Demande de restitution des points retirés
Décisions
[…] Par une requête, enregistrée le 15 juillet 2024, M. A B, représenté par M e Samama, demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté implicitement sa demande de restitution des points retirés à la suite des infractions commises les 24 mars 2019 et 2 juillet 2018 et par suite de retirer sa décision d'invalidation du permis de conduire.
[…] Par une requête, enregistrée le 9 décembre 2025, M. A… B…, représenté par M e Dehan, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande de restitution des points retirés de son permis de conduire à la suite de l'infraction constatée le 10 mai 2024 ; 2°) de créditer quatre points sur son permis de conduire.
[…] Par une requête, enregistrée le 21 novembre 2022, M. A B demande au tribunal de prononcer l'annulation de la décision implicite de rejet de sa demande de restitution des points retirés de son permis de conduire consécutivement à une infraction le 28 septembre 2016, née du silence gardé par le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur cette demande. Par un mémoire en défense, enregistré le 16 janvier 2023, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête dès lors que l'intégralité des points du permis de conduire du requérant ont été restitués.
[…] 1°) D'annuler la décision née le 12 juillet 2023 du silence gardé par l'administration par laquelle le ministre de l'Intérieur rejette sa demande de restitution des points retirés pour les infractions du 8 octobre 2021 et du 13 avril 2020 ; […] 1. M. B a demandé au ministre de l'Intérieur de restituer les points retirés pour les infractions commisses le 8 octobre 2021 et le 13 avril 2020. Par décision née le 12 juillet 2023 du silence gardé par l'administration, le ministre de l'Intérieur a rejeté sa demande. Le requérant demande l'annulation de cette décision.
[…] Par une requête, enregistrée le 3 juillet 2025, M me B… A… demande au tribunal : […] 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de restituer les quatre points retirés correspondant à l'infraction commise le 3 février 2025 ; […] Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M me A… à fin d'annulation de la décision implicite du 3 mai 2025 rejetant sa demande de restitution des points retirés suite à l'infraction du 3 février 2023.
[…] de l'outre-mer et des collectivités territoriales a rejeté son recours gracieux tendant à la restitution des points retirés consécutivement aux infractions commises les 1 er décembre 2006, 1 er et […] X est seulement fondé à demander l'annulation des décisions prises consécutivement aux infractions commises les 1 er janvier 2007 à Montertelot (56) et 24 janvier 2007 à XXX et portant sur un total de 6 points ; que, par voie de conséquence, l'intéressé est également fondé à demander l'annulation de la décision du ministre de l'intérieur du 3 février 2010 en tant qu'elle rejette la demande de restitution des points retirés à la suite de ces infractions ;
[…] l'administration a commis des erreurs dans le calcul des points qui doivent lui être restitués ; […] M. B… a commis les 15 décembre 2022, 17 février 2023, 8 mars 2023, 26 mars 2023, 26 mars 2023, 8 février 2023 et 15 décembre 2022 diverses infractions au code de la route ayant entraîné le retrait des points affectés à son permis de conduire. M. B… doit être regardé comme demandant l'annulation de la décision de rejet née du silence gardé par le ministre de l'intérieur sur sa demande de restitution des points retirés à la suite de ces infractions. […] Les motifs du présent jugement impliquent que les trois points retirés sur le capital de points du permis de conduire de M. B… à la suite de l'infraction commise le
[…] Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. HUISSIER est seulement fondé à demander l'annulation des décisions retirant respectivement trois et deux points suite aux infractions commises le 10 février 2004 à 11 h 40 et 11 h 45, ainsi que l'annulation de la décision du 28 mars 2011 en tant qu'elle rejette sa demande de restitution des points retirés suite à ces deux infractions ; […] Article 3 : Il est enjoint au ministre de l'intérieur de restituer à M. HUISSIER les cinq points illégalement retirés dans le délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement, en tenant compte du plafond de points prévu par la réglementation.
