Bénéfice de l'aide juridictionnelle totale
Décisions
La rémunération de l'expert psychologue désigné par une juridiction civile, dont les deux parties sont admises au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale, relève des frais avancés par le Trésor public, énumérés à l'article R. 93 9° du code de procédure pénale, qui sont, aux termes de l'article R. 214 du même code, taxés d'après le tarif de chaque juridiction compétente. […] Qu'en effet, les frais d'expertise avancés par le Trésor public au titre de l'aide juridictionnelle, énumérés à l'article R. 93, 9°, du code de procédure pénale, sont, aux termes de l'article R. 214 du même code, taxés d'après le tarif de chaque juridiction compétente ;
Doit pouvoir prétendre au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale la personne ayant la charge d'un enfant mineur et bénéficiant des prestations familiales diverses ainsi que du R.M. I. Le fait que sa mère l'assiste ne permet pas de devoir prendre en considération les revenus de cette dernière, sachant de surcroît que ce parent fait l'objet d'une procédure de surendettement. […] PAR CES MOTIFS ACCORDONS à Madame Catherine X…, agissant ès qualités de civilement responsable et d' administratrice légale de son fils mineur Christopher WRIGHT le bénéfice de l' aide juridictionnelle totale dans une procédure pénale suivie comme partie civile devant la Chambre des appels correctionnels contre un sieur Y….
Il résulte de la combinaison de l'article 38, du premier alinéa de l'article 56 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 et du deuxième alinéa de l'article 23 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 qu'une demande d'aide juridictionnelle interrompt le délai de recours contentieux et qu'un nouveau délai de même durée recommence à courir à compter de l'expiration d'un délai de quinze jours après la notification à l'intéressé de la décision se prononçant sur sa demande d'aide juridictionnelle ou, si elle est plus tardive, […] qu'elle en ait refusé le bénéfice, qu'elle ait prononcé une admission partielle ou qu'elle ait admis le demandeur au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale, […]
Par une requête enregistrée le 15 janvier 2020, l'association Rolls Simply Addict III (RSA III) demande au tribunal : 1°) de faire droit à ses demandes de récusation du président et de l'ensemble des magistrats du tribunal ; 2°) d'annuler l'annexe de l'arrêté n°2340 CM du 24 octobre 2019 portant approbation de la mise à jour du code des douanes au 1 er octobre 2019; 3°) de mettre à la charge de la Polynésie française la somme de 500 000 F CFP au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 4°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.
Par une requête enregistrée le 15 janvier 2020, l'association Rolls Simply Addict III (RSA III) demande au tribunal : 1°) de faire droit à ses demandes de récusation du président et de l'ensemble des magistrats du tribunal ; 2°) d'annuler les articles 224 et 232 de l'arrêté n°2340 CM du 24 octobre 2019 portant approbation de la mise à jour du code des douanes au 1 er octobre 2019; 3°) de mettre à la charge de la Polynésie française la somme de 500 000 F CFP au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 4°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.
[…] Aide juridictionnelle totale en demande […] Mme [C] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande et de lui retirer le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale accordée par décision du 4 février 2019, alors « qu'il incombe au juge de rechercher si l'intérêt de l'enfant commande de fixer sa résidence au domicile de la mère ou du père ; que lorsqu'il se prononce sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale, […] ALORS QUE le bénéfice de l'aide juridique est retiré en tout ou partie lorsque la procédure engagée par le demandeur bénéficiant de l'aide juridictionnelle a été jugée dilatoire ou abusive ; que pour retirer à Madame [C] l'attribution totale de l'aide juridictionnelle, […]
L'article 4 de la loi du 10 juillet 1991 prévoit que le demandeur de l'aide juridictionnelle doit justifier que ses ressources mensuelles sont inférieures à des plafonds, différents selon qu'il s'agit d'obtenir l'aide juridictionnelle totale ou partielle, […] Dans sa rédaction issue de l'article 2 du décret du 2 avril 2003, l'article 3 du décret du 19 décembre 1991 dispose que : « Les plafonds de ressources prévus pour l'octroi de l'aide juridictionnelle totale ou partielle sont majorés d'une somme équivalente à : /a) 0,18 fois le montant du plafond de ressources pris en compte pour le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale pour chacune des deux premières personnes à charge ;/ b) 0, […]
