Demande de dispense de participation aux frais de procédure
Décisions
[…] — juger qu'en application des dispositions de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, Monsieur [B] sera dispensé de participer aux frais de procédures et dépenses y afférant. […] Sur la demande de dommages-intérêts […] Sur la demande de dispense de participation aux frais de procédure et dépenses afférentes
[…] — La dispenser de toute participation aux frais de procédure du syndicat des copropriétaires […] Pour les mêmes raisons, les demandes formées au titre de l'article 700 du code de procédure civile seront rejetées, ainsi que la demande de dispense de participation aux frais de procédure, en application du dernier alinéa de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965.
[…] Monsieur AT-AW Y, Madame AE AF et Madame AG Z ayant tous pour mandataire commun Madame AB A et les observations orales de ceux-ci par lesquelles ils ont saisi le Juge de la mise en état aux fins de voir déclarer irrecevables les demandes du syndicat des copropriétaires à leur encontre ainsi qu'à l'encontre de la SASU MAC DONALD'S et de la société PHILIART outre leur dispense aux frais de procédure conformément à l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 et la condamnation des requérants à l'assignation aux entiers dépens et à leur verser la somme de 3.000 Euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. […] Sur la demande de dispense de participation aux frais de procédure
[…] — la dispenser de toute participation aux frais de procédure […] — débouter la SCI VEROFLO de l'ensemble de ses demandes […] — Déboute la SCI VEROFLO de sa demande de dispense de participation aux frais de procédure.
[…] 22 et 24 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, et obtenir 1 500 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et l'exonération de la charge des dépens. […] L'équité ne fait pas obstacle à ce que la SCI Z A supporte les frais non inclus dans les dépens, et justifie que la demande de dispense de participation aux frais de procédure fondée sur les dispositions de l'article 10-1 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 soit rejetée, dès lors que le gérant de cette société a assisté aux assemblées générales litigieuses sans élever la moindre contestation sur leur régularité. […] Déboute la SCI Z A du surplus de ses demandes.
[…] Attendu que Monsieur Y relève pour sa part que dans le corps du jugement il est fait droit à la demande de dispense de participation aux frais de procédure conformant à l'application de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, alors que dans le dispositif cette disposition a été omise, […] Vu l'article 462 du code de procédure civile, […] “Dit que Monsieur Y bénéficiera de la dispense énoncée dans les dispositions de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965"
[…] au syndicat des copropriétaires […] le 16 janvier suivant; il considère prématurée la demande de dispense de participation aux frais de procédure, qu'elle forme et demande en conséquence de dire abusive l'assignation délivrée au le syndicat des copropriétaires […] par Mademoiselle Y Z, de se déclarer incompétent pour statuer sur la demande de dispense de participation aux frais de procédure, de dire en tout état de cause cette demande prématurée, de débouter Mademoiselle Y Z de sa demande de condamnation sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, […] - sur la demande de dispense de toute participation à la dépense commune des frais de procédure
[…] L'article 10-1, alinéa 3, de la loi du 10 juillet 1965 dispose que le copropriétaire qui, à l'issue d'une instance judiciaire l'opposant au syndicat, voit sa prétention déclarée fondée par le juge, est dispensé, même en l'absence de demande de sa part, de toute participation à la dépense commune des frais de procédure, dont la charge est répartie entre les autres copropriétaires. […] La demande de dispense de participation aux frais de procédure fondée sur l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 sera donc rejetée, en l'absence de décision juridictionnelle.
