Restitution des points retirés
Décisions
[…] 19 janvier 2017, 2 mars 2017, 9 octobre 2017, 30 octobre 2017 et 7 février 2018 ayant donné lieu à retraits de points sur son permis de conduire, elle a été poursuivie pour l'ensemble de ces infractions. […] Or, il est constant que M me A avait communiqué au ministre de l'intérieur, à l'appui de son recours gracieux tendant à la restitution des points retirés, le jugement précité. Par suite, le ministre de l'intérieur était tenu, à la date à laquelle il a implicitement refusé la restitution demandée, de rétablir les points retirés, sans préjudice du jugement ultérieur du juge pénal.
[…] Le président de la 4 e chambre du tribunal administratif de Cergy- Pontoise, Vu la requête, enregistrée le 1 er mars 2010, présentée par M. Y X, demeurant XXX à XXX, M. X demande au tribunal : — d'ordonner au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales la restitution des points retirés à la suite de l'infraction commise le 12 juillet 2007 ; — d'ouvrir une enquête afin d'établir qu'il n'est pas l'auteur de l'infraction susvisée ; Vu les autres pièces du dossier ;
[…] X tendant à l'annulation de la décision attaquée, le ministre de l'intérieur a, par courrier du 18 octobre 2012, informé le requérant de la restitution des points retirés consécutivement à l'infraction commise le 24 juin 2011 ; que, par suite, la décision du 2 décembre 2011, par laquelle le ministre a retiré trois points du permis de conduire de l'intéressé à la suite de l'infraction du 24 juin 2011 et a relevé que le solde de points s'élevait à trois sur un capital de douze points à la date du 22 novembre 2011, doit être regardée comme ayant été retirée ; que, dès lors, les conclusions de la requête de M. […]
[…] 1°) l'annulation de la décision du 30 octobre 2007 par laquelle le ministre de l'intérieur a retiré 6 points de son permis de conduire et l'a informé de son annulation ; 2°) d'ordonner la restitution des points retirés ;
[…] 2°) d'annuler la décision implicite de rejet du ministre de son recours gracieux présenté le 13 avril 2021, tendant à l'annulation de la décision 48 SI susmentionnée, à la restitution des points retirés à la suite des infractions des 19 septembre 2018, 21 mars 2019, 28 mai 2019 et 5 mars 2020, et à la restitution de quatre points suite au stage de sensibilisation effectué les 3 et 4 février 2021 ; […] 4°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui restituer les points irrégulièrement retirés ;
[…] 1°) d'annuler la décision du 7 avril 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur a implicitement rejeté son recours gracieux tendant à la restitution des points retirés sur son permis de conduire ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui restituer les points irrégulièrement retirés de son permis de conduire, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, dans la mesure où il a été victime d'une usurpation d'identité ;
[…] 1°) d'annuler l'ordonnance n° 0603928 du 13 mai 2009 par laquelle le président de la 9 e chambre du Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre chargé de l'intérieur constatant la perte de validité de son permis de conduire ainsi que les retraits de points qui en constituent le fondement et à la restitution des points retirés ;
[…] 3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui restituer les points illégalement retirés du capital de points affectés à son titre de conduite, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir. […] Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation de la décision 48SI contestée ainsi que des décisions de retrait de points consécutives aux infractions des 7 juillet 2024 à 20h31, 20h42 et 20h44, 28 avril 2024 et 20 décembre 2023 et sur les conclusions à fin d'injonction de restitution des points retirés à la suite de ces infractions présentées par M. C….
[…] 1°) d'annuler le jugement nos 1301028-1301048 du 4 juillet 2013 du président du tribunal administratif d'Amiens en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions portant retrait de points de son permis de conduire à la suite des infractions des 18 septembre 2005, 10 mai 2009 et 18 mai 2009 et de la décision dite « 48 SI » du 15 mars 2013 du ministre de l'intérieur portant invalidation de son permis de conduire, à ce qu'il soit enjoint à l'administration de lui restituer les points illégalement retirés ainsi que son permis de conduire et à la mise à la charge de l'Etat d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] 4°) d'ordonner la restitution des points retirés de son permis de conduire ;
[…] 2. D'autre part, il résulte de l'instruction, et notamment du relevé d'information intégral précité, que les points retirés du permis de conduire du requérant à raison des infractions au code de la route commises les 12 juin 2017, 4 juillet 2019 et 2 novembre 2022 ont été restitués au requérant antérieurement à l'introduction de la requête. Par suite, les conclusions de la requête dirigées contre les décisions de retrait de points relatives aux infractions au code de la route précitées sont dépourvues d'objet et doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence et dans cette mesure, les conclusions dirigées contre la décision implicite de rejet du recours gracieux et tendant à la restitution des points retirés à raison des infractions précitées.
