Indemnité pour frais d'avocat
Décisions
[…] La société COLAS SUD OUEST et la société AXA CORPORATE SOLUTION ASSURANCES ont formé un incident devant le juge de la mise en état. Elles soulèvent l'incompétence de la présente juridiction au profit du tribunal de grande instance d'Auch, lieu de l'accident ou du tribunal de grande instance de Bordeaux lieu de son siège social. Elles sollicitent 4000€ d'indemnité pour ses frais de procédure. […] Les dépens seront réservés, comme l'indemnité pour frais d'avocat.
[…] Par assignation délivrée le 1 er février 2012 à la SCCV prise en la personne de son liquidateur amiable, M. Y, la S.A.R.L. MOYNET GENIE CLIMATIQUE demande la condamnation de la défenderesse à hauteur de cette somme outre 5000€ de dommages et intérêts pour abus de droit et 5000e au titre du remboursement des frais d'avocat. […] En équité M. Y ne recevra pas d'indemnité de procédure.
[…] Représentée par M e Charlotte LAROUR, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES […] Condamne Mme [F] [J] à payer à M. [L] [G] la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais exposés en cause d'appel.
[…] 1°) annule le jugement n° 892679 du 6 juin 1990 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la condamnation du département de l'Essonne à lui verser une indemnité de 60.000 F assortie des intérêts au taux légal, en réparation du préjudice subi à la suite de l'intervention de la décision lui retirant son agrément d'assistante maternelle, ainsi que la somme de 5.000 F au titre de frais d'avocat ;
[…] M e Joseph FALBO, avocat au barreau de MARSEILLE […] — Ordonner l'arrêt de l'exécution provisoire ordonnée portant sur les sommes allouées à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, pour frais de procédure. […] procédure et ne peut prétendre à une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
[…] Par assignation délivrée les 14 février et 15 mars 2012, M. Y et M me X ont saisi le tribunal et, par conclusions déposées le 03 septembre 2013, sollicitent la condamnation solidaire de la société ATAC et de Z, sur le fondement de la garantie décennale des constructeurs, à leur payer, pour la reprise des travaux défectueux, la somme de 25 184,28€ outre indexation en fonction de l'indice BT01 depuis le mois de novembre 2011. M. Y et M me X demandent également sur le même fondement 16 755,00€ d'indemnité au titre de divers préjudices. Ils sollicitent enfin 2500€ d'indemnité pour leurs frais d'avocat, et le remboursement des frais d'expertise.
[…] — son préjudice s'élève à la somme de 10 885 euros résultant de l'indisponibilité de la somme de 1 781 euros (285 euros), des frais d'avocat engagés (600 euros) et des troubles dans les conditions d'existence (10 000 euros) liés notamment à l'atteinte portée à son image d'inspecteur des impôts ; […] X demande, dans la présente instance, que l'indemnité de 5,85 euros, qui lui a été allouée par la décision, en date du 17 janvier 2013, […]
[…] La Cour est en mesure de fixer à la somme de 2 000 € l'indemnité qui réparera intégralement le préjudice subi, au jour du prononcé de la présente décision, par les propriétaires, en raison de l'occupation illégale de leur terrain. La décision du tribunal fixant à 2 500 € le montant de l'indemnité pour frais d'avocat lors du procès de première instance de E F-G et de X Z sera confirmée. Une indemnité de même montant sera accordée pour indemniser E F-G et X Z de leurs frais d'avocat en appel. PAR CES MOTIFS : LA COUR ;
[…] — qu'il réduise à 624 euros le montant de l'indemnité due au titre des frais d'avocat exposés par Monsieur [D]; […]
[…] — débouter OPH 31de toutes ses demandes, — subsidiairement condamner OPH 31 à le garantir pour toute condamnation éventuelle prononcée aux termes de la présente décision, — condamner en toutes hypothèses OPH 31 à lui verser 3000€ d'indemnité de procédure pour ses frais d'avocat. M me X, par conclusions déposées en date du 07 mars 2013, avait déjà formé pour son compte propre des demandes aux mêmes fins contre OPH 31. L'ordonnance de clôture des débats est en date du 12 septembre 2013.
