Demande de restitution des points retirés
Décisions
[…] Par une requête, enregistrée le 15 juillet 2024, M. A B, représenté par M e Samama, demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté implicitement sa demande de restitution des points retirés à la suite des infractions commises les 24 mars 2019 et 2 juillet 2018 et par suite de retirer sa décision d'invalidation du permis de conduire.
[…] Par une requête, enregistrée le 9 décembre 2025, M. A… B…, représenté par M e Dehan, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande de restitution des points retirés de son permis de conduire à la suite de l'infraction constatée le 10 mai 2024 ; 2°) de créditer quatre points sur son permis de conduire.
[…] Par une requête, enregistrée le 21 novembre 2022, M. A B demande au tribunal de prononcer l'annulation de la décision implicite de rejet de sa demande de restitution des points retirés de son permis de conduire consécutivement à une infraction le 28 septembre 2016, née du silence gardé par le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur cette demande. Par un mémoire en défense, enregistré le 16 janvier 2023, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête dès lors que l'intégralité des points du permis de conduire du requérant ont été restitués.
[…] 1°) D'annuler la décision née le 12 juillet 2023 du silence gardé par l'administration par laquelle le ministre de l'Intérieur rejette sa demande de restitution des points retirés pour les infractions du 8 octobre 2021 et du 13 avril 2020 ; […] 1. M. B a demandé au ministre de l'Intérieur de restituer les points retirés pour les infractions commisses le 8 octobre 2021 et le 13 avril 2020. Par décision née le 12 juillet 2023 du silence gardé par l'administration, le ministre de l'Intérieur a rejeté sa demande. Le requérant demande l'annulation de cette décision.
[…] Par une requête, enregistrée le 3 juillet 2025, M me B… A… demande au tribunal : […] 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de restituer les quatre points retirés correspondant à l'infraction commise le 3 février 2025 ; […] Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M me A… à fin d'annulation de la décision implicite du 3 mai 2025 rejetant sa demande de restitution des points retirés suite à l'infraction du 3 février 2023.
[…] de l'outre-mer et des collectivités territoriales a rejeté son recours gracieux tendant à la restitution des points retirés consécutivement aux infractions commises les 1 er décembre 2006, 1 er et […] X est seulement fondé à demander l'annulation des décisions prises consécutivement aux infractions commises les 1 er janvier 2007 à Montertelot (56) et 24 janvier 2007 à XXX et portant sur un total de 6 points ; que, par voie de conséquence, l'intéressé est également fondé à demander l'annulation de la décision du ministre de l'intérieur du 3 février 2010 en tant qu'elle rejette la demande de restitution des points retirés à la suite de ces infractions ;
[…] l'administration a commis des erreurs dans le calcul des points qui doivent lui être restitués ; […] M. B… a commis les 15 décembre 2022, 17 février 2023, 8 mars 2023, 26 mars 2023, 26 mars 2023, 8 février 2023 et 15 décembre 2022 diverses infractions au code de la route ayant entraîné le retrait des points affectés à son permis de conduire. M. B… doit être regardé comme demandant l'annulation de la décision de rejet née du silence gardé par le ministre de l'intérieur sur sa demande de restitution des points retirés à la suite de ces infractions. […] Les motifs du présent jugement impliquent que les trois points retirés sur le capital de points du permis de conduire de M. B… à la suite de l'infraction commise le
[…] Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. HUISSIER est seulement fondé à demander l'annulation des décisions retirant respectivement trois et deux points suite aux infractions commises le 10 février 2004 à 11 h 40 et 11 h 45, ainsi que l'annulation de la décision du 28 mars 2011 en tant qu'elle rejette sa demande de restitution des points retirés suite à ces deux infractions ; […] Article 3 : Il est enjoint au ministre de l'intérieur de restituer à M. HUISSIER les cinq points illégalement retirés dans le délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement, en tenant compte du plafond de points prévu par la réglementation.