[…] Attendu que suivant actes d'huissier en date du 18 janvier 2013 M me X Y a assigné d'une part en référé expertise médicale, provision de 2.000 € à valoir sur la réparation de son préjudice corporel, demande de réalisation de travaux sous astreinte, indemnité de 2.000 € au titre de l'article 700 du CPC et demande de dispense de participation aux frais de procédure le syndicat des copropriétaires de la Brunette, pris en la personne de son syndic en exercice le Cabinet Stein, d'autre part la CPAM des Bouches du Rhône en déclaration d'ordonnance commune, laquelle a demandé que ses droits soient réservés,
[…] Elle demande par ailleurs à être dispensée de toute participation aux frais de procédures afférents à cette demande conformément à l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965. […] DÉBOUTONS M me A Y de sa demande de dispense de participation aux frais de procédure conformément à l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965,
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Commentaires
[…] participer financièrement au paiement des sommes correspondantes. […] En vertu des deuxième et troisième alinéas de l'article 10-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, […] est dispensé de toute participation à la dépense commune des frais de procédure , […] Le juge peut toutefois en décider autrement en considération de l'équité ou de la situation économique des parties au litige ». […] Il appartient en conséquence au copropriétaire de demander d'être dispensé des frais […]
Lire la suite…[…] ministre de la justice, sur les dispositions de l'article D. 112 du code de procedure penale qui limitent la participation des detenus a leurs frais d'entretien a 30 p. 100 du produit de leur travail, et sur l'arrete du 17 decembre 1980 qui a fixe le montant de cette participation a 300 francs par mois. […] Le garde des sceaux, […] Cette participation est actuellement de 30 p. 100 de la remuneration nette, plafonnee a 300 francs par mois (arrete du 17 decembre 1980). […] Sont toutefois dispenses de ce prelevement les detenus beneficiant d'une remuneration provenant de credits budgetaires (employes du service general des prisons, detenus stagiaires des formations professionnelles...). […]
Lire la suite…L'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 dispose que le copropriétaire qui à l'issue d'une instance judiciaire l'opposant au syndicat voit sa prétention déclarée fondée par le juge, est dispensé, même en l'absence de demande de sa part, de toute participation à la dépense commune des frais de procédure (dont la charge est répartie entre les autres copropriétaires). Que recouvre cette notion de frais de procédure ? Doit-elle être interprétée strictement ou doit-elle englober l'ensemble des frais et honoraires générés par le contentieux ?
Lire la suite…Ainsi, avec le développement des nouvelles technologies de l'information et de la communication, nul doute qu'un système de filtre informatique simple prenant en compte les métadonnées concernant le patient concerné, le professionnel sollicité et le soin dispensé (date et heure exactes, […] Aussi, il demande quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière. […] récidives de fraudes ; […] la poursuite des actions de partenariat entreprises avec les organismes sanitaires et sociaux de l'Union européenne, en fixant des priorités opérationnelles et la participation […] à la mise en oeuvre de la procédure de contrôle à l'étranger prévue, pour les autres pays, à l'article L. 114-11 du CSS.
Lire la suite…L'article 10-1 de la loi de 1965 dispose que « le copropriétaire qui, à l'issue d'une instance judiciaire l'opposant au syndicat, voit sa prétention déclarée fondée par le juge, est dispensé, même en l'absence de demande de sa part, de toute participation à la dépense commune des frais de procédure, dont la charge est répartie entre les autres copropriétaires. » La Cour de cassation dans un arrêt de rejet du 11 juillet 2019 n°18-13598 confirme l'analyse de la cour d'appel d'Aix en Provence qui a considéré que cette disposition ne trouve à s'appliquer de plein droit que lorsque la décision qui a
Lire la suite…Dans l'hypothèse où le tribunal donnerait raison au plaignant et condamnerait ainsi l'association syndicale de propriétaires au paiement des frais de justice, […] le premier se retrouverait également condamné en tant que membre de l'association. Il lui demande alors s'il serait tenu solidairement des autres membres à participer financièrement aux frais ou aux condamnations prononcés par le tribunal. […] Aucun de ces deux textes ne comporte de disposition traitant de la répartition et du recouvrement des charges, […] dont l'article 10-1 dispense le copropriétaire qui obtient gain de cause contre son syndicat de toute participation à la dépense commune des frais de procédure, […]
Lire la suite…La gestion du dispositif de la participation forfaitaire de 1 euros, depuis 2005, […] qui comptabilisent les montants de participation forfaitaire et de franchise dus par les assurés. Ces compteurs permettent de constater que les plafonds journaliers sont appliqués pour chacune des deux participations et que l'assuré ne s'acquitte plus de celles-ci lorsque le plafond annuel de 50 euros par dispositif est atteint. […] En cas de dispense d'avance des frais, les caisses d'assurance maladie sont habilitées, en application de l'article L. 322-2 du code de la sécurité sociale, […] Si sa demande est rejetée, il peut engager une procédure auprès du tribunal des affaires de sécurité sociale (TASS).