[…] M. B A a demandé au tribunal administratif de Montreuil, d'une part, d'annuler les décisions de retrait de points sur son permis de conduire faisant suite à cinq infractions commises les 3 août 2001, 21 avril 2003, 2 février 2004 et 13 octobre 2006, la décision référencée « 48 SI » du ministre de l'intérieur portant invalidation de son permis de conduire, ainsi que la décision implicite du ministre de l'intérieur et des outre-mer rejetant sa demande de restitution des points retirés à la suite de ces infractions et, d'autre part, d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui restituer le bénéfice de son permis de conduire affecté d'un capital de douze points. Par une ordonnance n° 2201906 du 30 mai 2022, le président de la 6ème chambre du tribunal administratif a rejeté sa demande.
[…] Vu la requête, enregistrée le 23 décembre 2009, présentée pour M. Z X, demeurant XXX, par Me de Caumont ; M. X demande au Tribunal : […] — d'annuler la décision du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales de rejet de sa demande de restitution des points retirés à la suite de ces trois infractions ; — d'enjoindre au ministre de l'intérieur de restituer les points illégalement retirés de ce permis de conduire, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir ;
pendant 7 jours
Commentaires
Il vise à invoquer des arguments en vue de critiquer la décision 48 SI, en demandant expressément son retrait ou son annulation et doit en conséquence être motivé. […] ce recours imposant la production de la décision attaquée ou de la preuve des diligences accomplies en vue de l'obtenir. […] Exemples de demandes formées par recours gracieux - Demande de crédit des points d'un stage de récupération de points, - Demande de restitution de points retirés à tort (quand l'infraction a été contestée par exemple ou lorsqu'un appel a été formé à l'encontre d'une décision pénale), - Demande de rectification du nombre de points retirés, […] - Demande de restitution de points qui ne l'ont pas […] été, […]
Lire la suite…G... a saisi le ministre, six mois plus tard, d'une demande tendant à ce qu'il lui restitue les huit points retirés à la suite des infractions commises en 2009. […]
Lire la suite…Michel Liebgott attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le régime du permis de conduire à points. Il est prévu que, si une infraction entraîne le retrait d'un seul point, ce point est ensuite restitué dans un délai d'un an si aucune autre infraction n'a été commise entre temps. […] Il lui demande de lui indiquer les raisons pour lesquelles cette mesure ne s'applique qu'aux infractions commises à compter du 1er janvier 2007, […] Par ailleurs, si une personne se voit retirer deux fois un point pour deux infractions distinctes au cours d'une année et si, ensuite, pendant un an, elle n'est l'objet d'aucun retrait de points, […]
Lire la suite…[…] de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'intérêt de la proposition ayant pour objet d'introduire la possibilité de récupérer plus rapidement les points du permis de conduire à partir de critères liés à l'expérience, […] et lui demande les perspectives de son action ministérielle à cet égard. […] soit à l'expiration d'un délai de dix ans pour les points retirés du fait des contraventions des quatre premières classes (passibles de l'amende forfaitaire) à la condition que le permis de conduire n'ait pas été invalidé pendant ce délai ou n'ait pas fait l'objet d'une reconstitution du capital de […] 12 points. […] Un nombre important de titulaires du permis de conduire a bénéficié de ces mesures de restitution de points. […]
Lire la suite…L'information doit porter sur plusieurs points, […] l'administration n'était pas tenue d'indiquer le nombre de points susceptibles d'être retirés mais qu'une information générale, […] à charge pour l'intéressé de "se plonger dans le code de route pour savoir combien de points il va perdre".Il lui demande donc si elle valide la nouvelle interprétation du Conseil d'État de l'article L. 223-3. […] L'article L. 223-2 du code de la route est rédigé, […] égal à la moitié du nombre maximal de points. […] mention n'est faite du nombre exact de points susceptibles d'être retirés. […] Les premières restitutions effectives de points intervenant en application de cette nouvelle règle auront donc lieu à compter du 1er janvier 2008. […]