[…] M. B A a demandé au tribunal administratif de Montreuil, d'une part, d'annuler les décisions de retrait de points sur son permis de conduire faisant suite à cinq infractions commises les 3 août 2001, 21 avril 2003, 2 février 2004 et 13 octobre 2006, la décision référencée « 48 SI » du ministre de l'intérieur portant invalidation de son permis de conduire, ainsi que la décision implicite du ministre de l'intérieur et des outre-mer rejetant sa demande de restitution des points retirés à la suite de ces infractions et, d'autre part, d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui restituer le bénéfice de son permis de conduire affecté d'un capital de douze points. Par une ordonnance n° 2201906 du 30 mai 2022, le président de la 6ème chambre du tribunal administratif a rejeté sa demande.
[…] Vu la requête, enregistrée le 23 décembre 2009, présentée pour M. Z X, demeurant XXX, par Me de Caumont ; M. X demande au Tribunal : […] — d'annuler la décision du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales de rejet de sa demande de restitution des points retirés à la suite de ces trois infractions ; — d'enjoindre au ministre de l'intérieur de restituer les points illégalement retirés de ce permis de conduire, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir ;
pendant 7 jours
Commentaires
Il vise à invoquer des arguments en vue de critiquer la décision 48 SI, en demandant expressément son retrait ou son annulation et doit en conséquence être motivé. […] ce recours imposant la production de la décision attaquée ou de la preuve des diligences accomplies en vue de l'obtenir. […] Exemples de demandes formées par recours gracieux - Demande de crédit des points d'un stage de récupération de points, - Demande de restitution de points retirés à tort (quand l'infraction a été contestée par exemple ou lorsqu'un appel a été formé à l'encontre d'une décision pénale), - Demande de rectification du nombre de points retirés, […] - Demande de restitution de points qui ne l'ont pas […] été, […]
Lire la suite…G... a saisi le ministre, six mois plus tard, d'une demande tendant à ce qu'il lui restitue les huit points retirés à la suite des infractions commises en 2009. […]
Lire la suite…Michel Liebgott attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le régime du permis de conduire à points. Il est prévu que, si une infraction entraîne le retrait d'un seul point, ce point est ensuite restitué dans un délai d'un an si aucune autre infraction n'a été commise entre temps. […] Il lui demande de lui indiquer les raisons pour lesquelles cette mesure ne s'applique qu'aux infractions commises à compter du 1er janvier 2007, […] Par ailleurs, si une personne se voit retirer deux fois un point pour deux infractions distinctes au cours d'une année et si, ensuite, pendant un an, elle n'est l'objet d'aucun retrait de points, […]
Lire la suite…[…] de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'intérêt de la proposition ayant pour objet d'introduire la possibilité de récupérer plus rapidement les points du permis de conduire à partir de critères liés à l'expérience, […] et lui demande les perspectives de son action ministérielle à cet égard. […] soit à l'expiration d'un délai de dix ans pour les points retirés du fait des contraventions des quatre premières classes (passibles de l'amende forfaitaire) à la condition que le permis de conduire n'ait pas été invalidé pendant ce délai ou n'ait pas fait l'objet d'une reconstitution du capital de […] 12 points. […] Un nombre important de titulaires du permis de conduire a bénéficié de ces mesures de restitution de points. […]
Lire la suite…L'information doit porter sur plusieurs points, […] l'administration n'était pas tenue d'indiquer le nombre de points susceptibles d'être retirés mais qu'une information générale, […] à charge pour l'intéressé de "se plonger dans le code de route pour savoir combien de points il va perdre".Il lui demande donc si elle valide la nouvelle interprétation du Conseil d'État de l'article L. 223-3. […] L'article L. 223-2 du code de la route est rédigé, […] égal à la moitié du nombre maximal de points. […] mention n'est faite du nombre exact de points susceptibles d'être retirés. […] Les premières restitutions effectives de points intervenant en application de cette nouvelle règle auront donc lieu à compter du 1er janvier 2008. […]