Lire la suite…La gestion du dispositif de la participation forfaitaire de 1 euros, depuis 2005, […] qui comptabilisent les montants de participation forfaitaire et de franchise dus par les assurés. Ces compteurs permettent de constater que les plafonds journaliers sont appliqués pour chacune des deux participations et que l'assuré ne s'acquitte plus de celles-ci lorsque le plafond annuel de 50 euros par dispositif est atteint. […] En cas de dispense d'avance des frais, les caisses d'assurance maladie sont habilitées, en application de l'article L. 322-2 du code de la sécurité sociale, […] Si sa demande est rejetée, il peut engager une procédure auprès du tribunal des affaires de sécurité sociale (TASS).
Lire la suite…S'agissant de la prise en compte de leurs frais, les bénévoles peuvent soit en demander le remboursement à l'association, […] Les conditions pour que les bénévoles puissent bénéficier de la réduction d'impôt pour les frais qu'ils engagent ont été précisées dans l'instruction fiscale du 23 février 2001 publiée au Bulletin officiel des impôts sous la référence 5 B-11-01. […] Le fait que l'association soit reconnue d'utilité publique ne la dispense pas de remplir l'ensemble des conditions précitées. À ce titre, […] engagés dans le cadre de l'activité bénévole pour participer à des activités entrant strictement dans le cadre de l'objet de l'association, […] dans le cadre de la procédure définie aux articles L. 80 C et R.* 80-C-1 à R.* 80 C-4 du livre des procédures fiscales, […]
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Lois et règlements
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- Livre V : La résolution amiable des différends
- Titre II : La procédure participative
- Chapitre Ier : La procédure conventionnelle
- Section 1 : La convention
- Sous-section 2 : Dispositions relatives à la procédure participative aux fins de mise en état
[…] Lorsque les parties et leurs avocats justifient avoir conclu une convention de procédure participative aux fins de mise en état, le juge peut, à leur demande, fixer la date de l'audience de clôture de l'instruction et la date de l'audience de plaidoiries. Il renvoie l'examen de l'affaire à la première audience précitée. A défaut de demande en ce sens, le juge ordonne le retrait du rôle.
Article 1564-1 du Code de procédure civileAbrogé
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- Livre V : La résolution amiable des différends
- Titre II : La procédure participative
- Chapitre II : La procédure aux fins de jugement
- Section 2 : La procédure de jugement après mise en état conventionnelle du litige
La demande de rétablissement est accompagnée de la convention de procédure participative conclue entre les parties, des pièces prévues à l'article 2063 du code civil, le cas échéant, du rapport du technicien, ainsi que des pièces communiquées au cours de la procédure conventionnelle.