Lire la suite…[…] l'annulation d'une décision « 48 SI » invalidant son permis de conduire pour solde de points nul, […] Le magistrat désigné a enjoint au ministre de rétablir les six points illégalement retirés sur le permis de conduire de l'intéressé et d'en tirer les conséquences sur le calcul de son capital de points. […] Il s'est borné à relever que le ministre « n'avait pas produit en défense malgré la mise en demeure qui lui avait été adressée », […] de lui enjoindre de restituer les points retirés. […] s'opposaient à ce qu'il soit fait droit à la demande d'exécution. […] Règlement au fond du litige Vous déduirez d'abord de ce qui précède qu'il n'y a pas lieu d'ordonner la restitution des six points retirés, […]
Lire la suite…[…] sur la perte et la récupération de points du permis de conduire. […] au regard d'infractions de même gravité qui peuvent être très facilement commises. […] La récupération d'un point après un autre point retiré renvoie à l'absence de toute récupération dans un délai de deux ans. […] elle lui demande si le Gouvernement entend modifier cette règle, […] à six mois le délai au terme duquel peut être réattribué le point retiré au titulaire du permis de conduire qui a commis une infraction à ce même code. […] Le délai de restitution du point perdu en raison d'une infraction a déjà été ramené d'un an à six mois par l'article 76-3 de la loi n° 2011-267 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure du 14 mars 2011. […]
Lire la suite…Si tel était le cas , vous faites un courrier demandant la rectification de la date de retrait de point pour quelle soit conforme à l'article L223-6 du CR (…à compter de la date du paiement de la dernière amende forfaitaire,… son permis est affecté du nombre maximal de points….) La rectification sera faite sous quinzaine. […] les délais sont parfois bien plus longs (un délai de 3 mois après paiement n'est pas rare et cela peut aller encore plus loin) et parfois même, il y a "oubli" de retirer les points (si, si, […] La restitution intervient 2 ou 3 ans après le paiement de la dernière amende forfaitaire .. et ce, quelle que soit la date à laquelle les points ont été retirés .. […]
Lire la suite…Le magistrat désigné a rejeté sa requête comme irrecevable pour deux motifs : - D'une part, certains des points retirés avaient été restitués avant le dépôt de la requête. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services
- Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation
- Chapitre IV : Dispositions financières
- Section 2 : Règles budgétaires de financement
- Sous-section 4 : Dispositions propres à certaines catégories d'établissements
- Paragraphe 8 : Autres dispositions relatives aux établissements et services qui accueillent des personnes âgées ou des adultes handicapés
I.-Lors de l'entrée d'une personne dans un établissement relevant des 6° ou 7° du I de l'article L. 312-1, et sauf dans le cas où cette entrée fait suite à une décision d'orientation prononcée par une autorité administrative, il peut être demandé à cette personne ou à son représentant légal s'il s'agit d'un mineur, ou, s'il s'agit de majeur faisant l'objet d'une mesure de protection juridique avec représentation relative aux biens, à la personne chargée de cette mesure un dépôt de garantie.
Article R223-3 du Code de la route
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- Code de la route
- Partie réglementaire
- Livre II : Le conducteur
- Titre II : Permis de conduire
- Chapitre III : Permis à points
- Section 1 : Principes généraux
Si le retrait de points aboutit à un nombre nul de points affectés au permis de conduire, l'auteur de l'infraction est informé par le ministre de l'intérieur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du nombre de points retirés. Cette lettre récapitule les précédents retraits ayant concouru au solde nul, prononce l'invalidation
Article 114 du Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 pris en application de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises.Abrogé
- Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005
[…] La demande en revendication emporte de plein droit demande en restitution.
Article L115-9 du Code du patrimoine
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- Partie législative
- LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DU PATRIMOINE CULTUREL
- TITRE Ier : PROTECTION DES BIENS CULTURELS
- Chapitre 5 : Sortie des collections publiques d'un bien culturel
- Section 3 : Restes humains appartenant aux collections publiques
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application de la présente section, y compris les conditions dans lesquelles est réalisée l'identification des restes humains et les modalités et les délais de restitution des restes humains à l'Etat demandeur à la suite de leur sortie du domaine public.
