Demande de dispense de participation aux dépens
Décisions
[…] De plus, Madame [V] [H] sera déboutée de sa demande de dispense de participation aux dépens sur le fondement de l'article 10 – 1 de la loi du 10 juillet 1965 dans la mesure où cette dernière a été déboutée de l'ensemble de ses demandes à l'égard du syndicat des copropriétaires. […] CONDAMNE Madame [V] [H] aux dépens ainsi qu'à payer au syndicat des copropriétaires du [Adresse 5] la somme de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; DEBOUTE Madame [V] [H] de sa demande de dispense de participation à la dépense commune des frais de procédure sur le fondement de l'article 10 – 1 de la loi du 10 juillet 1965 ;
[…] M. A-B C succombant en ses demandes, verra bien évidemment rejeter sa demande de dispense de participation aux dépens, frais et honoraires présentée sur le fondement […] Condamne M. A-B C aux entiers dépens de l'instance.
[…] Attendu que la société Nadaud Garage fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande visant à être dispensée de toute participation aux frais de procédure par application de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, alors, selon le moyen, que le copropriétaire qui, […] Condamne le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé… à Paris aux dépens des pourvois ;
[…] — constater la nullité aussi bien de la convocation que de l'assemblée générale du 10 décembre 2007, — subsidiairement constater que les résolutions 1,2, 3 et 4 prévues ladite assemblée générale sont atteintes de nullité et en conséquence en prononcer l'annulation, — le dire bien fondé à demander à être dispensé de toute participation aux dépens et frais de justice en application de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, — condamner la société FONCIA VAL D'ESSONNE es qualité au paiement de la somme de 2.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, — condamner la société FONCIA VAL D'ESSONNE aux dépens,
[…] La SCI SAINT PIERRE a conclu au rejet de l'ensemble des demandes formées par le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA [Adresse 1], et a sollicité à titre reconventionnel sa condamnation à lui payer la somme de 2.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile en sus de la prise en charge des entiers dépens. Elle a enfin demandé à être dispensée de toute participation aux dépens dont la charge sera répartie entre les autres copropriétaires en application de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1963.
[…] — confirmé le jugement, sauf en ce qu'il a dit que le coût des travaux de mise en conformité des canalisations communes eaux pluviales, eaux usées et eaux vannes du bâtiment B de l'immeuble entre le 6ème et le 7ème étage sera imputable pour moitié à Mme [E] et débouté cette dernière de sa demande de dispense de participation à la dépens ecommune des frais de procédure de première instance ;
[…] la charge est répartie entre les autres copropriétaires ; M. X a succombé en principal en première instance et en cause d'appel ; Le jugement doit donc être confirmé en ce qu'il l'a débouté de sa demande de dispense de toute participation à la dépens e commune des frais de la procédure de première instance ; Et le sens du présent arrêt conduit à rejeter la demande similaire formée par M. X en cause d'appel ; PAR CES MOTIFS
[…] Sur la demande de dispense de participation à la dépens commune des frais de procédure […]
[…] Sur les dépens Les dépens seront laissés à la charge du syndicat des copropriétaires. M. X sera en revanche débouté de sa demande de dispense de participation à ces dépens, dès lors : — que l'action du syndicat des copropriétaires pour le paiement des charges est partiellement fondé, — que cette action a rendu nécessaire à la demande de M. X, dans l'intérêt de tous les copropriétaires, l'établissement d'un nouvel état descriptif de division et l'établissement d'une nouvelle répartition des tantièmes.
