Indemnité pour frais d'avocat
Décisions
[…] La société COLAS SUD OUEST et la société AXA CORPORATE SOLUTION ASSURANCES ont formé un incident devant le juge de la mise en état. Elles soulèvent l'incompétence de la présente juridiction au profit du tribunal de grande instance d'Auch, lieu de l'accident ou du tribunal de grande instance de Bordeaux lieu de son siège social. Elles sollicitent 4000€ d'indemnité pour ses frais de procédure. […] Les dépens seront réservés, comme l'indemnité pour frais d'avocat.
[…] Représentée par M e Charlotte LAROUR, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES […] Condamne Mme [F] [J] à payer à M. [L] [G] la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais exposés en cause d'appel.
[…] Par assignation délivrée le 1 er février 2012 à la SCCV prise en la personne de son liquidateur amiable, M. Y, la S.A.R.L. MOYNET GENIE CLIMATIQUE demande la condamnation de la défenderesse à hauteur de cette somme outre 5000€ de dommages et intérêts pour abus de droit et 5000e au titre du remboursement des frais d'avocat. […] En équité M. Y ne recevra pas d'indemnité de procédure.
[…] 1°) annule le jugement n° 892679 du 6 juin 1990 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la condamnation du département de l'Essonne à lui verser une indemnité de 60.000 F assortie des intérêts au taux légal, en réparation du préjudice subi à la suite de l'intervention de la décision lui retirant son agrément d'assistante maternelle, ainsi que la somme de 5.000 F au titre de frais d'avocat ;
[…] M e Joseph FALBO, avocat au barreau de MARSEILLE […] — Ordonner l'arrêt de l'exécution provisoire ordonnée portant sur les sommes allouées à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, pour frais de procédure. […] procédure et ne peut prétendre à une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
[…] — son préjudice s'élève à la somme de 10 885 euros résultant de l'indisponibilité de la somme de 1 781 euros (285 euros), des frais d'avocat engagés (600 euros) et des troubles dans les conditions d'existence (10 000 euros) liés notamment à l'atteinte portée à son image d'inspecteur des impôts ; […] X demande, dans la présente instance, que l'indemnité de 5,85 euros, qui lui a été allouée par la décision, en date du 17 janvier 2013, […]
[…] Par assignation délivrée les 14 février et 15 mars 2012, M. Y et M me X ont saisi le tribunal et, par conclusions déposées le 03 septembre 2013, sollicitent la condamnation solidaire de la société ATAC et de Z, sur le fondement de la garantie décennale des constructeurs, à leur payer, pour la reprise des travaux défectueux, la somme de 25 184,28€ outre indexation en fonction de l'indice BT01 depuis le mois de novembre 2011. M. Y et M me X demandent également sur le même fondement 16 755,00€ d'indemnité au titre de divers préjudices. Ils sollicitent enfin 2500€ d'indemnité pour leurs frais d'avocat, et le remboursement des frais d'expertise.
[…] La Cour est en mesure de fixer à la somme de 2 000 € l'indemnité qui réparera intégralement le préjudice subi, au jour du prononcé de la présente décision, par les propriétaires, en raison de l'occupation illégale de leur terrain. La décision du tribunal fixant à 2 500 € le montant de l'indemnité pour frais d'avocat lors du procès de première instance de E F-G et de X Z sera confirmée. Une indemnité de même montant sera accordée pour indemniser E F-G et X Z de leurs frais d'avocat en appel. PAR CES MOTIFS : LA COUR ;
[…] — qu'il réduise à 624 euros le montant de l'indemnité due au titre des frais d'avocat exposés par Monsieur [D]; […]
[…] — débouter OPH 31de toutes ses demandes, — subsidiairement condamner OPH 31 à le garantir pour toute condamnation éventuelle prononcée aux termes de la présente décision, — condamner en toutes hypothèses OPH 31 à lui verser 3000€ d'indemnité de procédure pour ses frais d'avocat. M me X, par conclusions déposées en date du 07 mars 2013, avait déjà formé pour son compte propre des demandes aux mêmes fins contre OPH 31. L'ordonnance de clôture des débats est en date du 12 septembre 2013.
