Disproportion de la mesure de rétention
Décisions
[…] — de M. X Y, assisté de son avocat, qui poursuit l'infirmation du chef de l'ordonnance rendue le 21 novembre 2020 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris ayant ordonné la prolongation de la mesure de sa rétention administrative et demande sa remise en liberté ; […] Sur le moyen tiré de la disproportion de la mesure de rétention administrative au regard des éléments de sa situation personnelle
[…] Le maintien de l'état sanitaire des locaux de rétention administrative qui constitue une modalité d'exécution de la mesure d'éloignement, ne ressort pas de la compétence du juge judiciaire. L'appelant ne peut donc pas valablement soutenir devant le juge des libertés et de la détention l'incompatibilité des conditions sanitaires avec son maintien en rétention administrative. Le moyen doit donc être écarté. Sur le moyen tiré de la disproportion de la mesure de rétention administrative au regard des éléments de sa situation personnelle
[…] * Dit que la mesure de rétention prendra fin à l'expiration d'un délai de 30 jours à compter du 23 août 2023 à 16h15, […] Il fait état d'une disproportion entre la mesure de privation de liberté et la situation de son client, ce d'autant plus qu'il souffre d'une pathologie respiratoire suite à l'incendie survenu au CRA. […] En l'espèce, Monsieur [H] soulève une disproportion de la mesure de rétention avec sa situation. […]
[…] — disproportion de la mesure de rétention motivée par l'absence de pointage trois fois par jour […] ORDONNANCE STATUANT SUR LA PROLONGATION D'UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE
[…] Le moyen tiré d'une disproportion de la mesure de rétention est irrecevable à ce stade de la procédure, le premier juge ayant été appelé à statuer sur la contestation de l'arrêté de placement rétention par ordonnance du 16 octobre 2023.
[…] ORDONNANCE STATUANT SUR UNE PREMIÈRE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE […] Attendu que les moyens soulevés sur la disproportion de la mesure de rétention prise par l'administration préfectorale ne relève pas de la compétence du juge judiciaire ;
[…] RETENU au centre de rétention : [1] […] sans qu'il soit nécessaire d'apporter quelque observation ; y ajoutant uniquement sur le 1er moyen tiré d'une tardiveté de l'avis au parquet en garde-à-vue, que c'est à bon droit par motif adopté que le premier juge a rejeté ce moyen étant rappelé que les délais s'examinent à compter de la présentation à l'OPJ, en l'espèce à l'arrivée au commissariat ; sur le moyen tiré d'une disproportion de la mesure de rétention, outre ce qu'a fort justement retenu le premier juge il convient d'ajouter que l'intéressé a indiqué vouloir rester en France, et que l'argument ne vise de fait qu'à contester la décision d'éloignement, […]
[…] — sur la prolongation de la mesure de rétention : rejetant les moyens d'irréversibilité et de nulité, déclarant la requête en prolongation de rétention administrative de Monsieurle Préfet de la Seine Saint Denis recevable, déclarant la procédure diligentée à l'encontre de M. […] C'est par une analyse circonstanciée et des motifs pertinents qu'il convient d'adopter entièrement que le premier juge a statué sur ces moyens et relevé l'absence de disproportion. […] X Y, de sa situation familiale et la disproportion de la mesure de rétention
[…] RETENU au centre de rétention de [Localité 3] / [Localité 4], […] C'est à tort que le premier juge a cru pouvoir retenir une disproportion de la mesure de rétention dès lors qu'aucune mesure moins coercitive n'était applicable l'intéressé ayant fait obstruction à de multiple décisions d'éloignement de 2014, 2015, 2017 et 28 avril 2021 ; qu'il convient en conséquence d'infirmer l'ordonnance querellée et de statuer comme indiqué au dispositif.