[…] Confirme le jugement, sauf en ce qu'il a dit que le coût des travaux de mise en conformité des canalisations communes eaux pluviales, eaux usées et eaux vannes du bâtiment B de l'immeuble entre le 6ème et le 7ème étage sera imputable pour moitié à M me X et débouté cette dernière de sa demande de dispense de participation à la dépens ecommune des frais de procédure de première instance ;
pendant 7 jours
Commentaires
C'est la raison pour laquelle il lui demande de bien vouloir lui indiquer son sentiment sur ses revendications. […] la situation des avocats d'Alsace-Moselle est la même que celle de l'ensemble de leurs confrères. […] En ce qui concerne le refus de prise en charge des émoluments par la partie perdante, les dispositions de l'article 91 du code de procédure civile local et celles du décret nº 47-877 du 9 mai 1947 ne permettent pas d'inclure la rémunération des avocats parmi les frais mis à la charge de la partie qui succombe dans les procédures qui sont dispensées du ministère obligatoire d'avocats. […] La même solution s'applique, […] en matière de dépens : la Cour de cassation estime, en effet, […]
Lire la suite…Il demanda réparation pour sa détention. […] La Cour dit à l'unanimité qu'il y a eu violation de l'article 6 § 2 (présomption d'innocence) et alloue au requérant 60 000 ATS pour frais et dépens. (L'arrêt n'existe qu'en anglais.) 11) P.S. c. […] Les familles des victimes présentèrent une demande d'indemnisation, qui fut rejetée le 18 avril 1984. […] exprimés en francs français, pour préjudice moral. […] On retrouve précisément les termes « organisation », « nationale » et minorité » dans l'article 5 § 1 de la loi sur les élections législatives, qui expose les conditions pour être dispensé d'atteindre le nombre de voix requis afin de participer à la distribution des sièges au Parlement. […]
Lire la suite…Paradoxalement, ces membres de droit sont dispensés d'acquitter la cotisation due par les chasseurs adhérents de l'ACCA ainsi que de toute solidarité financière envers l'association. Or, […] la surreprésentation numérique de ces propriétaires terriens non chasseurs par rapport aux chasseurs adhérents (63 propriétaires terriens non chasseurs pour 12 chasseurs dans le cas de l'ACCA de Petitmont en Meurthe-et-Moselle) pèse sur les orientations budgétaires et les missions assignées à l'ACCA, aux dépens des chasseurs. […] Aussi il lui demande si, dans un souci d'équité et sans remettre en question la participation des propriétaires terriens non chasseurs aux assemblées générales des ACCA, […]
Lire la suite…Avant cette réforme, les parents pouvaient demander que leur enfant fût dispensé totalement des cours sur le christianisme ; dans le nouveau système, cependant, les dispenses ne pouvaient porter que sur certaines parties du cours de KRL. […] Vu ces disparités, […] pour un certain nombre d'activités comme les prières, les hymnes chantés, les services à l'église et les pièces de théâtre scolaires, les élèves pouvaient se contentent d'y assister en spectateurs au lieu d'y participer en s'impliquant.
Lire la suite…[…] délai au delà duquel il sera statué sur la liquidation de l'astreinte et la fixation d'une astreinte définitive, - rejeté la demande de provision, - rejeté la […] demande de condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté le surplus des demandes, - condamné la SCI xxx aux dépens. […] PAR CES MOTIFS La cour, Confirme l'ordonnance déférée sauf en ce qu'elle a condamné sous astreinte la SCI xxx à supprimer le dispositif de climatisation, […] Dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Déboute la SCI xxx de sa demande de dispense de participation à la dépense commune des frais de la présente procédure, […]
Lire la suite…C'est pourquoi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les réponses concrètes qu'elle envisage d'apporter à ces questions. […] de la directive du 17 mai 1977 d'harmonisation des législations des Etats membres. […] S'agissant de la participation des avocats au système d'aide juridictionnelle, […] les dispositions de l'article 91 du code de procédure civile local et celles du décret n° 47-877 du 9 mai 1947 ne permettent pas d'inclure la rémunération des avocats parmi les frais mis à la charge de la partie qui succombe dans les procédures qui sont dispensées du ministère obligatoire d'avocats. […] La même solution s'applique au demeurant, en matière de dépens : la Cour de cassation estime, […]
Lire la suite…Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui indiquer les mesures concrètes qu'elle envisage de prendre en ce sens. […] notamment, de la directive du 17 mai 1977 d'harmonisation des législations des Etats membres. […] S'agissant de la participation des avocats au système d'aide juridictionnelle, […] les dispositions de l'article 91 du code de procédure civile local et celles du décret n° 47-877 du 9 mai 1947 ne permettent pas d'inclure la rémunération des avocats parmi les frais mis à la charge de la partie qui succombe dans les procédures qui sont dispensées du ministère obligatoire d'avocats. […] La même solution s'applique au demeurant, en matière de dépens : la Cour de cassation estime, […]
Lire la suite…[…] à l'époque professeur à la faculté de droit de Ljubljana, avait rédigé une expertise à la demande de la compagnie d'assurances. […] qui avait entre-temps été nommé juge à la Cour constitutionnelle. […] En effet, la participation du juge en question à la procédure de première instance, même à titre d'expert et non de juge, […] La Cour alloue 1 000 EUR à chacun des requérants pour dommage moral et 1 000 EUR aux deux requérants conjointement pour frais et dépens. (L'arrêt n'existe qu'en anglais.) […] Dans chaque affaire, la Cour alloue au requérant 1 600 EUR pour dommage moral et 2 000 roubles (58 EUR environ) pour frais et dépens. (Les arrêts n'existent qu'en anglais.) *** Rédigés par le greffe, […]
