Fondement du divorce
Décisions
[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 8 juin 2016), que M. N… et M me K… se sont mariés le 29 août 1992 ; que cette dernière ayant introduit une instance en divorce sur le fondement de l'article 237 du code civil, son époux a formé une demande reconventionnelle fondée sur l'article 242 du même code ; qu'un jugement a rejeté la demande en divorce aux torts de l'épouse et prononcé le divorce pour altération définitive du lien conjugal ; que, devant la cour d'appel, M me K… a modifié le fondement de ses prétentions en sollicitant le prononcé du divorce aux torts exclusifs de son époux ;
[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M me H… a, sur le fondement de l'article 242 du code civil, assigné M. T… en divorce ; que celui-ci a formé une demande reconventionnelle sur le même fondement ; qu'en cause d'appel, M me H… a sollicité le prononcé du divorce aux torts exclusifs de M. T…, tandis que ce dernier a conclu à son prononcé au titre de l'altération définitive du lien conjugal ;
[…] Par acte de commissaire de justice du 28 avril 2023, Madame [S] [D] [B] a fait assigner son conjoint en divorce à l'audience d'orientation et sur mesures provisoires du 23 mai 2023 à 8 heures 55 devant le tribunal judiciaire de BLOIS sans indiquer le fondement de sa demande. […] L'affaire a été réinscrite au rôle suite au dépôt au greffe le 27 décembre 2024 par Madame [S] [D] [B] de ses conclusions sur le fondement du divorce.
[…] DECLARE la loi albanaise applicable sur le fondement du divorce et l'usage du nom marital ; […] PRONONCE sur le fondement de l'article 129 du code de la famille albanais le divorce de :
[…] AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur le fondement du divorce, il incombe aux parties de présenter, dès l'instance relative à la première demande, […] que Dorothée X…, par conclusions du 18 juin 2010 déposées devant le tribunal de grande instance de Versailles, a présenté par voie reconventionnelle une action en divorce pour faute contre son époux, reprochant à celui-ci d'avoir développé au cours du mariage un rapport malsain à l'argent, d'avoir tenté de la spolier, […] 1°) ALORS QUE constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, […]
[…] CONSTATE que l'époux n'a pas conclu sur le fondement du divorce, DEBOUTE [J] [G] de sa demande en divorce sur le fondement de l'article 242 du code civil,
[…] DIVORCE […] 1- sur le fondement du divorce
[…] 1°) ALORS QUE le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque des faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune ; que le fondement du divorce s'apprécie au moment de la saisine du juge aux affaires familiales ; qu'en se fondant en l'espèce sur une « lettre d'amour datée du 1er janvier 1998 » qui aurait été adressée par une « certaine [B] », quand la demande de divorce a été introduite au cours de l'année 2016, soit près de dix-huit ans après cette correspondance, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 242 du code civil ;
[…] Il convient de rappeler que le législateur, à travers les différentes réformes du divorce, a entendu pacifier la procédure de divorce entre les époux. À cet égard il fait interdiction d'invoquer le fondement du divorce dès le stade de l'assignation et par extension à toutes les écritures portant sur les mesures provisoires, dès l'instant où le fondement du divorce ne peut être évoqué qu'à l'occasion des premières conclusions au fond. Or, il ressort tant des écritures que des pièces versées aux débats qu'AD invoque déjà les différents motifs qu'elle entend invoquer pour fonder leur demande de divorce pour faute, notamment les éléments relatifs à la fidélité des époux qui ne peuvent en aucun cas motiver une demande de mesure provisoire relative aux enfants mineurs.
[…] RENVOYONS l'affaire à l'audience de mise en état du 27 septembre 2024 devant le cabinet 2/1 pour conclusions de la demanderesse sur le fondement du divorce et clôture à défaut de constitution en défense.
