Demande d'injonction de restitution des points retirés
Décisions
[…] 2. Il résulte du dernier état du relevé d'information intégral relatif à la situation du permis de conduire de M. A qu'il n'est plus fait mention des infractions relevées les 29 mai 2019, 9 janvier 2020 et 1er février 2022, qui ne donnent plus lieu à retrait de points. Par suite, les conclusions tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet née du silence gardé par le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur sa demande du 30 septembre 2024 tendant à la restitution au capital de son permis de conduire des points retirés à la suite de ces infractions sont sans objet. Il n'y a, dès lors, pas lieu de statuer sur ces conclusions ni, par voie de conséquence, sur les conclusions accessoires à fin d'injonction.
[…] Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'un pli recommandé avec demande d'avis de réception adressé à M. X par le service du fichier national du permis de conduire a été présenté à son domicile le 19 septembre 2007 puis renvoyé à ce service avec un tampon du bureau de poste en date du 5 octobre 2007 et les mentions « avisé 19/9 » et « non réclamé retour à l'envoyeur » ; […] comme le soutient le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, ledit pli ait contenu la décision procédant au retrait des derniers points, […] par voie de conséquence, les conclusions tendant à ce qu'il soit fait injonction au ministre de restituer les points ainsi retirés ;
[…] Y demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du ministre de l'Intérieur lui imposant de restituer son permis et d'ordonner la restitution des trois points retirés pour l'infraction relevée le 5 août 2011 à Tourville-La-Rivière ; […] Y est devenue sans objet ; qu'il n'y a, dès lors, pas lieu de statuer sur les conclusions de sa requête aux fins de suspension et aux fins d'injonction par voie de conséquence ;
[…] Considérant que M. X, à la suite de la décision du préfet du Val-d'Oise en date du 14 juin 2007 lui enjoignant de restituer son permis de conduire, a contesté les décisions de retrait de points prises par le ministre de l'intérieur à son encontre devant le Tribunal administratif de Melun, lequel a rejeté sa requête par un jugement en date du 2 avril 2010 ; que l'intéressé relève régulièrement appel de ce jugement et demande l'annulation de ces décisions ainsi que de celle prononçant la perte de validité de son permis et la restitution de l'ensemble des points retirés sur ce dernier ; […] Sur les conclusions aux fins d'injonction :
[…] 2 octobre suivant de restitution des 4 points retirés suite à l'infraction du 16 mars 2021. Le silence gardé sur cette demande pendant deux mois a fait naître une décision implicite de rejet dont M me A demande, par la requête susvisée, l'annulation, ainsi que l'annulation de la décision ministérielle « 48SI ». […] Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation et d'injonction contenues dans la requête de M me A.
[…] Par une requête, enregistrée le 21 décembre 2013, M. A Y, représenté par M e Boizard, demande au tribunal : […] 3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de procéder à la reconstitution du capital de son permis de conduire en lui restituant les points illégalement retirés et en lui restituant quatre points relatifs à l'infraction du 16 février 2000 dans un délai d'un mois à compter de la notification de ce jugement, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; […] Sur les conclusions aux fins d'injonction :
[…] M. B… A… a commis plusieurs infractions au code de la route, ayant entraîné une succession de retraits de points sur son permis de conduire. Par une décision référencée « 48 SI » réputée notifiée le 22 juin 2024, […] a constaté un solde de points nul et la perte pour l'intéressé du droit de conduire un véhicule, et lui a enjoint de restituer son permis de conduire à l'autorité préfectorale dans un délai de dix jours. […] celui-ci a fait droit à sa demande. Par suite, […] d'une part, à ce qu'il réattribue au capital de son permis de conduire les trois points retirés à la suite de l'infraction précitée, d'autre part, […] Sur les conclusions à fin d'injonction :
