Demande de restitution des points de permis de conduire
Décisions
[…] 1°) d'annuler la décision implicite du 11 février 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande de restitution de points sur son permis de conduire, ainsi que la décision implicite du 12 mars 2021 rejetant sa demande de communication des motifs ;
[…] 1°/ d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours gracieux du 21 juin 2024 demandant la restitution des points à son permis de conduire retirés suite à l'infraction relevée le 1er juin 2022 ;
[…] 1°) d'annuler la décision implicite du 23 mai 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande de restitution de points sur son permis de conduire, ainsi que la décision implicite du 30 juin 2022 rejetant sa demande de communication des motifs ;
[…] Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 19 août 2025, M. A… B… demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet du ministère de l'Intérieur sur sa demande de restitution de points sur son permis de conduire ; 2°) d'enjoindre à l'administration de lui créditer les points sur son permis de conduire. Vu les autres pièces du dossier.
[…] 1°/ d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours gracieux du 17 juillet 2024 demandant la restitution des points à son permis de conduire retirés suite aux infractions relevées les 10 mars 2022, 21 janvier 2023 et 12 mai 2023 ;
[…] Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 30 octobre 2025, M me B… A…, représentée par la SELARL Dehan & Schinazi, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle le ministre de l'intérieur a implicitement rejeté sa demande de restitution de points sur son permis de conduire ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de recréditer huit points sur son permis de conduire. Par un mémoire en défense, enregistré le 12 février 2026, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête.
[…] Par une requête, enregistrée le 29 mai 2024, M. B A, représenté par M e Samama, demande au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a rejeté sa demande de restitution de points sur son permis de conduire.
[…] Par une requête, enregistrée le 1er avril 2025, M. A B demande la restitution de ses points de permis de conduire suite à l'infraction commise le 21 décembre 2022 ayant fait l'objet d'une requête en exonération le 25 mars 2023.
[…] Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 30 mai 2024, M me B, représentée par M e Samama, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande de restitution de points sur son permis de conduire ; 2° d'annuler les décisions prononçant les pertes de points sur le capital affectant son permis de conduire ; 3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui créditer les points y afférant sur son permis de conduire ;
[…] Par une requête, enregistrée le 22 mai 2024, M. C A, représenté par M e Samama, demande au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a rejeté sa demande de restitution de points sur son permis de conduire.
pendant 7 jours
Commentaires
[…] ministre de l'intérieur, sur la perte et la récupération de points du permis de conduire. […] Aussi, elle lui demande si le Gouvernement entend modifier cette règle, en réduisant de quelques mois le délai de récupération du retrait d'un point. […] par son alinéa 3, à six mois le délai au terme duquel peut être réattribué le point retiré au titulaire du permis de conduire qui a commis une infraction à ce même code. […] Le délai de restitution du point perdu en raison d'une infraction a déjà été ramené d'un an à six mois par l'article 76-3 de la loi n° 2011-267 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure du 14 mars 2011. […]
Lire la suite…[…] de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'intérêt de la proposition ayant pour objet d'introduire la possibilité de récupérer plus rapidement les points du permis de conduire à partir de critères liés à l'expérience, […] et lui demande les perspectives de son action ministérielle à cet égard. […] soit à l'expiration d'un délai de dix ans pour les points retirés du fait des contraventions des quatre premières classes (passibles de l'amende forfaitaire) à la condition que le permis de conduire n'ait pas été invalidé pendant ce délai ou n'ait pas fait l'objet d'une reconstitution du capital de […] Un nombre important de titulaires du permis de conduire a bénéficié de ces mesures de restitution de points. […]
Lire la suite…[…] de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les cas de dépassement de la vitesse autorisée de moins de 5 km/h, pour lesquels il semble excessif de doubler la sanction financière par un retrait de point. Aussi, il lui demande si des mesures sont envisagées pour permettre aux automobilistes, […] de ne pas perdre de points sur leur permis de conduire. […] En matière d'excès de vitesse, […] le dispositif actuel de restitution des points du permis de conduire n'ignore pas les questions de proportionnalité entre les sanctions prononcées et les infractions commises et il n'est pas envisagé une nouvelle modification à court terme du dispositif.