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Commentaires
En effet, de nombreuses personnes en France se voient réclamer des amendes et retirer des points sur leur permis de conduire suite à des infractions commises par des homonymes ou des personnes leur ayant acheté un véhicule sans mettre à jour la carte grise. Ces personnes, malgré l'envoi du formulaire de contestation à l'officier du ministère public concerné, ne peuvent faire reconnaître leur innocence, […] le remboursement des amendes payées par les anciens propriétaires destinataires des avis de contravention précités ainsi que, le cas échéant, la restitution des points retirés du permis de conduire
Lire la suite…Conscient de cette situation qu'il a bien identifiée, le Gouvernement a pris les mesures suivantes, annoncées à l'Assemblée nationale le 1er mars dernier par le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration : une évolution informatique du SIV pour que soient adressés à l'acquéreur les avis de contravention des infractions commises après la cession du véhicule ; le remboursement des amendes payées par les anciens propriétaires destinataires des avis de contravention précités ainsi que, le cas échéant, la restitution des points retirés du permis de conduire
Lire la suite…La deuxième décision, c'est que, bien sûr, les points qui auront été enlevés seront restitués, les amendes qui auront été prélevées seront remboursées. […] des collectivités territoriales et de l'immigration : une évolution informatique du SIV pour que soient adressés à l'acquéreur les avis de contravention des infractions commises après la cession du véhicule ; le remboursement des amendes payées par les anciens propriétaires destinataires des avis de contravention précités ainsi que, le cas échéant, la restitution des points retirés du permis de conduire
Lire la suite…En effet, nombreuses sont les personnes privées de points ou destinataires d'amendes pour des infractions au code de la route commises postérieurement à la cession du véhicule alors que le vendeur a bien transmis le certificat de cession aux services préfectoraux. […] des collectivités territoriales et de l'immigration : une évolution informatique du SIV pour que soient adressés à l'acquéreur les avis de contravention des infractions commises après la cession du véhicule ; le remboursement des amendes payées par les anciens propriétaires destinataires des avis de contravention précités ainsi que, le cas échéant, la restitution des points retirés du permis de conduire
Lire la suite…En effet, il arrive de plus en plus fréquemment à des personnes de se retrouver privées de points et/ou destinataires d'amendes pour des infractions au code de la route commises postérieurement à la cession du véhicule alors que le vendeur a bien transmis le certificat de cession aux services préfectoraux. […] le remboursement des amendes payées par les anciens propriétaires destinataires des avis de contravention précités ainsi que, le cas échéant, la restitution des points retirés du permis de conduire
Lire la suite…Conscient de cette situation qu'il a bien identifiée, le Gouvernement a pris les mesures suivantes, annoncées à l'Assemblée nationale le 1er mars dernier par le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration : une évolution informatique du SIV pour que soient adressés à l'acquéreur les avis de contravention des infractions commises après la cession du véhicule ; le remboursement des amendes payées par les anciens propriétaires destinataires des avis de contravention précités ainsi que, le cas échéant, la restitution des points retirés du permis de conduire
Lire la suite…Conscient de cette situation qu'il a bien identifiée, le Gouvernement a pris les mesures suivantes, annoncées à l'Assemblée nationale le 1er mars dernier par le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration : une évolution informatique du SIV pour que soient adressés à l'acquéreur les avis de contravention des infractions commises après la cession du véhicule ; le remboursement des amendes payées par les anciens propriétaires destinataires des avis de contravention précités ainsi que, le cas échéant, la restitution des points retirés du permis de conduire
Lire la suite…Son permis lui a été retiré et il a fallu notamment l'intervention avisée de la sous-préfète pour que la situation trouve une solution. […] des collectivités territoriales et de l'immigration : une évolution informatique du SIV pour que soient adressés à l'acquéreur les avis de contravention des infractions commises après la cession du véhicule ; le remboursement des amendes payées par les anciens propriétaires destinataires des avis de contravention précités ainsi que, le cas échéant, la restitution des points retirés du permis de conduire
Lire la suite…Conscient de cette situation, le Gouvernement a pris les mesures suivantes, annoncées à l'Assemblée nationale le 1er mars dernier par le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration : une évolution informatique du SIV pour que soient adressés à l'acquéreur les avis de contravention des infractions commises après la cession du véhicule ; le remboursement des amendes payées par les anciens propriétaires destinataires des avis de contravention précités ainsi que, le cas échéant, la restitution des points retirés du permis de conduire et l'arrêt des procédures
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Lois et règlements
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- Code de la route
- Partie réglementaire
- Livre II : Le conducteur
- Titre II : Permis de conduire
- Chapitre III : Permis à points
- Section 1 : Principes généraux
nombre de points retirés. Le ministre de l'intérieur constate et notifie à l'intéressé, dans les mêmes conditions, les reconstitutions de points obtenues en application des premier, deuxième, troisième et cinquième alinéas de l'article L. 223-6.