[…] de toutes décisions portant modification du nombre de points dont est affecté le permis ou invalidation de ce titre pour solde de points nul, […] celui-ci est informé par le ministre de l'intérieur par lettre simple du nombre de points retirés. (…) / Si le retrait de points aboutit à un nombre nul de points affectés au permis de conduire, l'auteur de l'infraction est informé par le ministre de l'intérieur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du nombre de points retirés. […] prononce l'invalidation du permis de conduire et enjoint à l'intéressé de restituer celui-ci (…) ; […] A tendant à l'annulation de cette ordonnance ainsi que celles tendant au prononcé d'une injonction ;
[…] Si le retrait de points aboutit à un nombre nul de points affectés au permis de conduire, l'auteur de l'infraction est informé par le ministre de l'intérieur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du nombre de points retirés . […] prononce l'invalidation du permis de conduire et enjoint à l'intéressé de restituer celui-ci (…) » ; […] X a signé le 15 septembre 2010 l'accusé de réception de la lettre du ministre l'informant de la perte de validité de son permis de conduire et de l'injonction de restitution […]
[…] X demande l'annulation de la décision du 25 novembre 2009 ; […] X, à la restitution provisoire des deux points retirés à la suite de l'infraction constatée le 4 octobre 2008 et des trois points retirés à la suite de l'infraction du 16 août 2009 ; que le ministre fait valoir qu'à la suite de ces restitutions, le solde de points du permis de conduire de l'intéressé est redevenu positif ; que, […] même si ce n'est qu'à titre provisoire ; qu'il suit de là que les conclusions tendant à la suspension de l'exécution de cette décision et, par suite, les conclusions en injonction, ont à ce jour perdu leur objet ;
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Commentaires
Informé d'un tel refus, le préfet de Seine-et-Marne a, par une décision du 24 décembre 2021, demandé à M. D... et Mme K... de restituer les cartes nationales d'identité et passeports de leurs enfants et en a prononcé l'invalidité. […] ont demandé, en vain, au tribunal administratif (TA) de Melun l'annulation de la décision de restitution des documents d'identité. […] Le choix entre ces deux types d'injonction dépend, vous le savez, du point de savoir si le motif d'annulation retenu par le jugement laisse ou non à l'administration une liberté de choisir. 1 J. […] dans le traitement automatisé, du bénéfice des points illégalement […] retirés 8 .
Lire la suite…[…] la mise en demeure qui lui avait été adressée », […] de lui enjoindre de restituer les points retirés . […] s'opposaient à ce qu'il soit fait droit à la demande d'exécution. […] Règlement au fond du litige Vous déduirez d'abord de ce qui précède qu'il n'y a pas lieu d'ordonner la restitution des six points retirés , […] consiste à déterminer s'il convient d'aller plus loin en faisant injonction au ministre de restituer au requérant un permis de conduire crédité d'un certain nombre de points […]
Lire la suite…[…] l'intérêt pédagogique du permis à points reste conditionné par la pertinence des informations effectivement délivrées aux conducteurs responsables d'infractions donnant lieu à un retrait de points. […] lui indique le nombre de points retirés et lui précise le solde des points restant affectés à son permis de conduire. […] l'auteur de l'infraction en est informé par le ministre de l'intérieur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. […] D'un point de vue pénal, l'article L. 223-5 du code de la route prévoit que le fait pour un conducteur de refuser de se soumettre à l'injonction de restituer son permis de conduire invalidé ou le fait de conduire un véhicule malgré cette injonction est passible de deux ans d'emprisonnement et de 4 500 euros d'amende, […]
Lire la suite…Il a ensuite commis une série d'infractions au code de la route, en 2021, qui ont porté son solde de points à zéro et conduit le ministre de l'intérieur à lui adresser une décision dite « 48SI », prise en application des articles L. 223-5 1 et R. 222-3 du code de la route 2 , portant notification des retraits de points et l'informant de son obligation de restituer son permis de conduire invalidé aux services préfectoraux de son département dans un délai de 10 jours, […] l'auteur de l'infraction est informé par le ministre de l'intérieur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du nombre de points retirés. […]