Lire la suite…[…] l'annulation d'une décision « 48 SI » invalidant son permis de conduire pour solde de points nul, […] Le magistrat désigné a enjoint au ministre de rétablir les six points illégalement retirés sur le permis de conduire de l'intéressé et d'en tirer les conséquences sur le calcul de son capital de points. […] Il s'est borné à relever que le ministre « n'avait pas produit en défense malgré la mise en demeure qui lui avait été adressée », […] de lui enjoindre de restituer les points retirés. […] s'opposaient à ce qu'il soit fait droit à la demande d'exécution. […] Règlement au fond du litige Vous déduirez d'abord de ce qui précède qu'il n'y a pas lieu d'ordonner la restitution des six points retirés, […]
Lire la suite…[…] sur la perte et la récupération de points du permis de conduire. […] au regard d'infractions de même gravité qui peuvent être très facilement commises. […] La récupération d'un point après un autre point retiré renvoie à l'absence de toute récupération dans un délai de deux ans. […] elle lui demande si le Gouvernement entend modifier cette règle, […] à six mois le délai au terme duquel peut être réattribué le point retiré au titulaire du permis de conduire qui a commis une infraction à ce même code. […] Le délai de restitution du point perdu en raison d'une infraction a déjà été ramené d'un an à six mois par l'article 76-3 de la loi n° 2011-267 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure du 14 mars 2011. […]
Lire la suite…Si tel était le cas , vous faites un courrier demandant la rectification de la date de retrait de point pour quelle soit conforme à l'article L223-6 du CR (…à compter de la date du paiement de la dernière amende forfaitaire,… son permis est affecté du nombre maximal de points….) La rectification sera faite sous quinzaine. […] les délais sont parfois bien plus longs (un délai de 3 mois après paiement n'est pas rare et cela peut aller encore plus loin) et parfois même, il y a "oubli" de retirer les points (si, si, […] La restitution intervient 2 ou 3 ans après le paiement de la dernière amende forfaitaire .. et ce, quelle que soit la date à laquelle les points ont été retirés .. […]
Lire la suite…Le magistrat désigné a rejeté sa requête comme irrecevable pour deux motifs : - D'une part, certains des points retirés avaient été restitués avant le dépôt de la requête. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Code de la route
- Partie réglementaire
- Livre II : Le conducteur
- Titre II : Permis de conduire
- Chapitre III : Permis à points
- Section 1 : Principes généraux
Si le retrait de points aboutit à un nombre nul de points affectés au permis de conduire, l'auteur de l'infraction est informé par le ministre de l'intérieur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du nombre de points retirés. Cette lettre récapitule les précédents retraits ayant concouru au solde nul, prononce l'invalidation
Article 41-4 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre Ier : Des autorités chargées de la conduite de la politique pénale, de l'action publique et de l'instruction
- Chapitre II : Du ministère public
- Section 3 : Des attributions du procureur de la République
Si la restitution n'a pas été demandée ou décidée dans un délai de six mois à compter de la décision de classement ou de la décision par laquelle la dernière juridiction saisie a épuisé sa compétence, les objets non restitués deviennent propriété de l'Etat, sous réserve des droits des tiers (1). Il en est de même lorsque le propriétaire ou la personne à laquelle la
Article L223-6 du Code de la route
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- Code de la route
- Partie législative
- Livre 2 : Le conducteur
- Titre 2 : Permis de conduire
- Chapitre 3 : Permis à points
Sans préjudice de l'application des alinéas précédents du présent article, les points retirés du fait de contraventions des quatre premières classes au présent code sont réattribués au titulaire du permis de conduire à l'expiration d'un délai de dix ans à compter de la date à laquelle la condamnation est devenue définitive ou du paiement de l'amende forfaitaire correspondante.
Article L223-1 du Code de la route
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- Code de la route
- Partie législative
- Livre 2 : Le conducteur
- Titre 2 : Permis de conduire
- Chapitre 3 : Permis à points
Le permis de conduire est affecté d'un nombre de points. […]
Article R624-13 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : De la sauvegarde
- Chapitre IV : De la détermination du patrimoine du débiteur
- Section 3 : Des droits du vendeur de meubles, des revendications et des restitutions
[…] La demande en revendication emporte de plein droit demande en restitution.