pendant 7 jours
Commentaires
En conséquence de quoi, cinq ans plus tard, la Cour d'appel de Rennes a condamné Madame X à payer le préavis pour un montant de 5.000€, ainsi que d'autres frais accessoires au haras. En outre, il sera noté que l'indemnité pour frais d'avocat et de procédure (« art. 700 CPC ») est quasiment aussi importante que le prix de location demandé. En outre, compte tenu des délais de procédure, Madame X n'a bénéficié d'aucun délai de paiement. (Cour d'appel de Rennes – 2ème Chambre – 26 mai 2023 – n° 20/04166)
Lire la suite…Pour comprendre, prenons un exemple : dans une affaire, la CPAM est condamnée à rembourser les frais d'avocat d'un justiciable (honoraires), alors que ce dernier ne lui réclamait rien. […] La CPAM est malgré tout condamné par le tribunal à verser au salarié le remboursement des frais d'avocat qu'il a engagés (article 700 du Code procédure civile) alors que le salarié n'avait demandé que la condamnation de son employeur à ce sujet. […] En réalité, le tribunal ne pouvait condamner la CPAM à rembourser l'indemnité des frais d'avocat au justiciable puisqu'il n'en avait jamais fait la demande à l'encontre de la CPAM. […]
Lire la suite…TEGAM et E.D. réclament donc 829.040 euros pour le préjudice matériel, 37.792 euros pour le préjudice moral, sans que j'ai pu noter qui réclame quoi, ainsi qu'une indemnité pour frais d'avocat au montant inconnu. […]
Lire la suite…TEGAM et E.D. réclament donc 829.040 euros pour le préjudice matériel, 37.792 euros pour le préjudice moral, sans que j'ai pu noter qui réclame quoi, ainsi qu'une indemnité pour frais d'avocat au montant inconnu. […]
Lire la suite…Tout avocat pénaliste l'entend un jour, au dîner ou au palais : « Et si vous savez qu'il l'a fait ? » La question cache un reproche. […] Une erreur courante est de penser que l'avocat qui apprend la culpabilité de son client doit le dénoncer ou se retirer du dossier. […] La personne relaxée peut, sous conditions, obtenir le remboursement d'une partie de ses frais : voir l'indemnité des frais d'avocat après une relaxe, un acquittement ou un non-lieu. […]
Lire la suite…[…] le remboursement des honoraires de son médecin conseil, les frais avancés pour les expertises médicales réalisées, et ses frais d'avocat). La CPAM est malgré tout condamné par le Tribunal à verser au salarié le remboursement des frais d'avocat qu'il a engagés (article 700 du Code procédure civile) alors que le salarié n'avait demandé que la condamnation de son employeur à ce sujet. […] En réalité, le Tribunal ne pouvait condamner la CPAM à rembourser l'indemnité des frais d'avocat au justiciable puisqu'il en avait jamais fait la demande à l'encontre de la CPAM. […]
Lire la suite…[…] ministre de la justice, sur le fait que, lorsque des administres engagent un proces, il est frequent que les frais de justice et d'avocat mis a la charge de la partie perdante soient insuffisants pour couvrir les depenses reellement effectuees par la partie qui a fait prevaloir son bon droit. Il en resulte une certaine forme d'injustice, notamment lorsque, par exemple, on a affaire a un licenciement abusif et que le salarie licencie obtient gain de cause. […] Souvent, la modicite des frais de justice ou d'avocat qui lui sont alloues conduit a ce que l'indemnite pour licenciement abusif qui lui est octroyee est injustement amputee par les depenses qu'il a du engager pour son avocat. […]
Lire la suite…De plus, l'assureur du responsable est tenu, a peine de nullite relative de la transaction qui pourrait survenir, de rappeler a la victime qu'elle peut a son libre choix se faire assister d'un avocat et, en cas d'examen medical, d'un medecin, mais dans ce cas les frais et honoraires de ce conseil ne seront pas pris en charge par l'assureur debiteur de l'offre. […] Lorsque la victime a souscrit un contrat de protection juridique, il est prevu que le beneficiaire peut avoir recours a l'avocat de son choix, les frais de proces et d'expertise etant generalement pris en charge par l'assureur dans une limite fixee contractuellement. […] De meme, la garantie Defense et recours, […]
Lire la suite…Jean Louis Masson rappelle à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, les termes de sa question n°03978 posée le 10/01/2013 sous le titre : " Frais irrépétibles ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. […] tels, par exemple, les honoraires d'avocat, les frais de déplacement ou encore la rémunération d'un expert amiable). Le juge fixe le montant de cette indemnité en tenant compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. […] Toutefois, la demande d'indemnité fondée sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile doit être soumise à la partie adverse et fait ainsi l'objet d'un débat contradictoire. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées
- Chapitre Ier : De la transparence dans la relation commerciale
- Section 3 : La facturation et les délais de paiement
Le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue au II de l'article L. 441-10 est fixé à 40 euros.
Article L145-14 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE IV : Du fonds de commerce
- Chapitre V : Du bail commercial
- Section 4 : Du refus de renouvellement
Cette indemnité comprend notamment la valeur marchande du fonds de commerce, déterminée suivant les usages de la profession, augmentée éventuellement des frais normaux de déménagement et de réinstallation, ainsi que des frais et droits de mutation à payer pour un fonds de même valeur, sauf dans le cas où le propriétaire fait la preuve que le préjudice est moindre.