[…] 22 avril 2008) et les productions, que M. X…, qui envisageait de déposer une plainte avec constitution de partie civile, a obtenu à cette fin l'aide juridictionnelle totale et la désignation d'un avocat, M me Y… ; […] en remplacement de son confrère M me Y…, par M. X… pour défendre ses intérêts, dans le cadre de la procédure exercée devant les juridictions d'instruction au titre de laquelle M. X… s'était vu accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal de grande instance de Nantes du 20 mai 2003, sans constater qu'en choisissant d'être assisté par M. Z…, M. X… aurait renoncé au bénéfice de l'aide juridictionnelle, […]
[…] 29 août 2007) et les productions que M me X…, avocat, a été chargée par M me Y… de la défense de ses intérêts dans quatre procédures judiciaires, l'une devant un juge aux affaires familiales pour laquelle elle a bénéficié d'une aide juridictionnelle totale, les autres devant un juge des enfants, en première instance puis en appel, et un tribunal d'instance ; […] 88 euros au titre d'une facture globale intégrant une procédure pour laquelle il était facturé la somme de 1 841, 41 euros, quand elle avait obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale, le premier président ne pouvait refuser d'ordonner la restitution de cette somme, sans violer l'article susvisé ;
[…] Aide juridictionnelle totale en demande […] en conséquence, nier avoir reçu en temps utile l'information concernant le délai de douze mois et ses conséquences, outre celle concernant la teneur et la présentation du CSP ; qu'il ne conteste l'argument de l'employeur selon lequel il a bénéficié d'allocations chômage qui s'est accompagné d'une information dans ce cadre spécifique ; […] de même durée, à compter de la notification de la décision d'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle, l'action n'est pas prescrite ; qu'en l'espèce où il ressortait du jugement confirmé que M. R… avait été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 17 mai 2013, […]
pendant 7 jours
Commentaires
Le Conseil d'Etat rappelle qu'il résulte de la combinaison de l'article 38, du premier alinéa de l'article 56 du décret du 19 décembre 1991 et du deuxième alinéa de l'article 23 de la loi du 10 juillet 1991 « qu'une demande d'aide juridictionnelle interrompt le délai de recours contentieux et qu'un nouveau délai de même durée recommence à courir à compter de l'expiration d'un délai de quinze jours après la notification à l'intéressé de la décision se prononçant sur sa demande d'aide juridictionnelle ou, si elle est plus tardive, […] qu'elle en ait refusé le bénéfice, qu'elle ait prononcé une admission partielle ou qu'elle ait admis le demandeur au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale, […]
Lire la suite…La Cour de cassation reconsidère sa jurisprudence concernant le point de départ du délai d'appel lorsque plusieurs avocats sont successivement attribués à un bénéficiaire de l'aide juridictionnelle : le délai de recours, qui commençait jusqu'ici à courir à compter de la première désignation, recommence désormais à courir à compter de cette nouvelle désignation. Un justiciable admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale a interjeté (...)
Lire la suite…-C..., qui avait obtenu l'aide juridictionnelle totale en cours de procédure, rapprochées de l'importance du montant des frais d'expertise mis à sa charge, […] Cependant, l'attribution de l'aide juridictionnelle totale à l'intéressée fait apparaître en tout état de cause une autre difficulté en amont de la mise en œuvre éventuelle du second alinéa de l'article R. 761-1 du code de justice administrative. […] partie perdante bénéficie de l'aide juridictionnelle, […] C'est le rapprochement d'autres dispositions de la loi du 10 juillet 1991 qui introduit l'hésitation. […] Il semble donc bien que lorsque la partie perdante s'est vu reconnaître le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale, […]
Lire la suite…La Cour de cassation reconsidère sa jurisprudence concernant le point de départ du délai d'appel lorsque plusieurs avocats sont successivement attribués à un bénéficiaire de l'aide juridictionnelle : le délai de recours, qui commençait jusqu'ici à courir à compter de la première désignation, recommence désormais à courir à compter de cette nouvelle désignation. Un justiciable admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale a interjeté appel du jugement d'un juge de l'exécution d'un tribunal de grande instance.
