Retrait illégal de points
Décisions
Il résulte des dispositions des articles L. 223-1 et suivants du code de la route que seules les infractions à ce code commises avec des véhicules pour la conduite desquels le permis de conduire est exigé sont susceptibles d'entraîner le retrait de points de ce permis. Une infraction routière insusceptible de donner lieu à un retrait de points ne peut être regardée comme concourant au préjudice qui résulte du retrait illégal de points auquel elle a donné lieu.
[…] X doit être regardé comme demandant l'annulation de la décision du ministre de l'intérieur en date du 27 mai 2009 seulement en tant qu'elle porte retrait illégal de points afférent à une infraction commise le 26 mars 2009 à 11h25 et en tant qu'elle invalide son permis de conduire ; […] le ministre de l'intérieur a fait procéder à la restitution de trois points retirés par cette décision tenant à une infraction commise le 26 mars 2009 à 11h25 dès lors qu'il lui est apparu comme fondé le moyen présenté par le requérant tiré de l'absence de mention de retrait de points dans le procès-verbal de constat de l'infraction du 26 mars 2009 pour conduite d'un véhicule à moteur avec un permis non prorogé ; […]
[…] — il ne pouvait lui être retiré des points consécutivement à l'infraction en date du 6 mars 2014, dès lors qu'il a envoyé par courrier simple le formulaire de requête en exonération en juillet 2014 suite à la réception de l'amende forfaitaire majorée le 25 mai 2014 ; que ce retrait illégal de points le prive de la faculté d'effectuer un stage de récupération de points ; — la décision attaquée est illégale, dès lors qu'il lui reste trois points sur son capital points du permis de conduire ;
[…] Considérant que les mesures de retrait de points ne peuvent sanctionner que les infractions commises par des conducteurs de véhicules pour la conduite desquels un permis de conduire est exigé ; que par suite, la décision du 24 avril 2006 portant invalidation du permis de conduire de M. Y était illégale ; que, dès lors, la décision du 24 avril 2006 portant invalidation du permis de conduire de M. […] Y, c'est le retrait illégal de points consécutif à l'infraction commise le 15 septembre 2005 qui a entraîné la perte de validité de ce titre de conduite pour solde de points nul ; que, par suite, […]
[…] Vu la décision en date du 16 décembre 2011 par laquelle le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal de grande instance de Nantes a rejeté la demande de M. X dans le cadre de l'instance introduite sous le numéro 11-6571 devant le tribunal administratif de Nantes à l'effet d'obtenir réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait d'un retrait illégal de points de son permis de conduire ;
[…] X pour défaut de points à la suite d'une infraction commise le 26 mai 2003 et ayant entraîné la perte de trois points de son permis de conduire ainsi que d'une nouvelle infraction en date du 12 novembre 2004 ayant entraîné la perte de trois points ; que, le 14 novembre 2006, le ministre, […] X, a procédé à la restitution de deux points concernant l'infraction du 26 mai 2003 et, en conséquence, au retrait de la décision d'invalidation de son permis de conduire ; que M. […] X, le retrait illégal de points consécutif à l'infraction du 26 mai 2003 a entraîné l'invalidation du titre de conduite ; que, par suite, […]
[…] sur la période du 29 janvier 2008 au 21 juillet 2010, la décision illégale du 29 janvier 2008 lui notifiant un retrait de six points et constatant la nullité de son permis de conduire ; […] de procéder aux vérifications nécessaires en constatant l'illégalité du retrait de points avant qu'il ne soit effectivement licencié fin mai 2008 ; que les fautes de l'Etat sont constituées par le retrait illégal de points et par l'absence de mesure pour rectifier l'illégalité après l'introduction de ses recours ; qu'il n'a été fait aucune diligence pour créditer à nouveau en points son permis après le jugement annulant l'infraction de septembre 2003 ;
