Caractère distinctif du signe
Décisions
[…] Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs absolus de refus — Absence de caractère distinctif du signe — Marque composée de plusieurs éléments — Possibilité pour l'autorité compétente de procéder à un examen de chacun des éléments constitutifs de la marque [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, b)] (cf. point 40) […] par lequel le Tribunal a rejeté un recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l'OHMI du 11 mars 2010 (affaire R 0942/2009-1), concernant une demande d'enregistrement comme marque communautaire d'un signe tridimensionnel constitué par la forme d'une montre — Absence de caractère distinctif.
[…] 2. Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Motifs absolus de refus – Absence de caractère distinctif du signe – Signe n'ayant pas de caractère descriptif – Insuffisance de la constatation de l'absence de tout caractère imaginatif pour nier la distinctivité du signe […] 37 Aux termes de l'article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement n° 40/94, sont refusées à l'enregistrement «les marques qui sont dépourvues de caractère distinctif».
[…] «Pourvoi — Marque communautaire — Article 7, paragraphes 1, sous b), et 3, du règlement (CE) nº 40/94 — Forme tridimensionnelle d'une bouteille à goulot long dans lequel est enfichée une tranche de citron — Motif absolu de refus — Caractère distinctif» […] 1. Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs absolus de refus — Absence de caractère distinctif du signe — Marque composée de plusieurs éléments — Possibilité pour l'autorité compétente de procéder à un examen de chacun des éléments constitutifs de la marque — Nécessité de prise en compte de la perception globale de la combinaison par le public pertinent
[…] 2. Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Motifs absolus de refus – Absence de caractère distinctif du signe – Insuffisance de la constatation de l'absence d'un surcroît de fantaisie ou d'une touche minimale d'imagination pour nier la distinctivité du signe […] 38 Le caractère distinctif d'une marque doit être apprécié, d'une part, par rapport aux produits ou aux services pour lesquels l'enregistrement du signe est demandé [voir arrêt du Tribunal du 26 octobre 2000, Harbinger/OHMI (TRUSTEDLINK), T-345/99, Rec. p. II-3525, point 32] et, d'autre part, par rapport à la perception d'un public ciblé, qui est constitué par le consommateur de ces produits ou services.
[…] Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Motifs absolus de refus – Absence de caractère distinctif du signe – Insuffisance de la constatation de l'absence d'un surcroît de fantaisie ou d'une touche minimale d'imagination pour nier la distinctivité du signe […] 4 Le 26 mai 1998, l'examinateur a informé la requérante que le vocable LITE lui semblait ne pas pouvoir être enregistré parce qu'il était dépourvu de caractère distinctif, au sens de l'article 7, paragraphe 1, sous b), […]
[…] 4. Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Motifs absolus de refus – Absence de caractère distinctif du signe – Insuffisance de la constatation de l'absence d'un certain niveau de créativité ou d'imagination linguistique ou artistique pour nier le caractère distinctif du signe – Marque n'étant pas descriptive des produits ou services visés – Obligation pour l'Office d'exposer les raisons de l'absence du caractère distinctif […] 15 Enfin, il a rejeté le moyen de la requérante, tiré de ce que le refus d'enregistrement du syntagme en cause serait intervenu en violation du principe d'égalité de traitement, dès lors que des signes, selon elle tout à fait similaires, auraient fait l'objet de décisions d'enregistrement comme marques communautaires par l'OHMI.
[…] Considérant que le caractère distinctif d'un signe de nature à constituer une marque s'apprécie à la date du dépôt, à l'égard des produits et services désignés ; […]
[…] 3. Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs absolus de refus — Absence de caractère distinctif — Signe pouvant avoir plusieurs significations, constituer un jeu de mots et être perçu comme ironique, surprenant et inattendu — Condition d'enregistrement — Aptitude à être perçu comme indication de l'origine commerciale des produits ou services visés […] 5. Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs absolus de refus — Absence de caractère distinctif du signe — Insuffisance de la constatation de l'absence d'un surcroît de fantaisie ou d'une touche minimale d'imagination pour nier la distinctivité du signe
La cour d'appel a exactement retenu le caractère distinctif des marques SPA. À la date des deux dépôts, il n'est pas établi que le consommateur moyen aurait eu connaissance d'un lien entre la ville de Spa et les produits en cause même si dans la composition de ces derniers pouvait être utilisée de l'eau en provenance de la ville de Spa. […] Enfin, la généralisation actuelle de l'appellation Spa pour des centres de soins est inopérante pour apprécier le caractère distinctif du signe à la date des dépôts. […] sans prendre en compte, comme l'y invitaient les conclusions de la société RELAIS SPA, que la société LABORATOIRES DE BIOLOGIE VEGETALE YVES ROCHER n'utilisait pas le signe « SPA », […]
[…] après avoir rappelé l'activité de la société, licenciée de la marque, a retenu le caractère distinctif du signe, a implicitement mais nécessairement fait ressortir le caractère distinctif de la dénomination et du nom commercial. […] présente un caractère original et distinctif et d'avoir en conséquence jugé qu'elle avait commis des actes de contrefaçon de cette marque, alors, selon le moyen : 1°/ que la distinctivité d'un signe ne se définit ni par sa nouveauté ni par son originalité mais par son caractère arbitraire pour désigner les produits ou services visés au dépôt ou l'une des caractéristiques de ceux-ci ; qu'en se bornant en l'espèce à rappeler par motifs propres ce principe, […]
