Restitution des points retirés
Décisions
[…] 19 janvier 2017, 2 mars 2017, 9 octobre 2017, 30 octobre 2017 et 7 février 2018 ayant donné lieu à retraits de points sur son permis de conduire, elle a été poursuivie pour l'ensemble de ces infractions. […] Or, il est constant que M me A avait communiqué au ministre de l'intérieur, à l'appui de son recours gracieux tendant à la restitution des points retirés, le jugement précité. Par suite, le ministre de l'intérieur était tenu, à la date à laquelle il a implicitement refusé la restitution demandée, de rétablir les points retirés, sans préjudice du jugement ultérieur du juge pénal.
[…] Le président de la 4 e chambre du tribunal administratif de Cergy- Pontoise, Vu la requête, enregistrée le 1 er mars 2010, présentée par M. Y X, demeurant XXX à XXX, M. X demande au tribunal : — d'ordonner au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales la restitution des points retirés à la suite de l'infraction commise le 12 juillet 2007 ; — d'ouvrir une enquête afin d'établir qu'il n'est pas l'auteur de l'infraction susvisée ; Vu les autres pièces du dossier ;
[…] X tendant à l'annulation de la décision attaquée, le ministre de l'intérieur a, par courrier du 18 octobre 2012, informé le requérant de la restitution des points retirés consécutivement à l'infraction commise le 24 juin 2011 ; que, par suite, la décision du 2 décembre 2011, par laquelle le ministre a retiré trois points du permis de conduire de l'intéressé à la suite de l'infraction du 24 juin 2011 et a relevé que le solde de points s'élevait à trois sur un capital de douze points à la date du 22 novembre 2011, doit être regardée comme ayant été retirée ; que, dès lors, les conclusions de la requête de M. […]
[…] 2°) d'annuler la décision implicite de rejet du ministre de son recours gracieux présenté le 13 avril 2021, tendant à l'annulation de la décision 48 SI susmentionnée, à la restitution des points retirés à la suite des infractions des 19 septembre 2018, 21 mars 2019, 28 mai 2019 et 5 mars 2020, et à la restitution de quatre points suite au stage de sensibilisation effectué les 3 et 4 février 2021 ; […] 4°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui restituer les points irrégulièrement retirés ;
[…] 1°) l'annulation de la décision du 30 octobre 2007 par laquelle le ministre de l'intérieur a retiré 6 points de son permis de conduire et l'a informé de son annulation ; 2°) d'ordonner la restitution des points retirés ;
[…] 1°) d'annuler la décision du 7 avril 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur a implicitement rejeté son recours gracieux tendant à la restitution des points retirés sur son permis de conduire ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui restituer les points irrégulièrement retirés de son permis de conduire, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, dans la mesure où il a été victime d'une usurpation d'identité ;
[…] 1°) d'annuler l'ordonnance n° 0603928 du 13 mai 2009 par laquelle le président de la 9 e chambre du Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre chargé de l'intérieur constatant la perte de validité de son permis de conduire ainsi que les retraits de points qui en constituent le fondement et à la restitution des points retirés ;
[…] 3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui restituer les points illégalement retirés du capital de points affectés à son titre de conduite, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir. […] Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation de la décision 48SI contestée ainsi que des décisions de retrait de points consécutives aux infractions des 7 juillet 2024 à 20h31, 20h42 et 20h44, 28 avril 2024 et 20 décembre 2023 et sur les conclusions à fin d'injonction de restitution des points retirés à la suite de ces infractions présentées par M. C….