Lire la suite…Cependant, la Commission électorale centrale considéra que cette candidature n'était pas conforme à la législation électorale selon laquelle les personnes ayant « activement participé » (darbojušās) aux activités du PCL après le 13 janvier 1991 sont déclarées inéligibles. […] Article 10 de la Convention Le constat de violation de l'article 11 dispense la Cour de se prononcer séparément sur le respect des exigences de l'article 10 de la Convention. […] Si tel n'est pas le cas, le collège rejette la demande et l'arrêt devient définitif. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
La partie condamnée aux dépens qui ne bénéficie pas elle-même de l'aide juridictionnelle est tenue, sauf dispense totale ou partielle accordée par le juge, de rembourser au Trésor, […] Lorsque l'instance est engagée après l'échec de pourparlers transactionnels ou que la procédure participative engagés avant celle-ci n'a pas abouti à un accord, la partie condamnée aux
Article L132-6 du Code de l'action sociale et des familles
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre III : Procédures
- Chapitre II : Participation et récupération
Les personnes tenues à l'obligation alimentaire instituée par les articles 205 et suivants du code civil sont, à l'occasion de toute demande d'aide sociale, invitées à indiquer l'aide qu'elles peuvent allouer aux postulants et à apporter, le cas échéant, la preuve de leur impossibilité de couvrir la totalité des frais. Par dérogation, sont dispensés de fournir cette aide :
Article 43 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Lorsque la partie condamnée aux dépens ou la partie perdante ne bénéficie pas de l'aide juridictionnelle, […] pour des considérations tirées de l'équité ou de la situation économique de cette partie, le juge peut la dispenser totalement ou partiellement de ce remboursement. Le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle peut demander au juge de condamner dans les conditions prévues à l'article 75, […]
Article L8-1 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie législative
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE II : La procédure
- CHAPITRE VII : Le jugement
Dans toutes les instances devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation.
Article 699 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre Ier : La charge des dépens
Les avocats peuvent, dans les matières où leur ministère est obligatoire, demander que la condamnation aux dépens soit assortie à leur profit du droit de recouvrer directement contre la partie condamnée ceux des dépens dont ils ont fait l'avance sans avoir reçu provision.
Article 702 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre II : La liquidation des dépens à recouvrer par le greffe
Lorsque le montant des dépens liquidés ne figure pas dans l'expédition du jugement, le greffier délivre un titre exécutoire.
Article 696 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre Ier : La charge des dépens
La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. Les conditions dans lesquelles il peut être mis à la charge d'une partie qui bénéficie de l'aide juridictionnelle tout ou partie des dépens de l'instance sont fixées par les dispositions de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020.
Article 42 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Lorsque le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle est condamné aux dépens ou perd son procès, il supporte exclusivement la charge des dépens effectivement exposés par son adversaire, sans préjudice de l'application éventuelle des dispositions de l'article 75.
Article L3333-5 du Code du travail
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- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre III : Dividende du travail : intéressement, participation et épargne salariale
- Titre III : Plans d'épargne salariale
- Chapitre III : Plan d'épargne interentreprises
Lorsqu'il prévoit de recueillir les sommes issues de la participation, l'accord instituant le plan d'épargne interentreprises dispense les entreprises mentionnées aux articles L. 3323-6 et L. 3323-7 de conclure un accord de participation. Son règlement inclut alors les clauses prévues aux articles L. 3323-1 à L. 3323-3 et L. 3324-5.
Article L761-1 du Code de justice administrative
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- Partie législative
- Livre VII : Le jugement
- Titre VI : Les frais et dépens
Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. […]
- Demande de dispense de participation aux frais de procédure
- Dispense de participation aux frais de procédure
- Dispense de participation aux frais
- Demande de liquidation des dépens
- Demande de mise à la charge des dépens
- Droit aux dépens en cas de désistement
- Demande de maintien de la charge des dépens
- Demande de dépens
- Demande de prise en charge des frais et dépens
- Droit aux dépens en cas de rejet de la demande
- Demande de conservation des dépens
- Demande de prise en charge des frais de la présente instance
- Demande de charge des dépens
- Demande de paiement des dépens de la procédure
- Demande de non-condamnation aux dépens
- Demande de condamnation aux dépens et frais d'exécution
- Demande de conservation de la charge des dépens
- Demande de prise en charge des frais de l'instance
- Demande de frais et dépens
- Demande de rejet des dépens
[…] à la loi du 10 juillet 1965 sur la copropriété, un article 10-1 disposant que : « Le copropriétaire qui, à l'issue d'une instance judiciaire l'opposant au syndicat, voit sa prétention déclarée fondée par le juge est dispensé de toute participation à la dépense commune des frais de procédure, dont la charge est répartie entre les autres copropriétaires. » Pourtant, certains syndics décident de limiter la dépense commune aux seuls dépens apparaissant […] Il lui demande si la dépense visée à l'article 10-1 comporte, ou non, tous les frais liés au procès et réglés par la copropriété. […]
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