[…] C'est à tort que le premier juge a cru pouvoir retenir une une disproportion de la mesure de rétention dès lors que l'intéressé a explicitement déclaré lors de son audition le 15 septembre 2021 à 14h13 n'avoir effectué aucune démarche de régularisation de sa situation, ne disposer que d'une pièce d'identité portugaise mais être démuni de tout document de voyage en cours de validité et a exprimé son refus de retour dans son pays d'origine et partant, sa volonté de ne pas se conformer à la mesure d'éloignement ; […] en conséquence, étant observé qu'en cause d'appel la requête du préfet tendant à la prolongation de la rétention, motivée tant en droit qu'en fait a été réitérée ; […]
pendant 7 jours
Commentaires
De plus, c'est une prérogative “opposable à tous “, concept appartenant au jargon juridique mais qui est facile à comprendre à l'aide d'un exemple : si le propriétaire du véhicule le vend alors qu'il est chez un réparateur, ce dernier sera en mesure de refuser de le remettre à son acquéreur tant que lui ou l'ancien propriétaire n'aura pas réglé une éventuelle facture en souffrance. […] Mais sachez que les conditions d'exercice du droit de rétention sont strictement posées, d'autant qu'il peut exister une grande disproportion entre le coût de la réparation et le préjudice occasionné par ce kidnapping temporaire. […]
Lire la suite…Le tribunal administratif contrôle, quant à lui, la légalité de la mesure d'éloignement : obligation de quitter le territoire français, décision fixant le pays de destination, interdiction de retour sur le territoire français, […] Obtenir la mainlevée de la rétention ne signifie pas nécessairement que la mesure d'éloignement disparaît. Inversement, […] le défaut d'examen de la vulnérabilité, l'existence de garanties de représentation, l'absence de diligence de l'administration, la disproportion de la mesure, la violation des droits en rétention ou l'impossibilité d'exécuter l'éloignement dans des conditions régulières. […]
Lire la suite…Cette dernière prévoit, en effet, dans l'article 15 du chapitre IV sur les rétentions à fin d'éloignement : « À moins que d'autres mesures suffisantes, mais moins coercitives, puissent être appliquées efficacement dans un cas particulier, les États membres peuvent uniquement placer en rétention le ressortissant d'un pays tiers qui fait l'objet de procédures de retour afin de préparer le retour et/ou de procéder à l'éloignement, […]
Lire la suite…Considérant que la rétention de sûreté et la surveillance de sûreté ne sont pas des mesures répressives ; que, dès lors, le grief tiré de la violation de la présomption d'innocence est inopérant ; […]
Lire la suite…A. – La qualification juridique de la mesure prévue au 1 de l'article 1731 bis du CGI La réponse à apporter aux griefs tirés de la méconnaissance de l'article 8 de la Déclaration de 1789 dépendait de la reconnaissance ou non de la nature de sanction ayant le caractère d'une punition à la mesure instituée par les dispositions contestées. […] S'appuyant sur ce critère finaliste, […] l'inscription dans un fichier d'auteurs d'infractions 4 ) ou des mesures de sûreté (rétention administrative des étrangers 5 , […] le Conseil constitutionnel n'exerce qu'un contrôle de l'erreur manifeste : il vérifie « l'absence de disproportion manifeste entre l'infraction et la peine encourue » 17 .
Lire la suite…Lorsqu'un étranger est placé en rétention administrative, il est enfermé dans un centre (CRA) pour permettre son éloignement du territoire français. Cette mesure, souvent vécue comme brutale, […] le délai pour saisir le tribunal est de 48h . […] Le recours contre la mesure de placement La décision de placement en rétention peut être contestée auprès du magistrat du siège du tribunal judiciaire dans un délai de 4 jours, notamment dans l'hypothèse d'une disproportion de la mesure (si la personne justifiait bien de garanties de représentation) ou si l'état de santé de l'étranger est incompatible avec la rétention.
