Caractère descriptif du signe
Décisions
[…] Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Motifs absolus de refus – Caractère descriptif du signe – Absence – Insuffisance de la constatation de l'absence d'une touche minimale d'imagination pour nier la distinctivité du signe […] Dans l'hypothèse où le signe, par rapport aux produits et services pour lesquels l'enregistrement comme marque communautaire a été demandé, serait compris immédiatement et spontanément par les publics concernés dans un sens particulier, il s'agirait d'un signe ayant un caractère descriptif. […]
[…] 1. Les motifs absolus de refus à l'enregistrement d'une marque énoncés à l'article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement n° 40/94 sur la marque communautaire, à savoir respectivement l'absence de caractère distinctif et le caractère descriptif du signe, ne peuvent être appréciés que par rapport aux produits ou aux services pour lesquels l'enregistrement du signe est demandé. […] 3. Dès lors qu'un signe, dont l'enregistrement est demandé, a été considéré comme n'étant pas descriptif, un défaut de distinctivité ne saurait résulter de la seule constatation par une chambre de recours de l'absence d'une «touche minimale d'imagination» de celui-ci.
[…] 18 Par la première branche du premier moyen, Allstate Insurance reproche au Tribunal d'avoir appliqué des critères juridiques erronés pour juger que la marque DRIVEWISE était descriptive. À cet égard, […] notamment, leur destination, de telle sorte qu'il n'a pas effectué l'appréciation du caractère descriptif du signe demandé par rapport aux produits et aux services pour lesquels l'enregistrement de ce signe a été demandé. […] en ce sens que le Tribunal aurait vérifié si cette marque avait un caractère descriptif au regard non pas des produits ou services en cause mais d'autres produits ou services.
[…] 18 Par la première branche du premier moyen, Allstate Insurance reproche au Tribunal d'avoir appliqué des critères juridiques erronés pour juger que la marque DRIVEWISE était descriptive. À cet égard, […] notamment, leur destination, de telle sorte qu'il n'a pas effectué l'appréciation du caractère descriptif du signe demandé par rapport aux produits et aux services pour lesquels l'enregistrement de ce signe a été demandé. […] en ce sens que le Tribunal aurait vérifié si cette marque avait un caractère descriptif au regard non pas des produits ou services en cause mais d'autres produits ou services.
[…] 18 L'appréciation du caractère descriptif d'un signe ne peut être opérée que, d'une part, par rapport aux produits ou aux services concernés et, d'autre part, par rapport à la compréhension qu'en a le public pertinent [voir arrêt du 25 octobre 2005, Peek & Cloppenburg/OHMI (Cloppenburg), T-379/03, EU:T:2005:373, point 37 et jurisprudence citée]. […] 47 Partant, les arguments de la requérante visant à contester les conclusions de la chambre de recours en ce qui concerne le caractère descriptif du signe en cause par rapport aux produits litigieux doivent être rejetés comme non fondés.
[…] En général, la simple combinaison d'éléments dont chacun est descriptif des caractéristiques des produits ou des services pour lesquels l'enregistrement est demandé demeure elle-même descriptive de ces caractéristiques au sens de l'article 7, paragraphe 1, sous c), […] notamment d'ordre syntaxique ou sémantique, ne peut produire qu'une marque composée exclusivement de signes ou d'indications pouvant servir, dans le commerce, à désigner des caractéristiques desdits produits ou services. Toutefois, une telle combinaison peut être dépourvue de caractère descriptif au sens de l'article 7, paragraphe 1, sous c), […] Caractère descriptif du signe demandé en ce qui concerne les produits de la classe 5
[…] L'adjectif « applied » renforce encore le caractère descriptif de ces termes. […] Le signe verbal en cause étant constitué, dans son ensemble, par une combinaison de mots effectuée dans le respect de la syntaxe de la langue anglaise, l'association de ces mots n'est, […] 18 S'agissant du caractère descriptif du signe verbal en cause, la chambre de recours a considéré, d'une part, que les termes « molecular evolution » (évolution moléculaire) faisaient référence au domaine du matériel génétique, […]
[…] réformer la décision attaquée en constatant que, en ce qui concerne la marque «VITA-MIN MULTIPLE SPORT» pour les produits demandés compris dans la classe 5 de la classification de Nice, le motif absolu de refus au titre de l'article 7, paragraphe 1, sous b), et c), RMUE ne se présente pas, en raison de l'absence de tout caractère distinctif et de caractère descriptif du signe;
[…] − Étant donné que le signe possède une signification descriptive claire, il est également dépourvu de caractère distinctif pour les produits contestés. La stylisation est négligeable et ne saurait conférer un caractère distinctif. […] 33 Dans le cadre de l'appréciation du caractère descriptif du signe «Indigo» pour les produits de coloration des ongles en cause compris dans la classe 3 («vernis à ongles;
[…] Sur le caractère descriptif du signe : […] La prohibition des marques descriptives a pour finalité d'éviter que soient enregistrés des signes qui, en raison de leur identité avec des modalités habituelles de désignation des produits et des services concernés ou de leurs caractéristiques, privent des tiers de l'utilisation d'un terme nécessaire à leur activité et, de fait, ne remplissent pas la fonction d'identification de l'entreprise qui les met sur le marché ou qui en propose les services, les privant ainsi de tout caractère distinctif.