[…] 1°) d'annuler le jugement nos 1301028-1301048 du 4 juillet 2013 du président du tribunal administratif d'Amiens en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions portant retrait de points de son permis de conduire à la suite des infractions des 18 septembre 2005, 10 mai 2009 et 18 mai 2009 et de la décision dite « 48 SI » du 15 mars 2013 du ministre de l'intérieur portant invalidation de son permis de conduire, à ce qu'il soit enjoint à l'administration de lui restituer les points illégalement retirés ainsi que son permis de conduire et à la mise à la charge de l'Etat d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] 4°) d'ordonner la restitution des points retirés de son permis de conduire ;
[…] 1. annule une décision de retraits de points prises par le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer des collectivités territoriales et de l'immigration pour une infraction commise le 4 octobre 2006 ensemble la décision en date du 18 septembre 2007 de rejet de la demande de réexamen de son dossier qu'il avait présentée ; 2. ordonne la restitution des points retirés ;
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Commentaires
En effet, de nombreuses personnes en France se voient réclamer des amendes et retirer des points sur leur permis de conduire suite à des infractions commises par des homonymes ou des personnes leur ayant acheté un véhicule sans mettre à jour la carte grise. Ces personnes, malgré l'envoi du formulaire de contestation à l'officier du ministère public concerné, ne peuvent faire reconnaître leur innocence, […] le remboursement des amendes payées par les anciens propriétaires destinataires des avis de contravention précités ainsi que, le cas échéant, la restitution des points retirés du permis de conduire
Lire la suite…Conscient de cette situation qu'il a bien identifiée, le Gouvernement a pris les mesures suivantes, annoncées à l'Assemblée nationale le 1er mars dernier par le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration : une évolution informatique du SIV pour que soient adressés à l'acquéreur les avis de contravention des infractions commises après la cession du véhicule ; le remboursement des amendes payées par les anciens propriétaires destinataires des avis de contravention précités ainsi que, le cas échéant, la restitution des points retirés du permis de conduire
Lire la suite…La deuxième décision, c'est que, bien sûr, les points qui auront été enlevés seront restitués, les amendes qui auront été prélevées seront remboursées. […] des collectivités territoriales et de l'immigration : une évolution informatique du SIV pour que soient adressés à l'acquéreur les avis de contravention des infractions commises après la cession du véhicule ; le remboursement des amendes payées par les anciens propriétaires destinataires des avis de contravention précités ainsi que, le cas échéant, la restitution des points retirés du permis de conduire
Lire la suite…En effet, nombreuses sont les personnes privées de points ou destinataires d'amendes pour des infractions au code de la route commises postérieurement à la cession du véhicule alors que le vendeur a bien transmis le certificat de cession aux services préfectoraux. […] des collectivités territoriales et de l'immigration : une évolution informatique du SIV pour que soient adressés à l'acquéreur les avis de contravention des infractions commises après la cession du véhicule ; le remboursement des amendes payées par les anciens propriétaires destinataires des avis de contravention précités ainsi que, le cas échéant, la restitution des points retirés du permis de conduire
Lire la suite…En effet, il arrive de plus en plus fréquemment à des personnes de se retrouver privées de points et/ou destinataires d'amendes pour des infractions au code de la route commises postérieurement à la cession du véhicule alors que le vendeur a bien transmis le certificat de cession aux services préfectoraux. […] le remboursement des amendes payées par les anciens propriétaires destinataires des avis de contravention précités ainsi que, le cas échéant, la restitution des points retirés du permis de conduire
Lire la suite…Conscient de cette situation qu'il a bien identifiée, le Gouvernement a pris les mesures suivantes, annoncées à l'Assemblée nationale le 1er mars dernier par le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration : une évolution informatique du SIV pour que soient adressés à l'acquéreur les avis de contravention des infractions commises après la cession du véhicule ; le remboursement des amendes payées par les anciens propriétaires destinataires des avis de contravention précités ainsi que, le cas échéant, la restitution des points retirés du permis de conduire
Lire la suite…Conscient de cette situation qu'il a bien identifiée, le Gouvernement a pris les mesures suivantes, annoncées à l'Assemblée nationale le 1er mars dernier par le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration : une évolution informatique du SIV pour que soient adressés à l'acquéreur les avis de contravention des infractions commises après la cession du véhicule ; le remboursement des amendes payées par les anciens propriétaires destinataires des avis de contravention précités ainsi que, le cas échéant, la restitution des points retirés du permis de conduire
Lire la suite…Son permis lui a été retiré et il a fallu notamment l'intervention avisée de la sous-préfète pour que la situation trouve une solution. […] des collectivités territoriales et de l'immigration : une évolution informatique du SIV pour que soient adressés à l'acquéreur les avis de contravention des infractions commises après la cession du véhicule ; le remboursement des amendes payées par les anciens propriétaires destinataires des avis de contravention précités ainsi que, le cas échéant, la restitution des points retirés du permis de conduire
Lire la suite…Conscient de cette situation, le Gouvernement a pris les mesures suivantes, annoncées à l'Assemblée nationale le 1er mars dernier par le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration : une évolution informatique du SIV pour que soient adressés à l'acquéreur les avis de contravention des infractions commises après la cession du véhicule ; le remboursement des amendes payées par les anciens propriétaires destinataires des avis de contravention précités ainsi que, le cas échéant, la restitution des points retirés du permis de conduire et l'arrêt des procédures
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Code de la route
- Partie réglementaire
- Livre II : Le conducteur
- Titre II : Permis de conduire
- Chapitre III : Permis à points
- Section 1 : Principes généraux
nombre de points retirés. Le ministre de l'intérieur constate et notifie à l'intéressé, dans les mêmes conditions, les reconstitutions de points obtenues en application des premier, deuxième, troisième et cinquième alinéas de l'article L. 223-6.
Article 1924 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre XI : Du dépôt et du séquestre
- Chapitre II : Du dépôt proprement dit
- Section 2 : Du dépôt volontaire
Lorsque le dépôt étant au-dessus du chiffre prévu à l'article 1359 n'est point prouvé par écrit, celui qui est attaqué comme dépositaire en est cru sur sa déclaration soit pour le fait même du dépôt, soit pour la chose qui en faisait l'objet, soit pour le fait de sa restitution.