[…] qualifiée à tort d'excès de vitesse d'au moins 20 km/h et inférieur à 30 km/h, sanctionnée par une perte de deux points, alors que l'excès de vitesse considéré était inférieur à 20 km/h, ainsi qu'il ressort du procès verbal d'infraction et ne pouvait donner lieu qu'au retrait d'un point ; qu'à la suite d'un recours exercé le 7 janvier 2008 par M. […] n'est pas de nature à exonérer l'autorité administrative, qui a pris la décision illégale, de sa responsabilité vis-à-vis de l'intéressé ; […] X, c'est le retrait illégal de points consécutif à l'infraction commise le 3 octobre 2006 qui a entraîné la perte de validité de son titre de conduite pour solde de points nul ; […]
[…] — Sur les moyens de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision : il n'a pas été informé, lors de la constatation de chaque infraction, du fait que celle-ci était susceptible d'entraîner la perte d'un certain nombre de points, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 223-3 du code de la route ; il a été condamné par un Tribunal correctionnel et il ne peut être puni une deuxième fois pour les mêmes faits par le retrait illégal de points sur son permis de conduire ; le retrait de points ne peut avoir lieu tant que le contrevenant n'a pas été définitivement déclaré coupable des faits reprochés, ou qu'il a acquitté valablement le montant de l'amende, […]
[…] atteste d'une cylindrée de 49 cm3, le faisant relever de la catégorie « L1e » au sens des dispositions de l'article R. 331-1 du code de la route pour laquelle seule la détention du brevet de sécurité routière est exigée ; que les dispositions du second alinéa de l'article L. 221-1 du même code excluent le brevet de sécurité routière du champ d'application du Titre II du livre 2 du code de la route fixant notamment le régime des retraits de points ; […] le moyen soulevé par voie d'exception, tiré du défaut de base légale de la décision de retrait de six points afférente à l'infraction relevée le 10 août 2014 à l'encontre de M. Y, […] à cette date, sans ce retrait illégal de points, […]
pendant 7 jours
Commentaires
A) Administrativement - Le paiement de la contravention L'article L 223-1 du code de la route précise que « la réalité d'une infraction entraînant retrait de points est établie par le paiement d'une amende forfaitaire, […] qui emporte retrait de points. […] Le retrait de point(s) est alors illégal et les tribunaux tant judiciaires qu'administratifs, […] censurent ce type de retrait illégal de points (jurisprudence). - La signature de la contravention par l'automobiliste « Le contrevenant est dûment informé que le paiement de l'amende entraîne reconnaissance de la réalité de l'infraction et par-là même réduction de son nombre de points » (article L 223-1 du code de la route). […] le concernant selon les modalités définies aux articles L 225-1 à L 225-9 du code de la route ; […]
Lire la suite…Eric Duboc signale a M. le ministre de l'equipement, du logement, des transports et du tourisme que la loi du 10 juillet 1989 a prevu deux cas dans lesquels les contrevenants sont susceptibles de perdre des points : lorsqu'il existe une condamnation judiciaire devenue definitive, et lorsque l'amende forfaitaire est payee. Or, […] en se fondant sur une circulaire du 24 juin 1992, qui a introduit un troisieme cas de retrait de points (quand le contrevenant n'a ni paye ni reclame). […] En outre, le tribunal administratif de Poitiers, le 23 novembre 1995, dans une affaire Deletang, a estime cette pratique illegale. […]
Lire la suite…[…] ministre de la justice, sur le droit du retrait. S'il s'inscrit dans la nécessité pour l'administration de pouvoir corriger ses erreurs et faire cesser les effets d'un acte illégal, le retrait est une procédure très invasive pour les droits des administrés, […] et la sécurité juridique des titulaires de ces droits même illégalement créés. […] C'est pourquoi, si le droit du retrait peut faire l'objet d'améliorations sur certains points, son unification en revanche ne permettrait pas de préserver un équilibre satisfaisant entre les impératifs de légalité et d'adaptation de l'activité et de la nécessaire garantie des droits des administrés.