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Commentaires
Pour comprendre, prenons un exemple : dans une affaire, la CPAM est condamnée à rembourser les frais d'avocat d'un justiciable (honoraires), alors que ce dernier ne lui réclamait rien. […] La CPAM est malgré tout condamné par le tribunal à verser au salarié le remboursement des frais d'avocat qu'il a engagés (article 700 du Code procédure civile) alors que le salarié n'avait demandé que la condamnation de son employeur à ce sujet. […] En réalité, le tribunal ne pouvait condamner la CPAM à rembourser l'indemnité des frais d'avocat au justiciable puisqu'il n'en avait jamais fait la demande à l'encontre de la CPAM. […]
Lire la suite…TEGAM et E.D. réclament donc 829.040 euros pour le préjudice matériel, 37.792 euros pour le préjudice moral, sans que j'ai pu noter qui réclame quoi, ainsi qu'une indemnité pour frais d'avocat au montant inconnu. […]
Lire la suite…TEGAM et E.D. réclament donc 829.040 euros pour le préjudice matériel, 37.792 euros pour le préjudice moral, sans que j'ai pu noter qui réclame quoi, ainsi qu'une indemnité pour frais d'avocat au montant inconnu. […]
Lire la suite…[…] le remboursement des honoraires de son médecin conseil, les frais avancés pour les expertises médicales réalisées, et ses frais d'avocat). La CPAM est malgré tout condamné par le Tribunal à verser au salarié le remboursement des frais d'avocat qu'il a engagés (article 700 du Code procédure civile) alors que le salarié n'avait demandé que la condamnation de son employeur à ce sujet. […] En réalité, le Tribunal ne pouvait condamner la CPAM à rembourser l'indemnité des frais d'avocat au justiciable puisqu'il en avait jamais fait la demande à l'encontre de la CPAM. […]
Lire la suite…[…] ministre de la justice, sur le fait que, lorsque des administres engagent un proces, il est frequent que les frais de justice et d'avocat mis a la charge de la partie perdante soient insuffisants pour couvrir les depenses reellement effectuees par la partie qui a fait prevaloir son bon droit. Il en resulte une certaine forme d'injustice, notamment lorsque, par exemple, on a affaire a un licenciement abusif et que le salarie licencie obtient gain de cause. […] Souvent, la modicite des frais de justice ou d'avocat qui lui sont alloues conduit a ce que l'indemnite pour licenciement abusif qui lui est octroyee est injustement amputee par les depenses qu'il a du engager pour son avocat. […]
Lire la suite…De plus, l'assureur du responsable est tenu, a peine de nullite relative de la transaction qui pourrait survenir, de rappeler a la victime qu'elle peut a son libre choix se faire assister d'un avocat et, en cas d'examen medical, d'un medecin, mais dans ce cas les frais et honoraires de ce conseil ne seront pas pris en charge par l'assureur debiteur de l'offre. […] Lorsque la victime a souscrit un contrat de protection juridique, il est prevu que le beneficiaire peut avoir recours a l'avocat de son choix, les frais de proces et d'expertise etant generalement pris en charge par l'assureur dans une limite fixee contractuellement. […] De meme, la garantie Defense et recours, […]
Lire la suite…Jean Louis Masson rappelle à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, les termes de sa question n°03978 posée le 10/01/2013 sous le titre : " Frais irrépétibles ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. […] tels, par exemple, les honoraires d'avocat, les frais de déplacement ou encore la rémunération d'un expert amiable). Le juge fixe le montant de cette indemnité en tenant compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. […] Toutefois, la demande d'indemnité fondée sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile doit être soumise à la partie adverse et fait ainsi l'objet d'un débat contradictoire. […]
Lire la suite…[…] ministre de la justice, sur le fait qu'il existe des disparités dans les sommes allouées par les juridictions au titre des frais irrépétibles et ce, sans que ces disparités soient explicitées ou motivées. […] tels, par exemple, les honoraires d'avocat, les frais de déplacement ou encore la rémunération d'un expert amiable). Le juge fixe le montant de cette indemnité en tenant compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. […] Toutefois, la demande d'indemnité fondée sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile doit être soumise à la partie adverse et fait ainsi l'objet d'un débat contradictoire. […]
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Lois et règlements
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- Partie réglementaire nouvelle
- LIVRE III : INDEMNISATION
- TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Chapitre Ier : Procédure
- Section 2 : Offres de l'expropriant et notification des mémoires
Les mémoires, signés par les parties lorsqu'elles sont dispensées de constituer avocat ou leurs représentants, comportent l'exposé des moyens et prétentions des parties. Celles-ci y joignent les documents et pièces qu'elles entendent produire. Les mémoires indiquent le montant demandé ou offert pour l'indemnité principale et, le cas échéant, pour chacune des indemnités accessoires. Ils donnent éventuellement toutes précisions utiles au sujet des offres en nature.