pendant 7 jours
Commentaires
Le signe demandé « la MADEleinoise » n'est pas descriptif de la provenance géographique des bières visées au dépôt. Si le terme « Madeleinoise » désigne une habitante ou un produit issu de la ville de la Madeleine, il n'est pas établi que le consommateur associera ce terme avec cette commune de taille moyenne située dans la région des Hauts-de-France. Ce terme renvoie par ailleurs à la « madeleine », pâtisserie connue du grand public. En outre, la ville de la Madeleine ne bénéficie d'aucune réputation particulière en matière de fabrication de bière.
Lire la suite…Caractère descriptif d'une marque figurative et langues officielles de l'UE Lors de l'examen du caractère descriptif d'un signe, l'appréciation du public pertinent ne doit pas se limiter aux seules langues officielles de l'Union ». […] En l'espèce, c'est sur la définition du public concerné que se sont cristallisées les difficultés. […] A l'ère de la diffusion exponentielle du savoir, grâce, notamment, aux outils informatiques, le risque est celui d'un rejet trop fréquent des demandes d'enregistrement de marque de l'UE, sur le fondement du caractère descriptif du signe. […]
Lire la suite…[…] Tribunal de première instance de l'Union européenne a été saisi d'un recours contre une décision de nullité rendue à l'encontre de la marque NOTFAL ( signe verbal), […] confiserie…). […] L'article 7 prévoyant dans ses dispositions du paragraphe 1 b) à d) que « sont refusées à l'enregistrement » notamment « les marques qui sont dépourvues de caractère distinctif ». Le Tribunal confirme le caractère descriptif du signe à l'égard des produits visés en classe 5 et confirme la nullité de l'enregistrement. […] Le Tribunal relève que la requérante n'a pas été en mesure de contester le caractère descriptif car le signe […]
Lire la suite…Par un arrêt du 14 avril 2005, le Tribunal de Première Instance des Communautés Européennes (TPICE) a annulé la décision de l'Office des marques communautaires (OHMI) ayant refusé, en l'absence du degré minimal de caractère distinctif intrinsèque requis, l'enregistrement du signe nominal CELLTECH pour désigner des produits pharmaceutiques, appareils médicaux et services de recherche-développement. […] De plus, la Chambre de recours avait estimé que, […] à l'appui de sa décision de rejet, le caractère descriptif du signe CELLTECH pour les produits et services visés. […] Il est établi que le caractère descriptif d'un signe s'apprécie par rapport aux produits et aux services visés, d'une part, […]
Lire la suite…Le Tribunal rappelle que l'appréciation du caractère descriptif d'un signe ne peut être opérée que, d'une part, par rapport à la compréhension qu'en a le public concerné et, d'autre part, par rapport aux produits ou aux services en cause. Or, le cannabis étant utilisé dans l'élaboration de nombreux produits alimentaires, notamment de la bière et de certaines boissons, le Tribunal considère que le consommateur moyen percevra la marque « Cannabis » comme une description des produits commercialisés, de sorte que l'enregistrement de cette marque doit être annulé. (MR)
Lire la suite…En conclusion, les termes « el clasico » sont perçus comme une caractéristique intrinsèque des services en cause et sont par conséquent descriptifs. L'absence de caractère distinctif des termes « el clasico » Une fois que le signe a été considéré comme descriptif, seul un caractère distinctif acquis par l'usage peut lui permettre d'être enregistré. […] En effet, les éléments donnés par cette dernière mettent plutôt en exergue le caractère descriptif du signe pour parler d'une « rencontre sportive entre les équipes de football Real Madrid CF et FC Barcelona » (pts 91 et 97). […]
Lire la suite…La demande d'enregistrement portant sur le signe figuratif représentant la silhouette de Napoléon, […] un connaisseur en la matière disposant d'un niveau d'attention élevé, fera un lien entre l'image de Napoléon évoquant cette mention et les produits en cause. […] Il estime ainsi que le signe contesté est dépourvu de caractère distinctif en ce qu'il apparaît comme une mention informative au regard de ces produits, et non comme une marque permettant au public pertinent d'identifier leur origine commerciale. Il relève également le caractère descriptif de la marque demandée, […] qui repose sur le caractère descriptif du signe évoquant une caractéristique du cognac relative à son vieillissement, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre Ier : Eléments constitutifs de la marque
1° Un signe qui ne peut constituer une marque au sens de l'article L. 711-1 ; 2° Une marque dépourvue de caractère distinctif ;
Article L711-1 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre Ier : Eléments constitutifs de la marque
La marque de produits ou de services est un signe servant à distinguer les produits ou services d'une personne physique ou morale de ceux d'autres personnes physiques ou morales. Ce signe doit pouvoir être représenté dans le registre national des marques de manière à permettre à toute personne de déterminer précisément et clairement l'objet de la protection conférée à son titulaire.