Lire la suite…[…] il ne résulte pas de l'instruction que les mentions illégales et contraires du décret sur ce point soient privées par cette circulaire de tout effet sur les Français de l'étranger. […] Le point 2.2.2. n'est pas illégal en tant qu'il instaure un traitement différent par les forces de l'ordre des journalistes professionnels qui, […] n° 431287) 195 - Police de la circulation – Infraction routière justifiant un retrait de points du permis de conduire – Titulaire jugé pénalement coupable de l'infraction mais dispensé de peine – Interprétation stricte de la loi pénale – Dispense ne pouvant pas constituer une condamnation – Retrait illégal de points – Annulation de l'ordonnance du premier juge. […] Rappel de ce que la déclaration, […]
Lire la suite…Publié le 9 mars 2023 par Me JOSSEAUME perte de points Article publié dans la presse locale à la suite d'un dossier traité par le cabinet. Il avait perdu "illégalement" ses points, […] après des infractions commises à Gasville-Oisème et Coltainville. […] Le retrait des 6 points annulé (…) l'État n'a pas respecté le code de procédure pénale (CPP) lors d'une composition pénale - c'est-à-dire une peine alternative au procès public - après une infraction commise en 2016, […]
Lire la suite…[…] du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur certains abus du droit de retrait dans les transports publics. […] Qualifié par la SNCF de « mouvement social inopiné », il s'agit plutôt d'un arrêt de travail émotionnel qui n'a aucun fondement juridique et est illégal. Ce type de débrayage abusif semble se multiplier. […] L'article L. 4131-1 du code du travail, […] « qui a un motif raisonnable de penser qu'une situation de travail présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé », de se retirer de cette situation sans encourir de sanction disciplinaire. […] Elle répond en tous points à la deuxième proposition du rapport précité.
Lire la suite…Saviez-vous que les retraits de points ne s'appliquent pas aux trottinettes électriques ? Pourtant, l'administration commet parfois des erreurs… C'est exactement ce qui est arrivé à l'un de mes clients. Lire la suite : https://lejeune-avocat.fr/cas-pratiques/permis-sauve-lettre-48si-trottinette-rouen-septembre-2025/ Maître Etienne LEJEUNE avocat permis
Lire la suite…Un an et huit mois de conflit avec les riverains plus tard, le maire du Lamentin a toutefois procédé 2 au retrait du permis, au seul motif qu'il suscitait un enthousiasme modéré dans la population. Il ne fait pas l'ombre d'un doute que ce retrait était illégal au regard des dispositions de l'article L. 424-5 du code de l'urbanisme 3 , ni la condition d'illégalité du permis, ni celle tenant au délai de retrait n'étant respectée. […] Dans le cadre du contentieux indemnitaire pour illégalité fautive du retrait de permis en revanche, le principe est l'indemnisation du préjudice dès lors qu'il est en lien direct avec l'illégalité. […] De ce point de vue, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Code de la route
- Partie législative
- Livre 2 : Le conducteur
- Titre 2 : Permis de conduire
- Chapitre 5 : Enregistrement et communication des informations relatives au permis de conduire
8° Du nombre de points affectés au conducteur mentionné au I de l'article L. 223-10 lorsque ce conducteur a commis une infraction entraînant un retrait de points, de toute modification de ce nombre et des décisions administratives dûment notifiées portant interdiction de conduire sur le territoire national.
Article R223-2 du Code de la route
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- Code de la route
- Partie réglementaire
- Livre II : Le conducteur
- Titre II : Permis de conduire
- Chapitre III : Permis à points
- Section 1 : Principes généraux
Dans le cas où plusieurs infractions entraînant retrait de points sont commises simultanément, les retraits de points se cumulent dans la limite de huit points.
Article L4161-5 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Quatrième partie : Professions de santé
- Livre Ier : Professions médicales
- Titre VI : Dispositions pénales
- Chapitre Ier : Exercice illégal
L'exercice illégal de la profession de médecin, de chirurgien-dentiste ou de sage-femme est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. […]
Article L223-4 du Code de la route
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- Code de la route
- Partie législative
- Livre 2 : Le conducteur
- Titre 2 : Permis de conduire
- Chapitre 3 : Permis à points
Les dispositions des articles 702-1 du code de procédure pénale et 133-16 du code pénal ne sont pas applicables au retrait de points affectant le permis de conduire.