Article 1965 B du Code général des impôts
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- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre V : Dégrèvements et restitutions d'impôts
- Section II : Juridiction contentieuse
- 8 : Dispositions particulières aux droits d'enregistrement, à la taxe de publicité foncière, à la contribution de sécurité immobilière, aux droits de timbre et à la taxe spéciale sur les conventions d'assurances
Dans le cas d'usufruits successifs, l'usufruit éventuel venant à s'ouvrir, le nu-propriétaire a droit à la restitution d'une somme égale à ce qu'il aurait payé en moins si le droit acquitté par lui avait été calculé d'après l'âge de l'usufruitier éventuel.
Article 221 bis du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre II : Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales
- Section VI : Etablissement de l'impôt
[…] si elles prennent l'engagement de calculer les plus-values réalisées ultérieurement à l'occasion de leur cession d'après la valeur qu'elles avaient, du point de vue fiscal, à la clôture de l'exercice précédant l'entrée dans le régime. […]
Article L115-9 du Code du patrimoine
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- Partie législative
- LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DU PATRIMOINE CULTUREL
- TITRE Ier : PROTECTION DES BIENS CULTURELS
- Chapitre 5 : Sortie des collections publiques d'un bien culturel
- Section 3 : Restes humains appartenant aux collections publiques
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application de la présente section, y compris les conditions dans lesquelles est réalisée l'identification des restes humains et les modalités et les délais de restitution des restes humains à l'Etat demandeur à la suite de leur sortie du domaine public.
Article 1352-4 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre IV : Du régime général des obligations
- Chapitre V : Les restitutions
Les restitutions dues par un mineur non émancipé ou par un majeur protégé sont réduites à hauteur du profit qu'il a retiré de l'acte annulé.
Article L1125-1 du Code général de la propriété des personnes publiques
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- Partie législative
- PREMIÈRE PARTIE : ACQUISITION
- LIVRE Ier : MODES D'ACQUISITION
- TITRE II : ACQUISITIONS À TITRE GRATUIT
- Chapitre V : Objets placés sous main de justice
Les objets placés sous main de justice qui ne sont pas restitués sont acquis par l'Etat selon les règles fixées au dernier alinéa de l'article 41-4 du code de procédure pénale.
Article R224-21 du Code de la route
- ···
- Code de la route
- Partie réglementaire
- Livre II : Le conducteur
- Titre II : Permis de conduire
- Chapitre IV : Interdiction de délivrance, rétention, suspension, annulation, invalidation
- Section 2 : Interdiction de délivrance, suspension et annulation judiciaires, invalidation
Tout conducteur dont le permis de conduire a été annulé, invalidé ou suspendu pour une durée égale ou supérieure à six mois doit, pour être admis à se présenter aux épreuves exigées pour la délivrance d'un nouveau permis ou solliciter la restitution de son permis suspendu, […]
Article 928 du Code civil
- ···
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre II : Des libéralités
- Chapitre III : De la réserve héréditaire, de la quotité disponible et de la réduction
- Section 2 : De la réduction des libéralités excessives
- Paragraphe 2 : De l'exercice de la réduction
Lorsque la réduction s'exécute en nature, le donataire restitue les fruits de ce qui excède la portion disponible, à compter du jour du décès du donateur, si la demande en réduction est faite dans l'année ; sinon, du jour de la demande.
Article 5 de la LOI n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 (1)
Les contribuables qui sont redevables de l'impôt de solidarité sur la fortune au titre de l'année 2011 et qui n'exercent pas le droit à restitution acquis au 1er janvier de la même année en déposant une demande de restitution selon les modalités prévues au 8 de l'article 1649-0 A du code général des impôts avant le 30 septembre 2011 exercent ce droit à restitution, […]
- Demande de restitution des points de permis de conduire
- Droit à la restitution des points
- Demande de restitution des points retirés
- Restitution du permis de conduire
- Droit à la restitution du permis
- Demande d'injonction de restitution des points retirés
- Annulation des décisions de retrait de points
- Illégalité des retraits de points
- Retrait illégal de points
- Demande de restitution du permis de conduire
- Illégalité des décisions de retrait de points
- Notification des retraits de points
- Absence de notification des retraits de points
- Demande d'injonction de restitution du permis de conduire
- Demande d'enjoindre au ministre de restituer les points retirés
- Absence de notification des décisions de retrait de points
- Demande d'annulation de l'arrêté de suspension du permis de conduire
- Irrégularité de la procédure de retrait de points
- Demande de suspension du permis de conduire
- Demande de rétablissement dans ses droits
Conscient de cette situation qu'il a bien identifiée, le Gouvernement a pris les mesures suivantes, annoncées à l'Assemblée nationale le 1er mars dernier par le ministre de l'intérieur, de Poutre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration : une évolution informatique du SIV pour que soient adressés à l'acquéreur les avis de contravention des infractions commises après la cession du véhicule ; le remboursement des amendes payées par les anciens propriétaires destinataires des avis de contravention précités ainsi que, le cas échéant, la restitution des points retirés du permis de conduire
Lire la suite…