Article L223-6 du Code de la route
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- Code de la route
- Partie législative
- Livre 2 : Le conducteur
- Titre 2 : Permis de conduire
- Chapitre 3 : Permis à points
Sans préjudice de l'application des alinéas précédents du présent article, les points retirés du fait de contraventions des quatre premières classes au présent code sont réattribués au titulaire du permis de conduire à l'expiration d'un délai de dix ans à compter de la date à laquelle la condamnation est devenue définitive ou du paiement de l'amende forfaitaire correspondante.
Article 41-4 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre Ier : Des autorités chargées de la conduite de la politique pénale, de l'action publique et de l'instruction
- Chapitre II : Du ministère public
- Section 3 : Des attributions du procureur de la République
Au cours de l'enquête ou lorsqu'aucune juridiction n'a été saisie ou que la juridiction saisie a épuisé sa compétence sans avoir statué sur la restitution des objets placés sous main de justice, le procureur de la République ou le procureur général est compétent pour décider, d'office ou sur requête, de la restitution de ces objets lorsque la propriété n'en est pas sérieusement contestée.
Article L223-1 du Code de la route
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- Code de la route
- Partie législative
- Livre 2 : Le conducteur
- Titre 2 : Permis de conduire
- Chapitre 3 : Permis à points
Le permis de conduire est affecté d'un nombre de points. […]
Article 99 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 3 : Des transports, des perquisitions, des saisies et des interceptions de correspondances émises par la voie des télécommunications
- Sous-section 1 : Des transports, des perquisitions et des saisies
Au cours de l'information, le juge d'instruction est compétent pour décider de la restitution des objets placés sous main de justice. […]
Article L624-10 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : De la sauvegarde
- Chapitre IV : De la détermination du patrimoine du débiteur
- Section 3 : Des droits du vendeur de meubles, des revendications et des restitutions
Le propriétaire d'un bien est dispensé de faire reconnaître son droit de propriété lorsque le contrat portant sur ce bien a fait l'objet d'une publicité. Il peut réclamer la restitution de son bien dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Article L312-55 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre III : CRÉDIT
- Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT
- Chapitre II : Crédit à la consommation
- Section 9 : Crédit affecté
En cas de contestation sur l'exécution du contrat principal, le tribunal peut, jusqu'à la solution du litige, suspendre l'exécution du contrat de crédit. Celui-ci est résolu ou annulé de plein droit lorsque le contrat en vue duquel il a été conclu est lui-même judiciairement résolu ou annulé. Les dispositions du premier alinéa ne sont applicables que si le prêteur est intervenu à l'instance ou …
Article L224-17 du Code de la route
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- Code de la route
- Partie législative
- Livre 2 : Le conducteur
- Titre 2 : Permis de conduire
- Chapitre 4 : Interdiction de délivrance, rétention, suspension et annulation
I.-Le fait, pour toute personne ayant reçu la notification d'une décision prononçant à son encontre la suspension ou l'annulation du permis de conduire, de refuser de restituer le permis suspendu ou annulé à l'agent de l'autorité chargé de l'exécution de cette décision est puni de deux ans d'emprisonnement et de 4 500 euros d'amende.
Article 1187 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre II : La formation du contrat
- Section 4 : Les sanctions
- Sous-section 2 : La caducité
La caducité met fin au contrat. Elle peut donner lieu à restitution dans les conditions prévues aux articles 1352 à 1352-9.
Article 475-1 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel
- Section 5 : Du jugement
- Paragraphe 1 : Dispositions générales
Le tribunal condamne l'auteur de l'infraction ou la personne condamnée civilement en application de l'article 470-1 à payer à la partie civile la somme qu'il détermine, au titre des frais non payés par l'Etat et exposés par celle-ci. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent et le tribunal tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie …
- Demande de restitution des points de permis de conduire
- Droit à la restitution des points
- Demande de restitution des points retirés
- Restitution du permis de conduire
- Droit à la restitution du permis
- Demande d'injonction de restitution des points retirés
- Annulation des décisions de retrait de points
- Illégalité des retraits de points
- Retrait illégal de points
- Demande de restitution du permis de conduire
- Illégalité des décisions de retrait de points
- Notification des retraits de points
- Absence de notification des retraits de points
- Demande d'injonction de restitution du permis de conduire
- Demande d'enjoindre au ministre de restituer les points retirés
- Absence de notification des décisions de retrait de points
- Demande d'annulation de l'arrêté de suspension du permis de conduire
- Irrégularité de la procédure de retrait de points
- Demande de suspension du permis de conduire
- Demande de rétablissement dans ses droits
Conscient de cette situation qu'il a bien identifiée, le Gouvernement a pris les mesures suivantes, annoncées à l'Assemblée nationale le 1er mars dernier par le ministre de l'intérieur, de Poutre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration : une évolution informatique du SIV pour que soient adressés à l'acquéreur les avis de contravention des infractions commises après la cession du véhicule ; le remboursement des amendes payées par les anciens propriétaires destinataires des avis de contravention précités ainsi que, le cas échéant, la restitution des points retirés du permis de conduire
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