pendant 7 jours
Commentaires
[…] 20 février 2018, n°17/06661 Lors du dépôt d'une demande d'enregistrement de marque, l'INPI apprécie le caractère distinctif du signe. […] Les décisions sont susceptibles de recours. […] C'est précisément à l'occasion d'un tel recours que la Cour d'appel de Versailles a été amenée à apprécier le caractère distinctif du terme « EQUATORIALE » déposé pour désigner des produits de la classe 30 en particulier « chocolats et produits de chocolat, confiserie ». […] Selon l'article L711-2 du code de la propriété intellectuelle : « Sont dépourvus de caractère distinctif : a) Les signes ou dénominations qui, dans le langage courant ou professionnel, sont exclusivement la désignation nécessaire, […]
Lire la suite…CA Versailles, 20 février 2018, n°17/06661 Ce qu'il faut retenir : Lors du dépôt d'une demande d'enregistrement de marque, l'INPI apprécie le caractère distinctif du signe. […] Les décisions sont susceptibles de recours. […] C'est précisément à l'occasion d'un tel recours que la Cour d'appel de Versailles a été amenée à apprécier le caractère distinctif du terme « EQUATORIALE » déposé pour désigner des produits de la classe 30 en particulier « chocolats et produits de chocolat, confiserie ». […] Selon l'article L711-2 du code de la propriété intellectuelle : « Sont dépourvus de caractère distinctif : a) Les signes ou dénominations qui, dans le langage courant ou professionnel, […]
Lire la suite…[…] qu'en l'espèce, les marques antérieures opposées, et tenant en échec la demande de l'enregistrement litigieuse, présentaient avec celle-ci un élément commun dont le caractère distinctif était particulièrement faible. Les décisions de l'EUIPO, de la Chambre des recours et du Tribunal de l'Union européenne, ont admis le bien-fondé de l'opposition. […] La question est en effet essentielle : peut-on considérer qu'il existe un risque de confusion lorsque le seul point commun entre le signe dont l'enregistrement est contesté et le signe antérieur sur lequel l'opposition est fondée, est faiblement distinctif ? […] La Cour va répondre positivement avançant, notamment, […]
Lire la suite…Le Tribunal a jugé que le signe était dépourvu de caractère distinctif considérant « que le public pertinent percevra une icône représentant une cloche en tant que message révélant une fonction de sonnette, d'alerte, de notification ou d'alarme de tels produits« . Pour lire l'arrêt du Tribunal de l'Union européenne
Lire la suite…Le « risque de confusion » est une notion centrale en droit des marques qui se retrouve tant au niveau des conditions d'acquisition, et notamment pour apprécier l'atteinte éventuelle à des droits antérieurs, qu'au niveau de l'exploitation et de la défense de celle-ci lorsqu'il s'agit de caractériser une contrefaçon.
Lire la suite…[…] 15-18.470 Par un arrêt de cassation du 6 décembre dernier, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a rappelé que « L'action en concurrence déloyale étant toujours ouverte à celui qui ne peut se prévaloir d'un droit privatif, le caractère original ou distinctif des éléments dont la reprise est incriminée n'est pas une condition de son bien-fondé ». En revanche, ce caractère constitue « un facteur susceptible d'être pertinent pour l'examen d'un risque de confusion ». […] La Cour d'appel le déboute au motif suivant : l'exploitation du signe lacoteimmo n'est susceptible d'engager la responsabilité délictuelle du défendeur, qu'à la condition que ce signe soit distinctif, […]
Lire la suite…C'est à juste titre que la chambre de recours a considéré que la marque demandée, portant sur un signe correspondant à la succession du son d'ouverture d'une canette, d'un silence d'environ une seconde et du son d'un pétillement de bulles d'environ neuf secondes, était dépourvue de caractère distinctif pour les produits des classes 29, 30, 32 et 33. […]
Lire la suite…Dans le cadre d'un contentieux lié à l'opposition à l'enregistrement d'un signe complexe, la Cour d'appel avait annulé la décision du directeur de l'INPI ayant reçu l'opposition « compte tenu des importantes différences entre les deux signes », sur le plan graphique et phonétique, ainsi que du caractère distinctif du signe contesté. […] Par un arrêt du 15 mars 2017, la Cour de cassation a cassé l'arrêt rendu par la Cour d'appel, estimant qu'elle aurait dû « rechercher si les ressemblances existantes n'étaient pas de nature à créer un risque de confusion pour un consommateur d'attention moyenne n'ayant pas simultanément sous les yeux les deux marques », […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre Ier : Eléments constitutifs de la marque
1° Un signe qui ne peut constituer une marque au sens de l'article L. 711-1 ; 2° Une marque dépourvue de caractère distinctif ;
Article L713-3 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre III : Droits conférés par la marque
Est interdit, sauf autorisation du titulaire de la marque, l'usage dans la vie des affaires, pour des produits ou des services, d'un signe identique ou similaire à la marque jouissant d'une renommée et utilisé pour des produits ou des services identiques, similaires ou non similaires à ceux pour lesquels la marque est enregistrée, si cet usage du signe, sans juste motif, tire indûment profit du caractère distinctif ou de la renommée de la marque, ou leur porte préjudice.