Lire la suite…Jean-René Lecerf attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les formalités à respecter en matière de retrait de points au permis de conduire. […] De même, le téléservice « Télé points » permettant à tout conducteur de connaître, via Internet, le solde de points affectés à son permis de conduire, a été mis en service le 2 juillet 2007. […] Les premières restitutions effectives de points intervenant en application de cette nouvelle règle auront donc lieu à compter du 1er janvier 2008. […]
Lire la suite…[…] déduction faite de la marge d'erreur technique, un conducteur se voit retirer cinq points pour des dépassements dont le total est inférieur à 10 km/h de son permis de conduire. Certains conducteurs, notamment les professionnels de la vente, […] et par voie de conséquence de leur outil de travail. […] Aussi, il lui demande s'il serait envisageable, pour ce type d'infraction, […] le Gouvernement a cependant souhaité adapter au mieux les modalités de récupération des points du permis de conduire. […] En conséquence, le dispositif actuel de restitution des points du permis de conduire n'ignore pas les questions de proportionnalité entre les sanctions prononcées et les infractions commises, […]
Lire la suite…Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les permis probatoires. Les titulaires de ce permis disposent de 6 points au début, […] la juridiction peut annulé la contravention ou le délit, restituant ainsi les points au conducteur. […] Elle lui demande d'indiquer si un conducteur qui aurait perdu ces points et ne posséderait plus son permis, peut le récupérer en cas d'annulation de la sanction par la justice. […] Toutes les personnes ayant réussi l'examen du permis de conduire depuis le 1er mars 2004 se voient attribuer un permis de conduire doté d'un capital initial de six points. […]
Lire la suite…Jean-Pierre Brard attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les conditions de mise en oeuvre des procédures de retrait de points sur les permis de conduire. […] l'auteur de l'infraction en est informé par le ministre de l'intérieur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. […] D'un point de vue pénal, l'article L. 223-5 du code de la route prévoit que le fait pour un conducteur de refuser de se soumettre à l'injonction de restituer son permis de conduire invalidé ou le fait de conduire un véhicule malgré cette injonction est passible de deux ans d'emprisonnement et de 4 500 euros d'amende, […]
Lire la suite…[…] lorsque l'infraction est devenue définitive, la lettre modèle 48, émanant du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, l'informe du nombre de points qui lui sont retirés, son capital restant et la possibilité qu'il a de suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière. Enfin, lorsque son solde de points est nul, il reçoit par courrier recommandé avec demande d'avis de réception la lettre modèle 48 S récapitulant l'ensemble des pertes de points et lui demandant de restituer son permis de conduire. […] Cependant, […]
Lire la suite…[…] lorsque l'infraction est devenue définitive, la lettre modèle 48, émanant du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, l'informe du nombre de points qui lui sont retirés, son capital restant et la possibilité qu'il a de suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière. Enfin, lorsque son solde de points est nul, il reçoit par courrier recommandé avec demande d'avis de réception la lettre modèle 48 S récapitulant l'ensemble des pertes de points et lui demandant de restituer son permis de conduire. […] Cependant, […]
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Lois et règlements
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- Code de la route
- Partie législative
- Livre 2 : Le conducteur
- Titre 2 : Permis de conduire
- Chapitre 3 : Permis à points
I.-En cas de retrait de la totalité des points, l'intéressé reçoit de l'autorité administrative l'injonction de remettre son permis de conduire au préfet de son département de résidence et perd le droit de conduire un véhicule.
Article R223-3 du Code de la route
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- Code de la route
- Partie réglementaire
- Livre II : Le conducteur
- Titre II : Permis de conduire
- Chapitre III : Permis à points
- Section 1 : Principes généraux
Si le retrait de points aboutit à un nombre nul de points affectés au permis de conduire, l'auteur de l'infraction est informé par le ministre de l'intérieur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du nombre de points retirés. Cette lettre récapitule les précédents retraits ayant concouru au solde nul, prononce l'invalidation
Article L223-3 du Code de la route
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- Code de la route
- Partie législative
- Livre 2 : Le conducteur
- Titre 2 : Permis de conduire
- Chapitre 3 : Permis à points
Quand il est effectif, le retrait de points est porté à la connaissance de l'intéressé par lettre simple ou, sur sa demande, par voie électronique. Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent alinéa.
