Demande de restitution des points retirés
Décisions
[…] Par une requête, enregistrée le 15 juillet 2024, M. A B, représenté par M e Samama, demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté implicitement sa demande de restitution des points retirés à la suite des infractions commises les 24 mars 2019 et 2 juillet 2018 et par suite de retirer sa décision d'invalidation du permis de conduire.
[…] Par une requête, enregistrée le 9 décembre 2025, M. A… B…, représenté par M e Dehan, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande de restitution des points retirés de son permis de conduire à la suite de l'infraction constatée le 10 mai 2024 ; 2°) de créditer quatre points sur son permis de conduire.
[…] Par une requête, enregistrée le 21 novembre 2022, M. A B demande au tribunal de prononcer l'annulation de la décision implicite de rejet de sa demande de restitution des points retirés de son permis de conduire consécutivement à une infraction le 28 septembre 2016, née du silence gardé par le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur cette demande. Par un mémoire en défense, enregistré le 16 janvier 2023, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête dès lors que l'intégralité des points du permis de conduire du requérant ont été restitués.
[…] 1°) D'annuler la décision née le 12 juillet 2023 du silence gardé par l'administration par laquelle le ministre de l'Intérieur rejette sa demande de restitution des points retirés pour les infractions du 8 octobre 2021 et du 13 avril 2020 ; […] 1. M. B a demandé au ministre de l'Intérieur de restituer les points retirés pour les infractions commisses le 8 octobre 2021 et le 13 avril 2020. Par décision née le 12 juillet 2023 du silence gardé par l'administration, le ministre de l'Intérieur a rejeté sa demande. Le requérant demande l'annulation de cette décision.
[…] Par une requête, enregistrée le 3 juillet 2025, M me B… A… demande au tribunal : […] 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de restituer les quatre points retirés correspondant à l'infraction commise le 3 février 2025 ; […] Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M me A… à fin d'annulation de la décision implicite du 3 mai 2025 rejetant sa demande de restitution des points retirés suite à l'infraction du 3 février 2023.
[…] de l'outre-mer et des collectivités territoriales a rejeté son recours gracieux tendant à la restitution des points retirés consécutivement aux infractions commises les 1 er décembre 2006, 1 er et […] X est seulement fondé à demander l'annulation des décisions prises consécutivement aux infractions commises les 1 er janvier 2007 à Montertelot (56) et 24 janvier 2007 à XXX et portant sur un total de 6 points ; que, par voie de conséquence, l'intéressé est également fondé à demander l'annulation de la décision du ministre de l'intérieur du 3 février 2010 en tant qu'elle rejette la demande de restitution des points retirés à la suite de ces infractions ;
[…] l'administration a commis des erreurs dans le calcul des points qui doivent lui être restitués ; […] M. B… a commis les 15 décembre 2022, 17 février 2023, 8 mars 2023, 26 mars 2023, 26 mars 2023, 8 février 2023 et 15 décembre 2022 diverses infractions au code de la route ayant entraîné le retrait des points affectés à son permis de conduire. M. B… doit être regardé comme demandant l'annulation de la décision de rejet née du silence gardé par le ministre de l'intérieur sur sa demande de restitution des points retirés à la suite de ces infractions. […] Les motifs du présent jugement impliquent que les trois points retirés sur le capital de points du permis de conduire de M. B… à la suite de l'infraction commise le
[…] Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. HUISSIER est seulement fondé à demander l'annulation des décisions retirant respectivement trois et deux points suite aux infractions commises le 10 février 2004 à 11 h 40 et 11 h 45, ainsi que l'annulation de la décision du 28 mars 2011 en tant qu'elle rejette sa demande de restitution des points retirés suite à ces deux infractions ; […] Article 3 : Il est enjoint au ministre de l'intérieur de restituer à M. HUISSIER les cinq points illégalement retirés dans le délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement, en tenant compte du plafond de points prévu par la réglementation.
[…] M. B A a demandé au tribunal administratif de Montreuil, d'une part, d'annuler les décisions de retrait de points sur son permis de conduire faisant suite à cinq infractions commises les 3 août 2001, 21 avril 2003, 2 février 2004 et 13 octobre 2006, la décision référencée « 48 SI » du ministre de l'intérieur portant invalidation de son permis de conduire, ainsi que la décision implicite du ministre de l'intérieur et des outre-mer rejetant sa demande de restitution des points retirés à la suite de ces infractions et, d'autre part, d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui restituer le bénéfice de son permis de conduire affecté d'un capital de douze points. Par une ordonnance n° 2201906 du 30 mai 2022, le président de la 6ème chambre du tribunal administratif a rejeté sa demande.