Article L223-1 du Code de la route
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- Code de la route
- Partie législative
- Livre 2 : Le conducteur
- Titre 2 : Permis de conduire
- Chapitre 3 : Permis à points
A la date d'obtention du permis de conduire, celui-ci est affecté de la moitié du nombre maximal de points. Il est fixé un délai probatoire de trois ans. Au terme de chaque année de ce délai probatoire, le permis est majoré d'un sixième du nombre maximal de points si aucune infraction ayant donné lieu à un retrait de points n'a été commise depuis le début de la période probatoire. Lorsque le titulaire
Article R111-16 du Code de l'urbanisme
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme
- Titre Ier : Règles applicables sur l'ensemble du territoire
- Chapitre Ier : Règlement national d'urbanisme
- Section 1 : Localisation, implantation et desserte des constructions et aménagements
Lorsque le bâtiment est édifié en bordure d'une voie publique, la distance comptée horizontalement de tout point de l'immeuble au point le plus proche de l'alignement opposé doit être au moins égale à la différence d'altitude entre ces deux points. Lorsqu'il existe une obligation de construire au retrait de l'alignement, la limite de ce retrait se substitue à l'alignement. […]
Article L223-3 du Code de la route
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- Code de la route
- Partie législative
- Livre 2 : Le conducteur
- Titre 2 : Permis de conduire
- Chapitre 3 : Permis à points
Lorsque l'intéressé est avisé qu'une des infractions entraînant retrait de points a été relevée à son encontre, il est informé des dispositions de l'article L. 223-2, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9.
Article L8271-6-2 du Code du travail
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- Partie législative
- Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail
- Livre II : Lutte contre le travail illégal
- Titre VII : Contrôle du travail illégal
- Chapitre Ier : Compétence des agents
- Section 1 : Dispositions communes
Pour la recherche et la constatation des infractions constitutives de travail illégal, les agents de contrôle mentionnés à l'article L. 8271-1-2 peuvent se faire présenter et obtenir copie immédiate des documents justifiant du respect des dispositions du présent livre et du chapitre II du titre VI du livre II de la première partie.
Article L4223-1 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Quatrième partie : Professions de santé
- Livre II : Professions de la pharmacie et de la physique médicale
- Titre II : Exercice de la profession de pharmacien
- Chapitre III : Dispositions pénales
Le fait de se livrer à des opérations réservées aux pharmaciens, sans réunir les conditions exigées par le présent livre, constitue l'exercice illégal de la profession de pharmacien. Cet exercice illégal est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.
Article 3 du Décret n°83-1025 du 28 novembre 1983 concernant les relations entre l'administration et les usagers.Abrogé
L'autorité compétente est tenue de faire droit à toute demande tendant à l'abrogation d'un règlement illégal, soit que le règlement ait été illégal dès la date de sa signature, soit que l'illégalité résulte des circonstances de droit ou de fait postérieures à cette date.
- Illégalité des retraits de points
- Illégalité des décisions de retrait de points
- Annulation des décisions de retrait de points
- Irrégularité de la procédure de retrait de points
- Restitution des points retirés
- Absence de notification des retraits de points
- Notification des retraits de points
- Absence de notification des décisions de retrait de points
- Demande de restitution des points retirés
- Demande d'injonction de restitution des points retirés
- Demande de restitution des points de permis de conduire
- Droit à la restitution des points
- Demande d'enjoindre au ministre de restituer les points retirés
- Demande d'annulation de l'arrêté de suspension du permis de conduire
- Privation d'usage du véhicule
- Droit à la restitution du permis
- Restitution du permis de conduire
- Retrait de la décision contestée
- Méconnaissance des dispositions du code de la route
- Absence d'information préalable sur les retraits de points