Article 99 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 3 : Des transports, des perquisitions, des saisies et des interceptions de correspondances émises par la voie des télécommunications
- Sous-section 1 : Des transports, des perquisitions et des saisies
L'ordonnance du juge d'instruction mentionnée au deuxième alinéa du présent article est notifiée soit au requérant en cas de rejet de la demande, soit au ministère public et à toute autre partie intéressée en cas de décision de restitution. Elle peut être déférée au premier président de la cour d'appel ou au conseiller désigné par lui, sur simple requête déposée au greffe du tribunal, dans le délai et selon les modalités prévus par le quatrième alinéa de l'article 186. Ce délai est suspensif.
Article 1645 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre VI : De la vente
- Chapitre IV : Des obligations du vendeur
- Section 3 : De la garantie
- Paragraphe 2 : De la garantie des défauts de la chose vendue
Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur.
Article L624-10 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : De la sauvegarde
- Chapitre IV : De la détermination du patrimoine du débiteur
- Section 3 : Des droits du vendeur de meubles, des revendications et des restitutions
Le propriétaire d'un bien est dispensé de faire reconnaître son droit de propriété lorsque le contrat portant sur ce bien a fait l'objet d'une publicité. Il peut réclamer la restitution de son bien dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Article L224-17 du Code de la route
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- Code de la route
- Partie législative
- Livre 2 : Le conducteur
- Titre 2 : Permis de conduire
- Chapitre 4 : Interdiction de délivrance, rétention, suspension et annulation
I.-Le fait, pour toute personne ayant reçu la notification d'une décision prononçant à son encontre la suspension ou l'annulation du permis de conduire, de refuser de restituer le permis suspendu ou annulé à l'agent de l'autorité chargé de l'exécution de cette décision est puni de deux ans d'emprisonnement et de 4 500 euros d'amende.
Article L313-3 du Code monétaire et financier
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- Partie législative
- Livre III : Les services
- Titre Ier : Les opérations de banque, les services de paiement et l'émission et la gestion de monnaie électronique
- Chapitre III : Crédits
- Section 1 : Dispositions générales
- Sous-section 2 : Taux d'intérêt
- Paragraphe 1 : Taux de l'intérêt légal
En cas de condamnation pécuniaire par décision de justice, le taux de l'intérêt légal est majoré de cinq points à l'expiration d'un délai de deux mois à compter du jour où la décision de justice est devenue exécutoire, fût-ce par provision. […] Toutefois, le juge de l'exécution peut, à la demande du débiteur ou du créancier, et en considération de la situation du débiteur, […]
- Demande d'injonction de restitution des points retirés
- Droit à la restitution des points
- Demande de restitution des points de permis de conduire
- Restitution des points retirés
- Notification des retraits de points
- Illégalité des retraits de points
- Absence de notification des retraits de points
- Annulation des décisions de retrait de points
- Retrait illégal de points
- Illégalité des décisions de retrait de points
- Demande de restitution du permis de conduire
- Demande d'enjoindre au ministre de restituer les points retirés
- Absence de notification des décisions de retrait de points
- Demande d'injonction de restitution du permis de conduire
- Irrégularité de la procédure de retrait de points
- Restitution du permis de conduire
- Droit à la restitution du permis
- Absence d'information préalable sur les retraits de points
- Demande d'annulation de la condamnation pour excès de vitesse
- Demande de restitution du véhicule
Il vise à invoquer des arguments en vue de critiquer la décision 48 SI, en demandant expressément son retrait ou son annulation et doit en conséquence être motivé. […] ce recours imposant la production de la décision attaquée ou de la preuve des diligences accomplies en vue de l'obtenir. […] Exemples de demandes formées par recours gracieux - Demande de crédit des points d'un stage de récupération de points, - Demande de restitution de points retirés à tort (quand l'infraction a été contestée par exemple ou lorsqu'un appel a été formé à l'encontre d'une décision pénale), - Demande de rectification du nombre de points retirés, […] - Demande de restitution de points qui ne l'ont […] pas été, […]
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