[…] Vu la requête, enregistrée le 23 décembre 2009, présentée pour M. Z X, demeurant XXX, par Me de Caumont ; M. X demande au Tribunal : […] — d'annuler la décision du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales de rejet de sa demande de restitution des points retirés à la suite de ces trois infractions ; — d'enjoindre au ministre de l'intérieur de restituer les points illégalement retirés de ce permis de conduire, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir ;
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Commentaires
Il vise à invoquer des arguments en vue de critiquer la décision 48 SI, en demandant expressément son retrait ou son annulation et doit en conséquence être motivé. […] ce recours imposant la production de la décision attaquée ou de la preuve des diligences accomplies en vue de l'obtenir. […] Exemples de demandes formées par recours gracieux - Demande de crédit des points d'un stage de récupération de points, - Demande de restitution de points retirés à tort (quand l'infraction a été contestée par exemple ou lorsqu'un appel a été formé à l'encontre d'une décision pénale), - Demande de rectification du nombre de points retirés, […] - Demande de restitution de points qui ne l'ont […] pas été, […]
Lire la suite…Il vise à invoquer des arguments en vue de critiquer la décision 48 SI, en demandant expressément son retrait ou son annulation et doit en conséquence être motivé. […] ce recours imposant la production de la décision attaquée ou de la preuve des diligences accomplies en vue de l'obtenir. […] Exemples de demandes formées par recours gracieux - Demande de crédit des points d'un stage de récupération de points, - Demande de restitution de points retirés à tort (quand l'infraction a été contestée par exemple ou lorsqu'un appel a été formé à l'encontre d'une décision pénale), - Demande de rectification du nombre de points retirés, […] - Demande de restitution de points qui ne l'ont pas […] été, […]
Lire la suite…G... a saisi le ministre, six mois plus tard, d'une demande tendant à ce qu'il lui restitue les huit points retirés à la suite des infractions commises en 2009. […]
Lire la suite…Michel Liebgott attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le régime du permis de conduire à points. Il est prévu que, si une infraction entraîne le retrait d'un seul point, ce point est ensuite restitué dans un délai d'un an si aucune autre infraction n'a été commise entre temps. […] Il lui demande de lui indiquer les raisons pour lesquelles cette mesure ne s'applique qu'aux infractions commises à compter du 1er janvier 2007, […] Par ailleurs, si une personne se voit retirer deux fois un point pour deux infractions distinctes au cours d'une année et si, ensuite, pendant un an, elle n'est l'objet d'aucun retrait de points, […]
Lire la suite…[…] de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'intérêt de la proposition ayant pour objet d'introduire la possibilité de récupérer plus rapidement les points du permis de conduire à partir de critères liés à l'expérience, […] et lui demande les perspectives de son action ministérielle à cet égard. […] soit à l'expiration d'un délai de dix ans pour les points retirés du fait des contraventions des quatre premières classes (passibles de l'amende forfaitaire) à la condition que le permis de conduire n'ait pas été invalidé pendant ce délai ou n'ait pas fait l'objet d'une reconstitution du capital de […] 12 points. […] Un nombre important de titulaires du permis de conduire a bénéficié de ces mesures de restitution de points. […]
Lire la suite…L'information doit porter sur plusieurs points, […] l'administration n'était pas tenue d'indiquer le nombre de points susceptibles d'être retirés mais qu'une information générale, […] à charge pour l'intéressé de "se plonger dans le code de route pour savoir combien de points il va perdre".Il lui demande donc si elle valide la nouvelle interprétation du Conseil d'État de l'article L. 223-3. […] L'article L. 223-2 du code de la route est rédigé, […] égal à la moitié du nombre maximal de points. […] mention n'est faite du nombre exact de points susceptibles d'être retirés. […] Les premières restitutions effectives de points intervenant en application de cette nouvelle règle auront donc lieu à compter du 1er janvier 2008. […]