pendant 7 jours
Commentaires
1) « L'épouse a, sur le fondement de l'article 242 du Code civil, assigné son époux en divorce ; celui-ci a formé une demande reconventionnelle sur le même fondement ; en cause d'appel, l'épouse a sollicité le prononcé du divorce aux torts exclusifs de son époux, […]
Lire la suite…Or, il semblerait que dans les faits, des éléments de blocage demeurent puisque l'article 1107 du code de procédure civile dispose que « lorsque le demandeur n'a pas indiqué le fondement de la demande en divorce dans l'acte introductif d'instance, le défendeur ne peut lui-même indiquer le fondement de la demande en divorce avant les premières conclusions au fond du demandeur ». […] à défaut, avant l'expiration du délai fixé par le juge de la mise en état par injonction de conclure. ». […] Ainsi, le défendeur a dorénavant la possibilité de conclure sur le fondement du divorce à compter de l'expiration du délai fixé par le juge de la mise en état au demandeur, par injonction de conclure. […]
Lire la suite…Procéduralement, la situation est claire : lorsqu'il y a appel du fondement du divorce, le divorce n'ayant pas acquis force de chose jugée, la pension alimentaire au titre du devoir de secours doit continuer d'être versée jusqu'à ce que l'arrêt rendu par la cour d'appel devienne définitif. lorsqu'il n'y a pas appel du fondement du divorce, le devoir de secours s'éteint dès que le jugement devient définitif, c'est-à-dire une fois que le délai de recours a expiré. […] Dans ces conditions, […] Dès lors pour maintenir « artificiellement » le devoir de secours, certains n'hésitent pas à critiquer le motif du divorce sur lequel ils s'étaient eux-mêmes fondés en première instance. […]
Lire la suite…Procéduralement, la situation est claire : lorsqu'il y a appel du fondement du divorce, le divorce n'ayant pas acquis force de chose jugée, la pension alimentaire au titre du devoir de secours doit continuer d'être versée jusqu'à ce que l'arrêt rendu par la cour d'appel devienne définitif. lorsqu'il n'y a pas appel du fondement du divorce, le devoir de secours s'éteint dès que le jugement devient définitif, c'est-à-dire une fois que le délai de recours a expiré. […] Dans ces conditions, […] Dès lors pour maintenir « artificiellement » le devoir de secours, certains n'hésitent pas à critiquer le motif du divorce sur lequel ils s'étaient eux-mêmes fondés en première instance. […]
Lire la suite…Ligne 3 : Ligne 3 : [[File:multijuris.jpg|frameless]] [[File:multijuris.jpg|frameless]] | | − ==Le divorce à l'épreuve des récentes réformes (réforme procédure d'appel et réforme procédure civile)== + ==24 septembre 2021 - 3 conférences== − Points clé à connaître en 1ère instance (forme de l assignation, prise de date, mesures provisoires, fondement du divorce...) […] Implications des réformes sur la procédure d appel et notamment sur les mesures provisoires. + Avocats : formation pouvant être déclarée au titre de la formation continue − Seront évoqués les principaux changements de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 sur le divorce, […]
Lire la suite…Le divorce à l'épreuve des récentes réformes (réforme procédure d'appel et réforme procédure civile) La réforme du divorce : les points clé à connaître en 1ère instance (forme de l assignation, prise de date, mesures provisoires, fondement du divorce...) […] Les implications de cette réforme sur la procédure d appel et notamment sur les mesures provisoires Visio-Conférence organisée par Multijuris Europe réseau d'avocats - Vendredi 22 janvier 14h30-16h30 * * * Présentée par Me Oriane DONTOT et Me Florence BERNARD-FERTIER Seront évoqués les principaux changements de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 sur le divorce, à savoir les conséquences de la suppression de la conciliation, […]
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Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre V : La procédure en matière familiale
- Section II : Le divorce et la séparation de corps judiciaires
- Sous-section III : Les autres procédures de divorce judiciaire
- Paragraphe 5 : Dispositions particulières au divorce pour altération définitive du lien conjugal
Lorsque la demande en divorce est fondée sur l'altération définitive du lien conjugal dans les conditions prévues à l'article 238, alinéa 2, du code civil, la décision statuant sur le principe du divorce ne peut intervenir avant l'expiration du délai d'un an et sous réserve du dernier alinéa de l'article 238.
Article 249-4 du Code civil
- ···
- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre II : De la procédure du divorce judiciaire
- Section 1 : Dispositions générales
Lorsque l'un des époux se trouve placé sous l'un des régimes de protection prévus au chapitre II du titre XI du présent livre, aucune demande en divorce par consentement mutuel ne peut être présentée.