Article R223-1 du Code de la route
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- Code de la route
- Partie réglementaire
- Livre II : Le conducteur
- Titre II : Permis de conduire
- Chapitre III : Permis à points
- Section 1 : Principes généraux
I.-Le permis de conduire est affecté d'un nombre maximal de douze points. […]
Article R223-4 du Code de la route
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- Code de la route
- Partie réglementaire
- Livre II : Le conducteur
- Titre II : Permis de conduire
- Chapitre III : Permis à points
- Section 1 : Principes généraux
I.-Lorsque le conducteur titulaire du permis de conduire a commis, pendant le délai probatoire défini à l'article L. 223-1, une infraction ayant donné lieu au retrait d'au moins trois points, la notification du retrait de points lui est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Cette lettre l'informe de l'obligation de se soumettre à la formation spécifique mentionnée au quatrième alinéa de l'article L. 223-6 dans un délai de quatre mois.
Article L223-6 du Code de la route
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- Code de la route
- Partie législative
- Livre 2 : Le conducteur
- Titre 2 : Permis de conduire
- Chapitre 3 : Permis à points
Si le titulaire du permis de conduire n'a pas commis, dans le délai de deux ans à compter de la date du paiement de la dernière amende forfaitaire, de l'émission du titre exécutoire de la dernière amende forfaitaire majorée, de l'exécution de la dernière composition pénale ou de la dernière condamnation définitive, une nouvelle infraction ayant donné lieu au retrait de points, son permis est affecté du nombre maximal de points.
Article L225-1 du Code de la route
- ···
- Code de la route
- Partie législative
- Livre 2 : Le conducteur
- Titre 2 : Permis de conduire
- Chapitre 5 : Enregistrement et communication des informations relatives au permis de conduire
6° De toutes décisions judiciaires à caractère définitif en tant qu'elles portent restriction de validité, suspension, annulation et interdiction de délivrance du permis de conduire ou interdiction de se présenter à l'examen du permis de conduire, ou qu'elles emportent réduction du nombre de points du permis de conduire ainsi que de l'exécution d'une composition pénale ;
Article L224-17 du Code de la route
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- Code de la route
- Partie législative
- Livre 2 : Le conducteur
- Titre 2 : Permis de conduire
- Chapitre 4 : Interdiction de délivrance, rétention, suspension et annulation
I.-Le fait, pour toute personne ayant reçu la notification d'une décision prononçant à son encontre la suspension ou l'annulation du permis de conduire, de refuser de restituer le permis suspendu ou annulé à l'agent de l'autorité chargé de l'exécution de cette décision est puni de deux ans d'emprisonnement et de 4 500 euros d'amende.
Article L224-16 du Code de la route
- ···
- Code de la route
- Partie législative
- Livre 2 : Le conducteur
- Titre 2 : Permis de conduire
- Chapitre 4 : Interdiction de délivrance, rétention, suspension et annulation
[…] V.-Le délit prévu au présent article, dans le cas où il a été commis à la suite d'une décision de suspension ou de rétention du permis de conduire, donne lieu de plein droit à la réduction de la moitié du nombre maximal de points du permis de conduire.
Article L224-14 du Code de la route
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- Code de la route
- Partie législative
- Livre 2 : Le conducteur
- Titre 2 : Permis de conduire
- Chapitre 4 : Interdiction de délivrance, rétention, suspension et annulation
En cas d'annulation du permis de conduire prononcée en application du présent code ou pour les délits prévus par les articles 221-6-1,221-18,221-19, […] l'intéressé ne peut solliciter un nouveau permis ou la restitution de son permis sans avoir été reconnu apte après un examen ou une analyse médicale, clinique, biologique et psychotechnique effectué à ses frais.
- Droit à la restitution des points
- Restitution des points retirés
- Demande de restitution des points retirés
- Demande de restitution du permis de conduire
- Demande d'injonction de restitution des points retirés
- Demande d'injonction de restitution du permis de conduire
- Restitution du permis de conduire
- Droit à la restitution du permis
- Illégalité des retraits de points
- Annulation des décisions de retrait de points
- Demande d'enjoindre au ministre de restituer les points retirés
- Absence de notification des décisions de retrait de points
- Absence de notification des retraits de points
- Illégalité des décisions de retrait de points
- Retrait illégal de points
- Demande d'annulation de la décision invalidant le permis de conduire
- Notification des retraits de points
- Demande d'annulation de l'arrêté de suspension du permis de conduire
- Irrégularité de la procédure de retrait de points
- Demande de suspension du permis de conduire
Michel Liebgott attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le régime du permis de conduire à points. Il est prévu que, si une infraction entraîne le retrait d'un seul point, ce point est ensuite restitué dans un délai d'un an si aucune autre infraction n'a été commise entre temps. […] Dans cette dernière hypothèse, il lui demande de lui indiquer sous quelle condition le second point est alors susceptible d'être rétabli. […]
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