Droit à la restitution des points
Décisions
[…] 10 septembre 2019, 17 août 2019 et 13 mai 2019, et par voie de conséquence, il a droit à la restitution des points. Dès lors, une telle restitution de points rend le solde de points de son permis de conduire positif, en l'état des énonciations au relevé d'information intégral édité le 9 juillet 2021 versé aux débats par le ministre de l'intérieur. Par suite, le ministre de l'intérieur ne pouvait […] La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
[…] — la décision attaquée en appliquant de façon prématurée et automatique le retrait de points correspondant à l'infraction constatée le 20 juin 2007 porte atteinte à l'exigence de proportionnalité entre son comportement et la sanction de retrait de points qui lui est appliquée, il est privé de son droit à un procès équitable prévu par l'article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; […] — il a droit à la restitution des points illégalement retirés dans le cadre du pouvoir d'injonction prévu par l'article L. 911-1 du code de justice administrative ; […] X de restituer à M. […]
[…] Le ministre fait également valoir que l'infraction du 19 août 1999 pour laquelle le requérant prétend qu'il aurait dû avoir droit à la restitution des points n'a pas fait l'objet d'une amende forfaitaire mais d'un jugement du tribunal de Bordeaux, ce qui exclut la restitution des points par application de l'article L. 11.6 du code de la route ; […] La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution du présent jugement.
[…] 2. Droit communautaire – Effet direct – Taxes nationales incompatibles avec le droit communautaire – Restitution (cf. points 43-46 et disp.) […]
[…] qu'à l'encontre de cette décision, le requérant s'est borné à faire valoir un moyen de légalité externe tiré du défaut d'information par la sous-préfecture de Fontainebleau de ce que son permis de conduire n'était plus valable depuis l'année 2003 ; qu'en appel, il fait valoir des moyens de légalité interne tiré d'un droit à restitution de points de son permis de conduire et, par la voie de l'exception, de l'illégalité des retraits de points successifs dont il a fait l'objet ; que ces moyens nouveaux en appel et qui se rattachent à une cause juridique distincte, […]
[…] édité le 10 novembre 2025 et produit par le ministre à l'appui de son mémoire en défense, que la mention de l'infraction du 17 avril 2024 en a été supprimée, que quatre points ont été réattribués au capital du permis de conduire de M. B… à la suite de la réalisation d'un stage de sensibilisation à la sécurité routière les 21 et 22 mars 2025 et que le solde du permis de conduire de l'intéressé est redevenu positif. A la date du 10 décembre 2025, le permis de conduire de M. B…, qui ne justifie aucunement avoir effectué un stage de récupération de points les 27 et 28 novembre 2024 lui ouvrant droit à restitution de points en application de l'article L. 223-6 du code de la route, […]
[…] 1°) d'annuler la décision implicite de rejet du ministre de l'intérieur de son recours gracieux tendant à la prise en compte du stage de sensibilisation effectué les 23 et 24 décembre 2020 ouvrant droit à la restitution de 4 points sur le solde de son permis de conduire ;
[…] 1°) d'annuler la décision implicite de rejet du ministre de l'intérieur de son recours gracieux tendant à la prise en compte du stage de sensibilisation effectué les 14 et 15 février 2024 ouvrant droit à la restitution de quatre points sur le solde de son permis de conduire ;
[…] Il expose qu'il a suivi du 20 au 21 août 2012 un stage lui donnant droit à la restitution de quatre points de son permis de conduire ; que le relevé d'information intégral contesté lui a été remis en préfecture le 20 septembre 2012 ; que, âgé de 73 ans, il souffre d'un diabète insulino dépendant et doit se déplacer « quotidiennement » pour raison de santé ; que la décision 48SI ne lui a pas été notifiée mais a été remise à un tiers ;