Lire la suite…[…] l'annulation d'une décision « 48 SI » invalidant son permis de conduire pour solde de points nul, […] Le magistrat désigné a enjoint au ministre de rétablir les six points illégalement retirés sur le permis de conduire de l'intéressé et d'en tirer les conséquences sur le calcul de son capital de points. […] Il s'est borné à relever que le ministre « n'avait pas produit en défense malgré la mise en demeure qui lui avait été adressée », […] de lui enjoindre de restituer les points retirés. […] s'opposaient à ce qu'il soit fait droit à la demande d'exécution. […] Règlement au fond du litige Vous déduirez d'abord de ce qui précède qu'il n'y a pas lieu d'ordonner la restitution des six points retirés, […]
Lire la suite…Si tel était le cas , vous faites un courrier demandant la rectification de la date de retrait de point pour quelle soit conforme à l'article L223-6 du CR (…à compter de la date du paiement de la dernière amende forfaitaire,… son permis est affecté du nombre maximal de points….) La rectification sera faite sous quinzaine. […] les délais sont parfois bien plus longs (un délai de 3 mois après paiement n'est pas rare et cela peut aller encore plus loin) et parfois même, il y a "oubli" de retirer les points (si, si, […] La restitution intervient 2 ou 3 ans après le paiement de la dernière amende forfaitaire .. et ce, quelle que soit la date à laquelle les points ont été retirés .. […]
Lire la suite…[…] sur la perte et la récupération de points du permis de conduire. […] au regard d'infractions de même gravité qui peuvent être très facilement commises. […] La récupération d'un point après un autre point retiré renvoie à l'absence de toute récupération dans un délai de deux ans. […] elle lui demande si le Gouvernement entend modifier cette règle, […] à six mois le délai au terme duquel peut être réattribué le point retiré au titulaire du permis de conduire qui a commis une infraction à ce même code. […] Le délai de restitution du point perdu en raison d'une infraction a déjà été ramené d'un an à six mois par l'article 76-3 de la loi n° 2011-267 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure du 14 mars 2011. […]
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Lois et règlements
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- Code de la route
- Partie réglementaire
- Livre II : Le conducteur
- Titre II : Permis de conduire
- Chapitre III : Permis à points
- Section 1 : Principes généraux
Si le retrait de points aboutit à un nombre nul de points affectés au permis de conduire, l'auteur de l'infraction est informé par le ministre de l'intérieur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du nombre de points retirés. Cette lettre récapitule les précédents retraits ayant concouru au solde nul, prononce l'invalidation
Article 99-1 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 3 : Des transports, des perquisitions, des saisies et des interceptions de correspondances émises par la voie des télécommunications
- Sous-section 1 : Des transports, des perquisitions et des saisies
requête tendant à la restitution de l'animal. […] sauf décision contraire du magistrat désigné au deuxième alinéa saisi d'une demande d'exonération ou du tribunal statuant sur le fond. […] la conservation de l'animal saisi ou retiré n'est plus nécessaire à la manifestation de la vérité et que l'animal est susceptible de présenter un danger grave et immédiat pour les personnes ou les animaux domestiques, […]
Article 928 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre II : Des libéralités
- Chapitre III : De la réserve héréditaire, de la quotité disponible et de la réduction
- Section 2 : De la réduction des libéralités excessives
- Paragraphe 2 : De l'exercice de la réduction
Lorsque la réduction s'exécute en nature, le donataire restitue les fruits de ce qui excède la portion disponible, à compter du jour du décès du donateur, si la demande en réduction est faite dans l'année ; sinon, du jour de la demande.
Article 1964 du Code général des impôts
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- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre V : Dégrèvements et restitutions d'impôts
- Section II : Juridiction contentieuse
- 8 : Dispositions particulières aux droits d'enregistrement, à la taxe de publicité foncière, à la contribution de sécurité immobilière, aux droits de timbre et à la taxe spéciale sur les conventions d'assurances
Les droits perçus sur les transmissions d'offices en vertu de l'article 724 sont sujets à restitution toutes les fois que la transmission n'a pas été suivie d'effet. S'il y a lieu seulement à réduction de prix, tout ce qui a été perçu sur l'excédent est également restitué. La demande en restitution doit être faite dans les délais fixés par l'article R. 196-1 du livre des procédures fiscales.
