
Constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes physiques sur le fondement de leur origine, de leur sexe, de leur situation de famille, de leur grossesse, […] de leurs mœurs, de leur orientation sexuelle, de leur identité de genre, de leur âge, de leurs opinions politiques, de leurs
Article L1134-1 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre Ier : Dispositions préliminaires
- Titre III : Discriminations
- Chapitre IV : Actions en justice
- Section 1 : Dispositions communes
Lorsque survient un litige en raison d'une méconnaissance des dispositions du chapitre II, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation en entreprise ou le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte, telle que définie à l'article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations.
Article 225-3 du Code pénal
- ···
- Partie législative
- Livre II : Des crimes et délits contre les personnes
- Titre II : Des atteintes à la personne humaine
- Chapitre V : Des atteintes à la dignité de la personne
- Section 1 : Des discriminations
[…] 4° Aux discriminations fondées, en matière d'accès aux biens et services, sur le sexe lorsque cette discrimination est justifiée par la protection des victimes de violences à caractère sexuel, des considérations liées au respect de la vie privée et de la décence, la promotion de l'égalité des sexes ou des
Article 1 de la LOI n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations (1)
Constitue une discrimination directe la situation dans laquelle, sur le fondement de son origine, de son sexe, de sa situation de famille, […] de ses mœurs, de son orientation sexuelle, de son identité de genre, de son âge, de ses opinions politiques, de ses activités
Article L1132-1 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre Ier : Dispositions préliminaires
- Titre III : Discriminations
- Chapitre II : Principe de non-discrimination
[…] aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, telle que définie à l'article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, notamment en matière de rémunération, au sens de l'article L. 3221-3, […]
Article 2 Accord du 30 novembre 2007 relatif à la gestion de l'emploi des seniors
Le critère d'âge ne doit pas être utilisé ou pris en compte par les entreprises de la branche lors de leurs opérations de recrutement ou de mutation interne. Ainsi l'entreprise doit s'assurer, en matière d'embauche, de l'absence de discrimination liée à l'âge.
Article L1133-2 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre Ier : Dispositions préliminaires
- Titre III : Discriminations
- Chapitre III : Différences de traitement autorisées
Les différences de traitement fondées sur l'âge ne constituent pas une discrimination lorsqu'elles sont objectivement et raisonnablement justifiées par un but légitime, notamment par le souci de préserver la santé ou la sécurité des travailleurs, de favoriser leur insertion professionnelle, d'assurer leur emploi, leur reclassement ou leur indemnisation en cas de perte d'emploi, et lorsque les moyens de réaliser ce but sont nécessaires et appropriés.
Article 2 Accord du 11 mars 2008 relatif à l'emploi des seniors
les compétences exercées, la performance professionnelle et excluant toutes les discriminations, et notamment celles liées à l'âge. […]
Article 8 Accord du 25 juin 2025 relatif à l'emploi des salariés expérimentés
proposés à des candidats de 50 ans et plus, les signataires invitent les entreprises à poursuivre et, le cas échéant, à développer les actions qu'elles mènent en matière de non-discrimination liée à l'âge, qu'il s'agisse de :
Article L1134-5 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre Ier : Dispositions préliminaires
- Titre III : Discriminations
- Chapitre IV : Actions en justice
- Section 1 : Dispositions communes
L'action en réparation du préjudice résultant d'une discrimination se prescrit par cinq ans à compter de la révélation de la discrimination. Ce délai n'est pas susceptible d'aménagement conventionnel. Les dommages et intérêts réparent l'entier préjudice résultant de la discrimination, pendant toute sa durée.
- Différence de traitement injustifiée
- Discrimination salariale
- Demande de reconnaissance de discrimination
- Non prise en compte des qualités professionnelles
- Discrimination fondée sur le sexe
- Traitement discriminatoire
- Discrimination à l'embauche
- Violation du principe de non-discrimination
- Absence de discrimination
- Discrimination raciale
- Discrimination fondée sur la nationalité
- Différence de traitement génératrice d'une atteinte à la dignité
- Inégalité de traitement
- Discrimination en raison du handicap
- Principe de non-discrimination
- Licenciement discriminatoire
- Discrimination fondée sur l'état de santé
- Restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi
- Discrimination liée au handicap
- Demande de dommages intérêts pour discrimination
La discrimination liée à l'âge est également sanctionnée par les juridictions administratives. Faits Le litige concerne un agent contractuel de droit public (de catégorie A), en contrat à durée indéterminée depuis le 1er mai 1983, au sein du cabinet du ministère des outre-mer. À compter du 1er janvier 2018, […] arrivée en août 2020, à raison des faits de discrimination en raison de l'âge et de harcèlement moral dont il s'estimait victime de sa part. […] De surcroît, l'intervention du 1er mars 2021 de la secrétaire générale du SMI-CFDT alertant le ministre des outre-mer sur le profond malaise ressenti par certains agents depuis l'arrivée de la nouvelle cheffe de section, […]
Lire la suite…