[…] — qu'au regard de la date du 19 janvier 2009 à laquelle il a effectivement reçu la notification de la décision du 4 novembre 2008, le préfet aurait dû faire droit à sa demande de restitution de points car il fait son stage de sensibilisation les 28 et 29 novembre 2008 ;
pendant 7 jours
Commentaires
Il lui demande quelles dispositions peuvent être prises sur ces points en réponse aux réclamations des locataires concernés. […] à la signature du contrat de bail, le versement d'un dépôt de garantie, étant précisé que celui-ci ne peut désormais être supérieur à un mois de loyer. […] Ce dépôt de garantie est destiné à garantir l'exécution des obligations locatives du locataire, le propriétaire étant en droit de retenir toutes sommes dues à un titre quelconque si le locataire n'a pas exécuté ses obligations. […] mais aussi par des réparations locatives, ces sommes restant dues devant être justifiées. […] Quant aux indemnités dues au locataire en cas de restitution tardive du dépôt de garantie, […]
Lire la suite…André Chassaigne attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur les dépôts de garantie, les déductions opérées et les conditions de leur restitution par les bailleurs. […] Pour cette raison, le bailleur retarde trop souvent la restitution de la somme au-delà du délai légal, ce qui pénalise le locataire sortant, surtout s'il a engagé des frais dans son nouveau logement, voire même s'il est en recherche d'un nouveau logement. […] Ce dépôt de garantie est destiné à garantir l'exécution des obligations locatives du locataire, le propriétaire étant en droit de retenir toutes sommes dues à un titre quelconque si le locataire n'a pas exécuté ses obligations. […]
Lire la suite…De plus, il apparaît, dans la pratique, le montant des indemnités dues au locataire en cas de restitution tardive du dépôt de garantie étant très faible, qu'elles n'incitent pas le bailleur à restituer le dépôt de garantie dans le délai légal de deux mois et n'indemnisent nullement le locataire du préjudice subi. Il souhaiterait avoir donc davantage de précisions sur les deux points suivants. […] Il souhaite également savoir si une augmentation du montant des indemnités dues au locataire en cas de restitution tardive du dépôt de garantie est envisageable. […] le propriétaire étant en droit de retenir toutes sommes dues à un titre quelconque si le locataire n'a pas exécuté ses obligations. […]
Lire la suite…Il convient d'observer également les demandes du gouvernement grec au British museum pour la restitution des marbres du Parthénon, que Lord Elgin, […] Depuis les années 1950, ce débat relève d'une question multiple : faut-il restituer ? À qui ? Pourquoi ? De quel droit ? En effet, à partir de cette époque ont été mis en place un certain nombre de textes instituant des catégories juridiques, […] Ces derniers seront-ils protégés comme ils le sont actuellement par le cadre déontologique des structures européennes, à savoir les textes et politiques qui encadrent le concept de patrimoine ? Du point de vue du droit international : les musées africains sont-ils soumis aux mêmes règles juridiques, […]
Lire la suite…[…] ministre de l'intérieur, sur la perte et la récupération de points du permis de conduire. […] par son alinéa 3, à six mois le délai au terme duquel peut être réattribué le point retiré au titulaire du permis de conduire qui a commis une infraction à ce même code. […] Le délai de restitution du point perdu en raison d'une infraction a déjà été ramené d'un an à six mois par l'article 76-3 de la loi n° 2011-267 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure du 14 mars 2011. Ce délai constitue un point d'équilibre entre la sanction pour la commission d'une infraction au code de la route et la préservation des droits à conduire du titulaire du permis.