Article 352 du Code des douanes
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- Titre XII : Contentieux et recouvrement
- Chapitre II : Poursuites et recouvrement
- Section 3 : Extinction des droits de poursuite et de répression
- Paragraphe 3 : Prescription des droits particuliers de l'administration et des redevables
- A. - Prescription contre les redevables
1. Les demandes en restitution de droits et taxes perçus par l'administration des douanes, les demandes en paiement de loyers et les demandes en restitution de marchandises, à l'exclusion des demandes formulées en application des articles 236 à 239 du code des douanes communautaire, sont présentées à l'administration dans les délais et conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Article R224-21 du Code de la route
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- Code de la route
- Partie réglementaire
- Livre II : Le conducteur
- Titre II : Permis de conduire
- Chapitre IV : Interdiction de délivrance, rétention, suspension, annulation, invalidation
- Section 2 : Interdiction de délivrance, suspension et annulation judiciaires, invalidation
[…] pour être admis à se présenter aux épreuves exigées pour la délivrance d'un nouveau permis ou solliciter la restitution de son permis suspendu, produire à l'appui de sa demande un avis médical délivré par un médecin agréé consultant hors commission médicale ou par la commission médicale attestant qu'il n'est atteint d'aucune affection médicale incompatible avec la délivrance du permis de conduire ou sa restitution.
Article 5 de la LOI n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 (1)
Les contribuables qui sont redevables de l'impôt de solidarité sur la fortune au titre de l'année 2011 et qui n'exercent pas le droit à restitution acquis au 1er janvier de la même année en déposant une demande de restitution selon les modalités prévues au 8 de l'article 1649-0 A du code général des impôts avant le 30 septembre 2011 exercent ce droit à restitution, […]
Article R314-149 du Code de l'action sociale et des familles
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- Partie réglementaire
- Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services
- Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation
- Chapitre IV : Dispositions financières
- Section 2 : Règles budgétaires de financement
- Sous-section 4 : Dispositions propres à certaines catégories d'établissements
- Paragraphe 8 : Autres dispositions relatives aux établissements et services qui accueillent des personnes âgées ou des adultes handicapés
I.-Lors de l'entrée d'une personne dans un établissement relevant des 6° ou 7° du I de l'article L. 312-1, et sauf dans le cas où cette entrée fait suite à une décision d'orientation prononcée par une autorité administrative, il peut être demandé à cette personne ou à son représentant légal s'il s'agit d'un mineur, ou, s'il s'agit de majeur faisant l'objet d'une mesure de protection juridique avec représentation relative aux biens, à la personne chargée de cette mesure un dépôt de garantie.
Article 221 bis du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre II : Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales
- Section VI : Etablissement de l'impôt
[…] si elles prennent l'engagement de calculer les plus-values réalisées ultérieurement à l'occasion de leur cession d'après la valeur qu'elles avaient, du point de vue fiscal, à la clôture de l'exercice précédant l'entrée dans le régime. […]
Article 5 de la Loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques
[…] dans des conditions objectives, transparentes, efficaces et non discriminatoires à la demande de distribution des publications d'une entreprise de presse conformément aux dispositions suivantes : 1° La presse d'information politique et générale est distribuée dans les points de vente et selon les quantités déterminés par les entreprises éditrices de ces publications. […]
- Demande d'injonction de restitution des points retirés
- Droit à la restitution des points
- Demande de restitution des points de permis de conduire
- Restitution des points retirés
- Notification des retraits de points
- Illégalité des retraits de points
- Absence de notification des retraits de points
- Annulation des décisions de retrait de points
- Retrait illégal de points
- Illégalité des décisions de retrait de points
- Demande de restitution du permis de conduire
- Demande d'enjoindre au ministre de restituer les points retirés
- Absence de notification des décisions de retrait de points
- Demande d'injonction de restitution du permis de conduire
- Irrégularité de la procédure de retrait de points
- Restitution du permis de conduire
- Droit à la restitution du permis
- Absence d'information préalable sur les retraits de points
- Demande d'annulation de la condamnation pour excès de vitesse
- Demande de restitution du véhicule
Il vise à invoquer des arguments en vue de critiquer la décision 48 SI, en demandant expressément son retrait ou son annulation et doit en conséquence être motivé. […] ce recours imposant la production de la décision attaquée ou de la preuve des diligences accomplies en vue de l'obtenir. […] Exemples de demandes formées par recours gracieux : Demande de crédit des points d'un stage de récupération de points, Demande de restitution de points retirés à tort (quand l'infraction a été contestée par exemple ou lorsqu'un appel a été formé à l'encontre d'une décision pénale), Demande de rectification du nombre de points retirés, […] Demande de restitution de points qui ne l'ont […] pas été, […]
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