Lire la suite…Lorsqu'un étranger est placé en rétention administrative, il est enfermé dans un centre (CRA) pour permettre son éloignement du territoire français. Cette mesure, souvent vécue comme brutale, […] notamment dans l'hypothèse d'une disproportion de la mesure (si la personne justifiait bien de garanties de représentation) ou si l'état de santé de l'étranger est incompatible avec la rétention. […] Fichier téléchargeable Quels recours en cas de placement en rétention administrative d'un étranger ? Publications du cabinet Lorsqu'un étranger est placé en rétention administrative, il est enfermé dans un centre (CRA) pour permettre son éloignement du territoire français. […]
Lire la suite…Cette mesure fut érigée en véritable alternative au placement en rétention 3 . Le CESEDA distingue aujourd'hui principalement deux types de mesures d'assignation à résidence 4 : – l'assignation à résidence de longue durée (jusqu'à un an ou plus dans certains cas), prévue par l'article L. 561-1, où figurent les dispositions objet de la QPC. […] Le juge saisi d'une requête en relèvement doit examiner s'il n'y a pas de disproportion entre le respect de la vie privée et familiale du requérant et le but recherché par la mesure d'éloignement 20 . […] Elle a, ici également, […]
Lire la suite…Décision n° 2021 - 906 QPC Rétention de précompte en Polynésie française Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel - 2021 Sommaire I. […] Contexte de la disposition contestée ...................................................... 5 A. […] sociales, aux possibilités de formation et aux mesures de promotion et d'avancement. […] Le requérant soutient que, dans la mesure où le droit antérieur à la loi du 26 mai 2004 prévoyait la révocation automatique, en cas de divorce pour faute aux torts exclusifs, des avantages matrimoniaux reçus, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
- Chapitre II : Prolongation de la rétention par le juge des libertés et de la détention
- Section 1 : Première saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la rétention
demander au juge des libertés et de la détention qu'il lui soit désigné un conseil d'office. Si une salle d'audience attribuée au ministère de la justice lui permettant de statuer publiquement a été spécialement aménagée à proximité immédiate de ce lieu de rétention, le juge statue dans cette salle. Il informe sans délai et par tous moyens du sens de sa décision le tribunal administratif saisi, le cas échéant, par l'étranger d'un recours dirigé contre la mesure d'éloignement qui le vise
Article L742-8 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- ···
- Partie législative
- Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
- Titre IV : RÉTENTION ADMINISTRATIVE
- Chapitre II : MAINTIEN EN RÉTENTION PAR LE MAGISTRAT DU SIEGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE
- Section 3 : Demande de mise en liberté par l'étranger
Hors des audiences de prolongation de la rétention prévues au présent chapitre, l'étranger peut demander qu'il soit mis fin à sa rétention en saisissant le magistrat du siège du tribunal judiciaire. La décision de maintien en rétention d'un demandeur d'asile prévue à l'article L. 754-3 ne peut toutefois être contestée que devant le juge administratif.
Article 2419 du Code civil
- ···
- Livre IV : Des sûretés
- Titre II : Des sûretés réelles
- Sous-titre III : Des sûretés sur les immeubles
- Chapitre III : Des hypothèques
- Section 5 : Du classement des hypothèques
L'ordre de préférence entre les créanciers hypothécaires et les créanciers gagistes, dans la mesure où leur gage porte sur des biens réputés immeubles, est déterminé par les dates auxquelles les titres respectifs ont été publiés, nonobstant le droit de rétention des créanciers gagistes.
Article L551-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
- Chapitre Ier : Placement en rétention
négligeable de fuite et uniquement dans la mesure où le placement en rétention est proportionné et si les dispositions du même article L. 561-2 ne peuvent être effectivement appliquées. Le risque non négligeable de fuite peut, sauf circonstance particulière, être regardé comme établi dans les cas suivants :
Article 1691 bis du Code général des impôts
- ···
- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre premier : Paiement de l'impôt
- Section I : Impôts directs et taxes assimilées
- V : Solidarité entre époux et partenaires liés par un pacte civil de solidarité
[…] 2. La décharge de l'obligation de paiement est accordée en cas de disproportion marquée entre le montant de la dette fiscale et, à la date de la demande, la situation financière et patrimoniale, nette de charges, du demandeur. La situation financière nette du demandeur est appréciée sur une période n'excédant pas trois années. La décharge de l'obligation de paiement est
Article L111-10 du Code de la construction et de l'habitationAbrogé
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre Ier : Construction des bâtiments
- Chapitre Ier : Règles générales
- Section 4 : Performance énergétique et environnementale et caractéristiques énergétiques et environnementales
disproportion manifeste entre ses avantages et ses inconvénients de nature technique, économique ou architecturale ; […]
Article 2288 du Code civil
- ···
- Livre IV : Des sûretés
- Titre Ier : Des sûretés personnelles
- Chapitre Ier : Du cautionnement
- Section 1 : Dispositions générales
Le cautionnement est le contrat par lequel une caution s'oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur en cas de défaillance de celui-ci. Il peut être souscrit à la demande du débiteur principal ou sans demande de sa part et même à son insu.