Article R121-9 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie réglementaire
- LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- TITRE II : L'AUTORITÉ JUDICIAIRE ET LES PERSONNES CONCOURANT À L'EXÉCUTION ET AU RECOUVREMENT DES CRÉANCES
- Chapitre Ier : L'autorité judiciaire
- Section unique : Le juge de l'exécution
- Sous-section 2 : La procédure
- Paragraphe 1 : Dispositions générales
Le juge peut, conformément au second alinéa de l'article 446-1 du code de procédure civile , dispenser une partie qui en fait la demande de se présenter à une audience ultérieure. […]
Article 123 du Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridiqueAbrogé
La partie condamnée aux dépens qui ne bénéficie pas elle-même de l'aide juridictionnelle est tenue, sauf dispense totale ou partielle accordée par le juge, de rembourser au Trésor, […] Lorsque l'instance est engagée après l'échec de pourparlers transactionnels ou que la procédure participative engagés avant celle-ci n'a pas abouti à un accord, la partie condamnée aux
Article L123-1-A du Code de l'environnement
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions communes
- Titre II : Information et participation des citoyens
- Chapitre III : Participation du public aux décisions ayant une incidence sur l'environnement
- pour les projets mentionnés à l'article L. 122-1, après le dépôt de la demande d'autorisation ; […] 3° D'une participation du public hors procédure particulière en application des articles L. 123-19-1 et suivants ;
Article 131-13 du Code de procédure civileAbrogé
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre VI : La conciliation et la médiation
- Chapitre II : La médiation
[…] Lorsqu'il envisage de fixer un montant inférieur à celui demandé par le médiateur, le juge invite ce dernier à formuler ses observations. S'il y a lieu, le médiateur restitue aux parties la différence entre le montant de la provision et celui de sa rémunération. La charge des frais de la médiation est répartie
Article R423-58-1 du Code de l'urbanisme
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions
- Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables
- Chapitre III : Dépôt et instruction des demandes de permis et des déclarations
- Section 6 : Instruction des demandes de permis et des déclarations préalables
- Sous-section 2 : Procédures de participation du public
localisation, d'aggraver le risque ou les conséquences d'un accident majeur et ne font pas l'objet d'une autre procédure de participation du public. La distance mentionnée à la phrase précédente est mesurée à partir du périmètre de l'installation.
Article 10-1 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
Le copropriétaire qui, à l'issue d'une instance judiciaire l'opposant au syndicat, voit sa prétention déclarée fondée par le juge, est dispensé, même en l'absence de demande de sa part, de toute participation à la dépense commune des frais de procédure, dont la charge est répartie entre les autres copropriétaires.
Article D3345-6 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre III : Dividende du travail : intéressement, participation et épargne salariale
- Titre IV : Dispositions communes
- Chapitre V : Dépôt et contrôle de l'autorité administrative
- Section 2 : Contrôle de l'autorité administrative
La procédure d'agrément s'applique aux accords de branche d'intéressement, de participation, ou instaurant un plan d'épargne entreprise, un plan d'épargne interentreprises, un plan d'épargne retraite d'entreprise collectif ou un plan d'épargne retraite d'entreprise collectif interentreprises.
Article R521-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie réglementaire
- Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES
- Titre II : ACCÈS À LA PROCÉDURE D'ASILE
- Chapitre I : ENREGISTREMENT DE LA DEMANDE D'ASILE
- Section 4 : Enregistrement d'une demande d'asile par un mineur non accompagné
1° Une indemnité au titre des frais exposés pour l'assistance du mineur et sa représentation dans la procédure relative à l'examen de sa demande d'asile par l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides en application des dispositions du présent livre
- Demande de dispense de participation aux dépens
- Dispense de participation aux frais de procédure
- Demande de prise en charge des frais de la procédure
- Demande de prise en charge des frais de l'instance
- Demande de prise en charge des frais de la présente instance
- Demande de prise en charge des frais de justice
- Demande de frais de procès
- Demande de frais liés à l'instance
- Droit à la prise en charge des frais de procédure
- Demande de paiement de frais de procédure
- Demande de paiement des frais de contentieux
- Demande de condamnation à payer des frais de justice
- Demande de paiement des dépens de l'instance
- Demande de paiement des frais de procédure
- Demande de frais et dépens
- Demande de paiement des frais de justice
- Demande de paiement des frais et dépens
- Demande de paiement des dépens de la procédure
- Demande de condamnation au paiement des frais de justice
- Demande de prise en charge des frais d'avocat
[…] un article 10-1 disposant que : « Le copropriétaire qui, à l'issue d'une instance judiciaire l'opposant au syndicat, voit sa prétention déclarée fondée par le juge est dispensé de toute participation à la dépense commune des frais de procédure, dont la charge est répartie entre les autres copropriétaires. » Pourtant, certains syndics décident de limiter la dépense commune aux seuls dépens apparaissant […] dans les décisions de justice, soit une somme inférieure par rapport à l'ensemble des frais supportés par la copropriété. […] Il lui demande si la dépense visée à l'article 10-1 comporte, ou non, tous les frais liés au procès et réglés par la copropriété. […]
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