Lire la suite…[…] de récupérer leur permis dans l'attente de la réception de ce document du ministère de l'intérieur. […] à des personnes à qui le permis a été retiré et qui feront prochainement l'objet d'une décision d'invalidation du permis de conduire, la possibilité de conduire pendant ces mois les séparant de l'annonce officielle ? […] La procédure de retrait du permis de conduire invalidé pour solde de points nul fait l'objet d'une réglementation précise, issue des articles L. 223-5 et R. 223-3 du code de la route et précisée par circulaire du 11 mars 2004. […] L'intéressé se voit alors également offrir la possibilité de restituer son titre de conduite sans attendre l'injonction […]
Lire la suite…L'Office de la jeunesse sollicita immédiatement et obtint du tribunal de district une injonction privant les requérants de leurs droits parentaux à l'égard des sept enfants résidant avec eux, […] Le tribunal estima que les parents n'étaient pas capables d'assumer de manière satisfaisante leur obligation de soins et d'éducation et qu'ils se comportaient à ce point mal avec leurs enfants que le seul moyen de protéger le bien-être de ceux-ci était de les soustraire à la garde de leurs parents. […] Le tribunal considéra qu'il serait contraire à l'intérêt des enfants de les obliger à se séparer de leur nouvel environnement, […] et de les restituer aux requérants, […] mais ils furent déboutés de leur demande, […]
Lire la suite…En vertu de l'article L. 480-5 du même code, le juge pénal peut assortir cette condamnation de l'injonction de mettre en conformité ou de démolir la construction illégalement entreprise dans un certain délai. Précisons d'emblée que la nature de cette injonction ne se laisse pas aisément appréhender. […] D'abord, elle peut être prononcée à la demande du parquet, […] Mieux, cette mesure de restitution peut être décidée à la fois au titre de l'action publique et de l'action civile, […] De sorte que la solution consistant à exonérer l'administration de son obligation d'exécution forcée au motif que l'astreinte est sur le point de déployer ses effets comminatoires pourrait avoir comme seul effet, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE
- TITRE II : LA SAISIE DES BIENS CORPORELS
- Chapitre II : La saisie-appréhension et la saisie-revendication des biens meubles corporels
- Section 1 : La saisie-appréhension
- Sous-section 2 : L'appréhension sur injonction du juge
En cas d'opposition, il appartient à celui qui demande la remise du bien de saisir la juridiction compétente pour statuer sur la délivrance ou la restitution du bien. La requête et l'ordonnance d'injonction ainsi que les mesures conservatoires qui auraient été prises deviennent caduques si le juge du fond n'est pas saisi dans un délai de deux mois à compter de la signification de l'ordonnance.
Article R223-3 du Code de la route
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- Code de la route
- Partie réglementaire
- Livre II : Le conducteur
- Titre II : Permis de conduire
- Chapitre III : Permis à points
- Section 1 : Principes généraux
Si le retrait de points aboutit à un nombre nul de points affectés au permis de conduire, l'auteur de l'infraction est informé par le ministre de l'intérieur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du nombre de points retirés. Cette lettre récapitule les précédents retraits ayant concouru au solde nul, prononce l'invalidation
Article 1410 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre IV : Les obligations et les contrats
- Chapitre II : Les procédures d'injonction
- Section I : L'injonction de payer
L'ordonnance portant injonction de payer et la requête sont conservées à titre de minute au greffe. […] En cas de rejet de la requête, celle-ci et les documents produits sont restitués au requérant.
Article L470-1 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE VII : Des injonctions et sanctions administratives
d'injonction et celle prononçant la liquidation de l'astreinte journalière sont motivées. Elles sont susceptibles d'un recours de pleine juridiction et le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner leur suspension dans les conditions prévues à l'article L. 521-1 du code de justice administrative.