Lire la suite…La cour administrative d'appel saisie par cette commune ayant annulé le jugement du tribunal administratif, il lui demande si la commune peut exiger que la somme à lui restituer soit augmentée des intérêts de droit. […] doit restituer une somme qu'elle détenait en vertu d'une décision exécutoire du juge administratif n'en doit les intérêts au taux légal qu'à compter de la notification, qui la rend exécutoire, […] jusqu'à la date à laquelle la dette est liquidée ; que, d'autre part, le taux d'intérêt applicable est majoré de cinq points à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la notification […] de la décision à la partie débitrice » (CE, 8 juin 2011, n° 344394 ; voir aussi CE, […]
Lire la suite…Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer les termes de sa question n°01579 posée le 21/07/2022 sous le titre : " Restitution de sommes à une commune suite à l'annulation d'un jugement par la cour administrative d'appel ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. […] qui la rend exécutoire, de la décision ouvrant droit à restitution et que ces intérêts courent jusqu'à l'exécution de la décision, c'est-à-dire, […] que, d'autre part, le taux d'intérêt applicable est majoré de cinq points à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la notification […] de la décision à la partie débitrice » (CE, 8 juin 2011, n° 344394 ; voir aussi CE, […]
Lire la suite…Marcel Rogemont attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur les préoccupations des locataires quant au délai de restitution des cautions locatives. En effet, […] alors même que les locataires doivent par ailleurs déjà verser au propriétaire de leur nouveau logement cette même somme ? […] Ce dépôt de garantie est destiné à garantir l'exécution des obligations du locataire, le propriétaire étant en droit de retenir toutes sommes dues à un titre quelconque, si le locataire n'a pas exécuté ses obligations locatives. […] Cependant, si le point de départ légal de ce délai est la date de remise des clés, en pratique il est très difficile, […]
Lire la suite…G... a saisi le ministre, six mois plus tard, d'une demande tendant à ce qu'il lui restitue les huit points retirés à la suite des infractions commises en 2009. Sa demande ayant été rejetée, il a saisi le tribunal, qui a fait droit à sa demande. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Code de la route
- Partie réglementaire
- Livre II : Le conducteur
- Titre II : Permis de conduire
- Chapitre III : Permis à points
- Section 1 : Principes généraux
II.-Il est informé également de l'existence d'un traitement automatisé des retraits et reconstitutions de points et de la possibilité pour lui d'accéder aux informations le concernant. Ces mentions figurent sur le document qui lui est remis ou adressé par le service verbalisateur. Le droit d'accès aux informations ci-dessus mentionnées s'exerce dans
Article 1965 B du Code général des impôts
- ···
- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre V : Dégrèvements et restitutions d'impôts
- Section II : Juridiction contentieuse
- 8 : Dispositions particulières aux droits d'enregistrement, à la taxe de publicité foncière, à la contribution de sécurité immobilière, aux droits de timbre et à la taxe spéciale sur les conventions d'assurances
Dans le cas d'usufruits successifs, l'usufruit éventuel venant à s'ouvrir, le nu-propriétaire a droit à la restitution d'une somme égale à ce qu'il aurait payé en moins si le droit acquitté par lui avait été calculé d'après l'âge de l'usufruitier éventuel.
Article 1962 du Code général des impôts
- ···
- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre V : Dégrèvements et restitutions d'impôts
- Section II : Juridiction contentieuse
- 8 : Dispositions particulières aux droits d'enregistrement, à la taxe de publicité foncière, à la contribution de sécurité immobilière, aux droits de timbre et à la taxe spéciale sur les conventions d'assurances
En matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, les droits d'enregistrement ou la taxe de publicité foncière, perçus sur les acquisitions amiables faites antérieurement à la déclaration d'utilité publique sont restitués lorsque, dans les délais fixés par l'article R196-1 du livre des procédures fiscales, […]
Article 1965 du Code général des impôts
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- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre V : Dégrèvements et restitutions d'impôts
- Section II : Juridiction contentieuse
- 8 : Dispositions particulières aux droits d'enregistrement, à la taxe de publicité foncière, à la contribution de sécurité immobilière, aux droits de timbre et à la taxe spéciale sur les conventions d'assurances
Lorsque l'existence de la personne dont l'absence avait entraîné le paiement de droits de mutation par décès est judiciairement constatée, ces droits peuvent être restitués à l'exception de ceux correspondants au droit de jouissance dont ont bénéficié les héritiers.
Article R*211-1 du Livre des procédures fiscales
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets
- Titre III : Le contentieux de l'impôt
- Chapitre premier : Le contentieux de l'établissement de l'impôt et les dégrèvements d'office
- Section V : Dégrèvements d'office
La direction générale des finances publiques ou la direction générale des douanes et droits indirects selon le cas, peut prononcer d'office le dégrèvement ou la restitution d'impositions qui n'étaient pas dues, jusqu'au 31 décembre de la quatrième année suivant celle au cours de laquelle le délai de réclamation a pris fin, ou, en cas d'instance devant les tribunaux, celle au cours de laquelle la décision intervenue a été notifiée.