Article L711-1 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre Ier : Eléments constitutifs de la marque
La marque de produits ou de services est un signe servant à distinguer les produits ou services d'une personne physique ou morale de ceux d'autres personnes physiques ou morales. Ce signe doit pouvoir être représenté dans le registre national des marques de manière à permettre à toute personne de déterminer précisément et clairement l'objet de la protection conférée à son titulaire.
Article L713-5 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre III : Droits conférés par la marque
3° D'un signe identique ou similaire à la marque et utilisé pour des produits ou des services identiques, similaires ou non similaires à ceux pour lesquels la marque est notoirement connue, si cet usage du signe, sans juste motif, tire indûment profit du caractère distinctif ou de la notoriété de la marque, ou leur porte préjudice.
Article R428-7-1 du Code de l'environnement
- ···
- Partie réglementaire
- Livre IV : Patrimoine naturel
- Titre II : Chasse
- Chapitre VIII : Dispositions pénales
- Section 1 : Peines
- Sous-section 3 : Exercice de la chasse
- Paragraphe 2 : Temps de chasse
[…] 4° Le fait, dans le cadre d'un établissement professionnel de chasse à caractère commercial, de procéder au lâcher d'oiseaux non munis du signe distinctif rendu obligatoire en
Article L711-4 du Code de la propriété intellectuelleAbrogé
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de fabrique, de commerce ou de service et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de fabrique, de commerce ou de service
- Chapitre Ier : Eléments constitutifs de la marque
Ne peut être adopté comme marque un signe portant atteinte à des droits antérieurs, et notamment : […]
Article L714-3 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre IV : Transmission et perte du droit sur la marque
L'enregistrement d'une marque est déclaré nul par décision de justice ou par décision du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle, en application de l'article L. 411-4, si la marque ne répond pas aux conditions énoncées aux articles L. 711-2, L. 711-3, L. 715-4 et L. 715-9.
Article L712-7 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque
[…] 3° Si la marque est dépourvue de caractère distinctif en application des 2°, 3° et 4° de l'article L. 711-2, à moins que le demandeur n'établisse que la marque a acquis un caractère distinctif à la suite de l'usage qui en a été fait avant la date de dépôt ;
Article L711-3 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre Ier : Eléments constitutifs de la marque
enregistrée ou demandée et lorsque l'usage de cette marque postérieure sans juste motif tirerait indûment profit du caractère distinctif ou de la renommée de la marque antérieure, ou qu'il leur porterait préjudice ;
Article L714-5 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre IV : Transmission et perte du droit sur la marque
3° L'usage de la marque, par le titulaire ou avec son consentement, sous une forme modifiée n'en altérant pas le caractère distinctif, que la marque soit ou non enregistrée au nom du titulaire sous la forme utilisée ;
- Caractère distinctif du signe demandé
- Caractère distinctif du signe contesté
- Caractère distinctif de la marque demandée
- Caractère distinctif de la marque
- Caractère descriptif du signe
- Caractère distinctif de la marque contestée
- Caractère distinctif acquis par l'usage
- Identité des signes
- Caractère distinctif de la marque antérieure
- Droit à l'enregistrement d'une marque distincte
- Absence de caractère distinctif de la marque
- Démonstration de l'originalité de la marque
- Comparaison des signes
- Identité des signes et des produits
- Absence de caractère distinctif de la marque contestée
- Faible caractère distinctif de la marque antérieure
- Différences entre les signes
- Caractère descriptif de la marque
- Absence de distinctivité de la marque contestée
- Absence de caractère distinctif
Lors du dépôt d'une demande d'enregistrement de marque, l'INPI apprécie le caractère distinctif du signe. Les décisions sont susceptibles de recours. C'est précisément à l'occasion d'un tel recours que la Cour d'appel de Versailles a été amenée à apprécier le caractère distinctif du terme « EQUATORIALE » déposé pour désigner des produits de la classe 30 en particulier « chocolats et produits de chocolat, confiserie ». Selon l'article L.711-2 du Code de la propriété intellectuelle :
Lire la suite…