Article 1425-7 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre IV : Les obligations et les contrats
- Chapitre II : Les procédures d'injonction
- Section IV : L'injonction de faire
Lorsque l'injonction de faire a été exécutée dans les délais impartis, le demandeur en informe le greffe. L'affaire est retirée du rôle. […]
Article R142-2 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie réglementaire
- Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats
- Titre IV : Pouvoirs des agents et actions juridictionnelles
- Chapitre II : Procédures civiles simplifiées
[…] "Elle est accompagnée des documents justificatifs. "La prescription et les délais pour agir sont interrompus par l'enregistrement au greffe de la requête." " Art. 1425-4 : "Si, au vu des documents produits, la demande lui paraît fondée, le juge rend une ordonnance portant injonction de faire non susceptible de recours. "Il fixe l'objet de l'obligation ainsi
Article 151 du Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécutionAbrogé
- Décret n°92-755 du 31 juillet 1992
L'ordonnance portant injonction de délivrer ou restituer est signifiée à celui qui est tenu de la remise. […] - soit, si le détenteur du bien a des moyens de défense à faire valoir, à former opposition au secrétariat-greffe du juge qui a rendu l'ordonnance, par déclaration contre récépissé ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, faute de quoi l'ordonnance sera rendue exécutoire.
Article L521-2 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES
- Titre II : MESURES CONSÉCUTIVES AUX CONTRÔLES
- Chapitre Ier : Mesures de police administrative
- Section 1 : Injonctions de mise en conformité
L'injonction mentionnée à l'article L. 521-1 peut faire l'objet d'une mesure de publicité, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. […]
Article 1413 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre IV : Les obligations et les contrats
- Chapitre II : Les procédures d'injonction
- Section I : L'injonction de payer
A peine de nullité, l'acte de signification de l'ordonnance portant injonction de payer contient, outre les mentions prescrites pour les actes d'huissier de justice, sommation d'avoir : […] - soit, si le débiteur a à faire valoir des moyens de défense, à former opposition, celle-ci ayant pour effet de saisir le tribunal de la demande initiale du créancier et de l'ensemble du litige.
Article R222-25 du Code des procédures civiles d'exécution
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE
- TITRE II : LA SAISIE DES BIENS CORPORELS
- Chapitre II : La saisie-appréhension et la saisie-revendication des biens meubles corporels
- Section 2 : La saisie-revendication
Lorsque la personne qui a pratiqué une saisie-revendication dispose d'un titre exécutoire prescrivant la délivrance ou la restitution du bien saisi, il est procédé comme il est dit aux articles R. 222-2 à R. 222-10, sous réserve, dans le cas où le titre exécutoire résulte d'une injonction du juge, des dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article R. 222-16.
- Demande de restitution des points retirés
- Demande de restitution des points de permis de conduire
- Droit à la restitution des points
- Restitution des points retirés
- Demande d'injonction de restitution du permis de conduire
- Demande d'enjoindre au ministre de restituer les points retirés
- Illégalité des retraits de points
- Annulation des décisions de retrait de points
- Illégalité des décisions de retrait de points
- Absence de notification des retraits de points
- Demande de restitution du permis de conduire
- Retrait illégal de points
- Notification des retraits de points
- Absence de notification des décisions de retrait de points
- Irrégularité de la procédure de retrait de points
- Droit à la restitution du permis
- Restitution du permis de conduire
- Demande d'annulation de la condamnation pour excès de vitesse
- Demande d'injonction de délivrance d'un permis de conduire français
- Absence d'information préalable sur les retraits de points
Jean-Claude Carle appelle l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur la question de l'inhibition du pouvoir d'injonction du juge administratif dans le domaine du contentieux en matière d'urbanisme. Dans la plupart des contentieux administratifs, il est possible de demander au juge qui annule une décision de refus d'accorder la décision positive correspondante. […] Ainsi, il n'hésite pas, […] à enjoindre la délivrance d'un visa d'entrée sur le territoire français, la restitution d'un permis de conduire avec les points retirés, ou encore la réintégration d'un agent public avec reconstitution de carrière. […]
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