Lire la suite…La Cour de cassation reconsidère sa jurisprudence concernant le point de départ du délai d'appel lorsque plusieurs avocats sont successivement attribués à un bénéficiaire de l'aide juridictionnelle : le délai de recours, qui commençait jusqu'ici à courir à compter de la première désignation, recommence désormais à courir à compter de cette nouvelle désignation. Un justiciable admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale a interjeté (...) Cet article est réservé aux abonnés Vous êtes abonné ? Identifiez-vous Vous souhaitez vous abonner ?
Lire la suite…Dans le cadre d'une procédure de divorce, une décision du bureau d'aide juridictionnelle a attribué à l'épouse le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale et a désigné une avocate dans le cadre d'une procédure participative en vue de trouver une solution amiable en matière de divorce. L'avocate soutenait que sa cliente étant démunie, il avait été convenu que ce serait à l'époux de régler les honoraires dus par son épouse. […] Le bâtonnier de l'Ordre des avocats du barreau de Paris a fixé à la somme de 15.000 € HT le montant total des honoraires dus à l'avocate. […]
Lire la suite…Dans le cadre d'une procédure de divorce, une décision du bureau d'aide juridictionnelle a attribué à l'épouse le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale et a désigné une avocate dans le cadre d'une procédure participative en vue de trouver une solution amiable en matière de divorce. L'avocate soutenait que sa cliente étant démunie, il avait été convenu que ce serait à l'époux de régler les honoraires dus par son épouse. […] Le bâtonnier de l'Ordre des avocats du barreau de Paris a fixé à la somme de 15.000 € HT le montant total des honoraires dus à l'avocate. […]
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Lois et règlements
Sans préjudice des sanctions prévues à l'article 441-7 du code pénal, le bénéfice de l'aide juridictionnelle ou de l'aide à l'intervention de l'avocat est retiré, en tout ou partie, même après l'instance ou l'accomplissement des actes pour lesquels il a été accordé, dans les cas suivants :
Article 101 du Décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles
De [(1,182 × Pt) + 1] à [Pp] 25 Pt : plafond de ressources pris en compte pour le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Pp : plafond de ressources pris en compte pour le bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle.
Article 6 du Décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles
Lorsque le foyer fiscal est composé de plus d'une personne, les plafonds de ressources et de patrimoine prévus aux articles 3, 4 et 5 sont majorés d'une somme équivalente : 1° A 0,18 fois le montant du plafond pris en compte pour le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale pour chacune des deux premières personnes supplémentaires ; 2° A 0,1137 fois ce même montant pour chaque personne au-delà de la troisième.
Article 32 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
La contribution due au titre de l'aide juridictionnelle totale à l'auxiliaire de justice est exclusive de toute autre rémunération, sous réserve des dispositions de l'article 36. Toute stipulation contraire est réputée non écrite.
Article 2 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Les personnes physiques dont les ressources sont insuffisantes pour faire valoir leurs droits en justice peuvent bénéficier d'une aide juridictionnelle. Cette aide est totale ou partielle. Son bénéfice peut être exceptionnellement accordé aux personnes morales à but non lucratif ayant leur siège en France et ne disposant pas de ressources suffisantes.
Article 9-4 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Devant la Cour nationale du droit d'asile, le bénéfice de l'aide juridictionnelle est de plein droit, sauf si le recours est manifestement irrecevable. L'aide juridictionnelle est sollicitée dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides. […]
Article 36 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Lorsque la décision passée en force de chose jugée rendue au profit du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle a procuré à celui-ci des ressources telles que, si elles avaient existé au jour de la demande d'aide juridictionnelle, celle-ci ne lui aurait pas été accordée, l'avocat désigné peut demander des honoraires à son client après que le bureau d'aide juridictionnelle a prononcé le retrait de l'aide juridictionnelle.
Article 23 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
l'intéressé lui-même lorsque le bénéfice de l'aide juridictionnelle lui a été refusé, ne lui a été accordé que partiellement ou lorsque ce bénéfice lui a été retiré. […]
Article 13 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
[…] 2° Constater l'éligibilité ou l'inéligibilité à l'aide juridictionnelle ou à l'aide à l'intervention de l'avocat de la personne qui a bénéficié de l'intervention d'un avocat dans les conditions prévues à l'article 19-1.
Article 27 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
L'avocat qui prête son concours au bénéficiaire de l'aide juridictionnelle ou de l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles perçoit une rétribution. […]
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