Article D2192-35 du Code de la commande publique
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- Partie réglementaire
- DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
- Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ
- Chapitre II : MODALITÉS DE FACTURATION ET DE PAIEMENT
- Section 2 : Délais de paiement
- Sous-section 4 : Intérêts moratoires, indemnités forfaitaire et complémentaire pour frais de recouvrement
Le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est fixé à 40 euros.
Article 204-0 bis du Code général des impôtsAbrogé
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section VII : Retenue à la source sur les indemnités de fonction perçues par les titulaires de mandats électifs locaux
[…] La base de cette retenue est constituée par le montant net de l'indemnité, minorée de la fraction représentative de frais d'emploi. […]
Article 752 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire
- Sous-titre Ier : Dispositions communes
- Chapitre Ier : L'introduction de l'instance
- Section I : L'introduction de l'instance par assignation
Lorsque la représentation par avocat est obligatoire, outre les mentions prescrites aux articles 54 et 56, l'assignation contient à peine de nullité : 1° La constitution de l'avocat du demandeur ; 2° Le délai dans lequel le défendeur est tenu de constituer avocat. Le cas échéant, l'assignation mentionne l'accord du demandeur pour que la procédure se déroule sans audience en application de l'article L. 212-5-1 du code de l'organisation judiciaire.
Article R444-15 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés
- Section 1 : Fixation des tarifs
- Sous-section 4 : Droits et obligations des professionnels
Le droit de rétention appartient aux commissaires-priseurs judiciaires, aux huissiers de justice, aux notaires et aux avocats, pour garantir le paiement des tarifs régis par le présent titre, et, le cas échéant, le remboursement des frais et débours.
Article 2 du Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat
Les avocats établis auprès de plusieurs tribunaux judiciaires situés dans le ressort d'une même cour d'appel peuvent, par décision votée à la majorité des voix des avocats de chaque barreau, se grouper pour former un seul barreau.
Article 85-2 du Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat
Au cours de leurs deux premières années d'exercice professionnel, les personnes mentionnées au 1° de l'article 93 sont accompagnées par un avocat référent ayant exercé pendant au moins deux années. L'avocat référent est chargé de parfaire la formation pratique de l'avocat qu'il accompagne et de l'aider dans son parcours professionnel conformément aux règles et usages définis par le Conseil national des barreaux. Il est désigné par le conseil de l'ordre.
Article 64-1 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridiqueAbrogé
L'avocat désigné d'office qui intervient au cours de la garde à vue, de la retenue ou de la rétention dans les conditions prévues par le code de procédure pénale ou au cours de la retenue douanière dans les conditions prévues par le code des douanes ou au cours de la retenue d'un étranger aux fins de vérification du droit de circulation ou de séjour dans les conditions prévues par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile a droit à une rétribution.
Article 27 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
L'avocat qui prête son concours au bénéficiaire de l'aide juridictionnelle ou de l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles perçoit une rétribution. […]
Article R139 du Code de procédure pénale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre X : Des frais de justice
- Chapitre II : Tarif des frais
- Section 3 : Des indemnités qui peuvent être accordées aux témoins et aux jurés
- Paragraphe 2 : Des membres du jury criminel
1° Une indemnité de session ; 2° Des frais de voyage ;
- Droit à l'indemnisation des frais d'avocat
- Droit aux frais d'avocat
- Droit à la réparation des frais d'avocat
- Droit au remboursement des frais d'avocat
- Droit à l'indemnité pour frais de justice
- Droit à remboursement des frais d'avocat
- Droit à l'indemnisation des frais de justice
- Frais d'avocat engagés pour la procédure
- Droit à l'indemnisation des frais juridiques
- Conditions d'application de l'article 700
- Demande de remboursement des frais d'avocat
- Demande de frais d'avocat
- Indemnité pour frais de procédure
- Justification des frais d'avocat
- Droit à une indemnité pour les frais de justice
- Demande de remboursement de frais d'avocat
- Droit à une indemnité sur le fondement de l'article 700
- Droit à une indemnité au titre des frais de justice
- Indemnité sur le fondement de l'article 700
- Droit à l'indemnisation des frais de procédure
En conséquence de quoi, cinq ans plus tard, la Cour d'appel de Rennes a condamné Madame X à payer le préavis pour un montant de 5.000€, ainsi que d'autres frais accessoires au haras. En outre, il sera noté que l'indemnité pour frais d'avocat et de procédure (« art. 700 CPC ») est quasiment aussi importante que le prix de location demandé. En outre, compte tenu des délais de procédure, Madame X n'a bénéficié d'aucun délai de paiement. (Cour d'appel de Rennes – 2ème Chambre – 26 mai 2023 – n° 20/04166)
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