Article 1964 du Code général des impôts
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- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre V : Dégrèvements et restitutions d'impôts
- Section II : Juridiction contentieuse
- 8 : Dispositions particulières aux droits d'enregistrement, à la taxe de publicité foncière, à la contribution de sécurité immobilière, aux droits de timbre et à la taxe spéciale sur les conventions d'assurances
Les droits perçus sur les transmissions d'offices en vertu de l'article 724 sont sujets à restitution toutes les fois que la transmission n'a pas été suivie d'effet. S'il y a lieu seulement à réduction de prix, tout ce qui a été perçu sur l'excédent est également restitué. La demande en restitution doit être faite dans les délais fixés par l'article R. 196-1 du livre des procédures fiscales.
Article 5 de la LOI n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 (1)
Les contribuables qui sont redevables de l'impôt de solidarité sur la fortune au titre de l'année 2011 et qui n'exercent pas le droit à restitution acquis au 1er janvier de la même année en déposant une demande de restitution selon les modalités prévues au 8 de l'article 1649-0 A du code général des impôts avant le 30 septembre 2011 exercent ce droit à restitution, […]
Article L225-1 du Code de la route
- ···
- Code de la route
- Partie législative
- Livre 2 : Le conducteur
- Titre 2 : Permis de conduire
- Chapitre 5 : Enregistrement et communication des informations relatives au permis de conduire
[…] 3° De toutes mesures de retrait du droit de faire usage du permis de conduire qui seraient communiquées par les autorités compétentes des territoires et collectivités territoriales d'outre-mer ; […]
Article 30 de la LOI n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 (1)
II.-Les contribuables qui sont redevables de l'impôt de solidarité sur la fortune au titre de l'année 2012 exercent le droit à restitution acquis au 1er janvier de la même année en application de l'article 1649-0 A du code général des impôts, selon les modalités prévues au 9 du même article, en imputant le montant correspondant à ce droit exclusivement sur celui de la cotisation d'impôt de
Article 857 du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière
- Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière
- Section III : Obligations diverses
- I : Obligations des redevables et des officiers publics et ministériels
- B : Obligations des officiers publics et ministériels
- 1 : Obligations particulières à la formalité de l'enregistrement
- 2° : Enonciation des formalités antérieures
Toutes les fois qu'une condamnation est rendue sur un acte enregistré, le jugement ou la sentence arbitrale en fait mention et énonce le montant du droit payé, la date du paiement et le nom du service public où il a été acquitté ; […] le comptable public compétent exige le droit si l'acte n'a pas été enregistré dans son service, sauf restitution, dans le délai prescrit, […]
- Demande de restitution des points retirés
- Demande de restitution des points de permis de conduire
- Restitution des points retirés
- Demande d'injonction de restitution des points retirés
- Demande de restitution du permis de conduire
- Absence de notification des retraits de points
- Restitution du permis de conduire
- Notification des retraits de points
- Droit à la restitution du permis
- Illégalité des retraits de points
- Demande d'injonction de restitution du permis de conduire
- Annulation des décisions de retrait de points
- Retrait illégal de points
- Illégalité des décisions de retrait de points
- Demande d'enjoindre au ministre de restituer les points retirés
- Absence de notification des décisions de retrait de points
- Irrégularité de la procédure de retrait de points
- Absence d'information préalable sur les retraits de points
- Demande de restitution du véhicule
- Restitution du véhicule
Concernant la restitution en fin de bail du dépôt de garantie, il apparaît dans la pratique, que le montant très faible des indemnités dues au locataire en cas de restitution tardive du dépôt de garantie n'incite pas le bailleur à restituer le dépôt de garantie dans le délai légal de deux mois et n'indemnise nullement le locataire du préjudice qu'il subit. […] Compte tenu de ces trois points soulevés, il souhaiterait savoir si le Gouvernement entend modifier l'article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 afin que soient précisés, […] le propriétaire étant en droit de retenir toutes sommes dues à un titre quelconque si le locataire n'a pas exécuté ses obligations. […]
Lire la suite…