Article 1570 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux
- Chapitre IV : Du régime de participation aux acquêts
[…] Il n'est pas tenu compte des fruits de ces biens, ni de ceux de ces biens qui auraient eu le caractère de fruits ou dont l'époux a disposé par donation entre vifs pendant le mariage. La consistance du patrimoine originaire est prouvée par un état descriptif, même sous seing privé, établi en présence de l'autre conjoint et signé par lui.
Article L713-5 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre III : Droits conférés par la marque
3° D'un signe identique ou similaire à la marque et utilisé pour des produits ou des services identiques, similaires ou non similaires à ceux pour lesquels la marque est notoirement connue, si cet usage du signe, sans juste motif, tire indûment profit du caractère distinctif ou de la notoriété de la marque, ou leur porte préjudice.
Article L711-4 du Code de la propriété intellectuelleAbrogé
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de fabrique, de commerce ou de service et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de fabrique, de commerce ou de service
- Chapitre Ier : Eléments constitutifs de la marque
Ne peut être adopté comme marque un signe portant atteinte à des droits antérieurs, et notamment : […]
Article 8 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
I. - Un règlement conventionnel de copropriété, incluant ou non l'état descriptif de division, détermine la destination des parties tant privatives que communes, ainsi que les conditions de leur jouissance ; il fixe également, sous réserve des dispositions de la présente loi, les règles relatives à l'administration des parties communes. Il énumère, s'il y a lieu, les parties communes spéciales et celles à jouissance privative.
Article L713-2 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre III : Droits conférés par la marque
[…] 1° D'un signe identique à la marque et utilisé pour des produits ou des services identiques à ceux pour lesquels la marque est enregistrée ; […]
Article Annexe 1 de l'Arrêté du 29 octobre 2019 relatif au fonctionnement de la base de données nationale des défibrillateurs automatisés externes (DAE)
- Arrêté du 29 octobre 2019
[…] Description […] Chaîne de caractères
Article 1360 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre III : Les régimes matrimoniaux - Les successions et les libéralités
- Chapitre II : Les successions et les libéralités
- Section VI : Le partage
- Sous-section II : Le partage judiciaire
- Paragraphe 1 : Dispositions générales
A peine d'irrecevabilité, l'assignation en partage contient un descriptif sommaire du patrimoine à partager et précise les intentions du demandeur quant à la répartition des biens ainsi que les diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable.
Article Annexe 3 de l'Arrêté du 29 octobre 2019 relatif au fonctionnement de la base de données nationale des défibrillateurs automatisés externes (DAE)
- Arrêté du 29 octobre 2019
[…] DONNÉES RELATIVES À L'IDENTIFICATION ET À LA LOCALISATION DU DAE Champ Libellé Type Description
- Caractère descriptif de la marque
- Caractère distinctif du signe demandé
- Caractère distinctif du signe
- Descriptivité de la marque
- Absence de caractère descriptif
- Caractère descriptif
- Droit à l'enregistrement d'une marque distincte
- Caractère distinctif du signe contesté
- Caractère distinctif de la marque demandée
- Caractère distinctif de la marque
- Comparaison des signes
- Identité des signes
- Caractère distinctif de la marque contestée
- Différences entre les signes
- Droit à l'enregistrement de la marque
- Absence de caractère distinctif de la marque contestée
- Identité des signes et des produits
- Demande de rejet de l'enregistrement de la marque contestée
- Demande d'enregistrement d'une marque
- Caractère distinctif acquis par l'usage
La demande d'enregistrement de la marque verbale MON GREC A LA FRANCAISE est rejetée, faute de caractère distinctif pour désigner des produits laitiers et préparations et mélanges avec ces produits. Associé à de tels produits, le mot « grec » sert à désigner des produits de type yaourt ou sauces connues du public comme étant des recettes grecques, ou des produits destinés à de telles recettes. […] Or, il ne s'agit là que d'une description des produits qui permet d'indiquer au consommateur que ces derniers sont de style grec, et ce sans élément distinctif permettant d'identifier l'entreprise. […]
Lire la suite…