Article 60 du Code des douanes
- ···
- Titre II : Organisation et fonctionnement du service des douanes
- Chapitre IV : Pouvoirs des agents des douanes
- Section 1 : Droit de visite des marchandises, des moyens de transport et des personnes
Les agents des douanes peuvent procéder à la visite des marchandises, des moyens de transport et des personnes dans les conditions prévues au présent article et aux articles 60-1 à 60-10. Les mêmes articles 60-1 à 60-10 sont applicables pour la mise en œuvre : 1° Du présent code et en vue de la recherche de la fraude ; 2° Du règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil …
Article L332-1 du Code de la consommationAbrogé
- ···
- Partie législative
- Livre III : Endettement
- Titre III : Traitement des situations de surendettement
- Chapitre II : Des compétences du juge du tribunal d'instance en matière de traitement des situations de surendettement
- Section 1 : Du contrôle par le juge des mesures imposées ou recommandées par la commission de surendettement
S'il n'a pas été saisi de la contestation prévue à l'article L. 332-2, le juge du tribunal d'instance confère force exécutoire aux mesures recommandées par la commission en application du 1° de l'article L. 331-7-1 et de l'article L. 331-7-2, après en avoir vérifié la régularité, ainsi qu'aux mesures recommandées par la commission en application du 2° de l'article L. 331-7-1, après en avoir vérifié la régularité et le bien-fondé.
Article R131-28-9 du Code de la construction et de l'habitationAbrogé
- ···
- Partie réglementaire
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre III : Chauffage et ravalement des immeubles - Lutte contre les termites
- Chapitre Ier : Performances énergétiques des immeubles et prévention des intoxications par le monoxyde d'azote
- Section 5 : Caractéristiques thermiques et performance énergétique
- Sous-section 2 : Dispositions applicables en cas de travaux importants de ravalement ou de réfection de toiture
existe une disproportion manifeste entre les avantages de l'isolation et ses inconvénients de nature technique, économique ou architecturale, les améliorations apportées par cette isolation ayant un impact négatif trop important en termes de qualité de l'usage et de l'exploitation du bâtiment, de modification de l'aspect extérieur du bâtiment au regard de sa qualité architecturale, ou de surcoût.
- Proportionnalité de la mesure de rétention
- Caractère disproportionné du placement en rétention
- Illégalité de la mesure de rétention
- Durée excessive de la rétention
- Demande de levée de la mesure de rétention administrative
- Non-respect des conditions de prolongation de la rétention
- Demande de prolongation de la mesure de rétention
- Absence de justification pour la prolongation de la rétention
- Absence de base légale pour le placement en rétention
- Absence de justification pour le maintien en rétention
- Absence de critères pour prolongation de la rétention
- Demande de rejet de la prolongation de la rétention administrative
- Demande d'annulation de la décision de placement en rétention
- Demande de rejet de la prolongation de la rétention
- Demande d'annulation de la prolongation de la rétention administrative
- Demande d'infirmation de l'ordonnance de prolongation de maintien en rétention
- Demande d'annulation de la décision de placement en rétention administrative
- Demande de nullité de la procédure de placement en rétention
- Irrégularité de la procédure de rétention
- Demande de contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative
Le 1° de l'article 13 permet de placer de nouveau en rétention administrative un étranger qui, ayant fait l'objet d'une décision de maintien au titre de l'un des cas visés aux 1° à 3° de l'article 35 bis de l'ordonnance, n'a pas déféré à la mesure d'éloignement dont il est l'objet dans un délai de sept jours suivant le terme du précédent maintien. […]
Lire la suite…