Article 1123-1 du Code de procédure civile
- ···
- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre V : La procédure en matière familiale
- Section II : Le divorce et la séparation de corps judiciaires
- Sous-section III : Les autres procédures de divorce judiciaire
- Paragraphe 4 : Dispositions particulières au divorce accepté
L'acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci peut aussi résulter d'un acte sous signature privée des parties et contresigné par avocats dans les six mois précédant la demande en divorce ou pendant la procédure.
Article 1144-5 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre V bis : Le divorce et la séparation de corps par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire
La convention de divorce fixe la répartition des frais de celui-ci entre les époux sous réserve de l'application des dispositions de l'article 123 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 lorsque l'un des époux bénéficie de l'aide juridictionnelle.
Article 15 du Décret n° 2019-1380 du 17 décembre 2019 relatif à la procédure applicable aux divorces contentieux et à la séparation de corps ou au divorce sans intervention judiciaire
- Décret n°2019-1380 du 17 décembre 2019
Les dispositions des articles 1er à 7 entrent en vigueur le 1er janvier 2021. Les requêtes en divorce ou en séparation de corps introduites avant le 1er janvier 2021 sont traitées selon les règles en vigueur avant cette date.
Article 230 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre Ier : Des cas de divorce
- Section 1 : Du divorce par consentement mutuel
- Paragraphe 2 : Du divorce par consentement mutuel judiciaire
Dans le cas prévu au 1° de l'article 229-2, le divorce peut être demandé conjointement par les époux lorsqu'ils s'entendent sur la rupture du mariage et ses effets en soumettant à l'approbation du juge une convention réglant les conséquences du divorce.
Article 247-2 du Code civil
- ···
- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre Ier : Des cas de divorce
- Section 5 : Des modifications du fondement d'une demande en divorce
Si le demandeur forme une demande en divorce pour altération définitive du lien conjugal et que le défendeur demande reconventionnellement le divorce pour faute, le demandeur peut invoquer les fautes de son conjoint pour modifier le fondement de sa demande.
Article 1107 du Code de procédure civile
- ···
- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre V : La procédure en matière familiale
- Section II : Le divorce et la séparation de corps judiciaires
- Sous-section III : Les autres procédures de divorce judiciaire
- Paragraphe 1 : La demande et l'instance en divorce
[…] A peine d'irrecevabilité, l'acte introductif d'instance n'indique ni le fondement juridique de la demande en divorce lorsqu'il relève de l'article 242 du code civil, ni les faits à l'origine de celle-ci.
Article 233 du Code civil
- ···
- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre Ier : Des cas de divorce
- Section 2 : Du divorce accepté
Le divorce peut être demandé conjointement par les époux lorsqu'ils acceptent le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci. […]
Article 242 du Code civil
- ···
- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre Ier : Des cas de divorce
- Section 4 : Du divorce pour faute
Le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque des faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune.
- Droit au divorce
- Dissolution du mariage
- Fondement légal du divorce
- Divorce
- Divorce et séparation de corps
- Demande de prononcer le divorce des époux
- Demande de prononcer le divorce
- Demande de divorce
- Acceptation du principe de la rupture du mariage
- Mention légale du divorce
- Demande de divorce pour altération définitive du lien conjugal
- Mention du divorce
- Nécessité de mentionner le divorce
- Demande de prononcer le divorce aux torts partagés
- Conséquences graves de la dissolution du mariage
- Consentement mutuel au divorce
- Demande de cassation de l'arrêt prononçant le divorce
- Acceptation du principe du divorce
- Divorce par consentement mutuel
- Divorce pour faute
La question se pose toutefois de savoir s'ils le peuvent même lorsque la décision de première instance a accueilli favorablement leur demande sur la question du fondement du divorce : les époux ayant consenti au principe de la rupture du mariage ou ceux ayant sollicité le prononcé d'un divorce pour faute lorsque cette faute est reconnue par le Juge aux affaires familiales, […] un époux peut-il interjeter appel du prononcé du divorce alors même que ce dernier a obtenu gain de cause en première instance sur ce fondement ? […] Toutefois, aux termes de son avis 20 avril 2022 (Civ.1ere, 20 avril 2002, n° 22-70.001), […]
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