Article R15-41-3 du Code de procédure pénale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 3 : Des transports, des perquisitions, des saisies et des interceptions de correspondances émises par la voie des télécommunications
- Sous-section 1 : Des transports, des perquisitions et des saisies
[…] de relaxe ou d'acquittement ou une décision de condamnation n'ayant pas prononcé la peine de confiscation, le procureur de la République de la juridiction devant laquelle s'est déroulée l'instruction informe, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le propriétaire des biens des modalités de restitution du produit de la vente. […]
Article R223-3-1 du Code de la route
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- Code de la route
- Partie réglementaire
- Livre II : Le conducteur
- Titre II : Permis de conduire
- Chapitre III : Permis à points
- Section 1 : Principes généraux
I-Le titulaire du permis de conduire peut demander sur un site internet dédié et sécurisé que les informations relatives aux retraits et reconstitutions de points mentionnés au deuxième alinéa du III de l'article R. 223-3 ne lui soient plus communiquées par courrier simple, mais mises à sa disposition sous une forme dématérialisée sur un compte personnel accessible à partir de ce site.
Article 2344 du Code civil
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- Livre IV : Des sûretés
- Titre II : Des sûretés réelles
- Sous-titre II : Des sûretés sur les meubles
- Chapitre II : Du gage de meubles corporels
Lorsque le gage est constitué avec dépossession, le constituant peut réclamer la restitution du bien gagé, sans préjudice de dommages-intérêts, si le créancier ou le tiers convenu ne satisfait pas à son obligation de conservation du gage.
Article L223-1 du Code de la route
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- Code de la route
- Partie législative
- Livre 2 : Le conducteur
- Titre 2 : Permis de conduire
- Chapitre 3 : Permis à points
Le permis de conduire est affecté d'un nombre de points. […]
Article L112-21 du Code du patrimoine
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- Partie législative
- LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DU PATRIMOINE CULTUREL
- TITRE Ier : PROTECTION DES BIENS CULTURELS
- Chapitre 2 : Restitution des biens culturels
- Section 2 : Biens culturels se trouvant sur le territoire d'un autre Etat membre de l'Union européenne et sortis illicitement du territoire français
- Sous-section 3 : Conditions de la restitution des biens
Lorsque le propriétaire est une personne publique, l'autorité administrative peut exiger, avant de lui restituer le bien, que les mesures nécessaires à la conservation et à la sécurité du bien soient prises. A défaut, après mise en demeure non suivie d'effet dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat, elle peut décider de placer le bien dans un lieu offrant les garanties nécessaires.
Article 131-21-1 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre III : Des peines
- Chapitre Ier : De la nature des peines
- Section 1 : Des peines applicables aux personnes physiques
- Sous-section 5 : Du contenu et des modalités d'application de certaines peines
Lorsqu'elle est encourue comme peine complémentaire, la confiscation d'un animal ou d'une catégorie d'animal concerne l'animal qui a été utilisé pour commettre ou tenter de commettre l'infraction ou à l'encontre duquel l'infraction a été commise. Elle concerne également les animaux dont le condamné est propriétaire ou dont il a la libre disposition, si ces animaux étaient susceptibles d'être …
- Demande d'injonction de restitution des points retirés
- Droit à la restitution des points
- Demande de restitution des points de permis de conduire
- Restitution des points retirés
- Notification des retraits de points
- Illégalité des retraits de points
- Absence de notification des retraits de points
- Annulation des décisions de retrait de points
- Retrait illégal de points
- Illégalité des décisions de retrait de points
- Demande de restitution du permis de conduire
- Demande d'enjoindre au ministre de restituer les points retirés
- Absence de notification des décisions de retrait de points
- Demande d'injonction de restitution du permis de conduire
- Irrégularité de la procédure de retrait de points
- Restitution du permis de conduire
- Droit à la restitution du permis
- Absence d'information préalable sur les retraits de points
- Demande d'annulation de la condamnation pour excès de vitesse
- Demande de restitution du véhicule
Il vise à invoquer des arguments en vue de critiquer la décision 48 SI, en demandant expressément son retrait ou son annulation et doit en conséquence être motivé. […] ce recours imposant la production de la décision attaquée ou de la preuve des diligences accomplies en vue de l'obtenir. […] Exemples de demandes formées par recours gracieux - Demande de crédit des points d'un stage de récupération de points, - Demande de restitution de points retirés à tort (quand l'infraction a été contestée par exemple ou lorsqu'un appel a été formé à l'encontre d'une décision pénale), - Demande de rectification du nombre de points retirés, […] - Demande de restitution de points qui ne l'ont […] pas été, […]
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