Article 2 du Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat
Les avocats établis auprès de plusieurs tribunaux judiciaires situés dans le ressort d'une même cour d'appel peuvent, par décision votée à la majorité des voix des avocats de chaque barreau, se grouper pour former un seul barreau.
Article 64-1 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridiqueAbrogé
L'avocat désigné d'office qui intervient au cours de la garde à vue, de la retenue ou de la rétention dans les conditions prévues par le code de procédure pénale ou au cours de la retenue douanière dans les conditions prévues par le code des douanes ou au cours de la retenue d'un étranger aux fins de vérification du droit de circulation ou de séjour dans les conditions prévues par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile a droit à une rétribution.
Article 104 de la Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques
Pour exercer à titre permanent l'activité de consultation juridique et de rédaction d'actes sous seing privé pour autrui, l'avocat inscrit à un barreau d'un Etat non membre de l'Union européenne doit bénéficier de l'autorisation du Conseil national des barreaux et être inscrit sur une liste spéciale du tableau du barreau de son choix. Il prête le serment prévu au deuxième alinéa de l'article 3. S'il ne maîtrise pas la langue française, un interprète est requis à ses frais.
Article R139 du Code de procédure pénale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre X : Des frais de justice
- Chapitre II : Tarif des frais
- Section 3 : Des indemnités qui peuvent être accordées aux témoins et aux jurés
- Paragraphe 2 : Des membres du jury criminel
1° Une indemnité de session ; 2° Des frais de voyage ;
Article L752-3 du Code rural et de la pêche maritime
- ···
- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre VII : Dispositions sociales
- Titre V : Accidents du travail et maladies professionnelles
- Chapitre II : Assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des non-salariés agricoles et des personnes mentionnées à l'article L. 731-23
- Section 2 : Prestations
- Sous-section 1 : Dispositions générales
transport de la victime à sa résidence habituelle ou à l'établissement hospitalier et, d'une façon générale, des frais nécessités par le traitement, la réadaptation fonctionnelle et la rééducation professionnelle ; 2° Une indemnité journalière pour les chefs ou les collaborateurs d'exploitation ou d'entreprise agricole, les aides familiaux et les associés d'exploitation pendant la période d'incapacité temporaire de travail, dans les conditions mentionnées à l'article L. 752-5 ;
Article 31 de la Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiquesAbrogé
Les avoués qui deviendront membres de la profession d'avocat percevront l'indemnité selon les modalités suivantes : […]
Article 29 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
La dotation est versée par l'Union nationale des caisses des règlements pécuniaires des avocats pour le compte de l'Etat sur un compte spécial de la caisse des règlements pécuniaires prévue au 9° de l'article 53 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques. […]
Article 202 du Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat
L'activité professionnelle des avocats ressortissants des Etats membres de l'Union européenne, des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse établis à titre permanent dans l'un de ces Etats membres ou parties autre que la France ou en Confédération suisse est exercée dans les conditions ci-après définies. Elle ne peut toutefois s'étendre aux domaines qui relèvent de la compétence exclusive des officiers publics ou ministériels.
- Droit à l'indemnisation des frais d'avocat
- Droit aux frais d'avocat
- Droit à la réparation des frais d'avocat
- Droit au remboursement des frais d'avocat
- Droit à l'indemnité pour frais de justice
- Droit à remboursement des frais d'avocat
- Droit à l'indemnisation des frais de justice
- Frais d'avocat engagés pour la procédure
- Droit à l'indemnisation des frais juridiques
- Conditions d'application de l'article 700
- Demande de remboursement des frais d'avocat
- Demande de frais d'avocat
- Indemnité pour frais de procédure
- Justification des frais d'avocat
- Droit à une indemnité pour les frais de justice
- Demande de remboursement de frais d'avocat
- Droit à une indemnité sur le fondement de l'article 700
- Droit à une indemnité au titre des frais de justice
- Indemnité sur le fondement de l'article 700
- Droit à l'indemnisation des frais de procédure
Mme Marie-Do Aeschlimann appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur les conséquences réglementaires de l'article 800-2 du code de procédure pénale et du décret d'application figurant à l'article R. 249-2, qui plafonne les indemnités accordées au titre des frais d'avocat engagés par une personne relaxée, acquittée ou bénéficiant d'un non-lieu.Selon l'article R. 249-2, « le montant [de l'indemnité des frais d'avocat] ne peut excéder la contribution de l'État à la rétribution de l'avocat ... au titre de l'aide juridictionnelle ». […] La jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme a régulièrement souligné que, pour qu'une défense soit effective, […]
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